CHAPITRE II

DIVISION DES INFRACTIONS D'APRÈS LE DROIT POSITIF § V^. Division tripartite du code de 1867.

144. L'article V du code pénal belge divise les infractions en crimes, délits et contraventions, suivant que la peine appliquée, en vertu de la loi, est une peine criminelle, correctionnelle ou de police.

La division tripartite des infractions n'a d'autre origine que des considérations d'utilité pratique. Les législateurs de la Révolution ont conçu un plan symétrique; ils avaient institué la police de sûreté, la police correctionnelle et la police municipale ; ils voulurent, pour y répondre, trois juridictions (le jury, les juges de paix et

les officiers municipaux), et trois espèces de peines. Le premier code qui fait entrevoir une division tripartite est un code d'organisation judiciaire et de procédure, c'est le code du 3 brumaire an iv. Le génie centralisateur de Napoléon achève l'édifice commencé par la Convention. Le code d'instruction criminelle de 1808 précise, dans son article 8, la division tripartite en crimes, délits et contraventions; et enfin, le code pénal de 1810 établit, dans son article l*"", le principe que notre code de 1867 reproduit et qui a passé dans la plupart des codes de notre siècle (1).

La division tripartite des infractions fait corps avec notre droit criminel et elle est en correspondance avec la division des peines et des juridictions et avec la procédure.