CHAPITRE XIV

Doléances de Valenciennes.

J'ai réservé pour la fin et mis à part les doléances de Valenciennes, parceque les cahiers de cette commune présentent un caractère particulier, déjà signalé. Ils ne sont pas, comme les autres, le résultat d'une refonte hâtive et souvent mal faite; ils ont été acceptés en bloc, et élaborés de premier jet par une commission, laquelle, (autre particularité à remarquer,) comprenait des représentants des trois ordres. Aussi se distinguent-ils par une grande méthode : ils sont divisés en deux parties, l'une générale, l'autre locale, et chacune de ces deux parties se subdivise en sections, qui à leur tour sont partagées en paragraphes.

La première section de la première partie est consacrée aux Etats-généraux. On recommande aux députés de présenter leurs

cahiers dans la même forme que les deux premiers ordres et de veiller « à ce que l'ordre du tiers reçoive de la part des deux autres ordres les égards qu'il a droit d'en attendre. » On veut que le vote ait lieu par têtes, qu'aucun député ne puisse être mquiété pour sa conduite aux Etats-généraux, que la constitution de rassemblée soit organisée, de manière que le choix soit libre et le tiers-état toujours égal en nombre aux autres ordres, que les Etats-généraux soient périodiques et qu'aucune commission intermédiaire ne puisse être en activité après leur tenue. Provisoirement on les autorise à déterminer un impôt ou emprunt en cas de guerre inattendue et inévitable, mais qui cesserait avec la guerre ou aussitôt qu'il y aurait été pourvu par les Etatsgénéraux, et on conseille de renvoyer les doléances locales aux administrations particulières. Du reste on aflirme le principe que l'impôt ne peut être établi que par les Etats-generaux et à terme jusqu'à la session suivante ; mais il ne faut pas, dit le cahier, que de grands objets fassent perdre de vue les besoins du moment et rennemi. Comme lois fondamentales, on demande aux Etats-généraux de statuer sur la régence, de constater et de consolider la dette publique, de décider que les lois ne peuvent être faites, ni sanctionnées que dans l'assemblée de la nation, que les transactions et conventions générales touchant le commerce international seront communiquées aux Etats-generaux, s'ils sont assemblés, et, sinon, aux chambres de commerce.

La seconde section est consacrée aux Etats provinciaux, qui devront être organisés comme l'assemblée nationale quant h la proportion des trois ordres et être chargés des règlements généraux de police. T .1' La troisième section est relative à l'administration. Les députés sont chargés d'insister, « pour que les ministres soient comptables de leurs actions et de leur gestion envers les Etatsgénéraux, » pour que les intendants de provinces soient supprimés « en attribuant aux juges ordinaires les parties contentieuses

dont ils connaissent et aux commandants pour le Roi leurs fonctions relatives au militaire, » « pour que les communes soient rétablies dans le droit naturel de gérer toutes leurs affaires sans aucune entrave, » pour que l'exportation des grains ne soit permise qu'après que l'administration provinciale aura pourvu à la subsistance des peuples en remplissant des magasins. On demande encore le reculement des barrières à l'extrême frontière du royaume, l'augmentation de la maréchaussée comme nécescessaire à la sûreté publique, l'abrogation des lieux de franchise pour les débiteurs, le paiement du logement des troupes et de l'entretien des citadelles et des fortifications sur l'impôt général et à la charge de tout le royaume. Après cette subdivision, consacrée à l'administration générale, en vient une intitulée : de la puissance royale et des droits de la nation. On y réclame la liberté individuelle et comme conséquence, le secret de la poste, l'abolition des lettres de cachet, des passeports, des permis des messageries royales pour se servir de voitures de louage, le respect de la propriété, sauf le cas d'expropriation pour intérêt public, la suppression de la régie des biens des religionnaires fugitifs et la restitution aux familles protestantes, l'accès de toutes les places, charges et bénéfices pour les roturiers aussi bien que pour les nobles, de façon à ce que le tiers-état en ait toujours au moins la moitié.

Vient ensuite le paragraphe des impôts. « Que les Etats-généraux recherchent les moyens de mettre une taxe sur le luxe. Elle aura le double avantage de mettre un frein à cette passion déraisonnable ou de la faire tourner au moins au soulagement de l'Etat en la rendant productive. » Suppression des grands gouvernements, des capitaineries, des réserves de chasse, des loteries, des monts-de-piété, remplacés d'une manière moins onéreuse pour les infortunés qui sont dans le cas d'y avoir recours. Révision par les Etats-généraux des échanges et aliénations des domaines faites depuis Louis XIV, notamment de celle

dans laquelle est comprise la forêt de Valenciennes. Réforme des états-majors de places ; moins dWiciers en temps de paix. Le paragraphe relatif à l'administration intérieure des provmces réclame la publicité annuelle par affiches de la demande d'impôt adressée à la province et de la répartition qu'elle en a faite, l'autorisation pour les communautés de racheter sur un taux commun, établi d'après le produit de dix années, les droits de traverse, vinage, pontenage, péages et autres pareils et les droits seigneuriaux personnels, la paisson dans les bois et taillis défensables, la restriction du droit de triage des seigneurs, un règlement qui fixe la largeur des chemins qui pourront être plantés et la distance des arbres, la réduction de toutes les fermes à trois charrues, excepté pour les propriétaires, la reunion au domaine de la couronne et l'aliénation à l'acquit de l'Etat des biens possédés par les abbayes des Pays-Bas autrichiens supprimées par l'Empereur, la liberté du commerce, la suppression du retrait de marchand à marchand, la surveillance des prisons par l'autorité judiciaire. Quant aux corporations on doit nonseulement ne plus y créer d'offices, mais racheter lors des vacances ceux qui existent ; elles seront forcées de faire des fonds pour amortir leur dette, et les administrations locales pourront les réunir ou les diviser selon le plus grand avantage. Lecahier ajoute encore ceci : « Que les études de droit soient rectifiées et qu'il soit apporté la plus grande rigueur dans les examens. »

La section quatrième concerne le clergé. Elle réclame la permission pour les gens de main-morte d'acquérir des rentes sur particuliers, de bâtir sans droit d'amortissement, d'aliéner sans lettre d'octroi, la suppression des annales, des commendesetde toute pension sur les maisons religieuses qui n'a pas pour objet des œuvres pies, l'obligation pour les décimateurs de payer la portion congrue des curés et vicaires et de les loger, de réparer et réédifier, (toutefois après les fabriques,) les églises, chœurs et sacristies, le concours pour les bénéfices à charge d'âmes entre

les prêtres du diocèse, le concours entre les gradués exclusivement pour les bénéfices vacants dans les mois de grades, le privilège pour l'université de Douai de nommer ses gradués comme les autres universités du royaume, l'obligation de résider pour les évoques et bénéficiers, la proscription du cumul des bénéfices, la publication à l'évêché du tableau des bénéfices, de façon que, si plusieurs sont cumulés, on puisse les demander. Enfin « que les curés ne puissent desservir à la fois deux paroisses ou églises succursales, le binage étant contraire à la décence et à la dignité qui conviennent aux fonctions ecclésiastiques. »

