CHAPITRE VI

Récla.ma.tions et ciisciassions relatives aiax Etats

du Hainau-t.

J'ai voulu suivre jusqu'au bout l'assemblée du Hainaut dans sa longue et laborieuse session. J'ai besoin maintenant de revenir en arrière. Le parlement de Flandres, de plus en plus alarmé de voir qu'on se passait d'enregistrement pour l'arrêt du conseil du 21 septembre, décida par arrêt du 19 novembre 1787 que le seigneur roi serait très-humblement et itérativcmcnt supplié de ne pas laisser porter atteinte aux prérogatives de la cour. Du reste le parlement de Douai ne se montrait pas, comme celui de Bordeaux et plusieurs autres, hostile à l'idée des assemblées provinciales ; il les voyait au contraire de très-bon œil ; son opposition tenait uniquement au désir de ne pas laisser entamer ses privilèges. « Quelque persuadée que soit la dite cour, disait

un considérant, de l'avantage qui résultera pour la province du Hainaut d'un changement dans son régime et son administration actuels, quelque assurée que soit la dite cour que ce changement, désiré depuis longtemps par le vœu de cette province, y sera généralement regardé comme un bienfait signalé du seigneur roi, elle ne peut néanmoins se dispenser de lui représenter que l'attribution provisoire accordée à la dite assemblée par le dit arrêt du conseil des mêmes fonctions et pouvoirs qu'aux assemblées provinciales, établit dans la dite province, quoique momentanément et provisoirement, des règlements particuliers et des attributions, sans que l'examen et la vérification en aient été faits en la dite cour, ce qui semble contraster avec la clause du dit arrêt d'enregistrement dont la dite cour ne cessera de supplier le seigneur Roi de maintenir l'exécution. »

L'assemblée du Hainaut avait à redouter d'autres et plus acharnés adversaires, à la tête desquels il faut placer Valenciennes. Le magistrat et le conseil particulier de cette ville avaient été plus blessés que flattés de voir le prévôt et un des conseillers-pensionnaires siéger sans mandat de leur corps parmi les membres de l'assemblée. Depuis quelque temps déjà il existait une sourde inimitié entre le magistrat et son chef. Ce dernier, étranger à la ville, où il était venu comme commissaire des guerres, s'était rendu désagréable ^ux échevins par la hauteur et l'arrogance de ses manières; pendant l'assemblée des notables où il fut appelé en qualité de prévôt, il écrivait au magistrat de la façon la plus cavalière. La nomination de Pujol à l'assemblée du Hainaut vint mettre le comble à l'irritation du magistrat, qui considéra le prévôt comme un traître, et ne le convoqua point aux assemblées où furent rédigés les deux premiers mémoires pour Valenciennes. Le prévôt, qui de son côté n'avait rendu compte de rien au magistrat et ne lui avait point demandé d'instructions, porta plainte à l'intendant. Le magistrat riposta en accusant l'orgueil et le manque d'égards de Pujol, il

était même disposé a l'attaquer en diffamation. Les bons offices de Sénac parvinrent pour cette fois à rétablir l'harmonie. Mais elle ne fut pas de longue durée. Le 27 novembre, le conseil particulier étant réuni pour délibérer sur les moyens de conserver les privilèges de la ville, on posa la question de savoir si les membres, qui faisaient partie de l'assemblée consultative, pouvaient rester à la séance. Les membres dont il s'agit étaient Pujol, Prouveur de Pont, Perdry de Maingoval et Blondel. Pujol combattit la proposition. Il récrimina contre les assemblées clandestines qui avaient été tenues précédemment. « Je n'ai pas besoin d'examiner avec vous. Messieurs, dit-il, s'il est avantageux ou contraire au bien de la province que son administration soit confiée à une assemblée d'Etats, s'il n'est pas avantageux à la ville de Valenciennes même d'être unie à un corps capable de défendre ses intérêts, si l'avantage particulier ne doit pas céder au bien général, si malgré l'établissement des Etats la ville de Valenciennes né peut pas conserver son régime, comme elle faisait lors des anciens Etats du Hainaut, enfin s'il n'existe pas de moyens de combiner et de conserver la prééminence et la distinction dues à la ville de Valenciennes dans la formation des Etats généraux du Hainaut qu'on vous accorde. » Après avoir critiqué la régularité de la convocation actuelle du Xîonseil particulier, Pujol ajoutait : « Le désir de primer, le chagrin de se trouver nul, de voir qu'on n'est pas nécessaire, l'intérêt particulier et l'amour-propre sont des motifs qui n'ont pas d'accès dans les âmes droites et honnêtes, et je dois croire qu'ils ne seront pas accueillis dans le conseil particulier de Valenciennes. » H finissait en combattant les motifs au nom desquels on voulait l'exclure, lui et ses collègues. « La confiance, dont le Roi nous a honorés, est donc. Messieurs, le seul motif qui nous prive de la vôtre. » L'exclusion n'en fut pas moins

prononcée.

L'assemblée du Hainaut, vivement préoccupée de cette oppo-

sition tenace, avait, dans le désir d'amener une conciliation, proposé la transaction que nous avons vue plus haut. Extrait du rapport fut sur la délibération de l'assemblée adressé à l'administration municipale de Valenciennes. Une commission de cinq membres fut nommée pour examiner la proposition, et la réponse fut adressée le 11 décembre au duc de Croy. « Il n'est pas possible, disait le magistrat, de délibérer sur l'union d'un corps à un autre dont on ne connaît pas l'organisation, la constitution, les règlements, les pouvoirs, les avantages effectifs qui pourraient en résulter, ni les dépenses que son administration entraînerait et que cette ville n'a point; en un mot de laquelle administration nous n'avons ni le projet, ni aucune notion certaine. Quoiqu'elle soit composée de nombre de personnes trèsrespectables, quoique le titre d'Etat paraisse lui être assuré, il est plus que probable qu'elle n'en aura point la nature, le régime, les effets et les attributs. Quand elle les aurait, il serait toujours inconcevable qu'un Etat véritable, parfait dans son tout, qui ne représente pas seulement la bourgeoisie, mais aussi la noblesse et le clergé, qui siégeait comme tel aux Etats-généraux du pays, qui y portait la parole à son tour, pourrait être relégué à n'avoir que deux députés dans le tiers-état de la nouvelle administration, à n'en être qu'une partie subordonnée, et qu'il conserverait par là tous ses droits et prorogatives. Valenciennes ne se reconnaîtrait plus dans cette métamorphose. » Le corps de ville se plaint de l'inexactitude superficielle, avec laquelle on a parlé de la constitution de Valenciennes ; il soutient que les droits de la ville ne sont pas réduits à un simple cérémonial, qu'ils existent encore tels qu'ils étaient de toute ancienneté; il ne peut dissimuler cependant que la fatalité de circonstances malheureuses en gêne quelquefois le libre exercice. « Il ne reste qu'à observer, dit-il en finissant, que nous ne serons pas jaloux de n'avoir pas de députés aux Etats du Hainaut français et qu'ils ne se tiennent pas en cette ville ; contents

d'être de même que nous étions, lorsque le Hainaut français était des Etats de Mons, nous savons nous renfermer dans nos justes droits. »

Ce prétendu désintéressement ne mérite nul éloge ; refuser la situation de capitale du Hainaut, c'était lâcher la proie pour l'ombre ; c'était sacrifier les vrais intérêts, lavenir de la cité à un fantôme de chimérique indépendance , c'était un manque absolu d'esprit politique.

