CHAPITRE XII

Les calaiers de aoléances. — VœxjLS. diJ. clergé

et de la. not>lesse.

Quels avaient été les vœux exprimés dans toutes ces séances électorales du Hainaut et du Cambrésis, dont j'ai essayé de retracer la physionomie? Grâce au mécanisme des élections de 1789, nous pouvons le savoir, et c'est un des grands avantages de ce mode de procéder. Aujourd'hui les électeurs, venant un à un déposer leur billet dans une urne, nous font bien connaître leurs préférences quant à la personne, mais non pas quant aux choses ; ce n'est que par voie d'hypothèse incertaine, d'après la couleur politique de l'élu, d'après sa profession de foi, qu'on peut conjecturer, et avec toute espèce de chances d'erreur, les vœux politiques d'une population. A ce point de vue, le système électoral de 1789 était préférable ; il organi-

sait la délibération avant le vote, et mettait les électeurs à même de faire connaître leurs vues, leurs désirs dans une sorte d'enquête universelle et nationale (1).

Je voudrais, mais je ne puis, entrer dans le détail des doléances et des demandes. En essayant de tout reproduire, je m'assujettirais à des redites fatigantes et sans profit ; d'autre part, en ne présentant qu'un résumé des cahiers, je mettrais l'abstraction à la place de la vie. Pour éviter autant que possible ce double écueil, je vais exposer séparément les vœux des trois ordres ; puis j'indiquerai ce que chaque cahier contient de caractéristique, en laissant de côté les points par où il se confond avec l'ensemble.

Pour le clergé, je n'ai pas de résumé à faire, car je ne possède que le cahier du clergé d'Avesnes, je n'ai pu me procurer les doléances du clergé du Quesnoy, ni de celui de Cambrai. Cette lacune est sans doute regrettable, mais tout porte à croire que ces remontrances devaient peu différer entre elles. Partout la prédominance appartint aux curés de campagne à l'exclusion des réguliers et du haut clergé.

Le cahier du clergé d'Avesnes débute ainsi : « Pénétrés de reconnaissance pour les bontés et la confiance dont Sa Majesté nous honore, désirant rendre à son cœu^' paternel le calme et la tranquillité dont elle se plaint d'être privée depuis si longtemps, voulant comme des fidèles sujets, concourir avec elle et l'aider à surmonter les difficultés où elle se trouve relativement à l'état de ses finances et pour établir suivant ses vœux et les nôtres un ordre constant et invariable dans toutes les parties

(1) Je dois du reste ajouter que, complété par la liberté de la presse et le droit de réunion, notre système électoral n'a rien à enyier à celui de 1789.

de son gouvernement qui intéressent notre bonheur particulier et la prospérité générale du royaume, nous, les membres du clergé de la province du Hainaut, avons à notre assemblée tenue en la ville d'Avesnes le 27 avril 1789 arrêté et rédigé nos plaintes, doléances et remontrances en la forme suivante. »

Le cahier commence par les vœux relatifs à la religion. 11 demande « que la religion catholique, apostolique et romaine, le plus ferme appui du trône, soit la seule et unique religion reçue dans le royaume ; » « que les ordonnances concernant la sanctification des dimanches et fêtes soient exécutées ; » « qu'il y ait dans chaque paroisse des écoles publiques pour l'éducation de la jeunesse et qu'on avise aux moyens de trouver des fonds suffisants pour l'entretien de maîtres et maîtresses dignes par leur science et leurs mœurs de la confiance publique ; » qu'on emploie les religieux et religieuses à l'éducation publique ; « que l'impression et la vente des livres contraires à la religion et aux bonnes mœurs soient sévèrement prohibées ; » que la portion congrue des curés soit portée à 2,000 livres et même à 2,400 pour ceux dont les paroisses sont de 1,000 communiants ou qui ont des succursales, afin qu'ils puissent subvenir aux besoins des pauvres ; que les vicaires soient traités de même, proportion gardée, et convenablement logés, ainsi que les curés ; que les décimateurs ne puissent se libérer en abandonnant la dîme au curé, si elle est insuffisante ; et que celui-ci puisse toujours demander la portion congrue ; que toutes les terres soient soumises à la dîme, nonobstant tous privilèges et exemptions ; qu'une subsistance convenable soit assurée aux chanoines peu rentes ; qu'on ne puisse pas disposer des biens de l'église ou des pauvres sans l'avis et le consentement du curé ; qu'il soit permis aux gens de main-morte d'appliquer sur particuliers les rentes qui leur seront remboursées, sans être obligés de prendre des lettres d'octroi ; qu'on

abolisse les commendes et les pensions sur les abbayes ; que les dîmes inféodées subviennent aux charges, ainsi que les dîmes ecclésiastiques ; que les décimateurs soient tenus d'entretenir un vicaire dans les paroisses de 500 communiants, qu'ils aient à leur charge les maisons des curés.

