A. — UN SEUL ACTE ET UN SEUL DÉLIT

IJ7. La règle ordinaire, c'est l'action unique constituant un seul délit : un homicide produit par un coup de poignard; une calomnie produite par une imputation méchante portant atteinte à l'honneur.

118. Et en général le délit est instantané, c'està-dire qu'il est accompli et terminé dès que l'action a eu lieu. Exemple : le crime d'incendie; il est accompli par l'action de mettre le feu, peu importe la durée de l'incendie qui est le résultat de l'action. (Voy. le texte des articles 510 et suiv. du code pén.).

Le crime de bigamie ; il est consommé par le fait de la céléh'ation du second mariage, peu importe la durée de la cohabitation qui est le résultat du crime. (Voy. le texte de l'art. 391 du code pén.)

Le délit de vol : il est consommé par le fait de la soustraction frauduleuse, peu importe que le voleur ait ou non consente la chose volée ; la détention des objets est le résultat du vol. (Voy. l'art. 461 du code pén.)

Le crime de faux : il est consommé par le fait de la fabrication du faux, peu importe que le faussaire se serve ou non de la pièce falsifiée. (Voy. art. 194 et sui\ .)

L'usage du faux est le résultat du faux ; il constitue une nouvelle infraction ; il ne continue pas la première.

119. Mais parfois le délit est confinu, c'est-à-dire que l'action unique qui constitue le délit, au lieu d'être achevée en un instant, se prolonge, abstraction faite du résultat de l'infraction, et prolonge ainsi l'infraction elle-même, qui dure alors un temps plus ou moins considérable. Le délit continu ou permanent suppose la même action accomplie par le même auteur et à l'égard de la môme victime. Exemple : la détention illégale ou arbitraire (art. 436 et 438 du code pén.).

La distinction en délits instantanés et continus a de l'importance pratique dans la procédure pénale au point de vue de la fixation du point de départ de la prescription de l'action publique.

B. — PLURALITÉ d'actes ET UNITÉ DU DÉLIT

180. A côté de ces hypothèses, où l'unité du délit est corrélative à l'unité de l'action coupable, nous avons à considérer le cas où l'unité du délit subsiste, mais où ce délit unique se compose de faits ou d'actes répétés et réunis en un ensemble par l'identité du but et de la conception .

181. Quand il y a pluralité d'actes et unité du délit, le délit est un délit collectif.

La pluralité des faits n'est pas une condition essentielle d'existence du délit collectif; celui-ci peut être puni aussi bien quand il n'y a qu'un seul acte matériel que quand il y en a plusieurs. Le type du délit collectif est le délit de coups et blessures volontaires prévu à l'article 398 du code pénal.

La pratique nous révèle beaucoup de situations analogues :

Un domestique vole en plusieurs fois une certaine quîuitité de cigares ou de vin appartenant à son maître ; un faux monnayeur fabrique en plusieurs fois une certaine quantité d'exemplaires de pièces de fausse monnaie ; l'épouse adultère a plusieurs fois des relations coupables avec le même complice; une personne secourue fait usage en plusieurs fois d'une série de faux bons de pain.

11 est évidemment erroné (bien qu'on le fasse quelquefois) de considérer ces faits comme des délits multiples, il n'y a qu'un délit formé d'une succession de faits semblables (1).

18*. Il y a de même unité du délit et multiplicité des actes dans une espèce de délit collectif appelée délit ihahitude. Seulement, la pluralité des faits est ici la condition d'existence du délit d'habitude. Le législateur entend ne punir dans ce cas que l'habitude coupable, et l'habitude ne se manifeste que par la répétition des faits. On ne doit pas confondre l'auteur d'un délit d'habitude avec le délinquant professionnel ou d'habitude. Ce dernier, qui est le repris de justice vivant uniquement du délit, est puni dès qu'il agit : par exemple, le voleur à la tire est puni dès qu'il a commis un acte de vol à la tire ; il y a autant de délits distincts que d'actes séparés de vol à la tire. Au contraire, l'auteur du délit d'habitude ne devient punissable et n'est coupable du délit que quand la réitération des faits a révélé l'habitude dangereuse que le législateur désire réprimer. Un seul fait ne suffit pas ;

W On considère aussi que le faussaire qui faitlui-mômc usage du faux, se rend coupable d'une seule infraction collective. (Art. 197 du codep«3n.) Conf. Hais, vol. !«', p. 283, note 5.

le juge apprécie dans chaque cas, d'après le nombre des actes, si l'inculpé est coupable; on exige généralement un minimum de trois faits (1).