En môme temps le magistrat envoya à Paris deux de ses membres, Doffegnies et Waternau pour défendre ses prétentions. Comme Valenciennes prenait son point d'appui dans le passé, il était nécessaire de produire des titres justificatifs. En conséquence, le lieutenant-prévôt Bousez réclama les registres de la ville à Prouveur de Pont, qui les détenait en qualité de conseiller-pensionnaire, mais dont on se défiait, parce qu'il faisait partie de l'assemblée du Hainaut. Prouveur, froissé, résista au nom des droits de sa charge, en appela môme au conseil particulier. Mais le conseil donna raison au lieutenantprévôt.

Les meneurs de cette opposition étaient, parait-il, Waternau, Doffegnies et surtout Crendal de Dainville : ils sont trèsmalmenés dans un mémoire de leurs adversaires (1) et accusés nettement de ne tant résister que par jalousie et parce qu'ils n'ont pas été nommés membres de l'assemblée. A en croire ce document, les séances du magistrat n'étaient pas un modèle d'urbanité. « Tous les huit ou quinze jours il arrive des scènes grossières dans la salle de justice, chacun se pique dans le récit de son opinion et ouest prêt à se prendre aux cheveux. Le public entend le carillon que cela occasionne ; on juge du respect et de la confiance que cela donne. » Un peu plus loin on ajoute :

(1) Manuscrits de la bibliothèque de Valenciennes, 664.

« Une administration ainsi animée par un esprit de cabale, par l'intérêt personnel et par tout ce que la rage de l'amourpropre blessé peut opérer, une administration aussi peu attentive aux intérêts de la ville, aussi frayeuse pour elle, qui respecte si peu les droits des particuliers et qui veut aussi légèrement sacrifier ses citoyens, une administration aussi processive, aussi désunie en elle-même est sans doute un grand mal. » Après avoir reproché au magistrat sa résistance aux Etats du Hainaut et sa grossièreté envers le duc de Croy, on demandait le renouvellement de ce corps, qui d'après la charte de Jean d'Avesnes devait avoir lieu tous les ans, qu'on avait pris l'habitude de ne faire que tous les trois ans et qu'on retardait quelquefois encore. C'était le cas dans l'espèce : le marquis d'Ossun, nommé gouverneur de Valenciennes, avait accordé au magistrat pour le remercier de son cadeau, une année de continuation.

Cependant Pujol avait déféré au Roi l'exclusion qui l'avait frappé, exclusion d'autant plus attaquable qu'elle s'en prenait à ceux que le Roi avait honorés de sa confiance. En réclamant l'appui de M. d'Ossun, Pujol disait: « Nous ne devons pas craindre que cette confiance puisse servir de prétexte pour nous priver de notre qualité d'officiers de ville et du droit de défendre les intérêts et privilèges qjie nous avons juré de

maintenir. »

Le 22 décembre, intervint un arrêt du conseil cassant la délibération, qui avait' exclu les quatre membres de l'assemblée du Hainaut.' « Sa Majesté, disait cet arrêt, a considéré que laisser subsister une pareille délibération, ce serait non seulement donner lieu au public de penser qu'on avait des raisons légitimes de se méfier d'eux, mais encore souffrir que la ville les punît de l'honneur que le souverain leur a fait en les appelant à l'assemblée consultative de la province. Sa^Majesté a d'ailleurs reconnu qu'il n'y a aucune incompatibilité entre les fonc-

lions qui leur sont confiées dans cette assemblée et celles qu'ils remplissent dans le conseil particulier de la ville. » L'administration municipale dut se soumettre, rouvrir ses séances à ceux qu'elle en avait repoussés et les mettre au courant de tout ce qui avait été fait.

Cependant un coup plus grave allait bientôt ruiner l'espoir des opposants. Le gouvernement préparait une déclaration pour préciser le sens de ses intentions ; diverses correspondances étaient échangées à ce sujet. Sénac, malgré son discours de clôture, persistait dans sa malveillance. A plusieurs reprises, durant l'assemblée, en envoyant au ministre les procès-verbaux, il avait proposé d'y faire des suppressions, notamment en ce qui concernait les impôts. « Convient-il, écrivait-il le 6 décembre, de mettre sous les yeux du dernier habitant l'énumération et l'ensemble des impositions et des droits? Ils ne sont pas ignorés, puisqu'on les paie; mais ce tableau peut exciter dans les esprits une effervescence dangereuse. Il est à désirer qu'il soit connu dans tous ses rapports de l'assemblée et des ministres du Roi, mais non pas des peuples et qu'il fasse l'objet de l'entretien général dans un moment où les esprits ne sont occupés que des détails de l'administration. » Le 11 décembre, il faisait la même proposition quant au discours de Croy sur les vingtièmes. « Je crois inutile de rapporter tous les détails contenus dans son discours qui peuvent n'être pas exacts faute de connaissance approfondie, et induiraient en erreur ceux qui liraient le procès-verbal. Je pense donc qu'il conviendrait de supprimer cet article commençant : M. le président a dit, et de se borner à dire: M. le président a exprimé à M. le commissaire du Roi la reconnaissance de l'assemblée pour les nouveaux bienfaits de Sa Majesté. » Le lendemain, il demandait encore le huis clos pour les détails relatifs au règlement, comme pouvant donner lieu à des contestations et n'étant d'ailleurs que de

simples propositions destinées à être pesées dans la sagesse

du Roi.

Une seule chose console de ces tristes et ténébreuses menées,

c'est l'échec que leur infligeait la loyauté royale ; le pouvoir sut résister à ces honteuses et défiantes suggestions, qui venaient d'un esprit honnête et éclairé, mais perverti par l'habitude d'un pouvoir sans contrôle. Le plan de Sénac était de traîner les choses en longueur; à toutes les demandes de renseignements ou d'observations qui lui sont adressées de Paris, il répond en réclamant du temps. Quand le projet de déclaration lui est communiqué, il se contente de solliciter pour les municipalités la conservation du droit d'administrer leurs revenus et leurs

octrois.

Pendant ce temps, le duc de Croy agissait, il avait des conférences fréquentes avec les premiers commis du ministère des finances, pressait et surveillait la rédaction du manifeste royal. Désirant ménager Valenciennes, il conseillait d'admettre à la séance d'ouverture des Etats les prévôt et échevins, le bureau permanent et le conseil particulier. « Je crois juste et utile, disait-il, d'y admettre ces trois corps ; mais j'avais pensé qu'il pouvait être prudent de laisser à cet égard une sorte d'incertitude, afin de réserver par la suite un moyen de conciliation en étendant l'interprétation, et c'est pour c^la que j'avais préféré de dire : le magistrat en corps, et c'est encore l'expression que je préférerais. » Il rassurait aussi le contrôleur-général contre l'opposition du parlement, disant qu'il se flattait de ne pas rencontrer de difficultés de la part de ce corps. Ce fut en

eff'et cequi arriva.

