QUI RÉGISSENT LE MONT-DE-PIÉTÉ

k M. le Ministre de la Justice.

Bruxelles, leBjuinlQ^'ô.

M. LE Ministre ,

La commission que vous aviez chargée , au mois de juin 1844, de vous proposer les mojens de réorganiser les monts-de-piété, a l’honneur de vous soumettre le résultat de ses travaux (1).

(1) Cette commission se composait de :

MM. Arnould, administrateur-inspecteur de l’université de Liège, membre de l’administration du mont-de-piété de la même ville;

Dindal , membre de la députation permanente du conseil provincial du Brabant ;

Dücwiglle , administrateur des cultes et des établissements de bienfaisance ;

Du Monceau, membre du conseil général des hospices de Bruxelles ;

J. Verreyt, négociant, ancien juge au tribunal de commerce de Bruxelles ;

Chevalier Wïns , bourgmestre de Bruxelles ;

Ed. Ducpétiaux, inspecteur général des prisons et des établissements de bienfaisance.

RAPPORT DK LA COMMISSION

Après avoir, dès les premiers jours de sa cre'ation, examine' les questions qui pouvaient se rattacher à l’objet de sa mission et pose' les principes qui lui paraissaient devoir pre'sider à la re'forme projete'e, la commission jugea à propos de vous prier d’instituer une sorte d’enquête sur la situation actuelle des monts-de-pie'te'. Son but , en vous adressant cette demande, e'tait d’e'tayer autant que possible ses vues et ses propositions de faits positifs et concluants, de tirer profit de l’expe'rience acquise et d’aborder surtout la re'forme au point de vue pratique, sans ne'gliger toutefois les enseignements d’une saine théorie.

M . Arnould , l’un des membres de notre commission , fut spe'cialement délègue' par vous , M. le Ministre , pour visiter tous les monts-de-piété du royaume ; il consacra à cette visite les vacances universitaires de 1844, et dès le mois de mai dernier, il vous a transmis le rapport qui expose les faits recueillis sur l’organisation des établissements dont il s’agit.

La commission a pris connaissance du rapport de son collègue, et elle y a trouvé la confirmation la plus complète des renseignements partiels que quelques-uns de ses membres avaient déjà recueillis de leur côté. Elle émet le vœu que ce remarquable travail soit livré à l’impression dans le plus bref délai.

Adoptant pour base de ses discussions la conclusion du travail précité, la commission a examiné successivement les trois questions suivantes :

1° Le gouvernement n’aura-t-il d’autre part d’inter-

RAPPORT DE LA COMMISSrON.

vention que de de'cider, en cas de recours au Roi , sur le refus des de'putations provinciales d’approuver les règlements organiques faits par les administrations communales pour les monts-de-piètè? C’est la position qui lui est faite par l’art. 77'“ de la loi communale de 1856. La commission est d’avis , à l’uuanimitè , que l’intervention du gou-

vernement dans l’organisation et la gestion des monts-depie'te' doit être plus directe et partant plus efficace ;

2“ Les monts-de-pie'le' seront-ils remis à l’Etat, pour être régis comme les autres branches d’administration publique, à la condition toutefois que les frais, y compris ceux de la direction centrale, ne pourront exce'der les frais actuels, et que les be'ne'fîces seront re'partis de manière à établir partout un taux e'gal et modère' d’intérêt?

Tout en étant d’opinion que ce système serait le plus complet et le plus efficace pour remédier aux abus existants, la commission pense toutefois qu’il serait, jusqu’à un certain point, incompatible avec le système actuel d’organisation communale , et que , par conséquent , le moment ne lui paraît pas venu de le proposer.

A cette occasion , l’un des membres soumet à la commission une note relative à l’établissement d’une institution financière, sorte de banque des établissements de bienfaisanee , destinée à venir en aide à ces établissements et à faciliter, en particulier, les opérations des monts-de-piété, des caisses d’épargne , de prévoyance et de retraite instituées en faveur de la classe ouvrière.

vin RAPPORT DE LA COMMISSIÜR.