La cinquième section a trait à la justice. D'abord un paragraphe relatif aux lois : rectification des lois civiles et criminelles; « que toutes les lois fiscales soient supprimées et qu'on y substitue un code si clair et si précis qu'il ne puisse être éludé; » « qu'aucune lettre ministérielle ne puisse suffire pour déroger aux ordonnances, ni pour les interpréter » ; lois uniformes pour la revendication et le droit de suite dans le commerce ; précision dans les lois pénales, obligation pour les juges de ne point s'en écarter. Que la représentation ait lieu partout en ligne directe à l'infini, et en ligne collatérale jusqu'aux cousins issus de germain inclusivement ; pas de préciput légal entre les enfants d'un même mariage pour les roturiers ; majorité uniforme pour tout le royaume ; que les personnes à marier ou veuves sans enfants puissent disposer de leurs biens immeubles par testament; établissement d'une légitime pour tous les enfants sur les biens de toute espèce.

Le cahier propose un système d'organisation judiciaire vraiment remarquable, à quelques lacunes près. Il n'y aura que deux degrés de juridiction : les cours ne jugeront jamais en premier ressort, et les juges de première instance connaîtront de toutes matières réelles, personnelles et mixtes. Lorsque les forces de l'état le permettront, il sera pourvu au remboursement des offices de judicature au fur et à mesure des vacances et sur le pied de

l'évaluation faiteen 1774. Pour les tribunaux royaux de première instance, les avocats exerçant présenteront parmi eux trois sujets, parmi lesquels le Roi choisira. Pour les tribunaux d'appel, la présentation sera faite par les tribunaux inférieurs. La quantité des places sera fixée d'après la population et l'étendue. En attendant, il n'y aura plus de dispense pour l'âge et l'incompatibilité ; on ne pourra être pourvu qu'à 27 ans accomplis et après 5 ans d'exercice comme avocat. Les seigneurs ne pourront prendre pour juges que des gradués du ressort ayant 5 ans de barreau et demeurant dans la ville la plus voisine de la seigneurie. Tous les tribunaux d'exception seront supprimés ; leurs attributions contentieuses seront données aux tribunaux ordinaires, leurs attributions administratives aux administrations des provinces. Exception est faite en faveur de la juridiction consulaire, pour laquelle on demande un procureur du Roi à l'instar delà conservation de Lvon, et la connaissance des faillites et billets à ordre. Les juges de première instance jugeront en dernier ressort jusqu'à 300 livres de capital ou 43 livres de rente et en matière d'injures. Les appels ne seront reçus que moyennant caution pour le principal et les dépens ; les pauvres en seront dispensés sur l'avis des jurisconsul tes, préposés par l'ordre des avocats pour consulter sur les demandes et procédures desdits pauvres et pour les défendre. Au dessous de 300 livres tournois, les causes seront jugées sommairement à l'audience sans assistance obligatoire d'avocat ni de procureur, et sans épices. Il y aura un tarif uniforme; les seuls juges présents seront payés, et à raison du temps, non de l'importance de l'objet. Il n'y aura pas d'autre priorité entre les jugements que celle de la date ; les attributions, évocations, committimus ou arrêts de défense seront supprimés.

En matière de crimes et de délits, le cahier demande qu'il y ait des peines moins illusoires contre les faillites et banqueroutes, que les affaires des insolvables soient examinées sans frais par la partie publique qui devra poursuivre d'oifice la

punition des banqueroutiers ; que les débiteurs soient déclarés infâmes et indignes de commercer, s'ils se sont rendus coupables de fraude ou de dépenses exorbitantes ; que la procédure criminelle soit communiquée aux accusés après le jugement qui ordonne la confrontation ; qu'ils aient un conseil à leur choix aux dépens provisoires du propriétaire de la juridiction ; que la sellette soit supprimée ; que les prévôts des maréchaux de France ne puissent plus qu'informer et doivent renvoyer aux juges royaux ; que les peines soient proportionnées aux délits ; que les peines corporelles soient uniformes sans distinction de rang, ni de condition ; « que les bannissements soient convertis en réclusion dans des maisons où le travail des condammés puisse contourner aux besoins de l'Etat ; » que la torture ne subsiste plus dans aucun cas.

La sixième section traite de la police. Elle porte que les juges veilleront à ce que nul impôt ne soit perçu, s'il n'est consenti par les Etats-généraux, que les marchands de grains devront se faire inscrire au greffe de la juridiction royale en indiquant leurs magasins et qu'on confisquera au profit des pauvres les grains déposés ailleurs ; qu'on n'accordera plus de lettres de répit et d'arrêts de surséance qu'aux débiteurs en état de donner caution ; que les lois sur la chasse et les colombiers seront exécutées pour la trop grande abondance du gibier ; qu'il n'y aura plus de visites domiciliaires pour présomption de fraude; que les portes des villes de guerre seront toujours ouvertes en temps de paix et que les armes des sentinelles ne seront point chargées ; que la presse sera libre sous les modifications arrêtées par les Etats-généraux.

La septième section est réservées aux finances. Elle demande des impositions simples et uniformes, divisées également et par proportion géométrique, versées directement dans les caisses royales, en conséquence la suppression des receveurs et fermiers généraux et des employés intermédiaires, l'abolition

de toute exemption, celle des octrois des villes, Fimpression et la publication annuelles des comptes financiers du royaume et des Etats-provinciaux. Elle ajoute que nul emprunt ne pourra être fait sans assurer les moyens et le terme du remboursement ; que tout impôt personnel sera assis et acquitté au lieu du domicile ; que les dépenses de construction et d'entretien des canaux seront supportées par tout le royaume.

La huitième section, relative au commerce, réclame l'uniformité des poids et mesures, l'obligation pour le bureau des députés du commerce de ne pas présenter une délibération au conseil royal sans l'avis des chambres de commerce, la suppression de tous les privilèges exclusifs, « à moins qu'ils ne soient le prix d'une découverte confiée sous le secret au gouvernement ; » l'uniformité d'échéances pour les lettres de change et les billets à ordre, la suppression des jours de grâce, la liberté indéfinie de faire revenir sans droit les marchandises nationales expédiées en pays étranger, la libre et gratuite entrée dans le royaume de toute matière première, la restitution lors de l'exportation des droits perçus sur les marchandises de fabrication nationale.

