ET AUX CONTRAVENTIONS

Il y a deux peines accessoires communes à toutes les infractions (868),

§ l®»*. Lamende.

L'amende comme peine accessoire (869).

§ 2. La confiscation spéciale,

La confiscation spéciale comme mesure de précaution (870); — comme réparation civile (871); — comme peine accessoire (872). — A quoi elle s'applique (873). — Confiscation prononcée au profit de l'État (874).

SECTION II