La commission reconnaît , en principe, l’utilité' que pourrait avoir une pareille institution, et, sans entrer d’ailleurs dans les details du système propose', pense qu’il serait utile de publier la note de M. Ducpe'tiaux, à titre de renseignement.

5" Laissera-t-on les monts-de-piéte' dans les attributions des administrations communales, en exigeant qu’elles soumettent à la sanction du gouvernement tous les actes qui seront de'termine's parla loi, et en confiant à celui-ci la haute surveillance des monts-de-pie'te' et decontrôle de leurs operations avec le droit de prendre toutes les mesures d’inte'rêt général?

La commission résout affirmativement cette question à l’unanimité. Elle considère ici l’intervention du gouvernement comme le corollaire et le complément indispensable des dsi positions de la loi communale concernant les monts-de-piété.

Passant à l’examen du projet rédigé par M. Arnould dans le sens de la solution affirmative de la 3® question, la commission a reconnu que ce projet était généralement conforme aux principes posés par elle dans ses séances du mois de Juin 1844.

Après une discussion approfondie, elle a successivement adopté les n°® 1 à 5, 7 à 16, 19 à 24, 27 à 31, des conclusions de M. Arnould. Les autres numéros ont été supprimés ou modifiés. Dans le projet Joint à cette lettre , les articles et les passages soulignés indiquent

RAPPORT DE TA COMMISSION. IX

les amendements faits par la commission au projet primitif.

Ces amendements portent, entre autres, sur les points suivants :

1" La commission pense qu’il est indispensable de provoquer au plus tôt la suppression des commissionnaires jures des monts-de-pieté et de les remplacer, s’il y a lieu, par des bureaux auxiliaires ;

2“ Elle propose les moyens d’obvier de la manière la plus complète aux abus et aux inconvénients du prêt sur marchandises neuves ;

5" La majorité de la commission est également d’avis de supprimer la disposition du projet de M. Arnould, coneernant l’adjonetion aux monts-de-piété des caisses d’escompte et de prêt sur caution, spécialement dans l’intérêt et dans les limites des besoins du petit commerce. Cette institution lui semble sortir du cercle de la bienfaisance, dans lequel il importe de circonscrire, autant que possible, l’action des monts-de-piété et des établissements qu’on jugerait à propos d’y annexer.

La minorité pense, au contraire, que ces caisses pourraient, tout en venant en aide au petit commerce, faciliter les opérations des monts-de-piété et des caisses d’épargne par les papiers en portefeuille dont les échéances sont échelonnées.

La commission a d’ailleurs été unanimement d’accord

RAPPORT DE LA COMMISSION

pour proposer d’adjoindre^ autant que possible, aux monts-de-pie'te' les caisses d’epargne que les administrations locales sont tenues d’établir aux termes de l’art. 92 de la loi communale. Ces caisses pourraient fonctionner en même temps comme caisses de pre'voyance et de retraite à l’usage des classes ouvrières.

La commission a cru pouvoir se borner à poser le principe de cette adjonction , sans entrer dans les développements relatifs à l’organisation des caisses d’e'pargne, de prévoyance et de retraite. Celte organisation doit faire l’objet d’une étude spéciale et approfondie qui complétera celle dont les monts-de-piété viennent d’être l’objet.

Le rapport de M. Arnould sert naturellement d’exposé des motifs à l’appui du projet qui résume les travaux et l’opinion de la commission; si ce projet, M. le Ministre, reçoit votre approbation , il sera facile de lui donner la forme nécessaire pour le soumettre à la législature. Dans tous les cas, l’impression préalable des pièces que nous avons l’honneur de vous transmettre viendra, pensons-nous, en aide aux discussions en préparant les esprits et en faisant comprendre la nécessité d’une prompte réforme.

Veuillez, M. le Ministre, agréer l’expression des sentiments de notre haute considération.

Pour la commission :

Le secrétaire.

En. Ducpétiaux.