IV. — Dans les cas contraires , refuser leur homologati*)n
rejeter la demande et condamner le requérant aux dépens.
Rectification dos actes de l etat-civil.
Art. 99. (Art. 99, G. N.) — Les présidents et juges devront : Lorsque rectification leur sera demandée d'un acte de Tétatcivil,
lo Accueillir la dt^mande ou requête s'il est devant eux justifié :
a) Que l'acte à rectifier a été rédigé dans Tarrondissemeut du tribunal civil;
b) Que les demandeurs ou requérants ont intérêt né et actuel à obtenir sa rectification;
c) Et si le procureur impérial , demandant la rectification, la requiert dans les cas où la loi lui fait un devoir de le demander.
2' Faute de ces justifications, déclarer la demande non recevable , la rejeter et condamner le requérant aux dépens (1).
S*» Dans le cas contraire, ordonner, s'il y a lieu, que les parties intéressées à la rectification et non en cause seront appelées.
4" Admettre ensuite , s'il y a lieu , les demandeurs à prouver :
n) Que l'acte contient l'erreur, l'inexactitude, l'omission, l'altération ou falsification ou les énonciations inter* dites à rectifier ou supprimer; h) Que la rectification proposée est conforme aux faits que l'acte doit constater et en rectifiera ou régularisera la rédaction ; 5° Admettre, s'il y a lieu, les parties intéressées à faire
la preuve contraire; 6° Donner la parole au ministère public et en écouter
les conclusions et réquisitions; 7^ Ordonner la rectification demandée &i elle est reconnue
fondée, utile ou nécessaire; 8» Et dans le cas contraire, refuser la rectification demandée, et condamner les demandeurs ou requérants aux dépens (2) .
(1) (2). L*art. 00 porte quMt sera slatué sur les demandes en rectification d'acte, sauf Tappel; — ceUe réserve de Tappel est dans notre système de rédaction par&itement inutile.
L'appel nVtant pas interdit aux parties leur est nécessairement permis* L'acte d'appel par lequel elles saisiront la cour n'étant pas de ceux que lès juges de l^p})el pui&sent annuler , — ils seront saisis, et devront juger, aux termes de Tarlicle 5 ci-dessus, dans les limites de leurs conclusions.
