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nart Fumay et Revin de l'autre un pour elles deux Pu s de î m v" nir neuf propriétaires de campagne, nommes cette fo.s paH r" ou rassemblée. Les Etats demeureraient ams. com-

posés pendant quatre ans ; ils seraient autorisés à remplacer provisoirement les morts ou les démissionnaires ; pour faciliter la résidence des membres des Etats pendant la session, il serait sursis contre eux à toute procédure quinze jours avant et quinze jours après. Le Roi déciderait, s'il veut nommer lui-même ou faire nommer par les vingt-quatre membres actuels les vingt restants. S'il laissait ce droit à l'assemblée, il était supplié de la convoquer le 10 septembre à l'effet de désigner ces membres complémentaires, plus une commission intermédiaire de huit membres, un conseiller-pensionnaire et un secrétaire. Cette assemblée remettrait à sa commission des instructions pour faire un rapport en octobre. Le premier jour de la session auraient lieu les demandes du Roi, premier objet de la délibération. La répartition et la levée des impositions continueraient d'être faites dans chaque communauté par les officiers municipaux sous les ordres et l'inspection des Etats, qui pourraient proposer des règlements au Roi sur ce sujet et sur la discipline intérieure de l'assemblée. Les Etats délibéreraient, s'il y a lieu à une meilleure distribution de la province en arrondissements., Le Roi statuerait sur les fonctions et attributions des Etats et leurs relations avec les commissaires; mais en attendant il donnerait force de loi provisoire aux usages de l'Artois (1).

Le 9 août, lecture eut lieu de ce mémoire qui fut approuvé, sauf quelques réserves partielles. Déjà le prévôt de S*-Amand en avait faites pour sa ville qui se prétendait un Etat particulier. Le bourgmestre Joly réclama aussi la conservation des

(1) Les Etats d'Artois se tenaient tous les ans sous la présidence de l'évêque d'Arras. Le clergé se composait, outre cet évêque et celui de S'-Oraer, de dix-huit abbés et de dix-huit députés des chapitres. La noblesse, des gentilshommes, au nombre d'une centaine, peuvant prouver cent ans de noblesse. Le tiers, des députés des échevinages des villes.

j r- „. ot Ho nnrlemont. Le chanoine Gobled deexemptions de Givet et de Chanemoni ,.j^^g,nes et de „,andaun député pour chaeun des f^' f^^^^^^^

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rhomme qui cherche le plus à s'en défendre. Ici, M., je suis désintéressé, je n'ai aucune influence, et, quel que soit le régime, ma considération, si Tamour-propre m'entraînait, ne pourrait que s'accroître par le rôle que j'aurais à jouer dans la composition qu'on pourrait établir. » Après cette précaution oratoire, l'intendant rapportait l'organisation ancienne des Etats du Hainaut, puis rappelant la faculté que possédaient toutes les municipalités de la province de répartir les impôts, les administrations particulières et privilégiées de S^-Amand, de Bouchain, de Valenciennes, il concluait qu'il serait peut-être difficile de rien établir de plus avantageux. « Tandis que dans les pays d'élection, disait-il, on fait des vœux pour l'établissement des assemblées provinciales, ces administrations qui ont tous les avantages des pays d'Etats, sans avoir les inconvénients de la dépense extraordinaire qu'ils entraînent, sans être exposés aux troubles et aux factions qui peuvent résulter des élections, ces administrations sollicitent et font des vœux pour conserver leur régime. » Sénac insistait particulièrement sur les droits de la ville de Valenciennes, qu'il présentait comme une province distincte et comparait aux villes Anséatiques. « On ne peut se dissimuler que la ville de Valenciennes par son ancienne constitution et par sa capitulation est fondée à réclamer le maintien de son régime actuel, et on ne peut croire que dans un temps où Sa Majesté forme des assemblées provinciales pour le plus grand bien de ses peuples et daigne promettre d'avoir égard aux usages et localités, elle use de son autorité pour détruire les privilèges de Valenciennes, pour traiter cette ville avec plus de rigueur qu'elle ne l'a été au moment de la conquête. »

Passant à l'examen sommaire du mémoire de l'assemblée consultative, Sénac approuve le maintien de l'organisation municipale actuelle et déclare inutiles les assemblées de districts et de paroisses. Il critique ce qui est proposé pour les preuves de noblesse, la suspension de toute procédure civile contre