Parmi les délits d'habitude prévus par le code pénal, on peut citer :

Art. 68 du code pénal, le fait de fournir habituellement logement, lieu de retraite ou de réunion a certains malfaiteurs ;

Art. 308 du code pénal, le fait de porter habituellement des effets aux bureaux du mont-de-piété pour autrui et moyennant rétribution ;

Art. 379 du code pénal, le fait d'exciter liabituellement la débauche des mineurs. (La nécessité de la réitération du fait comme élément constitutif de cette infraction est légitimement critiquée. Le code pénal hollandais n'exige, avec raison, qu'un seul fait d'excitation);

Loi du 12 mars 1818 (art. 18), interprétée par la loi du 27 mars 1853. L'exercice illégal d'une branche de l'art de guérir, quand une personne non qualifiée remet ou prescrit habituellement des remèdes dans les conditions déterminées par la loi, etc.

La loi, pour qu'il y ait habitude, ne s'occupe pas du nombre des victimes; peu importe qu'il n'y ait qu'une victime ou que les victimes soient différentes Assurément, par exemple, la persdTine non qualifiée qui, dans le cours d'une même maladie, visite et soigne plusieurs fois le même malade, ne commet pas l'infraction d'exercice illégal de Tart de guérir, mais le fait de soigner plusieurs fois le même malade, à des époques et pour des maladies différentes, constitue le délit d'habitude.

(1) Haus, p. 288. — ArrOtdc Bruxelles, du 18 avril 1850.

t8S. Il y a enfin unité de délit et pluralité d'actes dans le délit qtuilifié : c'est-à-dire quand le fait tel qu'il est incriminé par la loi pénale, par exemple le vol, est accompagné d'autres faits qui en augmentent la gravité ; par exemple l'escalade, l'effraction, Temploi d'armes, les violences, les menaces, etc. La peine est plus forte, mais le délit reste unique.

§ 2. Pluralité d^ actes et de délits.

184. Deuxième hypothèse : A la pluralité des actes correspond la pluralité des délits.

Ccst mie hypothèse qui répond à une situation simple et naUirelle. Le même coupable a commis plusieurs infractions différentes.

I^ législateur s'en occupe tantôt au point de vue de la procédure, tantôt au point de vue de la répression.

tSft. A. Il s'en occupe au point de vue de la procédure, quand les délits sont connexes.

Les délits connexes sont ceux qui se trouvent unis par un lien qui rattache l'existence des uns à celle des autres. L'article 227 du code d'instruction criminelle indique les différents cas de connexité des délits, et l'article ii(S ordonne, en cas de connexité, la jonction des procédures et l'unité de juridiction. Exemple de conneiité : un meurtre commis sur le témoin d'un vol pour assurer l'impunité du vol.

186. B. Il s'en occupe au point de vue de la répression, quand les délits sont concui^ents.

Les infractions sont concurrentes quand le coupal)le doit répondre devant la justice de plusieurs infractions qui n'ont pas encore été jugées. Le cas le plus ordinaire

lU LIVRE 11, CHAP. IV

est ce qu'on appelle le concours matériel ; c'est le cas où les infractions non encore jugées sont le produit de résolutions criminelles différentes. Exemple : un voleur habile à dépister la police parvient à commettre successivement différents vols avant d'être arrêté. 11 a à répondre d'infractions concurrentes. (Pour le concours d'infractions, voy. n°* 525 à 547.)

181. C 11 s'en occupe au point de vue de la répression, quand il y a récidive. La récidive, comme le concours, suppose la pluralité des infractions. Le récidiviste, comme l'agent coupable d^infractions concurrentes, comparait devant la justice après avoir commis plusieurs infractions. Mais la récidive existe quand le délinquant est traduit devant le tribunal pour une nouvelle infraction, après avoir déjà été condamné pour des infractions antérieures. S'il commet plusieurs nouvelles infractions après une condamnation antérieure, il y a combinaison du concours d'infractions et de la récidive. (Pour la récidive, voy. n'*'' 403 à 524).

§ 3. Unité d*acte et pluralité de délits,

188. Troisième hypothèse : Une seule action, résultat d'une intention unique, produit plusieurs infractions.

189. C'est ce qu'on appelle le coticours idéal. Si, dans le concours matériel, il y a pluralité des actions et des délits, le concours idéal suppose unité de laction et pluralité des délits. Exemples : on tire un coup de feu dans le but de tuer un ennemi ; on manque sa victime et l'on atteint un passant inconnu : le coup de feu tiré donne naissance à une tentative d'assassinat et à un homicide involontaire;

DKLITB FLAiiHANTS KT DKLITS FKOPHKS llô

Un anarchiste lance une bombe sur le passage d'un chef d'Etat, il blesse ou tue plusieurs personnes.

(Le code pénal, dans son article 65, établit pour ce cas une peine spéciale.)