La seconde partie du cahier concerne Valenciennes.

La première section a trait à l'administration de la ville. « Que la commune rentre dans le droit d'administrer seule et librement ses affaires. » A cet effet on propose de diviser la ville en 25 quartiers; dans chaque quartier les bourgeois payant les impositions, mariés ou âgés de 25 ans, choisiront 8 représentants pris indistinctement dans les trois ordres. Ces 200 députés formeront le grand conseil d'administration, et nommeront les prévôt, jurés et échevins à charge de choisir 7 gradués en droit et sauf approbation du Roi. Le magistrat sera renouvelé par tiers chaque année, le prévôt sera changé au troisième renouvellement. Personne ne pourra être du grand conseil en vertu de ses charges et offices. Tous les ans, 5 quartiers renouvelle-

ront leurs représentants, de sorte que le grand conseil soit renouvelé en 5 ans ; mais les députés sortants seront rééligibles. Les prévôt, jurés et échevins ne pourront faire partie du grand conseil, ils le présideront, mais n'y auront d'autres fonctions que la police et le droit de départager les voix. Le grand conseil pourra seul délibérer sur les affaires majeures, telles qu'emprunts, constructions, démolitions de monuments publics, aliénations et en général toute dépense excédant 3,000 livres. Il nommera les commissaires aux travaux et aux logements, les agents, les receveurs et tous autres, dont les charges n'ont pas été créées en titre d'offices, et fixera leurs gages et émoluments. Il nommera parmi ses membres un conseil particulier pour gérer les affaires non réservées au grand conseil. Le conseil particulier choisira 15 personnes pour procéder sans frais à la répartition des impositions. Tous les ans, le grand conseil s'assemblera pour renouveler un tiers du conseil particulier, et choisira dans son sein, mais en dehors du conseil particulier et des commissaires comptables, 9 personnes pour ouïr les comptes de la ville, les clore et les arrêter gratis. Tous les mois, le trésorier formera un bordereau des recettes et des dépenses, qui sera déposé au greffe du grand conseil, où il sera libre à tous les membres d'en prendre communication, ainsi que des comptes. Le magistrat sera chargé d'assembler les deux conseils : il sera tenu d'assembler le grand conseil, quand il en sera requis par le conseil particulier, et le conseil particulier, quand il en sera requis par 6 membres de ce dernier corps ou par l'officier du bureau du magistrat, chargé de la correspondance. Le cahier ajoutait ensuite : « que, si, contre le vœu et le droit de la commune de Valenciennes, sa constitution ne pouvait être ainsi régénérée, elle vote son union aux Etats du Hainaut, et leur organisation conformément à celle de tous les autres Etats. Qu'en conséquence les Etats du Hainaut, tels qu'ils existent actuellement étant inconstitutionnels, soient regardés

comme non avenus, ainsi que les charges, nominations et fixations de gages et émoluments par eux faites. » La ville demandait encore que les biens du collège, que les Jésuites desservaient, fussent remis à la commune suivant le traité fait avec eux en 1592, pour que le revenu fût employé à renseignement, que le navigation fût libre sur l'Escaut, et le corps des bateliers supprimé, que la navigation passât dans Valenciennes, que les rivières et canaux de la ville fussent curés aux frais de la commune, et non plus des riverains.

La deuxième section, consacrée aux finances de la ville, réclame la suppression des droits sur les charbons de terre venant de l'étranger et de l'impôt de deux liards au pot de bière, la reddition à l'administration provinciale des comptes de cette imposition et de celles de 25 sous tournois pour le canal du Jard, ainsi que la révision des anciens comptes, l'abolition des offices et des droits de jurés-brasseurs et égards-gourmeurs, du droit exclusif de fournir des eaux-de-vie, des charges et offices de mesureurs de grains ou de charbons, de francs-poissonniers, de porte-sacs, etc. « Que, s'il doit exister des octrois, ceux perçus sur les vins et bières soient les mêmes dans toute la province. Que dans tous les cas les grains et autres denrées entrent et sortent de la ville librement et sans frais.*»

La section troisième, relative au commerce particulier de la ville, demande « qu'on réunisse à la juridiction consulaire de Valenciennes le Gambrésis, Mortagne, S*-Amand et dépendances, avec augmentation d'attributions ; que les négociants de Valenciennes concourent à la nomination du député du commerce de la province, cette ville supportant une partie du paiement de ce député ; qu'il soit déclaré que les fabricants de toile, batiste et linon ne pourront les faire que de la largeur et longueur qui sera réglée; que l'on accorde aux juges-consuls la nomination des courtiers de toilette. »

« Les députés seront chargés en outre de réclamer particu-

lièrement contre les arrêts des 17 août 1686 et 14 mars 1789, relatifs à l'administration des biens de la ville, rendus au conseil d'Etat sans avoir ouï les parties compétentes, de représenter que ce dernier arrêt blesse toutes les règles et droits de propriété, détruit absolument le reste d'administration laissé à la ville en son grand conseil, et rend les intendants de la province ou commissaires départis seuls maîtres et administrateurs des biens et affaires de ladite ville et commune ; et attendu que suivant le règlement du 28 mars 1615 le grand-conseil doit être convoqué tous les trois mois, que ce terme est plus qu'écoulé depuis la dernière assemblée et qu'il est urgent de s'occuper des affaires confiées à son administration, Messieurs du magistrat sont priés par la commune de l'assembler incessamment, et le prévôt-lecomte est chargé d'y tenir la main. Si malgré la réquisition de cet officier le grand-conseil n'est pas convoqué, les députés aux Etats-généraux en porteront leurs plaintes à la nation assemblée et demanderont la promptç convocation du grand-conseil de cette ville. »

La commune termine en recommandant « qu'on n'admette aux Etats-généraux aucun autre cahier pour ladite ville que celuici. » Elle appelle pourtant l'attention des députés sur les intérêts particuliers, dont les demandes n'ont pu être insérées.