les membres de l'assemblée pendant les sessions, et surtout les mots de demande et de délibération, qui se trouvaient dans le mémoire, et qui ont suivant lui l'inconvénient de paraître accorder à l'assemblée le consentement des impots. Senac repousse surtout l'article 15, par lequel on demandait qu'en attendant une décision sur les fonctions des Etats et leurs rela ions avec le commissaire départi, il en lut usé suivant la pratique des Etats d'Artois. « Cet article, dit-il, qui ne présente aucun détail, ni explication, peut être d'une grande conséquence -,11 en résulterait, s'il était adopté, que Sa Majesté constituerait véritablement en pays d'Etats la province du Hainaut dans tout ce qu. reirarde l'autorité qui lui serait accordée et dans tout ce qu. concerne l'autorité du Roi dans la personne de son commissaire départi. Il est question dans cet article textuellement des fonctions et attributions des Etats et de l'autorité du commissaire du Roi. C'est donc proposer pour un temps l'adoption du régime des Etats d'Artois, et, tandis que la plupart des articles laissent beaucoup d'objets importants dans l'indécision, on propose un plan fixe et déterminé : il me paraît qu'il y a a cet égard une manifeste contradiction, puisque ce qu'on demande comme provisoire surpasse de beaucoup ce qu'on pourrait espérer comme définitif. Enfin il ne paraît pas dans l'intention du Ro. d'après les limites fixées aux assemblées provinciales de donner à une nouvelle constitution qu'il étabfit de son plein gre une consistance semblable à celle d'un pays d'Etats. . Parlant de la présidence, Sénac dit que le choix ne peut guère alterner qu entre quatre ou cinq grands seigneurs, qu'il n'y a point d'evêque dan l province, et que, quant aux abbés réguliers, « la plupart sont des fils de laboureur ou d'aubergiste, n'ont aucune instruction, aucune connaissance des hommes et des affaires. » La conclusion est que si on veut changer l'ordre existant, ce qu il ne con-, seille aucunement, il faut préférer une assemblée d'Etats a une assemblée provinciale, et ce qui le détermine, c'est la crainte

des élections qui lui paraissent dangereuses par l'esprit de brigue et de fermentation qui s'introduiraient dans les basses classes. « Je vous avoue, dit-il en terminant, qu'après le plus mûr examen je reviens à l'avis que j'ai eu d'abord qui est de préférer une constitution sous le nom et la forme d'Etats modifiée à l'établissement d'une assemblée provinciale. Mes raisons pour préférer ce régime sont fondées sur l'esprit des peuples, sur leur attachement à leur ancien régime, sur les inconvénients pour une province frontière de la fermentation des esprits dans la classe du peuple. Ce motif a frappé M. le duc de Groy, et il m'a permis de le citer à cet égard. Mais, M., si les divers régimes du Hainaut présentent des difficultés pour être réunis et former un ensemble, il doit être naturel de se demander, s'il existe une nécessité de changements, et puisque l'établissement ancien et favorable de la municipalité correspond à ce qu'on se propose dans les pays d'élection, on pourrait assurer qu'elle n'existe pas. Les peuples de ce pays plus que tous autres sont attachés à leurs usages, et l'histoire apprend les troubles fréquents qui ont agité ces provinces sous les diverses dominations auxquelles elles ont été soumises. Ce pays, je ne dirai pas est voisin, mais uni en quelque sorte avec des provinces étrangères dont il est un démembrement par conquête. Enfin, M., le pays dont il est démembré, dont il est distant d'un quart de lieue et de moins encore, est révolté contre son souverain et a fait des levées de troupes (1). Il est en armes pour s'opposer aux changements qu'on veut apporter à sa constitution. Ces troubles sont l'entretien des peuples voisins, et il est toujours fâcheux qu'ils puissent se familiariser avec de pareilles idées, quel que soit leur attachement et leur zèle pour le gouvernement auquel

(1) La Belgique était alors soulevée contre les réformes de l'empereur Joseph II.

ils sont soumis ; un tel inconvénient n'est point à craindre dans l'intérieur. Peut-être, M., que ces considérations porteront a penser qu'il convient de remettre à d'autres circonstances le changement qu'on se propose, et de ne rien innover en ce moment où de nouveaux impôts doivent être établis, dans un temp où ce pavs doit être assujetti à l'imposition du timbre dont il a ete

''t^S::^;^U de Sénac s'accusent bien plus nettement encore dans une lettre confidentielle adressée le même jour au con rôleur-général, et que voici: «M., j'ai l'honneur de vous adî sser aujourd'hui comme ministrele mémoire de l'assemblée cs"S du Hainaut, et j'y ai joint, ainsi que vous m'en avez Chargé mes observations. Permettez-moi de vous soumettre personnellement et pour vous seul quelques réflexions part.cu- H^s. Je ne suis nullement opposé aux assemblées provmc.^ ou constitutions d'Etats, et je n'ai rien à perdre du cote de auori te des avantages de ma place. J'ai été d'avis de préférer une onstitution d'Etats modifiée ; mais depuis mon séjour dan cette province j'ai été frappé vivement des -convemems qm peuvent résulter d'un changement quelconque dans ladmimsîration. Vous connaissez la fermentation qui règne a Pans dans les esprits, les difficultés qu'éprouve l'enregistrement des nouvelles impositions. Est-ce lemoment,M.,dechanger ladmimstration dans un pays qui paraît en général content de se o mes actuelles auxquelles plusieurs districts sont part.cuh^^^^^^^^ ment attachés ? Est-ce le temps, lorsque le feu de la révolte est

dans le voisinage, lorsqu'il s'agit d'établir de nouvelles impositions, d.s impositions dont le pays est particulièrement exempt?

