JOINTE POUR LE REDRESSEMENT DES MONTS-DE-PIÉTÉ

C’est pour réprimer les abus signalés au gouvernement , que le conseil privé « substitue par décret du 24 janvier 1652 à <( l’archevêque de Malines et au chancelier de Brabant protec- « teurs et conservateurs des monts , une assemblée composée « d’un conseiller au conseil de Brabant , de deux négociants « versés dans les affaires et un crédi-rentier des monts , dans <c laquelle le fiscal du grand conseil était intervenant ; à laquelle « tous les monts et tous les employés étaient soumis , et à « laquelle la direction et administration suprême de ces éta- « blissements furent entièrement abandonnées.

« C’était à Malines que cette assemblée devait se tenir, et il « était libre au président du grand conseil d’y assister a son « bon plaisir (2).

(1) Mémoire du conseiller d’État et privé de Külberg, du 24 juillet 1781, remis à l’empereur Joseph II pendant son séjour à Bruxelles. (Archives de l’État, anciens monts-de-piété, reg. n» 7, p. 57.)

(2) Ibid. (Archives de l’État, p. 59.)

sous UA MAISON b’eSPAGNE.

Voici un extrait de eet important décret.

« Veu au conseil piâvé du roy la requeste y présentée, par

«Jean Baptiste Du Berty comme

« aussi les requestes y présentées tant par ledict Cobergher , « que par autres créditeurs , ayant rentes à la charge des dicts « monts par ou a esté recognu l’estât des dicts monts , estre tel « que s’il n’y est pourveu par authorité souveraine par prompts « remèdes sans formalité de procédures ils courroient risques « d’estre tout à fait déréglez et de tomber en une totale con- « fusion, au préjudice notable des rentiers etâultres créditeurs. <c Et de tout fait rapport à Son Altesse Sérénissime , Sa Majesté « pour preeaver les dommages publics etconserver les dits monts « en leur estre, autant que faire se pourra par une police plus « estroite à l’advenir , ordonne qu’à l’effet du dict redressement « sera faite une assemblée composée de quatre personnes.... « lesquelles s’informeront , à l’intervention de l’un des fiscaux « du dict grand conseil pour la conservation des droits de « Sa Majesté , du précis estât des dicts monts , tant en général

« que de chascun en particulier et , selon

« l’exigence des cas pourront disposer par forme de règlement « provisionnel et politicq que pour la conservation des dicts « monts , asseurance et satisfaction des eréditeurs d’iceux , ils « trouveront convenir, et concevoir tel autre règlement général « qu’ils jugeront nécessaire pour le redressement ultérieur des « dicts monts, et direction d’iceux tant au regard du nombre « des officiers , leurs gages , salaires et vacations , payement « des rentes passives , tant héritières que viagères , que toutes « aultres debtes, vente de maisons, ou partie d’icelles, annu- « lation ou réformation d’aucuns monts , et aultrement selon « que les occasions le requereront (1). »

Les affaires des monts-de-piété étaient sans doute dans un état déplorable , puisque la jointe , par une ordonnance réglementaire du 5 août 1652, réduisit l’intérêt des rentes

(1) Placards de Flandre, lom. III, pag. 500-S01.

LÉGISLATION DES MONTS-DE-PIÉTÉ

à 2 p. c. à dater de la Saint-Jean 1653, et à 2 1/2 p. c. à dater de 1654, sans préjudice du surplus à suppléer quand les montsde-piété seraient en meilleur état.

Les intérêts à percevoir des emprunteurs furent portés par la même ordonnance à 1 5 p . c . à partir de la jNoël de la même année.

La cession faite à Louis XIV, en 1659, 1668 et 1678, des villes d’Arras, Lille, Douai, Bergucs-Saint-Vinox et Valenciennes, augmenta les embarras de l’administration par le refus de la France de reconnaître la solidarité des monts-de-piété de ces villes , dont les charges retombèrent ainsi sur les monts restants. Les rentes cessèrent dès lors d’être payées.

