Toute loi pénale renferme deux cléments essentiels

Le dispositif dans lequel le législateur formule les conditions d'existence des actes illicites ;

La sanction par laquelle il formule la peine infligée à celui qui agit ou s'abstient dans les conditions déterminées par la loi.

60. I) ne faut pas perdre de vue une vérité qui a été pour la première fois mise en lumière dans une étude de Binding (1) : La loi pénale ne crée pas le délit. Elle en reconnaît d'une façon expresse l'existence, mais le délit est la violation d'un principe qui est en dehoi's et au-dessus de la prescription du texte législatif, et auquel ce dernier se rapporte.

Il y a des actes contraires au droit : le vol, l'homicide, le mensonge, etc. La loi pénale seule peut faire de cef actes des délits en les frappant de peines. Et l'expressior nulla j)o^ci sine lege ne signifie pas qu'il n'y a pas d'act< illégal sans peine ; elle signifie seulement qu'il n'y a pai de délit quand le législateur ne commine pas une peine

61. Un code pénal suppose toujours l'existence d< principes généraux auxquels il se réfère et sans lesqueli il ne s'expliquerait pas.

Ainsi l'article 393 du code pénal disant : «* L'homicid< commis avec intention de donner la mort est qualifia meurtre. Il sera puni de travaux forcés à perpétuité » implique la préexistence du principe général : ** Il es défendu de tuer. ^

L'article 461 du code pénal disant : « Quiconque i soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appar

(1) Binding, Die Noi^men iind ihre Uebcrtretungen, Leipzig, 1890.