Vou^ connaissez. M., le régime, les esprits de cette province et je crois qu'en général mes vues s'accordent avec M^^^ J'a outerai que le temps me paraît bien court pour l tab sse ment d'un nouveau régime. Les assemblées P^epa^atoi es qu ont pour objet de composer l'administration, ont eu heu dans le

courant de ce mois dans les autres provinces. Il n'y a rien d'arrêté ici, et l'assemblée consultative n'a fait que manifester son vœu. Il faut l'examiner, consulter avant de d'adopter et de le modifier, ou d'en adopter un autre. Dans ces circonstances, je pense. M., (et c'est à vous seul que je le dis par une confiance purement personnelle), que le parti le plus prudent serait d'écrire à M. le duc de Croy dans une quinzaine de jours que le temps est trop avancé pour rien statuer en ce moment, surtout ayant à examiner les rapports de l'ancienne constitution et les comparer avec le régime qu'on veut établir ; que l'administration municipale, établie en Hainaut et conforme en tout point avec l'esprit des assemblées provinciales, rend moins nécessaires les changements qu'on se propose de faire pour le plus grand bien des peuples ; qu'il est essentiel d'examiner attentivement comment on pourra concilier les privilèges des diffiérentes administrations avec un régime général ; que toutes ces considérations portent Sa Majesté à suspendre sa décision sur l'établissement d'une nouvelle administration en Hainaut qu'elle désire établir avec une parfaite connaissance des divers privilèges et régimes, et en ayant égard aux intérêts respectifs et distincts de cette province. Je pense. M., que cette suspension dictée par une politique éclairée ne peut qu'être avantageuse et que votre patrie vous en sera particulièrement obligée (1).

J'ajouterai, M., que j'ose croire que, si les motifs contenus dans l'article des considérations particulières de ma lettre étaient soumis par vous à Sa Majesté, elle en serait frappée, et que dans les circonstances actuelles, elle sentirait que la prudence exige de suspendre toute innovation dans le régime de cette province. »

Cette lettre fait assez peu d'honneur à Sénac. Le moyen dila-

(1) Laurent de Villedeuil était de BoucliaiD, et fils de l'ingénieur Laurent.

toire qu'elle conseillait, n'était qu'un expédient sans loyauté et sans franchise. L'assemblée avait donc à compter avec la mauvaise volonté de l'intendant ; heureusement elle trouva dans le duc de Croy un défenseur influent et ferme, capable de lutter avantageusement avec Sénac. Consulté par le contrôleur-général, Croy lui répondait le 10 septembre 1787 : « Je vous avoue que je ne puis penser sans la plus vive inquiétude à l'idée de suspendre dans les circonstances présentes l'exécution d'un plan annonce, attendu avec la plus vive impatience et qui présente les plus grands avantages sans le moindre inconvénient. Je vous conjure le vous rappeler l'impression que l'exposition de ce plan vous a faite et sur la facilité de son exécution, avant d avoir lu la fin de la grande lettre, dans laquelle, après avoir approuve toutes les parties essentielles du plan, on propose un délai qui n a aucun avantage et présente mille inconvénients. Votre droiture et votre équité, vos lumières, le premier jugement que vous en avez porté celui que M. l'archevêque de Toulouse en a porteconstamment depuis plus de deux mois, sont ce qui me rassure sur le sort d'une province, qui ne peut dans ce moment avoir d espoir que dans la manière dont vous rédigerez votre rapport. .

Sénac ne fut pas seul dans sa campagne contre les Etats du Hainaut ; il rencontra des alliés aussi tenaces que lui dans les administrations particulières de quelque.s-unes des villes de son département. Je ne dis pas qu'il les ait encouragées ; mais on peut croire qu'il ne gêna point l'expression de leurs vœux, qui venait à l'appui de ses objections. Dès le milieu du mois d août, le 17 le magistrat de Valenciennes envoya un mémoire destine à plaider la cause de la ville. Il rappelait que Valenciennes était une ville métropole, un comté distinct du Hainaut, bien que depuis la comtesse Richilde en 1045 les deux comtés eussent eu toujours les mêmes maîtres. « Le gouvernement de Valenciennes est celui d'une ville impériale qui a été déchargée du tribut qu'elle pavait h l'empire et qui a conservé le gouvernement sous

l'autorité de ses souverains. Elle avait son canon, son artillerie, ses attirails, ses tentes et tous ses équipages de guerre qu'elle a eu l'avantage de prêter quelquefois à ses souverains qui ont daigné lui en témoigner leur reconnaissance par des lettres gracieuses et flatteuses. » C'était également dans les mêmes conditions que Valenciennes accordait des secours à ses souverains. « Ces secours étaient toujours volontaires, de pure libéralité, par amitié, à titre de courtoisie, sans tirer à conséquence pour en induire une redevance ou servitude. Ce sont les propres termes dont nos princes se sont servis dans les actes qui en justifient. Ils n'étaient pas toujours accordés en entier ; il arrivait aussi que la ville s'excusait d'en donner. » Après ce retour sur son libre passé, Valenciennes insistait sur son zèle, le poids énorme de ses impositions, les pertes qu'elle avait faites, le grief qu'allait y joindre l'établissement de l'assemblée. Elle ajoutait que si l'on voulait lui rendre les villes et villages de son cheflieu, elle s'y prêterait volontiers ; mais qu'en dehors de là elle entendait demeurer séparée du Hainaut.