Le 10 février 1788, parut la déclaration, concernant les Etats généraux du Hainaut, comté de Valenciennes et autres parties réunies. On avait adopté cette appellation pour fermer la bouche aux villes qui prétendaient n'être pas du Hainaut. « Sur les représentations, disait le Roi, qui nous ont été adressées

au nom de cette province et des parties réunies, nous avons reconnu qu'elles sont de toute ancienneté pays d'Etats et que leur droit constitutif, dont elles ont conservé la jouissance jusqu'au moment où elles ont passé sous notre obéissance, est encore subsistant, puisqu'il n'a été ni supprimé, ni même suspendu, mais seulement interrompu de fait par la séparation des territoires soumis à notre domination des chefs-lieux des assemblées ordinaires des Etats qui sont restés sous la domination étrangère. Il nous a paru juste de faire jouir cette province des avantages de son ancien et véritable régime, en réunissant en un seul corps d'administration les diff'érentes parties qui la composent ou qui y sont réunies et en maintenant les privilèges particuliers qui pourront se concilier avec cette réunion et avec le bien général de la province. » L'article 1 donnait aux Etats le droit de délibérer sur les aides et subsides demandés, de répartir et asseoir les impositions foncières et personnelles, de lever et de percevoir les deniers d'octroi , dont le produit devait être versé au trésor royal ou être employé aux travaux publics de la province. Les Etats obtenaient aussi l'inspection et l'administration des chemins, canaux, rivières et autres dépenses locales. L'article 2 décidait que le magistrat de Valenciennes assisterait à l'ouverture des Etats, recevrait la demande de l'aide ordinaire, se retirerait à l'hôtel de ville pour en délibérer et enverrait sa réponse par deux députés, qui délibéreraient sur le surplus avec les autres membres des Etats. L'article 3 maintenait les officiers municipaux des villes, les gens de loi des bourgs et villages dans la gestion des biens et revenus communaux et la confection des rôles, le tout sous l'inspection des Etats, à qui tout pouvoir serait conféré pour contraindre les contribuables. L'article 4 chargeait le procureursyndic des Etats de présenter requête, d'introduire toute instance, d'intervenir dans toute aff*aire en leur nom, après autorisation des dits Etats. L'article 5 établissait privilège de surséance à

tous procès civils en faveur des députés depuis quinzaine avant rassemblée jusqu'à quinzaine après.

La déclaration fut enregistrée au parlement de Flandres le 7 mars 1788, mais avec cette réserve « qu'il sera sursis à l'exécution de l'article 5 de la dite déclaration en ce qui concerne les matières dont la connaissance est attribuée aux juges et consuls jusqu'à ce qu'il ait plu au seigneur Roi de faire connaître plus particulièrement sa volonté sur les représentations qui lui seront faites à cet égard, et sans néanmoins qu'on puisse induire d'aucune des dispositions de la dite déclaration que les dits Etats aient la faculté de délibérer sur un nouvel impôt ou octroi dont la perception ne serait point autorisée par une loi dûment vérifiée et enregistrée en la cour, ni que les dits Etats aient l'exercice de la juridiction contentieuse essentiellement attribuée à ladite cour par sa constitution et en vertu des dispositions expresses des chartes et coutumes du Hainaut. » Au fond, et malgré ces restrictions, le parlement n'était nullement mal disposé pour l'assemblée du Hainaut; car peu de temps après, le 23 avril, il déclara par un arrêt interprétatif rendu sur les réquisitions du ministère public « qu'il n'avait pas eu intention par les termes de son enregistrement de mettre obstacle aux délibérations que les Etats pouvaient prendre sur aucune des demandes du Roi, mais seulement de rappeler les principe, suivant lesquels aucune imposition ne peut être levée qu'en vertu de lois dûment vérifiées et enregistrées. »

Cette déclaration ne désarma pas l'opposition des villes. D'autres réclamations vinrent au contraire se joindre aux premières. Le 28 février 1788, les officiers municipaux des villes des deux Givet, Charlemont et comté d'Agimont envoyèrent au ministre leurs représentions. Ils prétendaient ne pas faire partie du Hainaut, et à ce titre n'avoir rien à démêler avec les Etats. Ils demandaient une assemblée distincte pour les'quatre districts de Givet, Fumay, Philippeville et Mariembourg.

Valenciennes de son côté tenta de nouvelles instances. Un mémoire, revêtu de l'adhésion de plusieurs avocats célèbres de Paris, parmi lesquels je remarque Target, fut encore adressé au gouvernement. « L'amour de son prince et l'attachement aux lois, disait ce mémoire, partent d'un même principe. On voudrait toujours pouvoir accroître la domination de celui auquel on est dans l'habitude d'obéir, etl'on netrouvejamaisdurelaloi sous laquelle on est né, ni celle à laquelle on s'est volontairement soumis. De là les eff'orts qu'ont faits tous les peuples subjugués pour conserver leurs antiques usages ; de là les traités dont les princes habiles sesont servis comme d'un moyen d'assurer leurs conquêtes et de naturaliser pour ainsi dire en un instant tous les étrangers qu'ils avaient soumis. » Le mémoire examinait d'abord le régime de Valenciennes avant Louis XIV, puis le régime de cette ville depuis la conquête française. Il n'est pas de mon sujet d'entrer dans tous ces détails historiques. Il en résulte que le comté de Valenciennes a toujours été distinct du Hainaut, que ses souverains l'ont toujours traité comme tel, qu'il était convoqué particulièrementaux Etats-généraux des dixsept provinces Belgiques, où il occupait la cinquième place, qu'aux Etats de Mons ses députés siégeaient immédiatement après le clergé, mais ne prenaient point de part aux délibérations, ne faisaient qu'y assister en surveillants des intérêts de leur ville, enfin que Valenciennes a toujours victorieusement résisté aux tentatives d'incorporation faites parle Hainaut, et que celui-ci a fini par abandonner le procès qu'il avait intenté à Valenciennes en 1648. Passant à Louis XVI, le mémoire invoque la capitulation, qui a garanti les usages, franchises et libertés de la ville de Valenciennes. « Elle a eu jusqu'à présent, dit-il, une existence indépendante du Hainaut, et elle en deviendrait une faible partie. Elle n'a point été soumise aux Etats du Hainaut entier, et, quand il est démembré, une simple assemblée lui donnerait la loi. Elle a été gouvernée par un conseil qui

lui était propre, et elle serait assujettie à une autorité substituée à celle qui s'est toujours montrée sa rivale. Elle s'est réparti à elle-même les impôts et elle se verrait soumise à une répartition étrangère. Enfin commandée par ceux qu'elle avait le droit de surveiller, après avoir marché d'un pas égal avec les provinces des Pays-Bas, elle serait reléguée dans le tiers-état d'une assemblée particulière. » En adressant les pièces justificatives au contrôleur-général, Doffegnies, l'un des deux députés, disait : « Nous avons espéré, Monseigneur, que les sentiment de justice qui animent toutes vos actions, ne permettent pas qu'une ville qui s'est toujours sacrifiée pour ses souverains, perde en un instant les droits les plus sacrés de la propriété, et qui lui ont été assurés par la capitulation qui l'a fait passer sous l'heureuse domination du plus juste des rois. »

A son tour, le soi-disant Etat de S^-Amand, qui lui aussi avait constitué un avocat à Paris, présenta de nouvelles représentations. Distrait du Tournaisis français, il prétendait n'avoir ete annexé ni à la généralité de Lille, ni à celle de Valcnciennes, bien que cette ville eût fait successivement partie de l'une et de l'autre. « Elle n'a eu de commun avec le Hainaut que ses relations avec le même commissaire du conseil et son obéissance au même souverain; mais toujours e\\(^ a conservé ses lois et ses coutumes particulières. » « Comment pourrait-il se faire, continuait le mémoire, que Sa Majesté en rendant à la province du Hainaut ses anciens privilèges, ôtàt au Tournaisis français

les siens ?»

Nous avons sur ce sujet les observations du duc de Croy. Relativement à Givet, Croy trouve la réclamation fondée en ce qui touche la conservation des immunités; mais les Etats, dit-il, nedemahdent pas mieux que de les respecter. Pour ce qui est de l'opposition faite à la réunion du comté d'Agimont aux Etats du Hainaut, Croy fait remarquer que cette réunion est un fait accompli, puisque Givet dépend de la généralité de Valencien-

nés. Le Roi ne fait que substituer à l'administration de Tinten- (lant celle d'une assemblée d'Etats dans laquelle il donne à Givet un député; cette ville pourra de plus y envoyer un propriétaire de campagne. « Le comté d'Agimont ne change donc pas de position, il ne fait que l'améliorer. » D'ailleurs, ajoutait Croy, comme il ne peut être question de le réunir aux Etats de Liège, il faut bien l'annexer aux Etats les plus voisins, qui sont ceux du Hainaut. H restait une autre solution qui eût été bien davantage dans le goût et même dans le droit de Givet, c'était la séparation. Eloignés du Hainaut, étrangers à ses usages, les pays d'outre-Meuse et d'entre-Sambre-et-Meuse supportaient leur annexion à cette province avec une impatience qui se comprend.