Le cahier de Valenciennes forme, comme on a pu le voir, un tout complet et très-bien ordonné; la constitution de l'Etat et de de la commune est discutée et réformée dans toutes ses parties. Le canevas de ces doléances se trouve dans celles du magistrat et conseil particulier. Le cahier de la municipalité est divisé, comme celui de la commune, en deux parties, l'une générale, l'autre locale; il ne contient dans sa première partie rien d'important, que nous n'ayons déjà vu beaucoup plus développé, beaucoup plus détaillé, dans le cahier de la commune. Je remarque seulement qu'il insiste pour « que les villes ou provinces forment des approvisionnements de blé dans les temps d'abondance

pour fournir les marchés dans les moments de disette, » et qu'il réclame 8,000 sacs de blé qui appartenaient à Valenciennes et que le Roi a employés à son service. La seconde partie dififère davantage du cahier de la commune ; naturellement le magistrat ne propose pas une régénération radicale des pouvoirs municipaux. Il donne mandat aux députés de « persister dans les réclamations faites contre rétablissement des Etats du Hainaut et protester de nouveau contre ces Etats comme inconstitutionnels, onéreux à la ville et à ses habitants ; demander la révocation de l'union de la ville aux Etats comme destructive de sa constitution, blessant les droits des citoyens et étant une surcharge inutile par les frais de l'administration desdits Etats. Au casque Sa Majesté ou les Etats-généraux trouveraient nécessaire pour le plus grand avantage du royaume d'y établir des administrations uniformes, soit par provinces ou arrondissements, il lui plaise accorder des administrations provinciales constitutionnelles et organisées à l'instar des Etats-généraux et dont les membres nécessaires et qui ne seront qu'à temps rempliront leurs fonctions sans appointements, » Le magistrat demande encore qu'on décharge Valenciennes des dépenses militaires (garnison, fortifications, logement des troupes, entretien des casernes, état-major), qui coûtent à la tille plus de la moitié de son revenu, et qu'on les répartisse sur tout le royaume; qu'on proscrive ou qu'on modère les droits d'octroi qui sont onéreux aux habitants, surtout au peuple, ou nuisibles au commerce; qu'on réunisse et qu'on simplifie ceux qu'il serait indispensable de conserver; qu'on supprime les sous pour livre, les exemptions d'octroi et privilèges pécuniaires ; qu'on diminue les droits sur les toilettes en y assujettissant celles qui viennent de l'étranger ; qu'il ne soit plus créé aucun office, ni brevet de maîtrise ; qu'on indemnise les propriétaires des terrains pris pour la navigation ; que les droits sur le vin se paient h l'entrée de la ville et non à la consommation ; qu'il soit déclaré que toutes les

matières réelles et de succession dépendent du chef-lieu de Valenciennes, que la commune soit confirmée dans le droit d'être jugé par ses pairs au moins au nombre de 7, sans appel, quand le principal n'excède pas 500 livres ; que dans le nombre des prévôt, jurés et échevins il y ait toujours au moins 7 gradués en droit, ayant exercé ou exerçant la profession d'avocat ou les fonctions de juge, que le parlement de Flandres soit conservé et qu'il soit toujours composé de gens du pays.

Je me reprocherais de passer sous silence un cahier rédigé par Perdry l'aîné, et auquel je trouve une saveur toute particulière (1). Il est tout imprégné de l'esprit d'un vieux parlementaire, raide, mais droit, un peu lourd, mais sensé, détestant les abus et sachant pourquoi. Il n'est pas indifférent, après avoir vu des cahiers collectifs rédigés par des commissions, d'avoir l'opinion sans mélange d'un individu, et d'un individu indépendant par caractère, par position, et en état de tout bien observer. Comme les articles de ce cahier sont motivés, il nous donnera les raisons des principales demandes que nous avons rencontrées jusqu'ici.

La première partie s'occupe de l'administration et du bien public. Elle débute par la suppression des intendants, qui sont « des espèces de despotes épars dans les provinces. » Pour justifier son dire, Perdry passe en revue les quatre espèces de fonctions des intendants : la répartition des impositions, le jugement des difficultés y relatives, l'administration des biens de communautés et les détails militaires. « Il n'est pas, dit-il, une de ces branches qui ne soit remplie d'abus, et de leur complication sont sortis nombre d'autres abus. » « La répartition des

(1) Je dois communication de ce manuscrit à M. Louis Boca. J'avertis que je ne me suis pas considéré comme tenu à reproduire les fautes d'orthographe.

impositions s'est sentie de l'arbitraire et de la faveur si aisée à obtenir près d'un seul homme qui presque toujours ne voit que par des secrétaires et qui peut avoir des motifs particuliers. L'homme est naturellement porté à abuser, dit Montesquieu, et il abuse, tant qu'il ne trouve un terme. » Perdry motive fortement sa critique : il cite le rôle particulier et avantageux, que la noblesse a obtenu pour la capitation, l'imposition des liards au pot de bière, dont l'objet a cessé et qui continue sans qu'on en puisse connaître l'emploi, enfin la capitation, qui en est arrivée par la répartition à excéder la demande du Roi, « ce qui emportait un pouvoir entre les mains de l'intendant au-dessus du pouvoir même du Roi, qui n'impose qu'après que la somme est admise et enregistrée. »

Aux yeux de Perdry, le remède est dans les assemblées provinciales. « L'établissement des Etats particuliers dans tout le royaume, chargés de la répartition de l'impôt, parera à ses inconvénients et rend les intendants inutiles sur ce point. Nous ne nous flattons pas que ces Etats seront sans inconvénients, il y en a partout où on trouve des hommes ; mais ils sont plus rares, lorsqu'il faut la coopération de plusieurs individus, lorsque ces individus sont moins puissants, lorsqu'enfin ils ont un moindre intérêt et moins de stabilité dans le poste, » Si l'on ne veut pas donner aux Etats provinciaux le contentieux des impositions, Perdry propose de le rendre aux juges des aides, qui ont été peu à peu annulés par les intendants.

« L'administration des biens de communautés, ajoute-t-il, accordée aux intendants, est un abus dans toutes ses parties. La raison veut que chaque corps administre ses biens : puisque les lois de la société accordent h chaque corps des propriétés, chaque corps doit administrer ou par lui-même ou par des représentants, conséquemment par des personnes qu'il choisit ; c'est au contraire parles intendants qu'il administre, et dans le vrai c'est l'intendant, l'homme étranger au lieu, l'homme qui souvent

n'en connaît ni les lois, ni les droits, qui administre. » Perdry montre ensuite les intendants seuls maîtres des biens des villages et surtout des villes ; il insiste particulièrement sur la curatelle, que Valenciennes subit depuis l'arrêt de 1686. « La raison en est simple, les associés de l'administration espérèrent d'y être continués, et l'appât des émoluments les fit taire. »

Pour les détails militaires, Perdry propose de confier aux lieutenants du Roi dans les places ces fonctions bien plus analogues à leur état qu'à celui d'un homme de robe.

