CHAPITRE VIII

L'Enquête judiciaire de 17 88

Avant d'en venir à la grande enquête de 1789, je veux dire quelque chose d'une autre enquête qui eut lieu l'année précédente sur un point spécial, mais intéressant, l'organisation judiciaire. Comme la justice, par son importance et par le nombre des offlciers qu'elle employait, formait jadis presque un quatrième ordre dans l'Etat, il n'est pas inutile d'ajouter sa déposition à celles du clergé, de la noblesse et du tiers.

On sait que les parlements, supprimés par Maupeou et rappelés par Louis XVI, étaient revenus plus liardis et plus arrogants • à la suite de l'assemblée des notables leur opposition devint aussi vive que jamais. Pour en finir avec ces refus d'enregistrement et ces remontrances qui le gênaient, Lomenic de

Brienne fit accepter de Louis XVI en mai 1788 cinq édits, qui réformaient la justice et diminuaient l'exorbitant pouvoir des parlements. Le premier établissait 47 grands bailliages, qui devaient juger en dernier ressort jusqu'à 20,000 livres, et des présidiaux qui devaient juger en dernier ressort jusqu'à 4,000 livres. Le second supprimait les tribunaux d'exception (bureaux de finances, juridictions des traites, maîtrises des eaux et forêts) moyennant remboursement de la finance. Le troisième réduisait le nombre des offices de magistrature ; le quatrième amendait la procédure criminelle, supprimait la question préalable ; le cinquième créait pour l'enregistrement des édits, qui appartenait jusque là aux différents parlements chacun dans son ressort, une cour plénière unique pour toute la France.

Dans leur application au Hainaut et.au Cambrésis, ces édits constituaient un grand-bailliage à Douai et transformaient en présidiaux les bailliages d'Avesnes et du Quesnoy. Mais avant de rendre la mesure définitive et de la mettre à exécution, le gouvernement voulut connaître l'opinion des intéressés : il y avait là une preuve de grande bonne foi. Sans doute ce n'était pas auprès des privilégiés qu'il fallait s'enquérir si la diminution des privilèges était de leur goût. Du moment qu'on était décidé, et l'on avait raison, à ne pas tenir compte de leur avis, il ne fallait pas le leur demander. On pouvait espérer, il est vrai, que ces témoins, suspects de dissimulation, tant qu'ils déposeraient sur eux-mêmes, seraient d'une sincérité complète, quand il s'agirait d'accuser leurs voisins pour s'agrandir à leurs dépens, et que de cette façon, les dépositions se contrôlant les unes les autres, la vérité sortirait de l'ensemble.

Quoi qu'il en soit, une grande enquête fut ordonnée, tous les corps municipaux et judiciaires vinrent à tour de rôle donner des renseignements sur eux-mêmes et exposer leurs vœux. Dans le Hainaut et le Cambrésis, Sénac se chargea djentendre les députés des villes et renvoya à ses subdélégués l'enquête

sur les justices de villages ; le procès-verbal par lui ouvert le 26 mai 1788 fut clos le 16 juillet (1). Nous allons en résumer les éléments principaux.

Tous les déposants sont d'accord pour applaudir au changement en tant qu'il peut leur être favorable ou du moins ne pas leur nuire ; par conviction ils ne sont nullement hostiles aux réformes, ils comprennent fort bien la nécessité de supprimer les abus, de mettre de l'unité dans la législation. Mais dans cette refonte ils cherchent chacun à préserver la part d'abus dont ils bénéficient, et qu'ils présentent comme nécessaire au bien public ; par compensation, ils offrent volontiers leurs voisins en holocauste ; ils sont résignés à tous les sacrifices qui ne frapperaient pas sur eux-mêmes. Ils sentent néanmoins, même ceux qui sont favorisés par le changement, qu'un remaniement est chose périlleuse, que si l'on peut y gagner, on peut aussi fort bien y perdre ; ils ne sont donc pas trop rassurés, et, ils demandent avec instance à conserver au moins ce qu'ils ont, pour le cas où on leur refuserait ce qu'ils convoitent. Tous ces déposants, si divisés entre eux par une concurrence envieuse, se ressemblent tous par un trait commun, à savoir l'égoïsme le plus effréné. Tous feignent de se placer au point de vue de l'édit de réformalion ; et ils démontrent gravement qu'ils en remplissent toutes les conditions, que cependant ils les rempliraient mieux encore, si on voulait leur attribuer une compétence plus considérable. Pour s'étendre, ils font valoir les exigences du progrès ; pour ne pas être diminués, ils invoquent les traditions du passé.