Le 12 octobre 1787, nouveau mémoire de la ville. En l'adressant à l'intendant, le magistrat demandait l'appui du Sénac auprès du ministre. « La nouvelle administration, disait-il, va tout changer et occasionnera certainement des difficultés. La noblesse et le clergé prétendent des exemptions dont ils n'ont jamais joui et qui ne leur sont pas dues ; ils composent la moitié de l'assemblée et le président à la voix prépondérante ; ainsi ils l'emporteront. Il y a des nobles et des propriétaires de terres et seigneuries dans le tiers-état qui se rangeront à coup sûr de leur côté. Les impositions dont ils se feront exempter auront moins de surface, Conséquemment le pauvre peuple sera surchargé au lieu d'être soulagé. Ceci mérite une attention sérieuse, et nous ne finirions pas, s'il nous fallait décrire tous les inconvénients qui peuvent résulter du changement. » Après avoir énuméré les titres historiques de Valenciennes et vanté l'excel-

lence de son administration, le second mémoire deniandait, si .des citoyens, qui se gouvernent par eux-mêmes, le sera.ent a une aslemb'l 'e composée de presque to-fngers, ou personne ne serait autorisé de parler pour la ville, m même de a nrLnte. » Puis venait une très-amère critique delanouvelle iSration. « La vérité perce toujours. La nominaUon es membres que ceux existants devaient s'assoc.er était préparée die ne fut que proposée et passa. La séance finie, on vit plusieurs personnes de rassemblée qui ne purent nommer aucun des ssociés, et on est bien informé que les sollicitations et a nrote °on y ont eu part. C'est cette assemblée qui ne ressemble retau corps d'état et d'administration de Valenciennes qu. ui serait substituée. » Le mémoire énumérait ensuite avec effio. a dZense nouvelle des Etats : 4,000 livres pour le procureursyndic 2400 pourle secrétaire. 1,000 pour chacundes membres de ^omniis'sion intermédiaire, l'indemnité des députes, les frais de bureau, l'achat d'un hôtel, etc. (On avait parle, pa a.t- Ud'acheter le ;efuge de Fontenelle.) Le -moire se term.n. ainsi • « Pleine d'une respectueuse espérance, cette vi le ose se S; que sa Majesté daignera maintenir dans son integr e s n administration qui est bonne et nullement «; . ^^ ^^J ^ tion en est le gage précieux, et la promesse écrite de Sa Majesté de vouloir conserver le régime, les droits et les usages du pays rassure puissamment. Mais tandis que Sa Majesté regarde Lme sacrés ces engagements qui attachent les suje s au souverain la nouvelle administration les détruirait, et s. les pre lemions qu'on lui donne se réalisaient, tout serait bouleverse et en combustion dans le pays. » r..ir^w^me.nl

Le duc de Croy fit face à ce nouvel adversai.;e. Contra-remen • à l'assertion de Valenciennes, il répondit que l'assemblée s était tenue ort régulièrement et que la ville y avait été representee.- D s cut!^.t les' titres de la ville, il reconnaît que Valenc.en^^^^^ était un Etat particulier, mais soutient qu'elle députait aux Etats

du Hainaut et payait un sixième des impositions de la province. Touchant la capitulation, il prétend qu'elle n'est pas violée ; car elle ne garantissait que des droits municipaux qui sont conservés. « Quant au privilège de fournir librement les aides et subsides à ses souverains, les preuves que les magistrats en rapportent dans leur mémoire sont honorables, et on ne prétend point les affaiblir; maisil faut partir de l'état actuel. La demande de l'aide ordinaire est faite tous les ans à l'administration de la ville de Valenciennes par un commissaire de Sa Majesté. Elle délibère sur le champ, et l'accorde. Elle est imposée pour le surplus des impositions comme le reste de la province, et n'a à cet égard que la même administration dont jouissent les autres municipalités. Suivant la forme déterminée par Sa Majesté, elle conservera en entier le droit de recevoir en particulier la demande de l'aide ordinaire et de délibérer sur icelui. Cette demande sera faite dans la salle des Etats au lieu de l'être dans l'hôtel de ville, voilà toute la différence ; mais la délibération sera ensuite prise dans l'hôtel-de-ville, et cette petite différence sera plus que compensée par l'avantage de. participer par la voie de ses députés à l'administration de toute la province et de jouir par eux collectivement avec les Etats de tous les privilèges qui leur sont attribués. L'administration de Valenciennes conserve donc en particulier tout ce qu'elle a et elle acquiert collectivement tout ce dont elle ne jouissait pas. » D'ailleursces libertésdont Valenciennes se targuait.qu'étaient-

elles devenues? Etait-ce bien la peine de les invoquer si haut, alors qu'on ne les possédait plus ? C'est un argument que Croy ne manque pas de faire valoir. « Le grand-conseil, composé de deux cents bourgeois, qui représentait véritablement la commune, à qui les avantages en question étaient précieux et en faveur de qui on doit croire qu'ils avaient été accordés, ne s'assemble plus que d'une manière illusoire, et le gouvernement jugera, s'il est plus utile de rétablir dans son intégrité cette

forme tout-à-fait républicaine ou d'y suppléer par la part et surveillance que les Etats auraient à l'administration du magistrat et petit conseil de Valenciennes. » Aussi Croy s'étonne que Valenciennes ne s'aperçoive pas de l'utilité qu'elle retirerait de son admission aux Etats. Elle y aurait ses deux députés, de plus elle y serait encore représentée par son clergé, par sa noblesse, par ceux des propriétaires rurauxqu'on prendrait dans son sein; tous ces Valenciennois auraient plus de chances que d'autres d'occuper les emplois de l'administration. « On ne peut donc que s'étonner, disait Croy, que le magistrat de Valenciennes méconnaisse tous ses avantages, et que loin de s'opposer à cette réunion, il ne désire pas d'acquérir par ce moyen de la force et de la protection pour le soulagement de ses concitoyens qui sont extrêmement chargés. »