« Les intendants, habitués à tout faire, se sont emparés suivant leurs différents caprices de la connaissance des diverses affaires ; lorsqu'on leur a résisté, des arrêts du conseil leur ont attribué la connaissance de ce qu'ils voulaient, des commissions ont de temps à autre achevé le mal, enfin la résistance des parlements leur a fait souvent attribuer la connaissance des lois bursales et cas en dépendants. De là sont sorties une multitude d'affaires qui doivent être portées au conseil d'état, qui ont changé ce tribunal de forme en un vrai tribunal de contestations ordinaires et rendu les intendants despotes^ parce qu'on préfère régulièrement souffrir un léger intérêt, que d'aller au loin chercher après une longue attente et à grands frais la justice et la réforme d'un jugement qu'on a dû exécuter par provision. »

Perdry propose ensuite la suppression de toutes les corvées publiques ; il nous révèle l'abus qui en avait été fait dans la province. Il en existait dé trois sortes : pour l'entretien des pavés, pour chauffage et autres besoins de l'intendant, pour chauffage et autres besoins des garnisons. « Toutes ces espèces de corvées sont injustes et ont leurs abus. Le paysan de ces provinces ne doit pas plus que tout autre habitant de la France fournir aux corvées pour les troupes et autres charges publiques du royaume, ce n'est point pour la seule utilité du pays, pour la conservation particulière des villes de la province que les garnisons y résident, mais pour l'utilité commune ; en défendant l'entrée on défend

l'intérieur. Si les peuples de ce pays contribuent à tous les mômes impôts que les peuples de l'intérieur, il est de toute justice que les frais et charges des garnisons se supportent par la généralité du royaume, c'est donc à l'Etat à fournir au chauffage et logement des troupes, comme il fournit à leur nourriture et habillement ; il devrait même fournir au logement et chauffage des intendants, si le Roi les conservait, et si leurs appointements ne comprennent pas ces objets. Les abus de ces corvées tiennent aux gens de sous-ordre : souvent un village s'en rachète à prix d'argent, ce qui fait qu'un autre va deux fois à la corvée pour une. » En proposant de mettre à la charge de tout le royaume les frais des garnisons, il dit : « Les troupes sont à l'Etat, elles servent l'Etat. L'Etat doit donc les payer (1). &

Suppression avec indemnité de tous les droits seigneuriaux dus par la personne, sans relation directe aux biens fonds. « Tous les droits qui affectent la personne offrent les restes de la servitude suivant l'opinion la plus commune. Il en est plusieurs dont on ignore les causes et l'origine, plusieurs qui se rapportent à l'anarchie du gouvernement féodal, à ces temps d'horreur et d'injustice, à ces temps de déraison. » 11 importe de faire disparaître ces sources de procès sans fin ; mais comme la plupart des seigneurs ne sont pas assez riches pour y renoncer, Perdry propose de permettre le rachat aux communautés sur le taux du produit des vingt dernières.années au denier vingt. De cette façon

« les seigneurs ne souffriraient aucun dommage, et toutes les

(1) Dans un article, qu'il a biffé, probablement comme trop minime, Perdry nous signale une de ces incohérences dont l'ancien régime était plein. Il nous apprend qu'une lettre payait 6 sons de Yalenciennes à Paris et 7 sous 6 deniers de Paris à Valenciennes. « Il n'y a cependant pas, dit-il avec sens, de différence de l'une des routes à l'autre. »

traces de servitude disparaîtraient de chez une nation libre et faite pour l'être. »

• Abolition des lettres de cachet. « Il est aisé de sentir qu'une bonne administration ne doit pas employer d'autres moyens que ceux de la justice. » Perdry n'insiste pas sur cet objet, qu'il trouve suffisamment élucidé par les écrits publics ; il se borne à citer l'exemple d'une lettre de cachet, obtenu par le marquis de Valfons contre un habitant deSebourg, relégué à Eth, parccqu'il avait voulu plaider contre ce seigneur relativement à la banalité du moulin, malgré la défense faite à la communauté de soutenir le procès.

Suppression des états-majors des villes, sauf du commandant ou lieutenant du Roi, en confiant leurs services aux états-majors des régiments de la garnison. Cette demande était motivée par les charges que ces états-majors, assez inutiles, imposaient aux villes, aux dépens desquelles ils étaient en partie entretenus.

Suppression de tous les octrois des villes. Perdry pense que les octrois, étant destinés à subvenir aux charges des garnisons et des fortifications qui coûtent annuellement cent mille écus à Yalenciennes, deviendront inutiles, dès que ces charges incomberont à l'Etat, et que la ville pourra suffire à ses charges personnelles avec ses biens patrimoniaux. « Les villes, dit-il, ne sont pas seules intéressées à la cessation de ces octrois, les campagnes y ont le même intérêt, la plupart des octrois tombent sur les vivres, et les campagnes seules les fournissent. Si l'octroi par exemple sur la bière cessait, il s'en ferait une plus grande consommation, et comme la valeur des choses augmente en proportion de leur rareté, celle de l'orge augmenterait ; de là un nouvel encouragement pour l'agriculture et une infinité d'autres avantages à la société. »

Rétablissement des communes dans le droit naturel de gérer leurs affaires. « Ce rétablissement tient à la suppression des intendants ; eux seuls ont détruit le droit des communes ; la

raison cependant, unique loi que les hommes devraient écouter, veut que chaque corps administre ce que la société lui a permis de posséder. Les abus que les administrateurs ont quelquefois faits de leur autorité ont pu faire croire à l'utilité des liens. lien résulte au contraire qu'un abus momentané a été remplacé par un abus permanent qui a tout détruit. Le vice des administrations était dans une première corruption de leur constitution ; il y avait des administrateurs nés et des administrateurs à cause de leurs places, aucun n'était choisi par la commune. Il ne fallait que rendre le droit du choix à la commune, faire surveiller l'administration pour voir dissiper tous les abus ; mais en confiant aux intendants l'autorité sur les administrations, ils s'en sont emparés, et toutes les communes ont été en curatelle, sans autre avantage que de souffrir ou d'aller à grands frais plaider au conseil contre les décisions, les choix des intendants. »

Relativement à Valenciennes, Perdry demande une administration élue pour six ans par la commune, renouvelée par moitié et ayant la gestion des biens patrimoniaux et des revenus et la nomination de tous officiers et employés. Quant au magistrat, il le réduit à la justice, trouvant incompatibles des fonctions judiciaires et administratives.

Suppression des monts-de-piété, enjploi de leurs fonds et du prix de leurs bâtiments à la dette publique ; leur remplacement par des prêteurs sur gages sous l'inspection de la police. Perdry assure que le mont-de-piété prenait dix pour cent, outre les frais des agents ; on comprend qu'une pareille institution parût plus onéreuse qu'utile.