Le magistrat de Valenciennes demande à être réintégré dans son ancienne juridiction sur le Quesnoy, dont il conseille de transporter les juges, ainsi que ceux de Bouchain, à Cambrai ;

(1) Archives de l'empire. H 734 et 735.

il propose de supprimer la Prévôté-le-Comte, qu'il trouve tout-à-fait inutile, et se croit fondé à devenir le juge d'appel de la chambre consulaire. Dans ces conditions et après avoir ainsi fait place nette autour de lui, il se flatte de présenter tout-a-fait le caractère de grand-bailliage. La Prévôté-le-Comte se doute bien du coup qui lui est porté et qui n'est que la contmuation d'une lutte permanente ; elle prévoit une nouvelle tentative. Aussi se livre-t-elle à l'apologie de sa juridiction, qui offre les avantages réunis de la célérité, de l'économie, et qui est aussi antique que le comté de Valenciennes. 11 n'y a presque partout dans le pavs que deux degrés de juridiction, « de sorte que, suivant elle, on peut dire que dans le Hainaut la justice est rendue d'après les intentions manifestées par Sa Majesté, quoique dans une forme différente. » La prévôté se défend vivement contre le magistrat, qui n'a pas, dit-elle, une juridiction aussi relevée, bien qu'il ait plusieurs fois essayé d'usurper la qualité de juge royal. Avec beaucoup de raison, elle fait remarquer que l'ét^ablissement d'un grand bailliage au siège du parlement ne rapproche pas la justice des justiciables, et elle propose deux grands bailliages, l'un à Douai pour la Flandre et le Cambrésis, l'autre à Valenciennes pour le Hainaut. Il va de soi qu'elle se propose pour en remplir If s fonctions, à l'exclusion du magistrat qu'elle réduit aux fonctions municipales; comme présidial, son ressort s'étendrait sur la Prévôté-le- Comte, Bouchain et Condé ; comme grand bailliage, il comprendrait de plus le présidial du Quesnoy accru des prévôtés de Bavay et de Landrecies, et le présidial d'Avesnes accru des prévôtés de Maubeuge, de Philippeville et d'Agimont. Les magistrats dépossédés seraient replacés au grand-bailliage et

dans les présidiaux.

Le magistrat de Cambrai proteste contre l'édit^de réformation ; il invoque son passé et la capitulation consentie par Louis XIV. « Son collège, sa juridiction, son scel, sa cloche,