On ne pouvait parler avec plus de justesse, de modération et d'esprit politique. Le temps était venu de réclamer la liberté de droit commun et de renoncer aux antiques franchises féodales qui n'étaient plus que des mots vieillis et qui ne garantissaient le peuple ni de l'arbitraire le plus illimité, ni des impôts les plus écrasants. Que Valenciennes cherchât, au milieu de cette transformation nécessaire, à sauvegarder son autonomie municipale et sa situation prépondérante, cela était trop juste. Mais il ne fallait pas pour cela s'isoler de la province, et se priver du bénéfice d'une représentation collective. Réclamer sa séparation d'avec le Haiuaut, cela se comprenait, quand le chef-lieu était à Mons. Mais persister en plein xviii« siècle dans cette vieille politique, c'était commettre un lourd et funeste anachronisme. La ville devait au contraire se placer à la tête du mouvement, prendre au sérieux son rôle de capitale, et asseoir sa prééminence sur la vigueur de son initiative.

Nous n'en avons pas fini avec les protestations des villes. Dès le mois d'août, les Etats de S^-Amand, où dominait l'abbaye possédée alors en commende par le dernier des Stuarts, le car-

dinal d'York, réclamèrent avec énergie le maintien de leur constitution, disant qu'elle remplissait à leur égard les vues bienfaisantes annoncées par le Roi dans la création des assemblées provinciales, et qu'étant du Tournaisis français et non point du Hainaut, ils ne pouvaient être annexés à l'assemblée de cette dernière province. Ils invoquaient comme un argument la lettre de Sénac, pleine, disaient-ils, d'observations fort judicieuses. Un mémoire anonyme, adressé en septembre 1787 à l'archevêque de Toulouse par des citoyens du Hainaut, nous fournit d'autres lumières sur la disposition des esprits. Tandis que Valenciennes se prétendait lésée, ceux-ci réclament contre la prépondérance donnée à l'élément valenciennois dans l'assemblée. « Presque tous les nobles et les élus du tiers-état à l'assemblée consultative sont de Valenciennes ou de ses environs, et M. le duc de Croy a choisi dans le chapitre de Condé un chanoine exjésuite breton qui a été précepteur de ses enfants et qui ne doit pas connaître la province. » Dans ce mémoire le vrai et légitime grief était invoqué ; on se plaignait avec raison que l'assemblée ne fût pas élective, que le peuple n'y fût pas représenté, même par les officiers municipaux ; car ils étaient ou bien héréditaires ou bien nommés par l'intendant, le gouverneur ou les seigneurs. « Ces municipaux, disait-on, ne sont donc pas les hommes du peuple, ils ne peuvent avoir la confiance des habitants dont ils ne tiennent pas leur mission et qui souvent ne les aiment pas. » En vain donc le projet a été approuvé par l'unanimité de l'assemblée : la plupart n'étaient pas préparés, tous ne sont pas instruits, et puis « le président leur a présenté le projet tout formé, et il l'a présenté avec une aménité engageante, une érudition et une éloquente qui ont persuadé. » Tout en protestant contre la prépondérance des ecclésiastiques et des nobles, le mémoire s'exprimait en termes fort convenables sur le chef et l'organisateur de l'assemblée. « Nous rendons bien volontiers justice à M. le duc de Croy. C'est un seigneur bien respectable

et bien estimable, et nous sommes persuadés de la droiture et de la pureté de son intention; mais il est homme et par conséquent il a pu se tromper et se prévenir pour un ouvrage dont il est l'auteur. Le régime qu'il propose vaut mieux que l'administration actuelle, mais il ne vaut pas à beaucoup près l'administration des assemblées provinciales divisées par assemblées de districts et de paroisses. C'est cette administration que les habitants du Hainaut n'ont cessé de désirer et qu'ils regretteront infiniment, si elle leur est refusée. » Dans cet ordre d'idées, le mémoire proposait deux plans de division de la province. D'après le premier, il y aurait quatre districts : 1« Valenciennes avec le Quesnoy, Landrecies et Condé ; 2« Bouchain avec S*-Amand et Mortagne ; 3« Maubeuge avec Avesnes et Bavay ; 4« Givet avec Philippeville, Mariembourg,Fumay et Revin. D'après le second, il y aurait six districts : 1« Valenciennes avec Condé ; 2^ Bouchain avec S»-Amand et Mortagne ; 3« le Quesnoy avec Landrecies ; 4*^ Maubeuge avec Bavay ; 5° Avesnes avec Philippeville et Mariembourg ; 6** Givet avec Fumay et Revin.

Les observations de ce mémoire anonyme sont les plus sensées que j'aie rencontrées; elles se placent sur le vrai terrain de l'objection, et adressent à la nouvelle assemblée les deux reproches qu'elle méritait véritablement : elle avait le double tort de ne pas être élective et de s'appeler les Etats du Hainaut. Composer arbitrairement l'assemblée, c'était se priver de la force représentative que rien ne remplace ; reprendre des dénominations et des formes anciennes, c'était apprêter des arguments et des prétextes de résistance aux prétentions archéologiques des villes. Ce qu'il fallait, c'était une constitution nouvelle, qui se serait présentée franchement comme un progrès et un pas en avant (1).

