I. ADMINISTRATION

1 . Les monts-de-piété resteront sous l’administration de la commune, conformément à la loi communale, mais le gouvernement sera investi de la haute surveillance et du contrôle de ces établissements.

2, Il arrêtera toutes les dispositions d’intérêt général et prendra toutes les mesures d’organisation, de police et de surveillance tendantes à améliorer l’institution et la condition des personnes qui se trouvent obligées d’y recourir.

5. Seront soumis à la sanction du gouvernement, les conditions , le montant et le taux de l’intérêt des emprunts à faire par les monts-de-piété , le taux des intérêts à percevoir des emprunteurs , l’application des bénéfices , les frais d’administration, l’organisation du personnel, la fixation des traitements et des cautionnements, le nombre et l’organisation des bureaux auxiliaires, les arrêtés organiques et de régime intérieur des monts-de-piété qui sont ou seront approuvés par les autorités communales et provinciales, en vertu de l’art. 77i0de la loi communale du 30 mars 1836.

(1) Les articles et les passages imprimés eu italique indiquent les amendements faits par la commission au projet primitif.

RAPPORT DE LA COMMISSION

4. Une copie des budgets et des comptes du, mont-de-piété, approuvés par le conseil communal, conformément à l’art. 79 de ladite loi, sera adressée au gouvernement par le collège échevinal dans le mois de l’approbation, ainsi qu’une copie du cahier d’observations et de délibérations y relatives.

5. L’administration des monts-de-piété sera reliée, dans chaque localité , à l’administration des hospices et à celle du bureau de bienfaisance, qui seront désormais réunies dans toutes les localités pour ne former qu’une seule et même commission. Le gouvernement déterminera, en raison de l’importance de chaque localité, le nombre de membres dont se composera cette administration et indiquera le mode de nomination et de renouvellement de ces membres.

6. Le gouvernement fera inspecter les monts-de-piété aussi souvent qu’il le jugera nécessaire et au moins une fois par an.