BÉOBGANISATION DES MONTS-DE-PIÉTÉ SOES EE RÉGIME FRANÇAIS

Les monts-de-piété, qui jusqu’à l’arrêté des représentants du peuple , du 23 floréal an m ( 12 mai 1795 ) , avaient été régis , sous la direction du gouvernement , par la Jointe suprême , supprimée par cet arrêté, passèrent, pour (nus les objets qui étaient ci-devant du ressort de cette jointe , sous les administrations d’arrondissements , qui étaient tenues d’envoyer les pièces avec leur avis à l’administration centrale pour y statuer définitivement (1).

Ces institutions furent ensuite placées, par arrêté du 24 prairial suivant (12 juin 1795) , comme tous les autres établissements d’utilité générale , sous la direction des municipalités , et la surveillance de l’administration départementale (2).

Ce changement de juridiction n’en avait point apporté dans le régime intérieur des monts-de-piété ; mais la ruine commencée par les exactions des agents français , qui avaient remplacé par des assignats le numéraire qui se trouvait dans les caisses , fut bientôt consommée par divers arrêtés des

(1) Plaisant , Paànomie, tom. VI, p. cviii, et Archives de l’Etat (anciens monts-de-piété), n" 12.

(2) Plaisant, Pasinomie, tom. VI, p. cxviii.

LÉGISLATION DES MONTS-DE-PIÉTÉ

représentants du peuple , et entre autres par l’art. 14 , § 3, de celui du 27 thermidor an ii (14 août 1793), qui autorisait tous les porteurs de reconnaissances à retirer contre payement en assignats les effets déposés au mont-de-piété , sans aucune distinction (1), et ensuite par celui du 22 nivôse an iii (11 janvier 1795)(2), publiant le décret du4pluviôse an ii (24 Janvier 1794), qui ordonnait que les objets d’habillement, de ménage et autres de première nécessité , fussent restitués sans remboursement de l’argent prêté , droits ni intérêt . contre les reconnaissances qui n’excédaient pas 20 livres , et jusqu’à concurrence de 20 livres, aux porteurs dont les reconnaissances n’excédaient pas 50 livres. L’art. 7 de cet arrêté exigeait, en outre, que les diamants, les bijoux précieux et d’une grande valeur, l’or et l’argenterie des églises et toutes les matières d’or et d’argent déposées dans les monts-de-piété , lombards et autres établissements de ce genre , fussent déposés dans la caisse du payeur de l’armée, à l’exception des bagues et montres d’un prix ordinaire et des matières d’or et d’argent qui n’étaient pas susceptibles d’être converties en numéraire.

L’art. 11 ordonne que les armes , les uniformes , les draps , les toiles, les cuirs , soient versés dans les magasins militaires, et les autres remis à la municipalité pour être délivrés gratuitement aux citoyens indigents et aux plus nécessiteux , la république se chargeant de restituer dans les caisses des établissements le prix payé de l’engagement desdits effets.

Les articles 18 à 21 déterminent le moyen d’indemniser les propriétaires des objets qui seront reconnus ne point appartenir aux émigrés ni aux églises.

Les représentants du peuple déclarèrent à la vérité, les 9 et 28 ventôse suivant , que la remise gratuite des effets d’une

(1) Plaisant, Pasinomie, tom. VI, p. xxiii.

(2) Ibid., p. Lxiv.

SOüS LE RÉGIME FRANÇAIS.

valeur au-dessous de vingt livres , n’était pas applicable aux engagements faits avant le 22 nivôse précédent , et ensuite que jusqu’à nouvel ordre il serait sursis au dépôt, dans les magasins militaires des effets d’approvisionnement ; mais en revanche et sous prétexte que les effets non retirés appartenaient aux émigrés , ils décrétèrent les 23 et 26 germinal an m (12 et 15 avril 1795) (1), que les objets qui n'auraient pas été retirés ou rafraîchis dans le délai de 1 4 mois , à compter du jour de leur engagement, appartiendraient à la république; toutefois cet arrêté fut modifié le 24 floréal suivant (13 mai 1795) (2), par un autre qui portait que les gages seraient restitués de la manière qui se pratiquait ci-devant , même sous caution ; et que les effets non retirés ou non rafraîchis dans le délai de 14 mois, seraient vendus, et l’excédant donné au propriétaire comme cidevant, à l’exception des excédants à verser dans les caisses de la république , lorsqu’ils proviennent de gages appartenant à des Belges absents ou réputés émigrés.

Entièrement ruinés par ces scandaleux abus de la force , les monts-de-piété cessèrent leurs opérations ou languirent jusqu’à épuisement du peu de ressources qui leur restaient, à l’exception de quelques-uns dont l’intendant , associé à cet effet avec les employés ou d’autres particuliers , avait demandé et obtenu l’autorisation de continuer, pour leur propre compte, à prêter sur gages dans les anciens locaux. Mais découragés et manquant de capitaux sufTisants, ils ne purent guère soutenir lalutte contre les maisons de prêt sur gages , qui s’étaient élevées de toutes parts depuis la publication en Belgique de la loi du 22 germinal an !«>■ (11 avril 1793), qui , en déclarant l’argent marchandise , avait proclamé la liberté illimitée du prêt.

L’infâme cupidité des prêteurs sur gages excitait de toute part des clameurs contre leurs honteuses spéculations , lors-

(1) Pasïnomw, t. VI, p. XCIX et C.

(2) Ibid., p. cix.

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qu’enfln la loi du 16 pluviôse an xui (6 février 1804) permit d’y mettre un terme.

Cette loi ayant servi de base à tous les règlements organiques arrêtés depuis, nous en rappellerons les dispositions.

« Art. l®!^. Aucune maison de prêt sur nantissement ne « pourra être établie qu’au profit des pauvres et avec l’auto- « risation du gouvernement.

« Art. 2. Tous les établissements de ce genre , actuelle- « ment existants , qui dans six mois , à compter de la promul- « gation de la présente loi , n’auront pas été autorisés , comme « il est dit à l’art. !«'■, seront tenus de cesser de faire des « prêts sur nantissement, et d’opérer leur liquidation dans « l’année qui suivra.

((Art. 5 . Les contrevenants seront poursuivis devant les (( tribunaux de police correctionnelle et condamnés , au profit (( des pauvres , à une amende payable par corps , qui ne pourra (( être au-dessous de 500 fr. ni au-dessus de 3,000 fr. La peine (( pourra être double en cas de récidive.

(( Art. 4. Le tribunal- prononcera, dans tous les cas, lacon- (( fiscation des effets donnés en nantissement. »

L’arrêté du 24 messidor an xii (15 juillet 1804) charge les préfets de départements d’adresser, le plus tôt possible, au ministre de l’intérieur, pour être soumis à Sa Majesté en conseil d’État, les projets pour l’établissement et l’organisation au profit des pauvres, des monts-de-piété, dans les lieux où il serait utile d’en former, et , dès qu’ils seront établis, pour fixer le mode et l’époque de la clôture des maisons de prêt.

Un plan d’organisation fut à cet effet adressé aux préfets par circulaire de M. Portalis, alors ministre de l’intérieur, en date du 18 fructidor suivant (17 septembre 1804), (( dans le but, (( disait cette circulaire , de remédier aux désordres nés de