(1) Cette faute était déjà signalée en 1788 par le marquis de Créqui dans sa brochure : Résultats des assemblées provinciales à

J'aime à rapprocher de ces observations intelligentes d'autres observations également remarquables écrites vers la même époque, dont je ne connais pas l'auteur, mais que d'après leur caractère militaire j'attribue au commandant de la province. L'auteur préfère la forme des Etats à celle des assemblées provinciales. Il y voit l'avantage de répondre à l'esprit du pays. « Les Flamands en général, dit-il, tiennent à leurs usages, aiment leurs maîtres, tant qu'ils ne changent rien à leurs formes, à ce qu'ils regardent comme leurs privilèges, quand même ils leur seraient désavantageux. Ils tiennent à leurs clochers, à leurs processions, à leurs kermesses, mais si l'on change leur forme de perception d'impôts, leurs coutumes même pour leur plus grand bien, ils s'échauffent, et le moment présent en en démontrant les inconvénients rend plus nécessaire d'y porter une grande attention. » Cette combinaison paraît aussi plus avantageuse au point de vue stratégique, parce qu'elle laisse plus d'autorité aux commandants des troupes sur les autorités administratives et les municipalités chargées d'une foule de détails militaires. Ce qui me frappe leplus dans ces observations, c'est la proposition de réunir en une seule assemblée d'Etats le

l'umge des Etats d'une province. « Le Hainaut, disait-il, a une constitution incertaine qui lui fait commettre des fautes. C'est une assemblée provinciale qui veut devenir Etats de la province. Absurdité: car personne n'a eu le droit de former les Etats d'une province ; ils se sont formés d'eux-mêmes, puis se sont réglés suivant 'es circonstances ; ils tiennent leur puissance du droit naturel à quoi rien d'humain ne peut suppléer. Il peut y avoir des raisons pour modifier les Etats d'une province ; mais le pouvoir de faire ces modifications n'appartient qu'à ces mêmes Etats : ainsi le Hainaut a déraisonné en suppliant le Roi de lui accorder le consentement libre des impôts. Si c'est une assemblée provinciale, il serait absurde à l'autorité de la revêtir de ce droit ; si ce sont les Etats de la province, ils ne peuvent s'en dépouiller. »

Hainaut et le Cambrésis, réunion qui n'est même présentée que comme un acheminement à la réunion du Hainaut, du Cambresis, de la Flandre wallonne, de la Flandre maritime et même de l'Artois, ce provinces qui par leur position et leur peu d'étendue sont susceptibles d'être gouvernées par un même régime général quoique subdivisées, si on le veut, en petites parties, comme le Vivarais, le Gévaudan et l'Albigeois font partie des Etats du Languedoc. . Pour le moment, les observations, et c'est uniquement de ceci que je les loue, se contentent de lannexion complète du Cambrésis au Hainaut. « En réunissant la partie du Hainaut qui est sous la domination de la France aux Etats du Cambrésis, on n'augmenterait pas le nombre des pays d'Etats dans le rovaume, et l'on remédierait aux abus des Etats de Cambrai, dont le clergé est le maître, abus auxquels on a touché à la dernière assemblée et qui produisent déjà des tracasseries dans le pays et des réclamations à la cour. Recréant pour ainsi dire les Etats, on leur donnerait la forme la plus avantageuse celle qui nuirait le moins à l'exercice de l'autorité en assurant le bonheur des peuples, et détruirait la trop grande influence d'un président perpétuel ou d'un commissaire départi. » Là était la vérité. S'étendant sur un ressort mieux arrondi, composée d'éléments qui se seraient réciproquement contrôlés, l'assemblée aurait pu mieux administrer ^t à moins de frais. Le Cambrésis aurait crié, mais pas plus que les autres villes du Hainaut. Du reste on aurait fait taire l'archevêque en faisant alterner la présidence entre lui et un grand seigneur, et le prélat, qui commandait au reste, l'aurait entraîné. Pourquoi cette idée n'a-t-elle pas prévalu ? Il était si simple de n'avoir qu'une seule assemblée d'Etats pour toute la généralité (1).

m Je retrouve cette idée, qui vient d'elle-même à tout esprit sensé, dans le livre de M. de Lavergne. « Le Hamaut, dit-il, au-

En septembre 1787, nouvelles instances de Sénac pour obtenir un ajournement. En juillet, lorsqu'il s'était entretenu de ce sujet avec l'archevêque de Toulouse, il avait conseillé lui-même de rendre à la province ses anciens Etats en les conciliant avec les intentions annoncées pour les assemblées provinciales. H éprouve lui-môme le besoin d'expliquer le changement d'opinion qui s'était opéré en lui, et voici la raison qu'il en donnait le 13 septembre au nouveau contrôleur- général, Lambert. « Depuis mon arrivée ici les affaires générales et la disposition des esprits ont excité mon attention, et de nouvelles circonstances ont ajouté chaque jour à mes réflexions, et ce qui m'a paru sans inconvénients dans un temps calme a changé d'aspect dans un moment de trouble. Enfin le règlement du o août, qui vient seulement de m'être communiqué, me fait voir plus clairement les intentions de Sa Majesté sur les assemblées provinciales. D'après cela. Monsieur, je crois devoir vous supplier de vouloir bien suspendre la décision d'une constitution quelconque, jusqu'à ce que j'aie connu plus particulièrement vos intentions. » En conséquence, et au nom de son expérience, il demandait instamment une entrevue -avant toute décision, pour pouvoir donner à ses raisons « un développement que ne comportent pas les écrits. » H terminait par ces paroles: « En vous soumettant mes réflexions et cherchant à prévenir toute difficulté, lorsqu'il s'agit d'un règlement constitutif, je n'ai d'autre vue que de remplir mes devoirs : ils consistent à ne rien laisser ignorer des faits, coutumes, circonstances à celui

rait contrasté par sa petitesse avec la plupart des autres provinces, et la régularité symétrique y aurait un peu perdu ; mais, était-ce donc un si grand mal? Même en admettant que le Cambrésis ne se fut pas un jour réuni volontairement, ces deux provinces, pour être les plus petites, n'étaient pas les plus malheureuses.

