MODES DINTEKPRETATION DE LA LOI PENALE

6. La seconde maxime, c'est que contrairement au principe de l'interprétation en matière civile, le juge répressif n'a pas le pouvoir d'interpréter la loi j)énale extensivement ou par analogie.

Dans le silence de la loi positive, le juge civil doit recourir à l'équité ou à l'analogie ; le droit romain autorisait l'application de la loi pénale par analogie ; l'ancien droit recourait au droit romain ou à la coutume ; le droit belge s'en tient strictement au principe que le droit pénal est écrit et dans le silence de la loi pénale positive, le juge ne peut juger.

Toutefois M. Haus fait remarquer que les lois qui concernent les causes de justification, les excuses et les circonstances atténuantes doivent recevoir une application extensive en faveur de l'accusé quand leur motif s'étend au delà de leurs termes (1) (art. 70, 71, 72, 76, 411, 413 et 417 du code pén).