LA LOI PÉNALE

©4. L'exercice du droit de punir est subordonné à la condition que les délits et les peines soient fixés à l'avance par la loi.

Ce principe proclamé par la Déclaration des droits de Vfwmme (art. 4, 5, 7, 8), a passé dans toutes les législations ; il est consacré en Belgique par l'article 9 de la Constitution, l'article 2 du code pénal et l'article 364 du code d'instruction criminelle.

La loi pénale est donc une déclaration du pouvoir législatif qui fait connaître quels sont les actes dont le citoyen doit s'abstenir ou quels actes il doit accomplir sous la menace d'un mal appelé peine (1).

(1) Le principe doit naturellement être entendu dans Tesprit do notre droit public, qui permet au pouvoir exécutif de régler par des arrêtés l'application des lois d'intérêt public et qui délègue aussi à l'autorité administrative le droit d'assurer par des pénalités légères dans des limites précises l'exécution de ses règlements. Ces mesures sont prises en vertu de la loi et font, nous l'avons vu plus haut» partie du droit pénal.

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