ARRÊTÉ
DE Si MAJESTÉ LE ROI DES PAYS-BAS,
Dq 31 octobre 1026, n» 132.
Nods GUILLAUME, par la grâce de Dieo,roi des Pays-Bas, prince d’Orange- N.assau, grand-duc de Luxembourg, etc,, etc., etc.
Sur le rapport qui Nous a été fait sur les monts-de-piété , par la commission chargée de rechercher le vérilahle état des pauvres (en date du 6 janvier 182i , no 1);
Vu le rapport deNotre Ministre de l’Intérieur, de l’Instruction et duWaterslaat, du 25 juin 1824^, m 5C ;
Vu le rapport ultérieur de ladite commission , du 24 janvier 1823, n<> 42 ;
Le Conseil d’Etat entendu (avis du 6 février 1826, n® 2) ;
Vu le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur, du 10 mai dernier, no 59 ;
Le Conseil d’État entendu de nouveau (avis du. 23 de ce mois, n® 3);
Considérant :
1® Que l’expérience a démontré la nécessité de conserver, du moins dans l’état actuel de la société , des établissements publics qui , autorisés à prêter de l’argent sur nantissement offrent par là une ressource dans de pressants besoins, et garantissent les emprunteurs contre l’usure;
2® Que ces établissements n’ayant pas d’autre but que de favoriser les intérêts de ceux qui se voient obligés d’y avoir recours, il est nécessaire, pour atteindre le plus complètement ce but, de les organiser aussi avantageusement pour les emprunteurs, que la nature des choses le permettra ;
3® Que les règlements d’après lesquels les monts-de-piété sont administrés actuellement, ne sont pas tous également propres à faire atteindre ce but, et môme souvent ne s’accordent pas entre eux à l’égard des principes et des dispositions les plus importantes ;
Voulant, autant que possible, introduire dans l’organisation de tous les monts-
ARRÉIK DU 3i OCTOBRE i 826. 349
de-piélé dans ce royaume, les améliorations qui distinguent quelques-uns d’entre eux ; . . ,
Avons arrêté et arrêtons :
Organisaliùn des monls-de-piélé.
Art. i. Les monts-de-piété dont l’établissement a été autorisé par l’autorité publique dans les différentes villes et communes , et qui, tarit sous ce nom, que sous celui de monts-de-charité, banques de prêt, lombards ou autres , ont continué leurs opérations, sont maintenus, sauf les exceptions qui seront jugées nécessaires, et sous l’obligation de se conformer aux dispositions deNotre présent arrêté.
Art. 2. Les concessionnaires de monts-de-piété qui jusqu’ici ne sont pas pourvus d’un consentement exprès donné par Nous et de Notre part, auront à se pourvoir auprès de Nous, endéans les trois moiS’ qui suivront la date du présent arrêté , par l’intermédiaire de Notre Ministre de l’Intérieur ; et solliciteront , pour autant que:de besoin, une confirmation ultérieure.
Art. 5. Les règlements qui régissent actuellement les monts-de-piélé continueront d’être en vigueur jusqu’à ce qu’ils aient été revus : à cette fin il est enjoint aux administrations des villes et communes de faire parvenir au département de rintërieur, endéans les six mois , à partir de la date du présent arrêté, et par l’entremise des états députés, leurs règlements respectifs, modifiés conformément à Notre présent arrêté. Quant aux monts-de-piété affermés , l’envoi desdits règlements devra se faire au plus tard six mois avant l’expiration du bail.
Art. i. Conformément à ce qui a été statué par les règlements pour Tadministration des villes et des communes du plat pays, il ne pourra être établi de nouveaux monts-de-piété, ni .être fait de changements à la forme dans laquelle ils ontétéou pourraiéntêtreautorisés, que sous Notreapprobation,et après que Nous aurons approuvé les nouveaux règlements de ces établissements ou ceux modifiés, qui devront en tout être conformes aux dispositions de Notre présent arrêté.