Jusqu'ici il est permis de trouver que ce clergé ne pense qu'à ses intérêts. Mais il n'est pas indifférent à ceux de l'Etat. Il demande que les dignités militaires et les magistratures soient accordées au mérite sans distinction de naissance, qu'avant de consentir aucun impôt il soit pris une connaissance juste et exacte de la dette nationale, ainsi que des dépenses ordinaires ; que toutes les propriétés foncières soient imposées sans distinction ; que tout impôt soit donné par abonnement aux Etats ou assemblées de provinces, qui le répartiront par abonnements accordés aux officiers municipaux des villes, bourgs et villages ; que l'abonnement du clergé soit réparti par les députés de ce corps ; que toute imposition soit supportée par toutes les provinces de la monarchie, eu égard à leur étendue, à leur fertilité et à leur population ; que tous les impôts de consommation soient assis sur les seuls objets de luxe et aucunement sur ceux de première nécessité ; qu'il n'y ait par province qu'un seul bureau de recette où chaque communauté verse ses impositions ; que les douane^ soient reculées aux frontières du royaume. Le clergé réclame encore la suppression des maîtres des eaux et forêts, des intendants, des trésoriers et gens de finance, un nouveau code de lois civiles et criminelles ; une justice plus expéditive et moins coûteuse et des jugements motivés ; une fixation irrévocable des honoraires des avocats, procureurs et notaires, l'abolition de la vénalité des charges et des lettres de cachet, l'élection des officiers municipaux par les communes, la périodicité des Etats-généraux et l'organisation des Etats de la province, sur le modèle de ceux du rovaume.

Le clergé demande encore « qu'il soit pris des moyens pour empêcher la trop grande publication du gibier dont se plaignent les habitants des campagnes ; » « qu'il plaise à la noblesse de renoncer généreusement à tous droits de banalité, main-morte et autres qui rappellent l'ancienne servitude ; » qu'on abolisse la traite et l'esclavage des nègres ; qu'on exempte de droits tout ce qui sera tiré des pays étrangers pour servir à l'engrais comme fumier, chaux, cendres de mer et charbons ; qu'on avise aux moyens d'abolir la taille que le clergé du Hainaut français paie aux Etats de Mons ; que les propriétés de chaque ordre soient conservées comme choses sacrées. Enfin, disent les curés, « que nous ne soyons pas traduits devant le juge séculier pour l'administration des sacrements et autres fonctions spirituelles, mais rendus à nos juges compétents qui sont nos évêques, qui ne pourront pas nous jiiger sans être entendus. »

Après que le député eût été élu et qu'il lui eût été donné le pouvoir le plus étendu d'ajouter et de retrancher selon ce que lui dicterait sa conscience, un supplément fut ajouté aux cahiers. Il semble que dans l'intervalle les curés se soient enhardis à oser davantage. Car ils demandent celte fois que toute contestation entre eux et les décimateurs pour dépenses au presbytère soit jugée par trois architectes ad hoc commis par le juge royal sur le placet du curé ; que les décimateurs soient tenus de faire la clôture des presbytères, et de les couvrir en ardoises ou en tuiles ; qu'on abolisse le casuel des curés et qu'on pensionne tous les religieux mendiants sur les riches abbayes, afin de soulager les sujets du Roi ; qu'on érige le& succursales en cures pour rapprocher les sacrements ; qu'on divise les décanatsdans une plus juste proportion, que la même vue d'aisance détermine l'archevêque à subdéléguer les doyens pour accorder les dispenses de publications de mariage, « qui s'accordent si facilement »; qu'une partie du vicariat soit prise parmi les doyens et curés,