Pour Valcnciennes, Croy ne veut pas contester les droits de seigneurie et de juridiction de cette ville, mais il les distingue de l'administration ; il ne reconnaît pas à Valcnciennes le caractère d'un Etat particulier. Cette ville figurait aux Etats-généraux Belgiques, soit; mais n'était-ce pas parmi les députations des villes? Elle assistait, quoi qu'elle dise, aux Etats deMons, et elle contribuait pour un sixième aux charges de la province. Quant au procès, qui avait jadis mis en lutte Valcnciennes et le Hainaut, Croy dit qu'à Mons on prétend ne l'avoir jamais abandonné, et que la conquête française a seule empêché le litige d'être tranché.

Sénac, (c'était le rôle qui lui était tout naturellement tracé par son hostilité contre les Etats,) continua de plaider la cause des villes dissidentes. H pouvait de cette façon se donner l'air d'un champion des franchises de la province, alors qu'il s'en constituait précisément l'adversaire. Comme moyen dilatoire, il proposait d'assembler le conseil particulier et le grand conseil de Valcnciennes pour les consulter sur le projet de réunion. Il y voyait l'avantage « de connaître les dispositions des citoyens dont on prétend que les oppositions ne viennent que de quelques

membres du magistrat; d^amener la ville sans user d'autorité à une adhésion volontaire au corps des Etats, adhésion préférable à une soumission forcée qui entraînerait peut-être beaucoup de discussions et de querelles par la suite. . Il espérait que cette assemblée indiquerait quelque moyen conciliatoire ; s il en était autrement, Sa Majesté aurait toujours le temps d'employer rautorité et la contrainte. Cette idée d'interroger le vœu public ferait grand honneur à Sénac, si elle était sincère; malheureusement il est difficile d'avoir cette illusion en face de ce qui

suivit. . . - ^ , ^^. j

Le 10 avril 1788, un rapport sur cette question fut présente au contrôleur-général ; il émane vraisemblablement de M. Acher de Mortonvaî, le premier commis des finances, charge des assemblées provinciales. Le rapport donne entièrement raison a Croy II trouve tardive la proposition d'assembler le grand conseil alors que tout a déjà été préjugé par la déclaration du 10 février, s'étonne qu'elle n'ait pas été faite par Sénac, lorsquon lui a demandé son avis. « Aujourd'hui il ne peut plus être question que de concilier les droits de la ville avec la réunion, droits consistant dans l'administration de ses deux conseils, la demande de l'aide et le droit de répartir ses impôts sur ses habitams et sa banlieue. On ne peut d'après cela être de l'avis de M l'intendant ni sur l'impossibilité de Concilier la réunion avec les droits de la ville, puisqu'ils seront véritablement conserves par le règlement, ni même sur le parti d'assembler les deux conseils de cette ville pour connaître le vœu des habitants, pmsque s'ils jugeaient ne devoir pas adhérer à funion, ils auraient bien plus à se plaindre qu'on les y contraignît après avoir déclaré qu'ils s'opposent à cette union, et c'est ce qu'on pourrait craindre en permettant une assemblée nombreuse, où la cabale ne manquerait pas de faire jouer tous ses ressorts. Au rester M le duc de Croy annonce qu'il sera procédé bientôt au renouvellement du magistrat et que les membres qui forment

aujourd'hui le parti de l'opposition en doivent être exclus. » Parlant de Givet et de S*-Amand, le rapport s'exprime ainsi : « C'est une faible considération que les deux Givel aient dépendu autrefois de l'évêque de Liège et S*-Amand des Etats du Tournaisis. Leur manière d'exister a nécessairement changé depuis qu'ils sont soumis à la France et ils n'ont pas même à invoquer comme la ville de Valenciennes une capitulation qui leur assure la conservation de tous leurs droits et usages. » Puis le rapport ajoute : « Ce serait une chose bizarre que des pays qui, comme M. l'intendant en convient lui-même, ne sont plus qu'une image d'Etats, restassent isolés avec le titre d'Etats, tandis que toutes les autres parties de la province formeraient un seul corps d'administration, dont les intérêts liés ensemble ne peuvent que tourner au plus grand bien de cette province. On pense donc que, malgré l'avis contraire de M. flntendant il n'y a pas à hésiter de comprendre les deux Givet et S*-Amand, Mortagne, Bouchain et Valenciennes dans la nouvelle composition qu'il s'agit de rétablir. » La conclusion était excellente; il eût été absurde de s'arrêter plus que de raison aux réclamations de toutes ces villes ou bourgades, qui grossissaient à l'envi leur petite voix. Si on les avait écoutées, il ne serait rien subsisté du Hainaut, nul ne voulant en être, et cela dans la crainte d'être condamné à jouir du bienfait d'une administration libre. Ce qui excuse ces résistances municipales, ce qui même les ennoblit, c'est que jusqu'ici les villes avaient eu peu à gagner dans les modifications que leur avait imposées le pouvoir ; c'était toujours pour les asservir qu'on avait touché à leur constitution. Ayant vu toutes les innovations tourner à leur détriment, elles avaient pris l'habitude de chercher leur point d'appui dans la tradition : si elles n'y trouvaient pas toujours des titres bien sérieux, toujours du moins elles ytrouvaient de quoi embrouiller la question. Car nos pères, formés à l'école des parlements, étaient toujours légistes dans leur opposition, et ils avaient des chartes à exhiber

contre toute con,binaison qui leur déplaisait D-s lecas que iVxamine le pouvoir était dans la nécessite légitime de faire . olen ; ceLnicipalisme archaïque qui venait se mettre en aver d'un progrès. Mais en principe ce sont des necessi es nu' ut reg etter. Car c'est seulement sur la base des libertés loce que peuvent s'établir des libertés politiques douées de vUalité, et sans l'élément de tradition rien n'est durable.tout est

inconsistant et agité. , .

• Battu sur ce terrain, Sénac se rejeta sur un autre Le 2 juin

1788 il se plaint au contrôleur-général que 1 article 3 de la de

aration soit conçu autrement qu'il n'avait été propo^, qu '

enlève au commissaire départi la tutelle des municipalités pou

t ^buer aux Etats. 11 objecte que ^administration des lens e

revenus communaux est attribuée -'^ '"'f î'"f ^^^ '^'^^ !, vence, la Bretagne, le Languedoc et le Cambres, quoique pay d'Etats • pour Valenciennes il invoque un arrêt du conseil ae ÎfiSe oui e^i^e la permission de l'intendant pour les dépenses fclS: ouUretien des bâtiments etles modér.^ aux fermiers ou débiteurs de la ville au dessus de cent floiins. « Le RoT d -il. en établissant des Etats, en formant des assemies pr;vinciàles, donne au peuple le d-t d'avo r des rep ' sentants choisis dans les trois ordres ppur reparti, le char es nu' ^s doivent supporter. L'administration des villes es un ob t linctparsa nature et dont 1-urveillance est pa. lentement du ressort de l'autorité; les magistrats des vdl s son les "présentants de la commune, mais il est importan de e 1 à ce que leurs revenus soient employés de la manière la plus me\ Sénae croit cette surveillance particulièrement necess re dans une province frontière h cause des détails du servie des troupes. « Tous ces détails, dit-il. sont-ils du ressort d une a emblée d'Etats î II est possible certainemenj qu'ils en soient charl parce que toute forme de gouvernement est en quelque sî e pos ible. Mais est-il une raison pour changer l'ordre ac-

tuellement suivi dans les pays où les Etals ont le plus d'action et d'influence? Ne pourrait-on pas ajouter qu'il est d'une sage . politique que l'homme du Roi conserve dans les provinces et surtout dans celles qui sont frontières une influence sur les ofllciers municipaux représentants de la commune ? » Après ces misérables arguties bien dignes de la cause qu'il plaidait, Sénac ajoute : « Tout paraît indiff'érent dans un temps de calme et de paix; mais la politique prévoit les possibles et fait ses dispositions en conséquence. Si on veut maintenir l'article 3, il faut abroger les anciens arrêts, et attribuer spécialement aux Etats l'adjudication des ouvrages des villes, celle de leurs revenus et l'audition de leurs comptes. Car il ne me paraît pas possible qu'on puisse supposer l'amalgame de l'autorité du commissaire du Roi avec l'inspection d'un corps d'Etats. »

