OBLIGATION DU SERVICE MILITAIRE
‘€ II— Tous les habitants mâles du Canada, âgés de dix-huit ans et plus, et de moins de soixante ans, non exemptés ou frappés d’incapacité par la loi, et sujets britanniques, peuvent être appelés à servir dans la milice ; dans le cas d’une levée en masse, le Gouverneur-général peut appeler au service toute la population mâle du Canada en état de porter les armes.
‘°12—<Seules les Personnes suivantes sont exemptées de servir dans la milice, savoir :
“Les membres du Conseil Privé du Roi pour le Canada :
“ Les juges de toutes les cours de justice :
“Les membres des conseils exécutifs provin- Ciaux ;
“ Les sous-ministres des gouvernements fédéral et provinciaux :
“Le clergé et les ministres de toutes confessions et sectes religieuses :
“ Les télégraphistes en activité d’empioi ;
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‘ Les fonctionnaires et commis régulièrement employés à la perception du revenu ;
‘ Les directeurs et officiers de toutes prisons et de tous les asiles publics d’aliénés ;
“ Les membres de la milice navale ;
‘Les membres de la police et des corps de pompiers employés en permanence dans les cités, villes et villages constitués en corporation :
‘“ Les professeurs des collèges et universités, et les instituteurs des ordres religieux ;
‘ Les personfes rendues impropres au service militaire par quelque infirmité physique ou mentale ;
‘ Le fils unique d’une veuve, s’il est son seul soutien ;
‘“ Les pilotes et apprentis pilotes durant la saison de navigation ;
“ Les gens auxquels, à raison des doctrines de leur religion, il répugne de porter les armes ou
de faire eux-mêmes du service militaire—dans les conditions établies.’
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“15—La population mâle ainsi sujette à servir dans la milice est partagée en quatre classes :
“Ia première ciasse Comprend les hommes âgés de dix-huit ans et plus, mais de moins de
trente ans, célibataires ou veufs sans enfants -
“La deuxième classe Comprend ceux âgés de trente ans et plus, mais de moins de quarantecinq ans, Célibataires ou veufs sans enfants 3
“ La troisième classe Comprend ceux de dixhuit ans et plus, mais de moins de quarante-cinq ans, mariés ou veufs avec enfants ;
“ La quatrième classe comprend ceux âgés de Auarante-cinq ans et plus, mais de moins de soixante ans.
‘Et tel est l’ordre dans lequel la population mâle est appelée au service”?
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Canada, pour la défense de ce dernier, en quelque temps que ce soit Où il paraît à propos de le
faire à raison de circonstances critiques. ”’
Il y eut du débat dans le conseil des ministres avant que le projet de décret püt être définitivement adopté.
Mais il survint à cé moment quelque chose qui coupa court à la discussion. Un câblo-
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