‹ Science nouvelle des loisChapitre 72 sur 96 · Acte ili* «lou-^Mili'menl i\o< père, mère, asc^Midanl · texte numérisé non relu

Acte ili* «lou-^Mili'menl i\o< père, mère, asc^Midanl

Akt. '2. (Art. 184 et suiv. C. X.) — Les notaires, dans leur arrondissement, devront ,

A la requête de qui leur demandera de constater, par acte authentique, leur consentement à un mariage projeté :

1» Se refuser à constater ledit consentement si les comparants

nejustifu'nt pas de leur identité, de leur qualité, et ne déclarent

pas, devant I'm , consentir au mariage dont il s* agit;

'2^ Dans le cas contraire, dresseur acte authentique contenant :

a). — Les noms, ])rénoms, profession et domicile des

comparants et des témoins ; 6). — La constatation d(* la déclaration fornielle diJ

consentement donné par les comparants; c) . — p]t les noms, prénoms, profession et domicile des futurs conjohits au mariage dest^uels est donné le consentement.

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