Cette réclamation fut communiquée à Croy. Il répondit que c'était Sénac qui avait fait penser aux revenus et octrois des villes, en proposant de dire qu'elles continueraient de les gérer conformément à l'usage; qu'alors lui, Croy, avait fait observer l'intime connexité de cette admiuistration avec celle des Etats, et que le contrôleur-général avait rédigé l'article 3 de sa main. Croy disait du reste que si l'intendant perdait la surveillance des ofliciers municipaux, il en conservait la nomination et gardait aussi la comptabilité, que l'inspection revenait évidemment aux Etats, les octrois étant de véritables impôts et servant avec les revenus communaux à acquitter des charges publiques. « En attribuant une inspection aux Etats, disait-il, on ne fait qu'éclairer davantage cette administration, donner aux ofliciers municipaux plus de surveillance, empêcher qu'ils ne surprennent à la religion de l'intendant des autorisations pour des dépenses inutiles, des procès mal fondés ou des emplois abusifs quelconques de leurs revenus. » Quant au service militaire, Croy garantissait que les Etats ne pourraient jamais arrêter l'exécution des ordres du gouvernement; « mais ils pourront empêcher les abus dans

la ..estion des fonds qui y seront employés. . Le président des Et^ts staU comme on le voit, faire parler à l'assemblée qu .1 rep sent : un langage f.er et ferme; il ne eael.a.t pas ses SLtÎn';mployait pas de procédés tortueux; il revend.qua.t hautement une part sérieuse d'autorité.

Le ministère, qui devait être assez embarrasse de <=e« chocs incessants essava de concilier les deux mterôts. « Le rétablis "rntTe; Etat's en Hainaut, disait le premier commis, a du Zll entraîner du changement dans la forme de l'adm.m - Son et rendre moins exclusive l'autorité du co,.m.ssrde- „.rti mais il n'en devient que plus essentiel de poser la ligne Tu 'ou miter les deux autorités naturellement rivales, de manre provenir les difficultés qui pourraient nuire au bien du s V ce M le duc de Croy veut réduire l'autorité de M l'mten- Zt à la seue comptabilité, et il est vrai que cela paraît resultr an d Ta déc Jtion que de l'article cité du projet e reglele ma il est vrai que c'est presque réduire à rien 'autorité Te magistrat, puis qu'alors il n'aura plus le droit d'ordonner. .

En conséquence le rapport conseillait de décider que 1 intendant !onemrait, comme enLanguedoc,ledroitderend^ TuST our'l'adiudicationdes octrois et 'eu-ff— a de ouvrages publics ; et c'est ce qui fut en effet décide. Mais cette sition ne supprimait pas, et même eile préparait une source de Lssements. H était impossible qu'un fonctionna, cdpouillé de ses attributions ne cherchât pas a créer des emba ras à 1 a emblée qui héritait de lui. En organisant les assemblées p orciales, leRoi pouvait, s'il y tenait, conserver des commisses départis; mais il devait en confier les fonctions a des Tommes nouveaux. Le personnel du despotisme est nécessairement impropre à accomplir une œuvre d'émancipation.

D rtout'ceci du reste il ne faut voir que des escarmouche- La discussion vraiment capitale eutlieu dans e couran de 1788 et porta sur le projet de règlement. Ce projet fut d abord com-

muniqué à Sénac, qui donna ses observations ; puis celles-ci furent envoyées à Croy, qui fournit ses réponses, et ce ne fut qu'après ce débat contradictoire que les bureaux firent leur rapport au ministre. Comme il est inutile de revenir trois fois sur les mêmes sujets, je vais analyser conjointement les trois opinions.

Je passe sans m'arrêter sur certaines observations de Sénac : il critique l'expression d'Etats du Hainaut biparties réunies, parce qu'on pourrait croire que le Cambrésis y est compris, l'admission des doyens ruraux, parce qu'il y a déjà des propriétaires ruraux, l'admission des chanoinesses de Denain et de Maubeuge, celle de l'ordre de Malte, la dispense de preuves de noblesse pour ceux qui ont assisté à la formation des Etats et pour leurs fils, et demande que l'âge de 25 ans ne soit pas seulement exigé des nobles. Croy répond sur tous ces points, et les bureaux lui donnent raison. Pour l'ordre de Malte, Croy dit qu'il a été finalement décidé de ne pas l'admettre, il insiste surtout sur la dispense de preuves de noblesse pour ses collègues de la première assemblée, disant que le règlement ne doit pas avoir d'effet rétroactif; la vraie raison était qu'il avait besoin de leur appui et que plusieurs d'entre eux n'avaient pas six générations de noblesse.

Sénac continue à plaider pour Valenciennes. « Dans l'ordre de l'équité et de la justice, dit-il, les droits de la ville de Valenciennes paraissent incontestables, et il n'est point de tribunal où ses prérogatives ne fussent reconnues et maintenues. » Sénac propose encore de consulter les deux conseils, de transporter l'assemblée des Etats à Maubeuge, si l'union est repoussée, d'y admettre le conseil particulier, si elle est décidée. Croy ne se montre pas hostile à l'admission du conseil particulier, mais il veut que ce corps la demande. Les bureaux sont d'avis qu'il vaut mieux prévenir cette réclamation, puisqu'elle est juste.

Sénac trouve étrange que sur le tableau des villes on ait placé

Condé immédiatement après Maubeuge et avant le Qucsnoy et Avesnes, bailliages royaux, avant Landrecies.Bavay, Bouchain PbilippeviUe et Mariembourg, prévôtés, avant S'-Amand, chellieu d'un pays d'Etats. Croy répond qu'on a suivi la liste des anciens Etats de Mens, et qu'on a placé S'-Amand à la fln, comme ville plus récemment annexée. Le motif partial de 1 observation de Sénac nous est donné par le rapport. « Il parait que cette observation n'est dirigée que contre Condé, parce que M le duc de Crov est seigneur de cette ville. Comme personne n'a réclamé dans l'assemblée contre le rang qui lui a été donne, on ne voit pas d'inconvénient à le laisser subsister tel qu'il a ete proposé. » C'était, il faut en convenir, une bien mesquine taquinerie. , , ,,.„ Sénac se montre ennemi du vote par tètes, et cela dans 1 intérêt du tiers-état, à qui il propose de donner deux voix en établissant le vote par ordres, de façon à empêcher les ordres privilégiés de se faire un appoint prépondérant des créatures qu'ils ont parmi les officiers municipaux (1). Il conseille aussi

m Un mémoire, émané deplusieurs simples particuliers, (Manuscr ts de la bibliothèque de Valenciennes, 664) réclame également contre le vote par tête précisément dans, l'intérêt du tiers-etat. : Les assembleurs provinciales, dit-il, doivent être regardées comme des commissions nombreuses, q«. sous 1 autorité d un président discutent les intérêts de leur pays. Le t.ers-etat qu on veut paraître favoriser n'a aucune autorité; sa prépondérance est une chimère ; les deux autres ordres lui feront la loi, pour peu au'il Y ait de ses membres qui dépendent du cierge ou de la noblesse ; et ceux-ci sont également entraînés par le tourbillon de l'assemblée dont toute l'âme est la volonté du président. C est sur ces principes qu'on a voulu faire revivre les Etats du Hainaut. Cette province a sa constitution, ses lois, ses privilèges. La nouvelle forme anéantit la prépondérance du tiers-état, et quoiqu en apparence on ait voulu le protéger, onôte eneffet au peupletoute influence ; c'est ce qu'il est aisé de démontrer. » Le mémoire pré-