•TOINTE SUPUÊME SOUS LA MAISON d’AUTRICHE (1752 à 1795).

L’existence des monts-de-piété et les intérêts des créanciers étaient compromis à tel point, à l’époque où la maison d’Autriche prit possession de la Belgique, qu’il n’y avait de remède possible que dans un régime sévère propre à introduire plus d’ordre et d’économie dans toutes les branches de service.

Le prince Charles de Lorraine , gouverneur des Pays-Bas autrichiens, s’étant fait rendre compte de la situation des affaires des monts-de-piété , et voulant leur conserver la destination toute de bienfaisance qui était dans la pensée des archiducs Albert et Isabelle , il fut résolu « pour le meilleur être et « pour l’avantage des monts et de son administration, de la « tenir sous la vue du gouvernement même et de l’y attacher.

« A cet effet, on substitua à l’assemblée établie par le décret « du 23 janvier 1652 une jointe composée de deux membres « du gouvernement , d’un négociant de réputation , domicilié « à Bruxelles , choisi et commissionné à cet effet par le « gouvernement, du surintendant général des monts et d’un << actuaire également nommé par lui (1). »

(1) Mémoire de Külberg, reg. 7, p. 02.

sous I.A MAISON d’aüTRICIIE.

Cette jointe suprême, ainsi constituée par décret du 14 mai 1752, prenait dans tous ses actes le titre suivant : La jointe élahlie pour la direction et l’administration générale des monts-de-piété des Pays-Bas. Elle adressait tous ses rapports à S. M. l’Empereur et Roi.

C’est probablement de crainte que l’influence des crédirentiers des monts ne fît prédominer des intérêts étrangers au bien général, qu’on leur refusa d’admettre leurs représentants dans l’administration.

Les motifs de ce refus sont consignés dans le protocole de la jointe du 5 août 1781 , qui détermina d’une manière si explicite la position administrative des monts-de-piété à cette époque, qu’il me parait essentiel de le faire connaître. Il est conçu en ces termes :

« Il a suffi dans tous les temps d’opposer à ce système (celui « des créanciers qui demandaient d’intervenir dans l’adminis- « tration comme intéressés à contrôler ses actes)., que les monts- « de-piété forment des établissements royaux, réunis sousune « seule direction et administration dans l’intérêt du public, en « premier, et celui du souverain , en second, ont été les seuls « mobiles; l’intérêt du public, pour qu’il y trouve la ressource <( qu’on a voulu lui assurer dans le besoin, et celui du souve- « rain, pour que, cette ressourceétantconvenablement procurée « et toutes les charges de ces établissements étant remplies, on « fasse verser dans les caisses royales tout ce qui se trouvera « d’excédant ou boni. Mais les choses sont bien éloignées « encore d’en être à ce point ; il a fallu lever des argents en « constitutions de rentes pour former ces établissements , et « ces rentes sont bien loin d’être éteintes.

« De là résulte une classe d’intéressés au payement de ces « rentes, de même catégorie que le sont ceux qui ont des « rentes sur les corps d’état et d’administration des villes , qui « sc qualifieraient autant mal à propos d’intéressés dans ces

LÉGISLATION DES MONTS-DE-DIÉTÉ

« états et administratione , que le sont ici les suppléants. De « même donc que les crédi-rentiers de cette première eatégorie « n’ont et ne peuvent avoir aueune influence ou coopé- « ration dans les gestions, directions et administrations des « villes et des états, de même ceux-ci n’en ont et n’en peuvent « avoir dans la direction et administration des monts-de-piété « qui se trouvent confiés par le souverain à une jointe établie « en 1652 , et qui , depuis la domination de l’auguste maison « actuellement régnante aux Pays-Bas , est composée , par « commission spéciale du gouvernement, de deux membres « des conseils collatéraux (1), et d’un négociant de réputation, « uniquement soumis et responsables, pour leur travail, au <( gouvernement même à qui ces établissements appartien- « nent. . . Il serait donc tout à fait contraire à la nature de ces « établissements , aux droits de Sa Majesté et à l’intérêt du « public, que des particuliers sans qualification qui tienne à « l’établissement même , et sous le seul prétexte qu’ils sont <( créanciers , vinssent s’ingérer dans la direction et adminis- « tration générale des monts-de-piété ; une telle intrusion ne a tarderait pas à entretenir la confusion, le désordre et enfin la « perte des monts.

