INFRACTIONS COMMISES SUR DEUX TERRITOIRES

loi. L'article 3 du code pénal punit les infractions commises sur le territoire belge. Il faut comprendre parmi ces infractions celles qui se composent de faits accomplis en partie sur le territoire belge et en partie sur le territoire étranger, quand il y a entre ces faits un enchaînement réel et qu'on peut les considérer comme formant un tout indivisible.

Le coupable, placé sur le territoire belge, tue d'un coup de fusil sa victime qui se trouve de l'autre côté de la frontière sur le territoire hollandais. Il y a entre ces faits un lien indivisible; le crime est consommé aussi bien aux yeux du juge hollandais qu'aux yeux du juge belge, et le coupable peut être poursuivi en Hollande s'il passe la frontière, comme il peut être poursuivi chez nous s'il reste en Belgique.

On peut naturellement citer beaucoup d'exemples d'infractions qui, grâce à la facilité actuelle des communications de pays à pays, se commettent ainsi sur plusieurs territoires (1) et où le résultat voulu par l'auteur est atteint à une grande distance de l'endroit où il agit.

On envoie de Belgique des machines infernales, des engins ou matières explosibles, des poisons qui tuent la victime à Tétranger. On écrit en Belgique et l'on rend public à l'étranger un article calomnieux qui déshonore une personne se trouvant à l'étranger. La solution est

(1) Voy. ces exemples dans Van Hambi., Inlciding tôt de studio tan het Nederlandsche Strafrecht. Haarlem, 1895, p. 205.

simple et les faits forment un tout indivisible : une machine infernale est envoyée le 1®'' juin d'Anvers à New- York et le 15 juillet, elle tue à New- York le destinataire (1). L'homicide est consommé le 15 juillet; il peut être puni en Belgique. Si l'on soulève dans la doctrine des discussions théoriques, c'est que l'on perd de vue le but pratique à atteindre, c'est-à-dire veiller, toutes les fois que cela est conforme h l'intérêt public et aux principes généraux du droit, à ce que la frontière ne devienne pas un obstacle à la répression. Le principe ici, c'est que l'action et l'effet ne peuvent être ni matériellement ni idéalement séparés; l'intérêt public, c'est qu'il ne faut pas laisser de tels crimes impunis.

t©ï. Les conditions nécessaires ne se rencontrent plus quand il s'agit de délits collectifs ou d'habitude, de délits connexes, ou bien d'actes de participation commis par certains des participants en Belgique, par d'autres à l'étranger. Dès lors, il n'y a pas d'enchaînement réel entre la cause et le résultat ; les faits sont différents ou les auteurs sont différents; si les actes commis en Belgique sont punissables comme tels, on les punit; mais les actes comnais à l'étranger ne sont pas censés commis en Belgique.

§ 2. Cas où la loi pénale s'applique en dehors du tenntoire.