(le donner alternativement voix prépondérante au président et au plus ancien de l'ordre municipal, et de faire nommer exclusivement par le tiers les propriétaires de campagne. Pour la présidence, comme il n'y avait guère plus de six personnes qui eussent les moyens de tenir le rang de président, Sénac demande pour cette place 6,000 livres de frais de représentation; il veut aussi que les membres des Etats soient irrééligibles pendant deux années au lieu d'une. Sous la pression d'une lutte nouvelle avec la noblesse, le représentant du pouvoir royal reprenait le vieux rôle, longtemps oublié, de défenseur prétendu des intérêts populaires. Sénac du reste ne savait pas très-bien ce qu'il voulait; car le voici qui invoque en Hainaut l'organisation d'Etats qu'il avait repoussée en Gambrésis. «Après les plus mûres réflexions, dit-il, mon opinion serait de donner au Hainaut une constitution d'Etats telle qu'elle est à Cambrai, lieu le plus voisin de Valenciennes, et dont les mœurs, les coutumes, les usages sont les mêmes. Cette organisation a été formée il y a peu d'années, et la province du Cambrésis, qui comprend 70,000 habitants, en est satisfaite. Il y aurait peu de changements à faire au règlement du Cambrésis: Le clergé serait représenté en Hainaut par les abbés et les députés des chapitres, la noblesse par les gentilshommes possédant une terre à clocher qui auraient prouvé que leur trisaïeul était noble ou anobli, et

fère un régime qui exige le vote unanime des trois ordres pour les impôts. Il se termine par des réflexions assez maussades contre les Etats. « Quel rôle de venir à une assemblée générale nommer des administrateurs pour des affaires dont on ne rend pas compte, de n'avoir même pas droit de donner des instructions à ses commettants et faire un personnage qui se réduit à aller à la messe, mettre un billet dans une urne et dont tout l'agréable est le bon dîner de M. le duc de Croy et des commissaires ? Les automates de Vaucanson en feraient autant. » Nous savons par M"* de Créqui qu'à la fin de 1788, Sénac eut un dîner de 108 personnes.

le tiers-état par les députés des villes et des quatre ou cinq bourgs les plus considérables qui tiendraient lieu de propriétaires de campagne; enfin ce qui concerne l'autorité du Roi serait fixé comme il l'est en Cambrésis, ainsi que le cérémonial et la présentation des cahiers. »

Croy, comme on peut s'y attendre, repousse vivement ces propositions. Il dit que le vote par têtes est conforme aux intentions du Roi et aux vœux de l'opinion, qu'il n'a rien de contraire k une constitution d'Etats, puisqu'il existait en Languedoc et vient d'être adopté en Provence, que donner deux voix au tiers serait choquant pour la noblesse et le clergé et développerait l'égoïsme des ordres ; que faire alterner la voix prépondérante entre le président et le plus ancien des municipaux, c'est les rendre omnipotents, s'ils sont unis, et en tout cas faire tout dépendre du hasard ou d'un tour de rôle saisi à propos. Il trouve sufllsant de n'attendre qu'une année avant de réélire un membre de l'assemblée. « Il est essentiel de lier le moins qu'il sera possible les voix des électeurs pour conserver ou recouvrer un sujet utile. » Suivant lui, « la forme proposée n'a point cet inconvénient. La réunion des ordres établira plus d'harmonie, plus d'esprit public, plus de zèle pour l'intérêt commun. Les lumières se communiqueront plus généralement. Si un ordre a des intérêts particiiliers à défendre, il ne pourra les défendre avec succès en présence des autres ordres qu'en appuyant ses avis par de bons motifs. Si plusieurs membres entêtés d'un ordre ne se rendent pas à la raison, il s'en trouvera d'autres plus raisonnables, et leurs voix seront comptées dans la balance générale, au lieu qu'elles seraient perdues dans leur chambre particulière. L'empire du respect humain se joindra quelquefois à celui de la raison pour faire passer l'avis le plus juste ; enfin aucune lumière ne sera perdue, lorsque chaque individu pourra exposer son opinion dans l'assemblée générale. » Après ces motifs généraux, Croy en donnait

d'autres particuliers à la province. Il montre les officiers municipaux comme ayant des intérêts opposés à ceux des campagnes, et il en déduit la nécessité des doyens et propriétaires ruraux ; mais il croit nécessaire de faire nommer ces derniers par les trois ordres, afin de faire accepter par tous l'innovation. Il fait très-habilement des deux premiers ordres les défenseurs du paysan, sous prétexte que leurs droits n'augmentent que par la prospérité de l'agriculture. « Le clergé et la noblesse, ditil, sont les seuls vrais représentants du peuple des campagnes, tandis que le tiers ne représente que le commerce et l'industrie des villes. » Il a encore un autre argument contre le vote par ordres, c'est que les abbés et les chanoines, demeurant en général dans les villes, tenant au tiers par leur naissance et leurs relations, voteront avec lui, s'ils ne sont pas en contact avec la noblesse, et se laisseront conseiller « par leurs parents, leurs avocats et conseillers ordinaires, membres du tiers, » ce qui rend nulle la noblesse et assure la prépondérance aux bourgeois. Car, « la noblesse se réunissant au tiers, lorsqu'il s'agirait des intérêts particuliers du clergé et vice versa, le tiers l'emporterait toujours. »

Croy sent bien où Sénac en veut venir en réclamant un traitement pour le président ; aussi le repousse-t-il de toutes ses forces. « Outre que ce serait une charge de plus pour l'Etat ou pour la province, ce serait un moyen de plus d'introduire des intrigues et des cabales dans l'élection du président. Il est à désirer que l'amour du bien public détermine seul à accepter cette place, et si un motif moins pur doit nécessairement s'y mêler, il vaut mieux que ce soit l'amour de la gloire que celui de l'argent. L'intérêt du gouvernement se joint à celui des peuples pour faire souhaiter que la présidence soit toujours confiée à un homme riche. Il doit être naturellement moins sensible à de petits intérêts. Habitant naturellement la cour et la capitale, il évitera souvent à la province des frais de députation. Plus

accoutumé a traiter les affaires suivant les formes de la cour, il obtiendra plus souvent des dons justes par une négociation tranquille, sans éclat et sans y mêler des formes républicaines ; il maintiendra plus facilement cet esprit dans la province et il sera plus naturellement l'intermédiaire entre le Roi et le

peuple. »

Croy dans ces observations met en pratique le conseil qu'il donnait à chaque ordre de défendre ses intérêts particuliers par des motifs généraux. Au fond c'est bien un aristocrate, qui cherche à conserver pour sa caste et pour lui-même le plus d'autorité qu'il peut ; mais il procède comme l'aristocratie anglaise, qui sait se faire pardonner sa haute situation par ses services et par son zèle patriotique.