Art. K. Les monts-de-piété sont des institutions de bienfaisance ; ils seront établis et dirigés pour h plus grande utilité de ceux qui se verront obligés d’y avoir recours. .
Art. 6. Lés règlements particuliers détermineront au profit de qui seront les bénéfices nets qu’auront obtenus les établissements.
Art. 7. Les monts-de-piété sont dirigés par une administration de bienfaisance, qui remplit gratuitement ses fonctions, et sans l’intervention des concessionnaires.
Dans des cas particuliers cependant, où l’intérêt de la chose exigerait évidemment que l’on recourût à l’adjudication, on pourra employer ce moyen, ou continuer à s’en servir sous Notre approbation, que Nous donnerons en adoptant les règlements à proposer ; il est entendu toutefois que lors de l’expiration des )>aux, ils ne pourront être continués sans Noire permission expresse, qui devra être demandée six mois avant l’expiration.
Art. 8. L’administration du mont-de-piélé est présidée par le président de l’administration locale ou par un des membres de cette dernière, à désigner par lui à cet effet; elle est composée d’un nombre suffisant de membres à nommer par l’administration locale.
Art. 9. Dans les villes et communes où il y a une administration générale des pauvres, la nomination de ces membres se fera sur la proposition de cette admi-
ANNEXES
nistralion , d’après le mode à déterminer ultérieurement par les règlements
particuliers. ...
Art. 10. Les administrations des monts-de-piété gèrent sous 1 inspection de l’autorité locale , et sous la haute surveillance de l’administration provinciale et du gouvernement; elles leur donnent tous les renseipemenls qui sont demandés touchant les opérations et la situation du mont-de-piété.
Art. 11. Les administrations des monts-de-piété auront chacune, sous leurs
ordres, les employés absolument nécessaires pour le service.
Le traitement des employés et les autres dépenses sont réglés de la manière la plus économique par l’administration locale, sur la proposition de 1 administration de l’établissement. . ,
Art. 12. Les employés sont nommés comme suit , savoir, le directeur (Lorsque cette place est jugée nécessaire) par l’administration locale, sur la proposition ûe l’administration de rétablissement, et les autres' employés par cette dernière administration elle-même, sur la proposition du directeur, lorsque cette dernière place Gstr6inpîî6
Le directeur et les autres employés prêtent entre les mains de l’administration qui les a nommés, le serment de remplir fidèlement et convenablement leurs fonctions, et de garder le secret sur toutes les opérations du mont-de-piété, saut te cas où ils seraient appelés judiciairement pour donner des renseignements sur ces
\rt^ 13. Le compte du mont-de-piété est annuellement soumis à l’administration
communale qui l’arrête. , . , ,
Dans les villes où il y a une administration générale des pauvres, celle-ci sera
préalablement entendue sur ce compte.
Des moyens de pourvoir aux dépenses des monls-de-piété.
Art. U. Les capitaux nécessaires tant pour les frais de premier établissement des monts-de-piété, que pour les prêts qu’ils font, sont fixés f ® ^
blissements d’après le montant de ces frais, et l’étendue des opérations que néces sitent les besoins locaux.
Art. la. Les capitaux se composent ; . . . , ■
lo Des fonds appartenant au mont-de-piété en propre ou qui lui advien-
nent ;
2o Des cautionnements de ses employés et agents ;
5. Des cautionnements des employés de la ville et des institutions publiques que l’administration locale, à ce autorisée, fait verser dans la caisse du mon -
4- Des fonds de la ville ou commune où le mont-de-piété se in-
stitutions de bienfaisance qui sont intéressées dans le mont-de-picté;
rDes fonds disponibles d’autres villes, communes ou institutions que l’administration à ce qualifiée trouve bon d’utiliser ainsi; et enfin s il est ncces saire ;
6" Des fonds obtenus par un emprunt.
Art. 16. Les intérêts à charge des monts-de-piété devront être fixés au taux
le plus bas ; dans aucun cas ils ne pourront excéder cinq pour cent.
Lorsque les fonds sont tournis par des établissements publics qui ont des inté-
