Elle est divisible ou indivisible

Les juges prononcent toutes les déchéances à la fois dans le cas de l'article 31 ;

Au contraire, dans les hypothèses prévues aux articles 32 et 33 du code pénal, ils ont, ou bien à choisir les déchéances et à apprécier, suivant les circonstances, quels sont les droits à enlever au condamné, ou bien à prononcer les déchéances mentionnées dans l'article qui punit l'infraction et désigne les droits dont l'interdiction peut ou doit être prononcée (par ex., art. 234, 237, 239 et 245 du code pén.).