S VI

Des poursuites judiciaires contre les transgressions.

Art. 49. Nos procureurs généraux et procureurs près des cours et tribunaux , et tous autres officiers de justice et de police que la chose concerne, sont chargés spécialement de veiller rigoureusement sur tous et chacun qui feraient illégalement des prêts sur gages ou se feraient passer auprès d’un mont-de-piété comme commissionnaires, sans nomination légale ; de même tous directeurs de montsde-piété et commissionnaires jurés qui ne tiendraient pas le registre précité, ou qui agiraient de l’une ou l’autre manière contre les mesures de police et d’ordre public établies par Notre présent arrêté , et bien spécialement aux articles 19 , 21

Les contrevenants seront traduits devant les tribunaux compétents, et jugés d’après les peines portées par le Code pénal et autres lois en vigueur.

Notre Ministre de l’Intérieur et celui de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont il sera donné connaissance à la commission nommée par Notre arrêté du 3 janvier 1822, n« 36, ainsi qu’au

Conseil d’Étati , ,t ^

Donné à Bruxelles, le 31 octobre de l’année 1826, le treizième de Notre règne.

(Signé) GUILLAUME.

De par le Roi,

(Signé) J.-G. de Met van Streefkerk.

Pour copie conforme.

Le Greffier de la Secrétairerie d’Etat, ■ (Signé) d’IIamecocrt, {. G.

TABLE ALPHABÉTIQUE