ARRÊTÉ DU 4 JUILLET

delà date du prêt, du moulant de la somme prêtée, de la nature du nantissement

Art. 9. Les nantissements déposés aux monts-de-piété en exécution des articles précédents, seront d’abord soumis à l’appréciation, et ensuite reçus à rengagement; le tout suivant les formes établies par les règlements généraux de l’établissement.

Art. 10. Si après l’appréciation il y a lieu d’accorder sur le nantissement un prêt plus fort que la somme pour laquelle il était engagé dans la maison de prêt, cette somme sera d’abord rendue au prêteur, et l’excédant sera compté directement au propriétaire emprunteur au moment même de la remise qui lui sera faite delà reconnaissance du mont-de-piété.

Art. h. Si au contraire il résulte de l’appréciation que le prêt à faire par le mont-de-piété soit moindre que la somme pour laquelle le nantissement était engagé dans la maison de prêt, le montant seulement du prêt accordé sera remis au prêteur par le mont-de-piété, et le surplus restant dû audit prêteur devra lui être payé par le propriétaire emprunteur au moment même du nouvel engagement, et de la remise de la reconnaissance du mont-de-piété:

Art. 12. Lorsque ie propriétaire emprunteur ne pourra se libérer entièrement envers le prêteur, il sera tenu note de son débet en marge de l’article d’engagement, et cette note vaudra au profit du prêteur opposition entre les mains du directeur, soit à la délivrance du nantissement en cas de dégagement, soit au payement du boni en cas de vente.

Art. 15. Extrait certifié de ladite note sera remis par le directeur au prêteur pour lui valoir titre de ses droits et acte de son opposition.

Art. 14. Pour obtenir du mont-de-piélé le dégagement d’effets chargés d’opposition, à raison des causes ci-dessus énoncées, l’emprunteur sera tenu de payer, indépendamment de la somme par lui due au mont-de-piélé, le montant de son debet envers le prêteur, et si à défaut de dégagement, les effets ayant été vendus, il y a seulement lieu à remise de boni, ladite remise ne pourra se faire que sous la déduction préalable de ce mêmede6cL

Art. 15. Il sera tenu au mont-de-piété une comptabilité particulière des recettes résultant d’opposition formée par les prêteurs : le montant de ces recettes sera successivement, au fur et à mesure qu’il s’effectuera, remis par le directeur auxdits rcteurs, chacun selon son droit; et en leur faisant cette remise le directeur retirera de leurs mains les certificats par lui délivrés en exécution de l’article 15 du présent arrêté.

Art. 16. Les prêteurs sur gage demeureront responsables envers les tiers de toutes les réclamations relatives aux nantissements qui, en exécution des dispositions précédentes, seront par eux déposés aux monts-de-piété.

Art. 17. La clôture de l’ancien mont-de-piélé de Bruxelles se fera également le 15 août prochain ; le mode de sa liquidation sera réglé par un arrêté particulier.

Loi du 16 pluviôse an xii.

« Art. 5. Les contrevenants seront poursuivis devant les tribunaux de police correctionnelle, et condamnés, au profit des pauvres, à une amende payable par corps, qui ne pourra être au-dessous de 500 francs, ni au-dessus de 5,000 francs.

« La peine pourra être doublée en cas de récidive.

tt Art. 4. Le tribunal prononcera en outre, dans tous les cas, la confiscation des effets donnés en nantissement. »

Bruxelles, le 4 juillet 1809.

Latour du Pin.

ANNEXES

Extrait du Code pénal, liv, ni, litre ii, ch. n, secU 2, § 5.

« Art. Mi. Ceux qui auront établi ou tenu des maisons de prêt sur gages ou nantissement, sans autorisation légale, ou qui, ayant une autorisation, n’auront pas tenu un registre conforme aux règlements, contenant de suite, sans aucun blanc ni interligne, les sommes ou les objets prêtés, les noms, domicile et profession des emprunteurs, la nature, la qualité, la valeur des objets mis en nantissement, seront punis d’un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d’une amende de cent francs à deux mille francs. »