« La jointe estime donc que la demande des suppliants ne « peut qu’être rejetée, en déclarant que la direction et admi- « nistration générale des monts-de-piété, ne pouvant concerner « que le gouvernement général, et Votre Majesté s’étant procuré « des notions sur l’état de ces établissements , et se réservant « au besoin de se faire donner, s’il y échoit, des apaisements « ultérieurs de la jointe établie pour cette direction et admi- « nistration par son gouvernement général auquel elle est uni- « quement subordonnée et comptable ; ce que les suppliants « demandent ne peut être accordé (2). »

(1) Le conseil d’État , le conseil privé et le conseil des finances formaient les trois collatéraux ou les trois divisions du grand conseil.

(2) Protocole de la jointe, séance du 5 août 1781. Réponse à l’avis demandé par Sa Majesté le 2 du même mois. (Archives du royaume, reg. n° 7, pag. 104 à 108.

sors LA MAISON d’autiuche. 13

Ce document offre d’autant plus d’intérêt, qu’émané de l’autorité chargée par le souverain de la direction et de l’administration des monts-de-piété, il prouve qu’elle les considérait comme des établissemènts royaux appartenant au gouvernement.

Ce n’est probablement que pour mieux constater les droits du souverain que , dans son énumération , la jointe a compris celui de faire verser dans les caisses royales l’excédant qui se trouverait après avoir convenablement pourvu aux besoins des emprunteurs et à toutes les cbarges des monts ; car, comme elle en convient , les choses étaient bien éloignées d’en être à ce point - la mise à exécution de ce droit ne serait même Jamais entrée dans la pensée de Marie-Thérèse et de son digne représentant Charles de Lorraine, qui, en maintenant l’autorité du gouvernement , cherchait à la fois à concilier les intérêts des emprunteurs et ceux des crédi-rentiers, sans permettre qu’on exploitât les monts au profit des créanciers.

Le gouvernement arrêta successivement diverses mesures d’ordre , et , entre autres , celles qui firent l’objet du décret publié le 4 mai 1752. Ce décret maintient le tarif proportionnel établi depuis 1731 , ainsi qu’il suit :

15 p. c. pour les gages en dessous de 300 florins.

12 — 300 à 1,000 fl.

8 — 3,000 et au-dessus.

Quant aux objets engagés et dégagés plusieurs fois par mois , dont on ne prenait qu’un liard , on devait percevoir désormais deuxliards.

«Ce décret établit un médianate à payer par les employés au profit des monts , dans la proportion de leurs traitements. Ces versements étaient destinés au rachat des rentes.

11 fut suivi d’un autre du 29 août de la même année ,

LÉGISLATION DES MONTS-DE-PIÉTÉ

qui ordonnait au surintendant général qui n’avait jamais visité les monts-de-piété confiés à sa direction , d’en faire une visite minutieuse , et de faire à la jointe suprême un rapport détaillé et raisonné sur leur état actuel.

A ces ordonnances du prince Charles de Lorraine , succédèrent celles du 5 août 1755 et du 21 février 1758, tendantes à l’amélioration de l’état financier des monts-de-piété.

L’administration forte et bien entendue de ce prince ramena l’ordre dans les affaires des monts-de-piété, au point que le cours de rachat des rentes qui n’était que de 25 p. c., y compris tous les arrérages , s’éleva progressivement , et qu’il était remonté à 35 p. c. en 1780.