‹ Science pénale et droit positifChapitre 110 sur 165 · DES FAUTEURS · texte numérisé non relu

DES FAUTEURS

En ce qui concerne la peine des complices, l'article 69 lu code pénal exprime formellement cette règle en infligeant aux complices non la peine inférieure à celle de 'auteur du crime ou du délit, mais la peine inférieure à ;elle qu'ils encourraient s'ils étaient éicx-mêmes auteurs lu crime ou du délit.

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