qirun certain nombre de canonicats soit donné pour récompense à ceux qui auront servi utilement dans le saint ministère l'espace de vingt ans ; qu'on interdise suivant les canons la pluralité des bénéfices ; qu'on oblige les évêques à la résidence ; qu'on mette sans aucune exception le clergé régulier sous leur direction, et qu'on multiplie les aisances des sujets du Roi « par une plus grande division des biens des maisons religieuses. » Dans cet appendice, comme on le voit, la note s'accentue singulièrement. Sans doute les tètes s'étaient enflammées à la suite de l'opposition des réguliers. Il ne s'agit de rien moins que d'une réforme démocratique de l'Eglise, et pour l'opérer c'est à l'Etat qu'on fait appel. Il y a là un symptôme de l'état des esprits, curieux à noter chez le clergé, et qui excuse dans une certaine mesure ceux qui eurent la malencontreuse idée de la constitution civile. Le clergé du Hainaut avait du reste des idées fort sages et fort modérées; il était pieux et patriote, et, s'il ne dépassait guère son temps, du moins il en était. Il n'avait que les mauvaises habitudes politiques inhérentes à toute classe privilégiée. Cet esprit de caste jaloux de ses prérogatives se retrouve à un bien plus haut degré encore chez les réguliers.

Ceux d'Avesnes, très-peu nombreux du reste, rédigèrent une sorte de cahier pour réclamer l'exerciQe de la seule religion catholique, le maintien des abbayes, prieurés et autres corps religieux dans tous leurs droits et propriétés, le retour à la pragmatique sanction de 1406, l'abolition des commendes, la liberté d'administration pour les gens de main-morte, la direction des collèges et de l'enseignement pour les monastères. Comme vœux politiques, ils souhaitaient la conservation entière de l'autorité royale, celle des privilèges des provinces Belgiques, la périodicité des Etats-généraux ; ils offraient de concourir aux charges pécuniaires sans aucune réserve comme tous les sujets du Roi.

Les trois assemblées de la noblesse tinrent à peu près le même langage l'une que l'autre. Le cahier le plus remarquable et le plus complet est celui de la noblesse du Quesnoy, plus nombreuse et plus intelligente que celle d'Avesnes et de Cambrai.

La noblesse commence par exprimer au Roi ses remerciements pour le retour des Etats-généraux; elle demande qu'ils s'assemblent périodiquement sans convocation et à l'époque par eux fixée, le Quesnoy dit tous les cinq ans, Avesnes et Cambrai tous les trois ans. Elle pose le principe que le pouvoir de faire des lois, de consentir des impôts et des emprunts, d'en régler les conditions, n'appartient qu'à la nation. Le désir d'une constitution est universel. Avesnes veut que les ministres soient comptables de leur administration à la nation, que les dépenses des divers départements, même delà maison royale, soient invariablement fixées, « qu'il soit donné acte de la déclaration qu'a faite Sa Majesté du droit imprescriptible appartenant à la nation d'être gouvernée par ses délibérations et non par les conseils passagers des ministres. » Le cahier du Quesnoy dit en propres termes : « La noblesse du bailliage se confie pour tous ces objets au zèle de ses députés, mais elle les charge expressément de ne voter ni sur l'impôt, ni sur l'emprunt, de ne vérifier, constater, ni reconnaître le montant de la dette publique, ni de s'expliquer sur les moyens d'y satisfaire, avant que le principe de la nécessité du concours de la nation pour la formation des lois générales, les mesures à prendre pour la sûreté individuelle et la propriété, ainsi que la périodicité des Etats-généraux à termes rapprochés, et la responsabilité des ministres n'aient été solennellement et irrévocablement établis. » Les députés de 1789 ne tenaient pas à être joués comme leurs devanciers. Ils se montraient défiants, mais la défiance n'était que de l'expérience.

« Que les Etats-généraux, disait encore la noblesse du Quesnoy, ne puissent accorder d'impositions, ni subventions que depuis l'époque d'une assemblée nationale jusqu'à une année au

delà de celle qui devra lui succéder, de manière cependant que, si le retour périodique de ces assemblées ne s'effectuait pas au terme fixé, tous les impôts et subsides précédemment consentis cesseront d'être exigibles et seront éteints de plein droit, dès le jour que les Etats-généraux auraient dû être assemblés. » Si la guerre éclatait d'une tenue d'Etats à l'autre, il devait être pourvu à la dépense par un emprunt dont l'assemblée fixerait d'avance la quotité et qui ne pourrait être établi que par un édit convoquant les Etats-généraux au moins dans les trois mois. En cas de minorité ou de régence, ils s'assembleraient dans les six semaines ou deux mois sans convocation, ni nouvelle élection. La noblesse du Gambrésis demandait qu'on fît une constitution avant d'accorder l'impôt ; du reste elle disait vouloir une monarchie héréditaire de mâle en mâle. Bien que ce dernier vœu ne se trouvât pas dans les deux autres cahiers, il était certainement dans la pensée des rédacteurs.