Sur tous ces points encore, le rapport lui donne raison, excepté en ce qui concerne l'élection des propriétaires ruraux. Le langage des bureaux est très-sec pour Sénac ; on y rencontre des phrases comme celle-ci : « Il faut que M. l'intendant ignore la constitution du Languedoc pour avoir avancé, etc. »

Après quelques querelles de détail, que j'omets, Sénac se plaint que les Etats puissent remettre au lendemain la délibération sur les impôts, et critique les expressions d'offre et d'acceptation. « Ces expressions méritent une grande attention, et ce n'est pas sans doute sans une intention expresse qu'on substitue cette formule à celle usitée dans les autres pays en France; elle semble laisser aux Etats la liberté indéfmie de discuter la quotité, de composer, de traiter ; cet article présente le sens le plus étendu, et c'est au ministre du Roi à déterminer ce qui convient d'après les vues générales de l'administration. » L'intendant relève encore comme compromettante pour le gouvernement la clause que moyennant la somme accordée les Etats seront exempts de toute demande pendant l'année.

Croy répond qu'il est impossible à une grande administration de délibérer séance tenante sur les impôts, qu'elle doit

avoir le temps de les modifier et de les remanier, que la formule d'offre et d'acceptation est celle du Hainaut, qu'elle est d'ailleurs plus respectueuse. « Sans doute, dit-il, elle indique la liberté de délibérer, de traiter, de composer; mais sans cela il n'y aurait pas d'Etats. » Quant à la condition expresse que moyennant la somme accordée les Etats seront exempts de toute demande pendant le cours de l'année, elle est « de toute justice, et môme, on peut le dire, de droit rigoureux. » Sur ces points encore, Croy l'emporte.

L'intendant demande que les villes conservent l'administration de leurs octrois et des dons gratuits, que le droit des deux liards au pot lui soit laissé jusqu'à la fin du bail actuel en 1792, et qu'après ce temps les Etats le perçoivent, mais à charge de lui remettre les fonds suffisants pour les hôpitaux et les enfants trouvés. Il dit que les droits perçus en vertu des criées de Mons sont versés à la régie des domaines. Croy réplique que les Etats ne veulent pas enlever aux villes l'administration de leurs octrois particuliers, qu'ils réclament seulement l'inspection dans un but de publicité et pour assurer le bon emploi des revenus, qu'ils doivent également percevoir les dons gratuits, comme faisant partie d'un abonnement provincial, et les impositions, dont les officiers municipaux ne peuvent être que les répartiteurs. Il revendique également l'impôt des deux liards au pot. « C'est à la province qu'il a été octroyé, c'est pour les besoins particuliers de cette province ; son produit n'est point versé au trésor royal, et est employé tout entier dans la province. Il eût été octroyé aux Etats, si les Etats avaient pu s'assembler à cette époque. C'est un octroi de la même nature que ceux des Etats et qui a été octroyé à la province comme ceux qu'on octroie aux municipalités des villes. La province peut à cet égard être regardée comme une grande municipalité. » Croy demande au même titre les droits résultant des criées de Mons, qui sont en quelque façon « l'ancien patrimoine des

Etats- . il proteste contre le nom de droits domaniaux qui leur Jst donné par l'intendant. Il réclame enfin des fonds libres et en général l'administration de tous les impôts, afin de pouvoir « simplifier et adoucir la complication énorme des droits multipliés auxquels la province est assujettie et dont plusieurs par leur nature nuisent à l'agriculture et au commerce. » Avant de se prononcer bien définitivement sur tous ces points, les bureaux demandent des renseignements pour apprendre a véritable nature et la valeur de ces droits, « sur lesquels M l'intendant parait n'avoir que des notions incertaines. . On voit par ce passage quelles étaient les dispositions du ministère à l'égard de l'intendant ; c'était probablement la première fois dans l'histoire de France que le pouvoir prenait parti contre celui qui défendait ses prérogatives.

Pour les chemins, canaux, rivières et autres travaux publics, Sénac propose que les Etats soient tenus de se conformer a ce qui est réglé pour le Berry. Croy répond que ce règlement n'était applicable qu'à l'assemblée provisoire, et qu'aujourd hui le Hainaut a des Etats. « L'administration des chemins, canaux et autres travaux publics est l'attribut le plus inhérent à l'administration des Etats. Les plus petits Etats du royaume ont à cet égard la plus grande liberté. Cette liberté est nécessaire pour pouvoir administrer cet objet paternellement et économiquement; il me semble qu'on ne peut rien ajouter à cet article à moins que ce ne soit pour exprimer plus positivement que cette administration sera entièrement libre dans leurs mains. Mais ce qu'il y aurait de plus sage pour éviter toute ditticulté serait d'insérer ici que les Etats auront cette administration comme ceux d'Artois. « Le rapport dit qu U est erroné de croire que les plus petits Etats aient cette liberté d'administration, que partout l'intendant a pouvoir d'empêcherles fausses opérations et de faire cadrer les dépenses projetées avec les plans généraux; du reste il német pas d'avis sur le fond de la question.

Sénac critique le pouvoir donné aux Etats de contraindre les contribuables et l'attribution à la commission intermédiaire du contentieux financier. Croy réplique que le premier de ces deux droits est nécessaire, et que pour ce qui est du second il ne s'agit que d'un arbitrage amiable et paternel, comme celui dont est investi le bureau permanent du Cambrésis.

L'intendant se plaint enfin du pouvoir laissé aux Etats d'adresser des observations au Roi sur leurs attributions et de s'en référer provisoirement à l'usage de l'Artois. Il blâme le droit d'envoyer tous les ans une députation à la cour, comme entraînant des frais inutiles, et celui de faire des règlements provisoires. « Les Etats, dit-il, n'ont pas et ne doivent pas avoir un pouvoir en quelque sorte législatif; il est vrai que les règlements qu'ils proposent de faire ne concernent que l'ordre et leur disciplfne intérieurs; mais ce règlements peuvent être très-importants dans leur effet, exciter les réclamations d'un ordre. Enfin dans les premiers temps d'une institution on ne saurait user d'une trop grande circonspection; dans tous les cas tout règlement doit être, à ce qu'il me semble, autorisé par le Roi; et le changement d'arrondissements dont il est question, ne peut être fait qu'après avoir été également autorisé. »

Croy a réponse à tout : il dit que la fLicultéde faire des observations n'a jamais d'inconvénients, qu'il n'y en a pas davantage à s'en référer à l'Artois, pays tout voisin, ayant l'expérience des Etats, que l'assemblée ne réclame qu'un pouvoir de réglementation intérieure, et d'ailleurs provisoire, et que la présentation des cahiers par les députés est un privilège flatteur et précieux, contre l'abus duquel toutes précautions du reste seront prises.

Le rapport propose de fixer d'avance les frais de la députation, et d'obliger les Etats à envoyer tous les ans les procèsverbaux de leurs séances, l'état-général des impositions, l'aperçu des travaux publics, un état des dépenses faites dans l'intervalle d'une assemblée à l'autre, enfin un double des comptes. Ceci