son beffroi, sa milice bourgeoise sont des preuves toujours subsistantes de l'existence de celte ancienne commune. » c< L'existence d'un juge royal à Cambrai, est-il ajouté, ne pourrait donc être formée sans porter l'atteinte la plus directe à la franche commune de sa cité, à ses privilèges, à sa juridiction et spécialement sans rendre vaine et inutile la promesse solennelle de Louis XIV faite dans la capitulation de 1677, dans laquelle Sa Majesté a donné sa parole de Roi « qu'il ne serait établi dans ladite ville, pays et comté aucuns autres conseils, sièges de justice que ceux y étant au temps de la conquête, » Finalement, le magistrat accepte le grand-bailliage de Douai et demande à exercer dans le Cambrésis les fonctions de juge royal. L'oflicialitè, qui sent que les principes nouveaux menacent ses attributions civiles, est encore moins novatrice ; elle allègue très-haut les droits de propriété de l'archevêque, et supplie qu'on la conserve, en lui accordant la même faveur qu'aux présidiaux. Elle avait raison de s'alarmer, car elle était menacée ; les pouvoirs laïques voyaient de trèsmauvais œil ses attributions civiles. Dans son rapport à Sénac, le subdélégué, de Gillaboz, les conteste vivement. « Une ordonnance de Sa Majesté, dit-il, parait interdire à l'official la connaissance et le jugement d'aucune matière civile et séculière en le bornant et réduisant sur le pied de tous les autres officiaux du royaume, c'est-à-dire aux matières purement ecclésiastiques et spirituelles, ainsi qu'il convient à un prêtre, à qui il doit répugner absolument de discuter et juger les affaires mondaines. » Il signale le nombre des degrés de juridiction, qui s'élèvent quelquefois jusqu'à six. Ce n'était qu'en matière criminelle que les justices seigneuriales du Cambrésis ressortissaient immédiatement au parlement; en matière civile elles n'arrivaient jusqu'à lui qu'en remontant l'échelle féodale des suzerainetés. C'est pourquoi, dit de Gillaboz, il existe en Cambrésis un si grand nombre de praticiens avides de chicanes et

de procès qui troublent le repos général et causent la ruine des familles. » Comme remède, il croit bon d'établir à Cambrai une prévôté royale avec droit de prévention ; il y voit le moyen de détruire « Tespèce d'esclavage, sous lequel le peuple gémit sans oser se plaindre. »

Entre Cambrai et Valenciennes, se trouve Bouchain. Convoité par la première de ces deux villes, le siège royal de Bouchain convoite la seconde, il demande à devenir présidial pourleCambrésis. « Si toutefois, dit le corps municipal de Bouchain, le ressort de soixante-cinq bourgs et villages ne paraissait pas suffisant pour former une juridiction présidiale, qu'il soit permis sans cupidité de jeter les yeux sur le Cambrésis, petite province voisine où il n'y a jamais eu d'établissement de juges royaux. »

S^-Amand demande à échapper à la gouvernance de Douai, Condé à la tutelle du chef-lieu de Valenciennes.

Ici, on le voit, commence le défilé des petites villes; leurs lamentations, qui toutes se ressemblent et sont motivées mêmement, sont comiques à entendre; il est probable qu'elle seraient encore aujourd'hui les mômes. Ces cités restreintes, dont le développement industriel était arrêté par une ceinture de fortifications et une zone de servitudes militaires, n'avaient guère que deux ressources : leur garnison et leui;.tribunal ; aussi à la seule pensée de les perdre versaient-elles de vraies larmes. Leurs expressions sont des plus plaintives : « Bouchain serait au terme de la consternation. Le Quesnoy deviendrait un désert. »

Cette dernière ville n'avait pas lieu de se plaindre, puisqu'elle obtenait un présidial. Mais elle prévoit bien que cela n'ira pas sans difficulté; elle semble craindre que la fortune ne veuille la tenter, et, comme pour désarmer le sort par sa modération, elle propose d'elle-même et généreusement de restreindre le ressort qu'on lui oifre ; elle n'ose pas tout accepter et offre Bouchain et S*-Amand à Douai, et la rive droite de la Sambre à Avesnes. Il y avait là autre chose que de la générosité; c'était un calcul