qui doit proposer une loi à Sa Majesté, et surtout une loi qui détermine avec précision le degré d'autorité qu'elle veut bien confier. » Sénac, on le voit par cette lettre, avait été partisan de l'assemblée, tant qu'il avait pensé que l'émancipation de la province ne serait pas poussée trop loin ; devant une réforme sérieuse et sincère, il changeait d'avis. Il faut dire à sa décharge qu'il était l'homme du Roi, et qu'il restait fidèle à la mission, qui avait été jusque-là donnée aux intendants, d'étouffer toute vie publique. Il devait être assez surpris de n'être plus secondé dans cette voie par le pouvoir qu'il croyait défendre.

De son côté le duc de Croy, inquiet du retard, craignant qu'on ne renvoyât la seconde assemblée au printemps, agissait et écrivait pour obtenir une prompte et favorable décision. Pour abréger, il demandait qu'on ne mît pas trop de détails dans les lettres patentes, afin de réserver l'avenir et de n'avoir pas toujours à faire enregistrer. Pour éviter toute querelle avec le parlement, quant aux rapports des Etats avec le commissaire départi, il conseillait de s'en référer à la pratique de l'Artois.

L'arrêt du conseil fut rendu le 21 septembre 1787. « Sa Majesté, disait l'arrêt, a reconnu que non-seulement la dite province était anciennement administrée par une assemblée d'Etats, mais que les formes intérieures de l'administration des dits Etats subsistent encore à plusieurs égards, et qu'une meilleure répartition des impôts étant le but principal qu'elle se propose pour le soulagement de ses peuples, le moyen le plus sûr pour y parvenir dans la dite province est d'en remettre le soin à une assemblée d'Etats, qui pourraient perfectionner ou réformer les anciens cahiers qui servent encore de base à la répartition actuelle. » Après ces considérations, et après avoir témoigné sa satisfaction du travail de l'assemblée consultative et des propositions par elle faites pour concilier les formes anciennes de la province avec les principes généraux de l'édit dujnois de juin, le Roi décidait que les vingt-quatre membres de la première as-

semblée se rassembleraient de nouveau pour continuer Texamen préparatoire de la constitution et des attributions à donner aux Etats tant d'après les usages du Hainaut que d'après ceux de l'Artois, ec Ayant de plus considéré que la dite assemblée pourra s'éclairer par l'expérience en s'occupant en même temps de la direction des objets d'administration confiés aux assemblées provinciales, et voulant qu'en attendant la convocation des Etats, la généralité du Hainaut éprouve sans retard les effets salutaires que Sa Majesté se propose par la nouvelle forme d'administration qu'elle vient d'établir dans d'autres généralités. Sa Majesté a attribué et attribue provisoirement à la dite assemblée les mêmes fonctions et pouvoirs qu'aux assemblées provinciales qu'elle vient d'établir. » En conséquence, le Roi ordonnait qu'elle serait convoquée de nouveau à Valenciennes le 3 octobre à l'effet de nommer un ou deux procureurs-syndics, un secrétaire et une commission intermédiaire, composée de huit personnes, dont deux du clergé, deux de la noblesse et quatre du tiers-état. L'assemblée était de plus autorisée à s'adjoindre encore d'autres personnes à son choix jusqu'à concurrcEce de douze, prises indifféremment dans les différents ordres, et à proposer au Roi la fixation du jour où l'assemblée complète reprendrait ses séances. Provisoirement, elle devait se conformer aux règlements du conseil concernant l'administration provinciale du Berry, en ce qui concernait ses attributions et ses relations avec le commissaire départi, chargé de faire l'ouverture et la clôture de l'assemblée et de lui communiquer tous les renseignements nécessaires. En vertu de cet arrêt, l'assemblée des vingt-qyatre se réunit de nouveau le 3 octobre avec le même cérémonial que la première fois. Les douze nouveaux membres qu'elle s'adjoignit étaient l'abbé d'Hasnon, le prince Auguste d'Aremberg, plus connu sous le nom de comte de La Marck, le baron de Nédonchel, le vicomte du Buat, ProuveurdePont, conseiller pensionnaire de la ville de Valenciennes, Canonne, mayeur héréditaire