Fixation de la largeur des chemins qui pourront être plantés et de la distance à laisser entre les arbres. Il n'existait aucune loi là-dessus, l'arrêt du conseil n'étant relatif qu'aux chemins royaux ; de là libre arbitraire pour les seigneurs. « Si les plantis sont de quelque utilité, ils nuisent à l'agriculture, parce qu'on abuse du droit de l'exercer, »

Perdry charge les décimateurs « de la construction des églises, chœurs, maisons pastorales et vicariales, entretien d'icelles, portions congrues, ornements, vin, luminaire, nonobstant toutes loix, transactions et conventions contraires. » « La dîme et les biens ecclésiastiques, dit-il, sont naturellement destinés à ces choses, ce n'est que par erreur ou dans des moments de dévotion déplacée que le peuple s'est chargé de ces choses. Ramener sur les biens ecclésiastiques les charges primitives, ce n'est point toucher à leur propriété, mais repousser les erreurs et les abus qu'aucun temps n'a pu légitimer contre le droit public et les conventions faites entre le peuple donateur et l'ecclésiastique donataire. »

Plus de pension sur bénéfice, plus d'abbaye en commende ; mais l'entretien des établissements de charité pris sur les bénéfices et abbayes. A l'appui de cette proposition est exposée la théorie au nom de laquelle devait procéder la constituante. « On ne pense pas qu'il soit possible de prendre sur les biens ecclésiastiques pour payer les dettes de l'Etat, parce que la propriété de l'Eglise doit être respectée comme celle de tout autre. Mais comme il est hors de doute que la plupart des biens ont été donnés à l'Eglise pour fournir à la vie de ses ministres et le surplus être distribué aux pauvres, la nation peut réprimer les abus que les ecclésiastiques (commettent ?) en s'attribuant la totalité des biens, en nageant dans l'abondance et oubliant le pauvre. Ainsi prendre sur ses biens le nécessaire aux hôpitaux, aux invalides, aux enfants abandonnés, c'est ramener l'ordre et la destination des choses, et par là on soulagera indirectement le peuple, car c'est encore le peuple donateur qui doit fournir à ces établissements ; les fonds qu'on tire du trésor public resteront et l'impôt qui les produit cessera, ou, en fournissant au besoin public, évitera un autre impôt. »

« Que les bénéfices soient dorénavant donnés aux prêtres ou autres ecclésiastiques habiles du diocèse, dans lequel le titre du

bénéfice existe. » « Qu'il ne soit permis à aucun ecclésiastique de posséder plusieurs bénéfices ; à quel effet le nombre des bénéfices de chaque diocèse, les noms et résidence des titulaires et la date des collations seront rendus publics. » « Déclarer les derniers bénéfices, conférés à ceux qui en possèdent plusieurs, impétrables, si les possesseurs ne font leur choix dans le mois. » « Déclarer que tous les biens acquis parles main-mortes depuis 1681 seront remis aux parents qui les réclameront ou aux seigneuries, lorsque le seigneur ou partie publique poursuivra cette réunion, sans qu'il puisse être accordé aucun octroi aux mainmortes sous tel prétexte que ce soit. » Après cette proposition de faire rendre gorge aux gens de main-morte, on peut s'étonner d'entendre Perdry demander pour eux la permission d'acquérir des rentes rédimibles sur particuliers et de bâtir sur leurs fonds sans octroi et sans droit d'amortissement. Mais ce n'est pas un sentiment de bienveillance envers eux qui l'inspire. S'il veut qu'ils puissent placer leurs épargnes sur d'autres que sur des corps, c'est pour mettre ce numéraire en circulation et le faire entrer « dans les pertes qu'un excès de confiance donne souvent. » Pour la faculté de bâtir, la raison est la même. « L'expérience prouve que bâtir est employer à fonds perdu. Les loyers d'une maison ne produisent pas plus de cinq du cent, sur lesquels il faut encore prendre l'entretien ; lorsqu'après deux siècles il faut rebâtir, les premiers fonds sont perdus, il en faut de nouveaux ; le loyer ne change pas et il ne représente que l'intérêt des nouveaux fonds. Que les main-mortes perdent leurs épargnes, c'est un avantage pour la société. » « Que toutes les places et charges, qui n'ont pas été fondées précisément pour la noblesse, seront conférées indistinctement à la-noblesse et au tiers ; en conséquence qu'il y aura toujours au moins la moitié des évoques choisis dans le tiers. » A l'appui de ce vœu, Perdry ajoute : « La distinction des ordres est nulle dans l'église qui ne forme qu'une famille. La faveur et les sollicitations ont seules exclu

le tiers des évêchés. On croit qu'il y a un plus grand nombre de gens instruits et de bonne doctrine dans le tiers que dans la noblesse ; pourquoi donc le rejetter? »

En terminant cette première partie, Perdry demande la convocation des Etats-généraux tous les quatre ans.

La seconde est consacrée à la justice. Elle demande que la justice soit rendue gratuitement aux frais de l'Etat. L'exposé de motifs qui suit, est précieux. « L'avarice est de tout temps le vice de tous les états et de presque tous les hommes. L'or est le mobile général ; la considération, l'aisance de la vie, tout y est attaché, parcequ'il est la valeur représentative de tout. Les juges le recherchent comme les autres, et de là sortent les longueurs et la multitude des procédures. Un juge voit que, dès qu'il a terminé une difliculté, il n'a plus d'apostilles, plus de procès; il admet donc contre les règles autant d'écritures que les plaideurs veulent en fournir, il diffère le jugement pour laisser occasion d'en former, il accorde des délais au delà du style, et il croit avoir fait son devoir en mettant la condition : si partie 7i' a cause contraire ; la partie doit donc former un incident pour s'opposer à des délais irréguliers, et le juge voit ainsi augmenter son gain et les affaires à son tribunal ; si au contraire il n'avait aucune épice, aucun émolument à espérer ; au lieu de chercher à alimenter les difficultés, sans intérêt il les trancherait d'abord, surtout si l'emploi de son temps était bien fixé. L'intérêt produit encore beaucoup d'autres inconvénients, nous avons des lois qui semblent être faites pour exposer les hommes aux difficultés, et nous ne voyons pas en demander la réforme, la correction. » Pour le cas, où une réforme aussi radicale ne serait pas admise, Perdry désire qu'au moins les émoluments soient fixés à raison de la qualité des juges et du temps employé au jugement. Il signale l'augmentation des épiées dans les tribunaux et l'habitude prise depuis quelque temps de les fixer à raison de la valeur de l'objet, dans les demandes d'autorisation par exemple. « Tous ces incon-

vénients, dit-il, sontd^autant plus terribles que les juges colorent ces changements du haut prix auquel ils ont porté leurs oflices ; il faut donc que le peuple paie le désir qu'ils ont eu de le juger. »