habile pour répondre d'avance à une objection et pour donner au Quesnoy par l'élimination des parties excentriques une apparence plus centrale. A l'appui de cette prétention était jointe une carte de la province fabriquée dans l'intérêt de la cause : sur ce plan ingénieux, le Quesnoy apparaît juste au centre d'un carré fortement colorié; mais ce carré si favorable au Quesnoy était tout factice, il était taillé dans le bloc et obtenu artificiellement par une teinte plus pâle appliquée sur les districts gênants. On sera peut-être tenté de sourire de cette supercherie géographique et de se demander à qui elle prétendait en imposer. Ce serait une erreur. Dans un pays de centralisation, où les questions étaient décidées à cent lieues de là par un premier commis de ministère qui ne connaissait pas les lieux, il se pouvait fort bien que la bonne foi du gouvernement s'y laissât prendre. Pour en revenir au Quesnoy, il redoutait fort que Valenciennes ne lui enlevât son p^résidial, et il reconnaissait que dans ce cas il n'y avait plus lieu de distraire Bouchain et S^-Amand. Mais il faisait valoir que Valenciennes avait jadis refusé un présidial, que d'ailleurs elle n'en avait pas besoin, tandis que le Quesnoy ne pouvait s'en passer. Cette ville, disaient ses officiers municipaux, n'avait pas d'autre revenu que ses octrois dont la ferme ne rapportait que 10,000 livres et là dessus il fallait prélever 4,000 livres pour payer le logement des gens de guerre.

Comme la devise des déposants est : « Chacun pour soi, » Landrecies, Bavay demandent à échapper à la juridiction du Quesnoy, et même à s'agrandir à ses dépens. Le siège de Landrecies n'est pourtant pas trop avide; il croit qu'un seul présidial, placé à Maubeuge, suffirait pour tout le Hainaut. Le siège de Bavay demande le présidial pour lui-même, il le croit nécessaire à sa ville, qui ne pourrait plus acquitter ses impositions, si elle perdait son tribunal. « Il n'y resterait pas dix particuliers en état de contribuer aux charges publiques. » Du reste les raisons ne manquent pas pour accorder cet avantage à Bavay.

« Point de garnison, point de commerce, point de manufacture, à peine les maisons y sont-elles aujourd'hui habitées. On y bâtit commodément et à peu de frais ; on y trouve des eaux de fontaine en abondance et de bonne qualité ; la rivière de l'Osneau est à portée de la ville; la forêt de Mormaln'en est éloignée que d'une demi-lieue, et les chaussées anciennes et nouvelles y communiquent. »

On voit que si les arguments de tradition et de convenance sont allégués, on ne dédaigne point les appels au sentiment. Dans cette voie, la palme revient incontestablement à Avesnes (1). « Ce siège, disent ses membres, a été chargé d'une quantité de procédures criminelles de tout genre, et, guidé par l'honneur, abandonnait jusqu'à ses intérêts pour faire triompher l'innocence et punir le coupable. L'intérêt n'est pas leur guide. Les officiers chargés de l'instruction criminelle n'ont jamais eu le moindre émolument; le désir de remplir leur devoir, d'être utiles à la patrie et d'assurer la tranquillité des citoyens de leur ress"Srt a suffi pour leur récompense. » C'est peut-être se prévaloir bien pompeusement d'un désintéressement peu méritoire : car on ne pouvait guère exiger d'épices du misérable qu'on pendait. Le siège d'Avesnes, quoique bailliage, avait un très-faible ressort ; aussi réclame-l-il l'annexion de Maubeuge, Givet, Fumay,Revin, Landrecies, Maroilles, Etrœungt et de^ pays entre-Sambre-et- Meuse. Il sentait qu'il rencontrerait une rude concurrence pour le rang de présidial dans le siège de Maubeuge. Aussi tout son plaidoyer est dirigé en vue de faire ressortir les motifs de préférence qui militent en faveur d'Avesnes. « C'est le vœu des peuples, et si la ville d'Avesnes était privée de son bailliage, il y aurait au moins cinquante familles sans ressource Cette

