CODE DES NOTAIRES

Art. 1 . — Comme rariiilt' 1 tlu roile îles ina^islrals.

Acies resiiorluuiix.

AuT. i, a. (Art. IHi et suiv., C. N.) — Les uoluires, dans leurs circonsoriplioMs, devront :

A la requête de ceux qui voudront, par actes ivspectueux, demander conseil h leur père, mère, ascendant on ascendante refusant leur consentement à leur mariage,

1" Rédiger, en teriiK^s respectueux, mais formels, l'acte par lequel conseil doit être demandé auxdits père, mère, ascendant ou ascendante,

2o Se transporter, accompagné d\m autre notaire, ou de deux témoins i)ris dans la commune, au donncile de la personne à qui l'acte doit être notilié :

I]° Lui adresser les représentations que la situation leur suggérera pom- obtenir son consentement au mariage projeté et, en cas de refus, lui lais-^cr copie de l'acte respectueux ;

4° Dresser ensuite procès-verbal de cette notification au bas de l'original dr; l'acte notifié et le signer avec les témoins.