CIVILES ET 'PÉNALES

Quatre sortes de lois se classent dans ce livre :

]o Les lois répressives des crimes et délits, — leur formule, est : — Quiconqw $era reconnu coupable de,., ou d'avoir.,, (définition du fait)... sera puni de... (indication de la peine) ;

2o Lois répressives des contraventions, leur formule est : — Quiconque sera convaincu de... ou d^avoir... (définition du fait)... sera puni de... (indication de la peine) ;

3» Lois concernant les délits civils, leur formule est : — Quiconque aura, avec intention de nuire, causé sans droit un dommage à autrui, en... ou par... (définir le fait dommageable)... sera pour la réparation, condamné à... (indiquer la nature de la réparation)... et ce avec exécution par la contrainte par corps ;

3* Lois concernant les quasi-délits, leur formule est : — Quiconqite aura causé, sans droite un dommatge à autrui, en... ou par... (définir lu fait dommageable... sera , pour la réparation, condamné à... (indiquer la nature de la réparation) .

Observatloii

Dans lescodei «loiit nous venons d'indiquer le mode de formation, codes qui se distribuent en deux grands corps de lois, savoir :

Le corps des lois de jjrocéduvc et le corps des lois civiles ou des citoyens, se sont classées, d'après les formules de leur rédaction :

10 Les lois impératives des fonctionnaires ;

2» lies lois prohibitives d'actes à effets indirects des citoyens.

11 nous reste à classer les dispositions prohibitives d*actcs à effets directs qui se dégagent des articles i à 228 du Code Napoléon, à la révision desquels nous avons appliqué nos formules.

Ces dispositions vont à leur tour se distribuer en deux classes : Les une^ ont, en effet, pour but de défendre et prévenir ces actes à effets directs qui, n'étant réprimés que par des peines civilcfi, sont pour cette raison nommés délits civils ou qunsi délits. Le code qui les réunira peut s'appeler le coie des délits civils ou quasi délits ou des sanctions civiles.

Les autres prévoient ces actes à effets directs réprimés par des peines criminelles, correctionnelles ou de simple police et qualifiés

pour ce motif crimes, délits et contraventions comme il en est,

parmi elles, qui concernent exclusivement les citoyens non fonctionnaires, et d'autres qui ne s'appliquent et ne peuvent s'appliquer qu*aM,x' fonctionnaires, nous les avons réparties, et elles doivent se répartir, en deux catégories distinctes, pour composer ; Les premières : — Le code pénal des citoyens ; Les secondes : — Le code pénal des fonctionnaires» Ce qui nous donne trois nouveaux codes avec le code ci-dessus indiqué, des délits on quasi délits — qu'on pourrait tout aussi bien désigner, à raison de sa rédaction, par le nom de code des lois civiles, à f annules pénales.