‹ Science nouvelle des loisChapitre 88 sur 96 · partie, si la succession a été acceptée sous bénéfice d'in · texte numérisé non relu

partie, si la succession a été acceptée sous bénéfice d'in

ventaire ou laissée vacante : A l'exceptiori toutefois de

la créance des légataires, pour leurs legs, qui ne peut être

inscrite qu'après l'ouverture de la succession (2); (Art. 2146

et 1017 du C. N.)

D. — En dehors de ces deux circonstances de la faillite et de

l'acceptation bénéficiaire de succession qui arrêtent le cours

des inscriptions (3) , les créances hypothécaires dont il s'agit ne

devront être admises que si elles ont été régulièrement inscrites

avant l'expiration des délais spéciaux suivants, savoir :

1» Avant la transcription de Vacte par l'effet duquel (4)

l'immeuble est sorti du patrimoine du débiteur ; (Art. 6,

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