Sur les finances, les idées de la noblesse sont très-sensées et très-fermes. Celle du Quesnoy veut que les lois d'impôt ne soient adressées aux cours qu'à titre de promulgation, qu'un compte annuel soit publié, que la dette soit consolidée, que les impôts actuels ne soient maintenus que provisoirement et jusqu'à ce qu'ils aient été remplacés par les Etats-Généraux, qu'un emprunt soit accordé, s'il est jugé nécessaire, mais qu'il soit modéré ; elle demande la réduction des dépenses, des impôts mieux combinés, moins onéreux. « C'est, dit-elle, par le retranchement des inutiles dépenses, par un meilleur ordre dans les finances, par une économie dans les moyens de perception et d'administration et par une plus équitable répartition de l'impôt sur les habitants des villes et des campagnes qu'il faut parvenir à établir la balance de la dépense et de la recette, et c'est par la réunion de ces moyens qu'on peut atteindre au but que se propose Sa Majesté, qui est le soulagement de ses peuplesrct la prospérité de son empire. Mais si l'indispensable nécessité d'ajouter aux

énormes impôts déjà supportés par les peuples est évidemment démontrée, il faut, la dette nationale une fois déterminée, que par un plan bien conçu, un plan inaltérable dans son exécution, sa libération soit assurée à une époque fixe et connue. » Pour ce qui est de la province, cette noblesse recommande de « prouver avec une énergie non moins ferme qu'éclairée que la province du Hainaut n'est pas susceptible de payer au delà de ce qu'elle a fourni jusqu'à présent. » La noblesse du Cambrésis demande la consolidation de la dette publique, une caisse nationale dV mortissement, la publicité des comptes des ministres. Depuis qu'ils devaient supporter leur part des impôts, les privilégiés commençaient à tenir tête au fisc et à défendre la bourse des contribuables.

La liberté, aussi bien que l'économie, les trouve au rang de ses défenseurs. La noblesse du Quesnoy veut la suppression des lettres de cachet et des prisons d'état, « la liberté individuelle étant le premier des biens et le plus inviolable des droits ; » elle veut encore la liberté provisoire sous caution, sauf s'il doit échoir peine corporelle, l'inviolabilité des députés pendant les Etals-généraux, le secret des lettres, le respect des propriétés et la liberté de la presse sauf certaines réserves posées par une loi en faveur de la religion et des bonnes mœurs. «Toute personne, dit-elle, aura la liberté de publier ses opinions, puisque l'homme ne peut être considéré comme libre, quand sa pensée est esclave, et la liberté de la presse devra être permise à la condition que quiconque fera imprimer un ouvrage sera tenu de signer son manuscrit, sinon que l'imprimeur en répondra. » « Que les propriétés de tout genre, dit-elle encore, soient assurées de manière que sous aucun prétexte on ne puisse inquiéter aucun citoyen dans sa personne, son honneur, ses biens et ses droits légitimes, ni le poursuivre ailleurs que dans les tribunaux ordinaires. Que tout ministre, qui se sera permis d'expédier et de faire exécuter des ordres contraires aux droits nationaux ou privés, en soit

responsable, et puisse être dénoncé soit aux tribunaux ordinaires, soit aux Etats-généraux assemblés pour être ensuite juge légalement s'il y a lieu. » Le cahier daCambrai est dans le même sens. « Toute ouverture de lettre missive, dit-il, doit être prosente comme une chose oppressive et qui ôte toute confiance a la société . 11 souhaite encore la liberté du commerce mterieur, de la navigation sur les rivières et canaux, l'anéantissement des entraves, qui gênent l'importation des productions. « Que es marchés soient libres, dit-il, de façon qu'on soit libre d'y porter ses grains et de les remporter, s'ils ne sont pas vendus. .