semble utile pour rectifier ou diriger une assemblée qui débute. Les intérêts de l'assemblée étaient assurément en bonnes mains; Groy se montrait digne de la présider par l'énergie avec laquelle il maintenait ses droits et môme cherchait à les étendre. 11 eut plusieurs entrevues avec Acher de Mortonval et avec le contrôleur-général Lambert, qui avait approuvé les observations de ce dernier. Il pressait le plus qu'il pouvait la solution de l'affaire, et y travaillait de sa personne. Nous en avons la preuve dans une lettre adressée par lui au premier commis le 4 septembre 1788; elle montre toute la part qu'il eut dans cette œuvre. « Je profiterai, lui dit-il, comme à l'ordinaire avec grand plaisir de vos excellents avis, et je vous serai même infiniment obligé d'examiner avec soin, si dans tout mon travail il ne se serait pas glissé quelques articles qui se contredisent; car quelque attention que j'aie apportée à les combinerions les uns avec les autres, comme ce travail a déjà éprouvé plusieurs changements, il serait possible que malgré mon attention il se fût glissé quelques contradictions. M. le comte d'Espiennes m'a fait part de ce que vous pensez sur la difficulté de terminer promptement notre travail à cause des grandes occupations de M. Necker dans les premiers moments de son retour au ministère. Je le conçois parfaitement. Cependant je me flatte que vous trouverez dans le paquet ci-joint la besogne tellement préparée que, si ce ministre en approuve le fond, un seul travail qu'il me permettrait d'avoir avec lui, suffirait pour tout déterminer. Je ne vois que deux objets qui pourraient occasionner quelques retards : l'un est le prix à convenir pour les subsides qui tiendraient lieu de droits, l'autre pourrait provenir des obsemtions que M. l'intendant croirait devoir faire. & «Quand audeuxième objet, ajoute-t-il, j'ignore si M. l'intendant croirait devoir demander des délais pour donner ses observations au ministre ; mais il me semble qu'il y aurait un moyen d'aplanir bien des embarras à cet égard : ce serait que le ministre voulût bien en conférer avec lui,

réuni avec le commandant de la province et moi. Il semblerait assez naturel que, dans un nouvel établissement de ce genre, le ministre eût une conférence avec les commissaires du Roi et le président, et je crois que cette espèce de comité pourrait prévenir beaucoup de difficultés, surtout si le ministre m'accordait préalablement un travail, dans lequel je lui ferais le rapport général jusqu'au point où nous en sommes. »

Croy sentait parfaitement où était son véritable adversaire ; car dans le moment même Sénac manœuvrait sourdement pour amoindrir ou retarder le coup qui menaçait son autorité. Le 13 septembre, il écrivit à Necker dans les termes que voici : « M., Je ne me permettrais pas de vous distraire en ce moment des grands objets qui vous occupent, si je n'avais à vous soumettre mes idées sur une affaire aussi importante que celle de la constitution d'une province. Il est question de rétablir les Etats du Hainaut suspendus depuis la conquête, et je crois même que le règlement est en quelque sorte arrêté ; mais n'étant pas public,

il peut encore être changé.

C'est sur la présidence, M., que j'ai particulièrement des observations à faire. Dans les provinces constituées en Etats, c'est un archevêque ou évêque qui en est le président. En Bretagne seulement, (à ce que je crois,) la présidence est partagée, chaque ordre a son président. Cette forme me paraît être la plus convenable pour empêcher la prépondérance d'un ordre ; on a souvent été frappé de la disproportion des charges sur les différentes classes, et elles se sont toujours appesanties sur le tiers-ordre. La constitution, que vous avez donnée aux assemblées provinciales dont l'institution vous est due, a obvié à cette injustice.

Si j'avais le temps. M., de traiter cette question avec plus d'étendue, il me serait facile de vous démontrer combien l'organisation de cette province rend encore plus nécessaire la division des pouvoirs.

11 y a peu de grands propriétaires. Si la présidence est unique-

— jument confiée à Tun des premiers de la noblesse, elle se trouvera circonscrite dans le plus petit nombre possible de personnes, elle finira enfin par se perpétuer dans les familles. Les grands seigneurs nomment pour la plupart aux offices municipaux dans cette province, les magistrats se trouveront donc dépendre d'eux, et les intérêts de leurs commettants pourront être sacrifiés à la crainte ou à l'espérance. Enfin les grands seigneurs par leur crédit influent sur la nomination des abbés réguliers, et la classe religieuse en Flandres n'est pas fort instruite, et ceux qui la composent sont presque tous des fils de laboureurs; il est à présumer qu'ils seront subjugués par l'éclat et le crédit ; il n'en est pas de même dans les provinces, où les possessions sont entre les mains du clergé séculier, qui a plus de naissance, d'instruction et d'appui dans le monde.

Enfin, M., il est nécessaire de ne pas perdre de vue que cette province est en quelque sorte unie avec l'étranger, qu'elle faisait portion il y a un siècle des Etats de Mons, que les grands propriétaires ont également des possessions dans la France et les Pays-Bas, dont ils sont originaires pour la plupart, que les abbés ont également des possessions chez l'étranger; il me paraît donc d'une sage politique que la puissance et l'influence soient partagées, ne se réunissent pas dans un seul homme, qui pourrait communiquer ses impressions à toutes les classes et abuser de son autorité dans la répartition des charges sur les diff'érents ordres.

J'écris, M., à la hâte ces réflexions, afin qu'elles vous soient promptement soumises; le temps me manque pour leur donner plus d'étendue, mais elles n'auront pas moins d'eff'et, si elles le méritent, parce' que mieux que tout autre et plus promptement vous approfondirez par votre sagacité et suppléerez ce que je supprime de développements. Mon avis serait donc, M., de donner à chaque ordre un président qui serait élu tous les quatre ans. Je prends la liberté d'insister fortement sur cet objet, parce que

de quelque côté qu'on le considère, je ne puis avoir aucun intérêt à le proposer, et parce que mon expérience depuis treize ans que j'administre cette province, et mes réflexions sur les mœurs, personnes et coutumes m'en démontrent pleinement l'avantage, j'ose dire la nécessité. Si elle ne vous frappe pas comme moi au premier instant, je vous supplie de me permettre de vous adresser un mémoire plus détaillé. Gomme ma proposition peut choquer des intérêts particuliers, je prends la liberté de vous en demander le secret jusqu'à la décision. »

Les bureaux, en donnant leurs observations sur cette lettre, remarquent qu'elle est inutile depuis l'acceptation du règlement. « Au reste, disent-ils, il est assez étonnant que M. de Meilhan n'ait pas proposé cette idée, lorsqu'on l'a consulté sur le projet de règlement et l'on ajoutera que quand il l'aurait proposé, on aurait pu ne pas l'adopter, parce qu'on n'y voit aucun avantage. Ce n'est qu'en Bretagne qu'il y a un président de chaque ordre, et le président du clergé l'est de toute l'assemblée. Mais il n'y a pas de raison pour suivre cette forme en Hainaut, où le clergé ne compte parmi ses membres aucun évêque. En laissant aux Etats le choix d'un membre du clergé ou de la noblesse, on est trèsconvaincu qu'ils prendront toujours leur président dans l'ordre de la noblesse où il y a des membres du plus Mut rang, qui ne verraient pas de bon œil un simple abbé ou doyen les présider. »

Avec son système de tergiversations et de lenteurs calculées, le pauvre intendant s'était laissé devancer par son actif et intelligent adversaire ; il fut pris au piège même qu'il avait préparé. Il en était encore aux objections que déjà la question était résolue. L'arrêt de règlement fut en effet rendu le 10 octobre 1788. Je puis me dispenser de le rapporter; car la constitution qu'il accorde aux Etats'est tout-à-fait celle qu'ils avaient demandée et que nous avons déjà vue. Disons seulement que le président, les abbés, les doyens, les gentilshommes et les propriétaires ruraux étaient élus pour quatre ans et irrééligibles pen-

dant un an, que les députés des villes et des chapitres étaient également nommés pour quatre ans, mais pouvaient être réélus, qu'en cas de vacance de la présidence elle devait être déférée par le Roi, mais sur une liste de trois noms pris indistinctement dans le clergé ou la noblesse, que les Etats devaient nommer un conseiller-pensionnaire remplissant les fonctions de procureursyndic, un greffier-archiviste et un trésorier, que le vote devait avoir lieu par têtes, en prenant d'abord la voix d'un membre du clergé, puis celle d'un membre de la noblesse, ensuite celle de' deux membres du tiers-état, que la commission intermédiaire ne pouvait rester en exercice plus de huit années.