(1) Il serait injuste pourtant d'oublier Mortagne, qui se vante d'administrer la justice dans « une hôtel de ville très-décente. »

ville jouit de très-grands avantages; l'air y est des plus sains, l'eau des plus salutaires, les vivres y sont à moindre prix que dans les autres villes delà province, le bois y est abondant; le bailliage a un siège très-beau, décoré et très-commode et qui sera suffisant pour le présidial. » Et puis, considération déterminante ! « le siège et les prisons tiennent au corps-de-garde de la place ; par ce moyen il ne faut pas de sentinelles extraordinaires, ce qui donne un soulagement à la garnison. » La garnison, voilà la grande préoccupîftion. Aussi figure-t-elle au nombre des avantages, qui doivent consoler Maubeuge, et il faut voir avec quelle émotion on en parle. « Cette ville a encore le bonheur d'avoir une garnison considérable. » On ajoutait que Maubeuge avait une rivière navigable, une manufacture d'armes, un chapitre illustre, qui dépensait année commune 100,000 écus, et enfin que cette ville étant située à l'extrémité du royaume, étant exposée en première ligne à un siège, « le dépôt sacré des titres des familles ne serait pas en sûreté. »

Maubeuge, pour obtenir le présidial, énumérait précisément les avantages avec lesquels Avesnes essayait de le consoler. Il faisait remarquer qu'ayant 6,000 habitants, il devait l'emporter sur Avesnes, qui n'en avait que 2,800. Pour ce qui était du risque couru par les titres de famille, on répondait fort justement que c'était une futilité et que, lorsque Maubeuge serait pris, Avesnes, éloigné de quelques lieues à peine, ne tarderait pas à l'être. Maubeuge donnait du reste de bonnes raisons et disait avec beaucoup de sens qu'il fallait placer la juridiction là où sa présence serait le plus utile et son absence le plus ressentie. Le siège ajoutait que depuis l'érection des offices par Louis XIV la place de prévôt était occupée par la famille Hernet et la place de procureur du Roi par la famille de Préseau. Il terminait en mettant le gouvernement en garde contre un artifice des gens d'Avesnes, qui, paraît-il, avaient recours aux subtilités géographiques de ceux du Quesnoy. « Messieurs d'Avesnes, disait-il,

ont faitïaire autrefois une carie qui, dit-on, semble pre'senter leur ville respectivement aux autres dans une position plus centrale que celle de Maubeuge, mais si cette carte faite par gens intéressés et que sans doute Messieurs d'Avesnes voudraient faire valoir aujourd'hui, est contraire à ce qui est dit ci-dessus, elle n*est pas exacte. »

Pour en finir avec ces prétentions des villes, disons que les pays d'outre-Meuse et d'entre-Sambre-et-Meuse : Philippeville, Mariembourg, Givet, Fumay, Revin, parties éloignées du reste de la province, demandaient, non sans raison, un présidial particulier.

Je tiens à relever pourtant quelques bonnes observations de la municipalité de Fumay. Les juges de cette ville avaient dit que le plus haut prix d'une sentence était de 32 sous, 6 deniers, y compris l'expédition du greffe, sauf dans les cas susceptibles d'une discussion trop étendue. Or la municipalité nous apprend que ces cas exceptionnels formaient la règle. « Si l'instruction de la cause tient plus que l'heure ordinaire d'audience, les juges se font payer 8 livres 40 sols par heure, a titre de prolexité ou de vacation, quoique leur présence pendant tout ce temps soit inutile et qu'ils le passent soit à jaser ou à se promener à l'audience. Enfin ces juges se font encore payer 8 livres 10 sols par heure qu'ils emploient à la lecture du même procès, fut-ce même à l'assemblée de plusieurs avocats, dont l'opinion fait toujours le jugement. Un autre abus, c'est que les instructions sont toujours très-volumineuses, on écrit dix fois plus qu'il ne faut. Les tribunaux de justice sont comme des arènes de gladiateurs, où les gens d'affaires s'escriment sans mesure, où l'on s'occupe moins d'éclairer la justice que de l'égarer, et personne n'arrête ces désordres, parce que tout le monde y trouve son avantage. » Comme remède, Fumay propose la multiplication des sièges judiciaires, le remplacement des épices par des appointements, la simplification et l'uniformité des procédures, et

l'obligation pour les juges de vider les procès dans les six mois et d'envoyer au procureur général un état détaillé des affaires en instance (1).