Les trois cahiers sont d'accord pour réclamer la refornie des lois civiles et criminelles, une justice moins chère et plus prompte. Celui du Quesnoy demande que les arrêts d évocation et de surséance soient abolis, que l'instruction criminelle soi rendue publique, qu'il soit donné un conseil aux accuses, que les enfants ne soient pas punis des crimes de leurs pères, t qu en conséquence la peine de la confiscation soit abolie, que la peine capitale ne soit plus appliquée à un véhémentement soupçonne, et qu'il n'v ait dès ce moment « des jugements rendus qu en conséquence du texte littéralement suivi d'une loi écrite, » quon fasse une loi contre la faillite, et qu'il n'y ait pas d'expropriation sauf nécessité publiquebien constatée etindemnite au P us haut prix et sans délai. « Qu'on ne puisse dans aucun cas, ditlebailliage d'Avesnes, suspendre ou arrêter le cours de la justice, m troubler aucun tribunal dans l'exercice de ses fonctions soit par translation, dispersion, suppression ou autrement. »

La noblesse demande le maintien des coutumes et des privilèges de la province, et se montre partisan des Etats pro^inclaux ; mais elle réclame contre l'organisation actuelle des Etats du Hainaut. Celle du Quesnoy veut qu'ils soient orpnises s^^^^ la coutume des provinces, si elles ne préfèrent lum^oim t^ qu'ils répartissent et lèvent les impôts consentis par les Etatsgénéraux ; qu'ils forment des cahiers sur la situation de la pro-

vince pour chaque tenue d'Etats-généraux, et qu'ils disposent d'un fonds de secours dont ils seront comptables à l'assemblée de la nation ; qu'ils aient le vote des impôts et emprunts locaux. « Les députés, ajoute-t-elie, demanderont que les fonctions que les commissaires départis exercent dans les provinces relativement à l'administration soient attribués aux Etats provinciaux, que la juridiction contentieuse soit sans restriction rendue aux tribunaux ordinaires et que les détails et relations militaires soient confiés aux commissaires des guerres. » Elle propose également la suppression des tribunaux d'exception avec réunion de leur juridiction contentieuse aux juges royaux et de leurs attributions administratives aux Etats de la province. « La noblesse du bailliage du Quesnoy, dit le cahier, charge ses députés de porter aux pieds du trône ses remercîments les'plus sincères de l'acte de justice et de bonté que Sa Majesté a exercé envers cette province en lui rendant le régime d'une administration d'Etats. Elle demande que les Etats-généraux délibèrent sur l'organisation à donner aux Etats provinciaux à établir : elle désire que cette organisation soit telle qu'ilspuissent servir d'éléments aux Etats-généraux, de manière à ce que cette province ne soit plus dans le cas d'être divisée, et elle croit devoir attendre le résultat de cette délibération pour pouvoir profiter des lumières qu'elle répandra sur les changements utiles qu'il pourrait être convenable d'apporter à l'organisation de ses Etats actuels en conciliant les dits changements avec les droits, usages et coutumes de cette province ; mais en attendant ce résultat, les nobles qui n'y ont pas été admis jusqu'aujourd'hui, demandent à y avoir entrée. »

Suivait une observation fort juste et qui prouvait le besoin universellement ressenti d'un remaniement territorial. « La noblesse de ce bailliage croit devoir observer aussi que cette province ayant des intérêts communs avec celles de Flandres, d'Artois et du Cambrésis qu'on peut comprendre, ainsi que le

Hainaut, sous le titre de provinces Belgico-Françaises leurs usages, leurs lois, leurs privilèges et leur commerce étan en grande partie semblables, il pourrait être avantageux à toutes ces provinces de réunir à plusieurs égards leurs admmistration Leurs intérêts locaux n'en seraient pas moins règles par leu s assemblées particulières, conformément à leurs constitution mais elles pourraient gagner à réunir les objets relata s leu soutien commun, au commerce, aux frais d'adminis ration e autres objets généraux. Ce projet pourrait conduire également au plan économique et avantageux de n'avoir pour toutes ces provinces qu'une seule cour de parlement. »

Le bailliage d'Avesnes était à l'endroit des Etats du Hainaut beaucoup plus agressif que celui du Quesnoy. ^

