PROPOSITIONS DE REFORMES

corps sanctionne le principe des condamnations civiles d une manière peu efficace par la raison signalée plus haut de l'indigence ordinaire des délinquants.

En ce qui concerne les frais, la contrainte par corps n'existant que pour les sommes excédant 300 francs, on peut considérer comme irrécouvrables les frais de la petite criminalité.

En ce qui concerne les dommages-intérêts, l'obligation pour la partie lésée de consigner la somme nécessaire à la nourriture du débiteur contraint, rend naturellement illusoires les dispositions de la loi.

D'ailleurs la contrainte par corps n est pas conforme à l'esprit du droit moderne. Si le condamné a un patrimoine, il faut donner à la partie civile comme à l'Etat tous les moyens légaux d'exécution sur le patrimoine.

Si le condamné n'a rien, il faut que la peine soit proportionnée au délit, mais non pas qu'une peine nouvelle soit ajoutée à la première.