Perdry réclame ensuite la réduction des degrés de juridiction à deux, en conservant à cet effet les sièges royaux du ressort, la fixation d'un âge pour tester, afin de faire cesser « l'incertitude et l'arbitraire des juges, deux grands maux en législation, » l'uniformité des formes pour les testaments, donations, substitutions, ventes, baux et autres actes, en attendant l'unité de législation, qu'il appelle de ses vœux. « Une législation commune à tout le royaume est un bien désiré depuis longtemps. Mais la multitude des différentes lois aurait fait opérer un changement, un bouleversement trop considérable, on sent qu'on ne peut atteindre ce but que par partie et avec le temps. » Vient ensuite le vœu que les articles de loi qui peuvent s'éluder par d'autres articles soient abrogés, et que l'ouverture de la chasse soit fixée au 20 septembre avec obligation pour les seigneurs de faire chasser quinze jours tous les ans.

Le droit criminel fournit à Perdry l'occasion de plusieurs demandes fort raisonnables. « Que l'arbitraire soit ôté des lois par des décisions précises. L'homme doit être soumis à la loi et non aux juges. » « Que. l'instruction criminelle ne soit plus secrète après les informations, interrogatoires et récolements, qu'alors l'accusé ait un conseil aux frais provisoires du propriétaire de la jurisdiction, sauf la refusion par celui qui sera condamné. L'homme a un conseil pour défendre le moindre intérêt, on ne lui ôte ce droit que quand il s'agit de son honneur ou de sa vie, ce qui est révoltant. La crainte qu'un coupable aidé de conseil ne se soustraie à la peine de son délit doit être dissipée par la précaution de n'accorder un conseil qu'après les informations et interrogatoires ; le juge, ayant ouï les témoins et interrogé l'accusé, aura touché la vérité, il ne reste plus pour consommer l'instruction que la confrontation et les reproches,

c'est le moment où il faut un conseil pour faire les recherches nécessaires contre les témoins, développer leurs contradictions personnelles ou respectives. » « Que chaque délit ait sa peine marquée par la loi, et que la peine soit proportionnée au délit ; ainsi changer les peines du vol, de la magie, de l'hérésie. — Il faut que l'homme ne soit soumis qu'à la loi, ou il est dégradé et perd son courage. Il faut de la proportion entre la peine et le délit. Le vol ne doit jamais être puni de mort, s'il n'est pas accompagné de violence, puisqu'il ne s'agit que d'un dommage. Lorsqu'au contraire il y a fraction ou violence, la mort peut être prononcée, parce que c'est le seul moyen qu'on aurait pu employer pour l'arrêter ; alors la justice fait ce qu'on a pu faire pour conserver son bien. La magie est un délit chimérique, le fanatisme a pu seul prononcer la mort par le feu pour réparer un crime qui n'est que dans le dérèglement de l'esprit. L'hérésie est un délit dont le caractère peut être incertain ; ce crime est contre Dieu, ce n'est pas à l'homme à le venger. On a vu abuser des imputations de ces crimes pour faire périr ses ennemis, il est intéressant d'en ôter l'occasion. Le crime contre nature est honteux, mais aussi il est caché, il ne trouble pas directement la société, le feu est inutile pour le réparer, il doit suffire d'empêcher qu'il ne devienne public, et une légère punition suffit pour éviter cet excès. »

Suppression indéterminée de la question ou torture. La question n'est pas une peine, mais un moyen de trouver la vérité, et la vérité ne doit pas être trouvée par des tourments. Si le coupable doit trouver dans la loi la peine de son délit, il ne doit pas essuyer une autre peine et être tourmenté pour dire ce que souvent il ignore ; il déclare comme complice un innocent pour voir la fin de ses douleurs. »

Perdry termine en demandant des peines mieux proportionnées contre les faillites et banqueroutes et l'établissement d'une cour de cinq juges dans le ressort de chaque parlement pour

juger non les arrêts des parlements, mais leur conduite envers les particuliers et le public. Cette dernière idée est assez peu heureuse.

Si j'avais besoin de m'excuser d'avoir insisté aussi longuement sur ce cahier, il me semble que je serais sufïisamment justifié par le mérite de ces doléances précises, réfléchies, jamais déclamatoires. Mais j'ai eu d'autres raisons encore pour les insérer presque intégralement. D'abord elles sont, avec le cahier du magistrat et les demandes du commerce, la source évidente du cahier de Valenciennes, dont Perdry fut un des rédacteurs. De plus il me semble qu'elles offrent, à quelques articles près, un résumé fortement motivé des demandes du tiers-état, et en particulier des paysans. Juriste un peu rustre, mais praticien de bon sens, Perdry connaissait à fond les campagnards, et il a exprimé leurs griefs bien mieux qu'ils ne l'auraient fait eux-mêmes.

Or c'était une de mes grandes curiosités de connaître le fond de la pensée des paysans, c'est-à-dire de la masse de la nation en 1789. J'en avais assez de ces cahiers abstraits, rédigés par des hommes de loi et résumés par d'autres hommes de loi ; je savais bien ce que voulaient les classes privilégiées ou aisées. Mais le peuple avait-il parlé, et qu'avait-il dit? Dans mon ardent désir d'entendre ses confidences, il me semblait toujours que je ne pénétrais pas assez avant ; après avoir lu les doléances des petites villes, j'aurais voulu lire encore celles des villages. Mais où les trouver ? que sont devenus les procès-verbaux et les remontrances de ces milliers d'assemblées rurales ? Je me suis consolé de ne pas les posséder en songeant que ces doléances avaient dû évidemment dans ce qu'elles avaient de commun et de général se formuler dans les cahiers de bailliage.