Au milieu de ces demandes, la noblesse ne soubl ait pas . Elle consentait au sacrifice de ses exemptions en matière d impots- mais elle entendait conserver ses droits féodaux et ses privilèges honorifiques. Celle du Cambrésis demande la confi - Son des justices seigneuriales avec attribution en derni r ressort jusqu'à 500 livres et au delà l'appel direct au parlement , elle demande également qu'aucun oflicier ne soit destitue ou privé d'avancement sans la décision d'un conseil de guerre, et « qu'il ne soit plus accordé de lettres de^noblcsse, excepte pour des services signalés rendus à la patrie et sur les attes a ions et demandes qui en seraient faites par le corps de la nob se des Etats de la province. . Celle d'Avesnes reclame aboliuon des charges vénales conférant la noblesse, l'admission des nob es delà province aux régiments et emplois superieursque l on n accorde qu'aux personnes de la cour. Celle du Quesnoy considère le rachat forcé de droits quelconques comme une entreprise sur la propriété; elle dit qu'en Hainaut les rivières appartienne aux seigneu;s ; elle recommande à ses députés de s'efforcer de maintenir la fixation des rangs et les immunités non pécuniaires « Les distinctions tiennent à la constitution de la monarchie et

en ont fait toujours la force. En conséquence dans les Etats provinciaux qui seront établis tous les nobles possédant des propriétés doivent être admis, attendu que, du moment qu'on fait corps avec la noblesse, on doit avoir place dans cet ordre ; car il serait injuste que celui qui jouit de la noblesse acquise et transmissible fût encore dans le cas de faire d'autres preuves. Par une suite nécessaire de ces principes, il résulte que l'ordonnance militaire, qui exige quatre générations pour entrer au service, doit être abolie; il est inconséquent et injuste d'en exclure le noble et à plus forte raison celui qui ayant trois générations est également gentilhomme. Les députés demanderont la suppression de tous les moyens d'acquérir la noblesse à prix d'argent, et ils s'en rapporteront aux Etats-généraux pour les précautions à prendre, pour qu'elle ne soit accordée qu'à titre de récompense à des services distingués et constatés. »

Le bailliage du Quesnoy veut également une constitution militaire « conforme au génie de la nation, sujette à moins de variétés qui dépendent uniquement des fantaisies de quelques particuliers, une composition dont la solidité garantisse la durée, qui assure l'Etat et fixe les récompenses et l'avancement de la noblesse, de manière qu'elle ne soit pas le jouet des changements de ministres et que les grâces militaires ne soient plus prodiguées aux intrigants, tandis qu'elles sont refusées aux services les plus distingués. La noblesse pauvre, méritant une attention particulière en raison du peu de moyens de fortune qui lui sont ouverts, les députés seront chargés de se concerter avec les députés de leur ordre sur toutes les possibilités de soulager cette respectable et intéressante portion de nos concitoyens.

Sur le maintien de la distinction des ordres tous sont d'accord. Cambrai et Avesnes la veulent d'une manière absolue « Conformément à la loi promulguée aux Etats-généraux, dit Avesnes, l'usage de voter par ordres sera conservé comme base

constante des délibérations nationales et de l'influence respective des ordres, en sorte que le vœu des deux ordres ne puisse lier le troisième dans la répartition et l'obligation des impôts. Les ordres pourront se réunir pour discuter, mais ils se sépareront pour délibérer. Les ordres dans aucun cas ne pourront voter par acclamations. » La noblesse du Quesnoy est plus raisonnable. « L'ordre de la noblesse, dit-elle, ne voulant pas mettre trop de difficultés dans le vœu que ses députés doivent porter aux Etatsgénéraux, dans la crainte où il est que des pouvoirs trop limites ne puissent y produire des scissions, il les charge de faire tous leurs efforts pour conserver l'usage d'opiner par ordre comme étant la forme ancienne et constitutionnelle du royaume, en leur permettant cependant d'accéder a la réunion des trois ordres et à l'opinion par têtes, si les deux tiers de l'ordre de la noblesse y consentent. » Cette faculté d'appréciation valait infiniment mieux- le Quesnoy du reste la laisse formellement à ses mandataires. « Les députés auront le pouvoir indétermine de concourir à régler tout ce qui sera proposé aux Etats-généraux sur les améliorations de tous les genres et suppressions des principaux abus. Us insisteront en particulier sur le maintien de a religion, sur le respect dû au culte, sur le rétablissement de la discipline ecclésiastique et sur ce qucle^archevôques, eveques, curés et tous autres bénéficiers résident dans leurs diocèses, paroisses et bénéfices, sur l'amélioration du sort des cures de campagne et de leurs vicaires, sur les moyens à prendre pour le maintien des bonnes mœurs, sur l'éducation nationale, et ils demanderont à cet égard que les collèges, écoles gratuites et hôpitaux soient surveillés par les Etats provinciaux et qu'il soit pourvu à leur entretien par une portion suffisante des biens

ecclésiastiques. »

En ce qui concerne les intérêts religieux, le Quesnoy condamne le cumul des bénéfices et veut le maintien des abbayes en règle, mais en supprimant la commende et les pensions.