du Quesnoy, Raveneau, mayeur de Landrecies, Langlois, échevin de Condé, Blondel, Perdry de Maingoval, Scorion et Gillot d'Hon. Ensuite une commission fut nommée pour préparer les instructions à donner à la commission intermédiaire. Le lendemain, Pujol, au nom des commissaires, présenta un rapport sur cette question. Comme la besogne à exécuter jusqu'au mois de novembre était considérable, Pujol déclarait que le mieux était de s*en rapporter à la commission intermédiaire pour recueillir les renseignements. Cependant il signalait quelques points, recommandait à l'examen de la commission intermédiaire un règlement sur la constitution, un état général des impositions de la province et de ses charges, des frais de perception et de la forme des modérations ou indemnités, l'impôt représentatif de la corvée, la forme des adjudications, le tableau des dépenses des ponts et chaussées, le plan des chemins existants ou projetés, un mémoire sur les travaux de navigation et de dessèchement, des détails sur la mendicité et la charité. Après avoir entendu ce rapport, l'assemblée décida que la commission intermédiaire s'occuperait principalement de rétablissement des Etats, mais qu'elle pourrait se diviser en deux bureaux, pour que ce travail ne nuisît pas à la recherche des renseignements qu'elle avait à demander à Tintendant, aux membres de l'assemblée et aux municipalités. La commissio;i intermédiaire fut composée de l'abbé de Crespin et du chanoine Clouet pour le clergé, du marquis de Carondelet et du vicomte du Buat pour la noblesse, et de Guitau, Prouveur de Pont, Moreau de Bellaing et Rousseau de Launois pour le tiers-état. On élut ensuite comme procureur- syndic Blondel avec voix consultative, et comme secrétaire-archiviste Denoiseux. Le procureur-syndic ne faisant plus partie des Etats, on lui donna pour successeur Moustier, échevin de Bavay. On décida que jusqu'à la reprise des séances de l'assemblée générale, la commission intermédiaire se réunirait les mercredi et jeudi de chaque semaine ou même plus sou-

vent chez Blondel, rue de Mons. Des remercîments furent votés aux membres de la commission et aux officiers du bureau qui avaient offert leurs services gratuits jusqu'à la convocation des Etats. Il fut enfin convenu qu'on proposerait au Roi une convocation de l'assemblée complète pour le 6 novembre.

Le 5 octobre, l'assemblée détermina les formes de la comptabilité des Etats et reçut le serment de Blondel et Denoiseux. Avant de se dissoudre, elle chargea son actif président de remercier encore le commissaire du Roi et d'écrire à l'archevêque de Toulouse « pour l'assurer de toute la sensibilité de l'assemblée et le prier de porter aux pieds du trône l'hommage de la plus respectueuse reconnaissance, dont la province est plus vivement pénétrée qu'elle ne peut l'exprimer. » Sénac vint clore l'assemblée, et, après lui avoir parlé de ses travaux, il se mit à sa disposition pour tous les renseignements. Croy exprima à l'intendant toute la gratitude et le zèle de l'assemblée, et la confiance, avec laquelle elle s'adresserait à lui « relativement à une administration, sur laquelle, on ne pouvait que suivre avec satisfaction les principes qui ont dirigé saconduite, depuis qu'il est commissaire départi dans cette province. »

Cet échange d'aménités était pour le public; dans la correspondance avec les ministres, la lutte subsistait. Dans une lettre du 8 octobre on voit Sénac défendre avec une chaleur, mal dissimulée sous une apparence de désintéressement, ses attribu- . tiens en matière de répartition d'impôts. Il demande des instructions sur ce point et aussi sur le rang et les honneurs du commissaire du Roi à l'assemblée. En général les Etats étaient ouverts par deux commissaires du Roi, le commandant qui était en manteau, chapeau à plumes et épée, et l'intendant, qui était en robe de cérémonie du conseil. Sénac semble désirer de pouvoir prendre le manteau. Il ajoute du reste: « Je suis honteux en quelque sorte. M., d'entrer dans ces détails, et je ne m'y détermine que par le désir extrême de ne voir naître aucune difficulté ;

je ne me permettrai même aucune proposition sur ce qui peut être décidé, ni objection sur ce qui le sera. Le commissaire du Roi est son représentant, c'est une pièce de monnaie, à laquelle le souverain imprime le caractère et la valeur. Je ne demande donc aucun rang, ni prérogatives, mais d'être instruit exactement des intentions du Roi, n'ayant rien qui puisse me guider. » Pendant ce temps, Groy pressait le plus qu'il pouvait la convocation de l'assemblée, d'abord promise pour le 6 novembre, ensuite remise au 12 et qui finalement n'eut lieu que le 15. Tous les membres étaient réunis à Valenciennes, n'attendant que les ordres du Roi. Les instructions arrivèrent enfin. Elles réglaient le cérémonial, déclaraient que le président était l'organe de l'assemblée pendant la session, et ordonnaient l'établissement de quatre bureaux : celui de l'impôt, celui des fonds et de la comptabilité, celui des travaux publics, et celui de l'agriculture et du bien public, plus une commission pour la visite du greffe et des archives, et une autre pour la rédaction du procès-verbal. Les procès-verbaux pouvaient être imprimés et rendus publics quinze jours après celui de la clôture. La commission intermédiaire était présidée par le président des Etats ; elle rentrait en activité après la séparation de l'assemblée, et seule alors avait un caractère public pour la représenter. Elle était assistée par des procureurs-syndics, qui chaque ^our devaient remettre une notice de ce qui s'était fait au commissaire du Roi, afin qu'il vît s'il ne se traitait rien d'étranger. L'assemblée obtenait l'assiette, la répartition et la levée des impôts, et les travaux publics. Dans cette organisation, l'intendant n'était plus qu'un surveillant, un commissaire du Roi, suivant le nom qu'on lui donnait officiellement.