Quand on a lu toutes ces réclamations inspirées par un patriotisme de clocher, excusable sans doute, mais exagéré, on est heureux de rencontrer les observations impartiales et désintéressées de l'intendant. Sénac garde ici l'attitude que nous lui avons vue dans la question des assemblées provinciales ; il cherche une transaction entre la politique progressiste et les intérêts municipaux. Il applaudit à l'ordonnance de réformation; mais il en croit l'application peu utile dans sa généralité par le fait des circonstances locales. Un grand bailliage ne ferait qu'enlever au parlement les trois quarts de sa juridiction. Les affaires sont peu nombreuses, à cause des possessions des gens de main-morte, qui ne donnent lieu ni à donation, ni à testament, ni à partage, ni à substitution, ni à vente. « Dans le Cambrésis seul, dit-il, les possessions des gens de main-morte sont dans la proportion de 14 sur 17, et je ne serais pas éloigné de croire que les possessions de ce genre dans la Flandre et le Hainaut forment un revenu de six millions au moins. » L'intendant ajoutait que le Roi et le duc d'Orléans y possédaient chacun plus de S00,000 livres de revenu, et que les possessions étaient trèsdivisées, excepté celles des gens de main-morte.

Voici le point de vue de Sénac : la nouvelle loi a pour objet de rapprocher la justice des justiciables et de diminuer les frais

(1) La commission intermédiaire des Etats du Hainaut fut également consultée. Elle se montre partisan du statu quo le plus absolu, fait l'éloge du parlement et prend la défense des justices seigneuriales et des droits de la yille de Yalenciennes, « qui peut être regardée comme la capitale du Hainaut et dont les avantages intéressent par conséquent toute la province. »

en supprimant des degrés de juridiction. Si c'est en cela que consiste tout Tobjet de l'édit, peu importe sous quel nom ce but est atteint, pourvu qu'il le soit. Pour cela, Sénac conseille d'accorder a toutes les justices l'appel direct au parlement, et pour Cambrai d'attribuer au magistrat, à l'official et au grand bailli les matières de leur compétence par concurrence et prévention avec les juges des seigneurs, le parlement continuant à y connaître des cas royaux, d'enjoindre à tous juges de juger sur plaidoyers à l'audience et sans épices toutes les causes au dessous de cent livres de principal et celles pour injures légères, et d'autoriser les juges royaux à juger en dernier ressort jusqu'à cinq cents livres de principal à la condition d'être au nombre de trois juges ou gradués pour les jugements. Moyennant ces améliorations, il croit que l'état de choses actuel répond aux intentions du Roi. Il met néanmoins en avant un contre-projet pour le cas où on tiendrait à établir des présidiaux. Il propose d'en établir six : un à Valenciennes pour la pré vôté-le-comte et Condé, l'autre à Bouchain avec S*-Amand et Mortagne, un troisième au Quesnoy avec Landrecies et Bavay, un quatrième à Maubeuge avec Avesnes, un cinquième à Givet pour les paysd'entre- Sambre-et -Meuse et d'outre-Meuse, et un sixième à Cambrai pour tout le Cambrésis. Ces présidiaux jugeraient en dernier ressort jusqu'à 3,000 livres de princip^Tl ; au delà l'appel serait porté non à un grand bailliage, mais au parlement. Les ofliciers municipaux, maintenus dans leur droit de justice, hériteraient de plus des droits des prévôtés supprimées, dont le personnel serait reversé dans les présidiaux. Sénac croit préférable de multiplier les présidiaux au lieu de multiplier les juges, parce que les épices se payant par tète de juge, il en coûterait trop aux parties, si le personnel était trop nombreux. Surtout il se montre très-hostile à la combinaison des deux présidiaux d'Avesnes et du Quesnoy; il fait observer que dans ce système les deux plus grandes villes et aussi les deux centres d'affaires

les plus importants, Valenciennes et Cambrai, sont sacrifiés. Nous avons entendu sur cette importante question de la justice l'opinion des autorités; il n'est pas moins curieux de connaître celle des justiciables ; nous la rencontrerons bientôt dans les cahiers de 89.