« Ces revenus donnés à des étrangers, dit-il, sont autant de torts faits aux pauvres, et pris sur le bonheur des habitants des campagnes; car il s'en suit que les soins charitables et bienveillants des abbayes et prévôtés sont forcément restreints. Une doit être prélevé sur ces biens ecclésiastiques que ce qui serait attribué avec le concours des Etats provinciaux et du consentement nécessaire du clergé (qui ne le refuserait certainement pas,) pour l'extirpation de la mendicité, pour l'établissement d'hôpitaux ou de maisons d'éducation, enfin pour des secours dus à l'humanité. » Le bailliage d'Avesnes demande que les baux des gens de main-morte ne soient plus résiliés à la mort des titulaires, et que, si la dîme n'est pas considérée comme blessant la propriété, au moins un règlement en borne la perception sur les grains de toute espèce; qu'on oblige à la résidence les évoques et bénéficiers possédant au moins 10,000 livres de revenu et qu'on augmente la' portion congrue des curés et vicaires. Cambrai émet le vœu que les abbayes soient données de préférence aux ecclésiastiques de la province.

Bien d'autres vœux sont épars dans. les cahiers de la noblesse, que je me contente d'indiquer. Ainsi celle d'Avesnes demande la suppression des droits sur les charbons étrangers, la libre sortie des écorces et l'établissement de magasins pour assurer l'approvisionnement de la province ; elle conseille du reste de s'en rapporter sur ce sujet et aussi quant à la prohibition de la sortie des grains à la sagesse de l'administration provinciale. Le Quesnoy demande que, si l'on proscrit la vénalité des offices, on exigedetout magistrat la justification d'une propriété, « afin d'écarter les sujets dont la misère pourrait faciliter la corruption, et d'avoir des juges qui puissent vivre décemment et ne soient pas avides d'émoluments ; » elle demande encore l'uniformité des poids et mesures, la remise en vigueur des lois sur le port d'armes, la suppression des monts- de-piété, des loteries, des anticipations et des acquits-

au-complant, des capitaineries et réserves de chasse des gourn ur et officiers des garnisons qui s'étendent sur les terres des seigneurs, de l'impôt représentatif de la corvée qu. sera.t re^p a^é par ^n impôt de barrières, « Ventretien des chem.ns devant être pavé par ceux qui les usent. » Elle veut le reculele;! ies dou'anes'aux frontières, à condition fo.^J^^n^ pas prétexte pour introduire dans la provmce la gabelle e autres Ll, et pour préjudicier à la libre culture du abac ; le s en rapporte aux Etats-généraux pour les dispositions en favcu des nègres, et réclame un règlement solide sur la police des g ins, qui n'en permette l'exportation qu'après avoir pourvu a fa subs' tance du royaume par des magasins. E e d nonc comme une atteinte à la propriété de l'abbaye de S^Va d'Arras l'arrêt du 20 décembre 1788 qui a séquestre la prevote d Haspres, elle croit que moyennant un secours pris sur les biens ecclésiastiques et le revenu appelé table des pauvres on pourra supprimer le dépôt de mendicité et ordonner aux ; ro'isses de L charger de leurs indigents et d'en repondr ^ Elle demande la suppression de la défense de bat.r près de a forêt de Mormal, une indemnité pour les terrains employ aux fortifications des villes et une étude sur la question des droits d'entrée des charbons autrichien». Elle finit par ces sages paroles : « La noblesse du bailliage du Quesnoy ne pouvant se flatter que la prochaine tenue des Etats-gcneraux appo te à tous les abus le redressement désirable et s'attendan que sur beaucoup d'objets importants il sera même préférable de ne statuer que provisoirement, elle termine ici ses voeux en recommandant à ses députés de bien méditer 1 esprit et principes de ses instructions : elle s'en rapporte au surplus avec confiance à leurs lumières et h ce qui leur sera dicte par leur sagesse et leur fermeté, dont ils ne doivent jamais s ecar-

ter »

Ces cahiers de la noblesse, surtout de celle du Quesnoy, em-

brassent comme on a pu le voir, toutes les parties de l'administration et font preuve de libéralisme loyal dans les intentions et de lumières dans l'esprit. On n'en peut guère critiquer que la partie relative aux privilèges de la noblesse ; mais l'impartialité n'est possible aux hommes que lorsqu'ils parlent des autres ; sur eux-mêmes c'est un autre témoignage que le leur qu'il faut consulter.