J'ai eu du reste une satisfaction partielle ; j'ai rencontré aux archives de l'empire un cahier, que six cultivateurs du village d'Onnaing près de Valenciennes adressaient au Roi en juin 1789

a du fond de leurs chaumières, » suivant leur expression. C'est un témoignage curieux des sentiments de brutale convoitise qui fermentaient dans les campagnes, et des espoirs absurdes ou coupables que l'ignorance peut faire germer môme dans des âmes honnêtes. Le rédacteur, un nommé Le Roy, était peut-être un fort paisible paysan, qui se croyait bon chrétien et à cent lieues d'être révolutionnaire ; et pourtant du premier élan il arrive au communisme le plus effréné. « L'assemblée nationale, dit-il, que Sa Majesté bienfaisante vient d'accorder à nos vœux, autorise P. J. Le Roy, fermier cultivateur du village d'Onnaing près Valenciennes, de mettre sous ses yeux les objets importants à sa commune ; il a l'honneur de représenter très-humblement qu'il ne trouve pas les terres moins bien cultivées, les grains moins bons (en voulant tirer parti de tout) que dans les environs de Lille en Flandre. Plusieurs petits censiers font avec peu d'occupation un grand profit de leur terre, les grosses fermes ne peuvent en faire autant. » Jusqu'ici tout va bien. Mais voici ce que demande le paysan dans l'intérêt de la petite culture : la réduction des fermes à 150 mencaudées au lieu de 1050, et la création d'inspecteurs de l'agriculture pour partager les terres et juger les contestations. « Que l'inspecteur soit préposé par Sa Majesté pour autant de villages qu'elle le voudra : l'inspecteur serait chargé d'écouter les plaintes des fermiers et particuliers, apaiserait leurs querelles et ferait ensuite la visite des campagnes, granges et greniers. Il en résulterait que d'après le rapport des inspecteurs de tout le royaume on connaîtrait sa richesse en grains, fourrages, etc., et qu'on ne pourrait plus tromper le souverain par des disettes inventées pour la facilité des monopoleurs. L'inspecteur veillera sur les terres des particuliers, de même qu'à celles des censiers pour voir si elles sont en bonne laboure. Tous les fermiers devront s'assembler pour labourer les terres des particuliers qui n'ont point de chevaux, en payant le prix qu'on devra fixer, » Si les nouveaux fermiers

n'ont pas de maisons, le propriétaire devra leur permettre de bâtir en les indemnisant à leur sortie suivant estimation judiciaire. « Qu'il soit permis à ceux qui n'ont point de prairies de faire des vergers pour y promener leurs bestiaux. Qu'on puisse mettre des écluses sur les rivières pour inonder les prairies, attendu qu'une prairie inondée produit plus de foin que deux. Qu'aucunes prairies ne soient occupées par des étrangers, excepté celles qui leur appartiennent. Qu'il soit permis de mener les bestiaux dans les bois après 5 ans de taille. La terre étant l'unique objet qui produit la nourriture de l'homme paiera au Roi tout ce qui lui est dû par chaque communauté; pour lors il ne sera plus nécessaire d'entretenir des employés qui deviendront cultivateurs, et les anciens militaires seront payés à raison de 20 sous par jour pour veiller aux entrées et sorties des choses contraires aux intérêts de Sa Majesté. » « Qu'en cas qu'il y ait trop de blé en France, pour ne pas le laisser gâter. Sa Majesté pourra en faire l'acquisition et le faire vendre, sans qu'aucuns marchands du royaume puissent en procurer à l'étranger. Que c'est un grand abus que de passer des baux aux fermiers et particuliers, puisqu'on ne peut savoir à quel prix seront les denrées ; on doit faire la taxe tous les ans pour le rendage d'icelles, et que dans la supposition où te seigneur vendrait ses terres à un homme de la campagne, le cultivateur jouira pendant 4 ans (depuis?) l'avertissement de la vente, afin de pouvoir se procurer d'autres terres de ses occupations. Que le cultivateur payant bien on ne pourra lui ôter ses biens. Que tous seigneurs qui jouissent des droits, depuis que nos prédécesseurs étaient dans l'esclavage, tant de main-morte, que foins, quint, requint (1), rentes seigneuriales, corvées et tout autre droit imaginé, soient supprimés. »

(1) Le Roy écrit requin.

— Ul —

Le Roy demande que les ecclésiastiques ne puissent plus jouir des biens de communautés, qu'en cas de procès avec des particuliers ils soient tenus de produire leurs titres aux Etats de la province. « Quant à la dîme, je ne dis pas qu'elle soit due. Cependant nous devons payer comme rendage en argent ou en grain battu à proportion du rendage du propriétaire; pourjouirdeces droits, ils devront être soumis de bâtir les églises et les entretenir ; quant à la tour et au clocher, les frais seront au compte de la communauté. » Le paysan ajoute : « Le Roi nous permet de retraire les biens donnés aux ecclésiastiques, moyennent la généalogie; nous le supplions de nous céder les mêmes droits sur les biens et seigneuries que le Roi Dagobert a donnés aux ecclésiastiques. » Il termine en priant le Roi d'entretenir des chevaux entiers, et par compensation il lui offre le droit de choisir en temps de guerre un ou deux chevaux par communauté, et les charrois, mais pas plus loin que d'une ville à l'autre.

Tels étaient en 1789 les vœux du Hainaut et du Cambrésis. Comme on a pu le voir, le besoin et le désir d'une constitution existaient dans toutes les classes : la France était dégoûtée du gouvernement personnel et voulait résolument devenir une nation libre. A cette pure ambition se mêlaient, suivant les classes, différents préjugés.

La noblesse était tout aussi éprise de réformes que le tiersétat ; seulement elle cherchait à sauvegarder le plus possible la situation privilégiée qu'elle avait dans l'état ; elle espérait payer la rançon de ses autres prérogatives par le sacrifice de ses immunités pécuniaires. Le clergé au premier abord semblait dans les mêmes dispositions ; mais en y regardant de plus près on s'apercevait vite qu'il avait avec plus de modération mêmes tendances que le tiers-état et que, grâce à la prédominance du bas clergé, il finirait par pencher complètement de ce côté. Dans le tiers-état, à l'amour de la liberté se mêlait celui de l'égalité. Chez

les paysans, ce dernier sentiment était môme de beaucoup le plus prononcé; l'horreur du régime féodal résumait leurs vœux; c'est sans doute pour cela qu'ils se sont montrés si conservateurs, depuis qu'on leur a enlevé ce grief.

En somme, la nation voulait le gouvernement du royaume, des provinces et des communes par des assemblées électives, la suppression de tous les privilèges, une organisation rationnelle de la justice. Elle était restée très-catholique, mais à la façon gallicane, et elle était préparée à bien accueillir toutes les mesures dirigées contre le clergé régulier. En économie politique, elle laissait à désirer; élevée à l'école de la réglementation, elle n'en avait pas assez répudié les fâcheuses doctrines ; de là quelques notes discordantes dans cet admirable concert.

Mais si l'on veut n'ouvrir l'oreille qu'à l'harmonie de l'ensemble, on ne peut se défendre d'une suave et saine émotion. A cette époque mémorable.

Une immense espérance a traversé la terre.

Il y a eu une heure courte, mais féconde, où tous les cœurs ont battu à l'unisson et se sont enivrés d'idéal.