Avant d'en finir avec les cahiers de la noblesse, je dois dire un mot d'un incident provoqué par un article de celui du Quesnoy. Dans cet article, la noblesse dénonce une injustice des intendants du Hainaut, qui au mépris d'un arrêt du conseil du 24 février 1 769 et malgré des réclamations réitérées n'avaient pas fait, disait-elle, estimer l'indemnité due aux propriétaires des terrains pris ou dégradés par l'établissement du canal dans l'étendue de la prévôté-lc-comte. Sénac se crut atteint dans son honneur par cette accusation d'injustice. Le 6 mai, il s'en plaignit de la façon la plus vive au duc de Croy, qu'il n'était peutêtre pas fâché de rendre responsable de cette erreur. « Un administrateur, M. le duc, ne peut-être, disait-il, inculpé d'une manière plus grave, on m'accuse et dans les termes les plus forts de n'avoir pas obéi au Roi, puisqu'il est dit qu'au mépris de l'arrêt du conseil je n'ai point fait faire l'estimation. On m'accuse d'injustice, on me dénonce enfin aux Etats-généraux. Une chose me parait incompréhensible dans l'imputation qui m'est faite : ou vous avez lu l'article du cahier, ou vous ne l'avez pas lu. Dans le premier cas, comment est-il possible que vous et Messieurs les commissaires n'ayez point vu clairement que cet arrêt ne m'est point relatif, puisqu'il commet d'autres personnes dénommées pour les estimations ? » Sénac démontre ici que les personnes désignées étaient le directeur général et le contrôleur de la navigation, que du reste bien qu'il n'en fût pas chargé, lui intendant, ne consultant que son zèle, a ordonné l'estimation, qu'il a fait plus, qu'il a indiqué au ministre

les fonds sur lesquels pourrait s'effectuer le paiement. Il ajoute que ces faits ne pouvaient être ignorés du duc, puisque le duc a reçu une convocation pour assister à la nomination d'un expert et a été porté sur l'état des estimations.

« Il est factieux, continue Sénac, qu'un fait aussi authentique, aussi public ait échappé à votre mémoire ou que vos gens d'affaires ne vous en aient pas rendu compte, puisqu'il résulte de cet oubli de votre part ou de la négligence de vos gens d'affaires que vous avez signé ce dont le contraire semble devoir avoir été connu de vous, que vous l'avez signé, M. le duc, étant commissaire à la rédaction, ce qui donne un plus grand poids à l'inculpation. Certainement, M. le duc, votre scrupuleuse probité, a laquelle tout le monde rend hommage, sera alarmée de ce détail et de l'effet qui peut résulter d'une pareille impression dans toute la France. Les procès-verbaux, rédigés dans le plus grand ordre, contenant les noms des propriétaires et l'évaluation du prix de leurs terrains existent entre mes mains ; je pense que vous m'en croirez, lorsque j'ai l'honneur de vous l'annoncer, mais mon assertion et votre conviction personnelle ne suffisent pas dans une affaire aussi importante, et lorsque je suis dénoncé au tribunal de la nation. Il est nécessaire d'apporter des preuves, il est indispensable^que la justification soit aussi publique que l'accusation dans un moment où d'un bout de la France à l'autre, où dans l'Europe entière tous s'empressent de lire avec avidité les réclamations des provinces, dont la plupart seront des monuments d'un zèle éclairé. Qu'il me soit permis de dire qu'il est dur d'être réduit à se justifier, quand on pourrait prétendre à quelque éloge pour son zèle. »

En même temps, Sénac écrivit au comte de la Marck et au garde des sceaux en joignant à ses lettres des copies collationnées par des notaires et légalisées par le magistrat des estimations qu'on l'accusait de n'avoir point faites. H n'y avait pas moyen de ne pas faire droit à une réclamation si péremptoi-

rement prouvée et si chaleureusement exprimée. La satisfaction, que Sénac attendait de la justice et de l'élévation des sentiments du duc de Croy, nous savons par M™« de Gréqui qu'il l'obtint.