DESTINATION DES BÉNÉFICES

10 V'' l’aoiuéi'eur. A» proOt l’intpiiilant. pniii' frais cl responsabilité üelroiMiiois de crédit.

a ■’ 'o de l’aaHiéreur directeur et du pri-

a .0 UL laciitucui. sen,-, pour les pertes aux(|uelleî ils sont exposés.

S "/" tla riiri|iiéreiir. i>e l’établissement.

îi "/.I de racqnérenr,; ^Au prolilJii direcleiir, puiir frais

ë '>/• de raequérenr. De l'établisseraenl.

En faveur des hospices et du bureau de bienfaisance. et, en vertu d'une nnuveHeilécision, par moitié entre ces élablisscmciitsct le uidiit-de piété pour former une dotation.

Emiéreinenl en faveur des liospice.s.

Les bénéfices s'accuiuutenl pour former la dolaüon de rétablissement.

r.'adiniiiislraliou communale les alloue en tout ou en partie, soit nu profit des liospices rt du bureau de biriifaisaiicr, soit pour auumenter le capital du mont. (An. ii du règleinenl du 28 décembre 1827.)

En ciuicr en faveur des hospices.

Entièrcinent eu faveur des hospices,

Eu faveur des bospkcs cl du bureau de bienfaisance qui partaient par moitié. I

Fil faveur des hospiors. apres entier reiuboursemenl des fonds eiupnuité.-, I pour I.a liotatioii. I

l'artie en faveur des etablissemeuts de bienfaisance , et partie en faveur de la ■ caisse de reserve.

I En faveur des hospices et du bureau de binitalsance qui prêtent an mont ^alls . I interet les capitaux necessaires a ses opérations et founilsseiit ou mirent leurs I tonds suiianl les besoins.

iO.Jië" U

ÉTAT ACTOEL DES MONTS-DE-DIÉTÉ .

EMPLOI DES BÉNÉFICES

« Aucune maison de prêt sur nantissement ne pourra être « établie qu’au profit des pauvres et avec l’autorisation du « gouvernement. »

Tels sont les termes de l’art. 1er de la loi du 16 pluviôse an XII , dont le sens a été clairement déterminé par les orateurs qui l’ont présentée sucessivement au Corps législatif et au Tribunat. Régnault de Saint-Jean-d’Angély , après avoir démontré la nécessité de supprimer les maisons de prêt particulières et de les remplacer par des monts-de-piété , et après un savant exposé des faits et des principes, terminait son discours en ces termes :

« Ainsi le bien général s’opérera aux dépens d’intérêts privés « que ceux-là même qui les font valoir en seeret, n’oseraient « défendre publiquement. La mauvaise foi scandaleuse, la hon- « teuse cupidité, l’immoralité barbare, l’escroquerie déguisée, « seront seules frappées. Une nouvelle organisation du mont- « de-piété le remettra à une administration gratuite qui ajou- « tera à la confiance.

« Les hospices de Paris échangeront eontre du numéraire « les maisons qui leur sont à charge , et dont le prix , formant « en partie la dotation du mont-de-piété , s’unira aux fonds des « actionnaires et aux capitaux des prêteurs pour devenir d’une « autre manière le patrimoine du premier.

104 ÉTAT ACTUEL DES MONTS-DE-PIÉTÉ

« Jamais, législateurs, vous n’aurez voté une loi plus utile « que celle qui fera disparaître un fléau égalenîent nuisible c( et honteux , et , en la prononçant , vous assurerez une baisse « nouvelle de l’intérét de l’argent, vous aurez détruit un trafic « infâme qui n’est qu’une usure criminelle , vous aurez bien « mérité tout à la fois , du commerce , de la morale et de l’infor- « tune (1). »

U Le premier article du projet, disait à son tour Perrin, « semble d’abord destiné à concentrer dans l’intérieur des « hospices tout établissement de prêt sur gage et leur en « assurer tout le produit ; l’autorisation du gouvernement « paraît ne devoir intervenir qu’afin de le mettre à même de « consulter les localités , d’apprécier les moyens des adminis- « trations et de prescrire les réglements particuliers que la « différence des positions exigerait (2). »

Cependant, après avoir reconnu que l’art. 2 n’interdit pas au gouvernement d’autoriser quelques-unes des maisons de prêt à continuer leurs opérations, sous l’obligation de remettre aux hospices une partie de leurs bénéfices , cet orateur exprime nettement sa pensée en ces termes :

« La nécessité d’organiser le prêt sur gage , une fois recon- « nue, de tous les moyens qui peuvent être adoptés pour en a faire disparaître les dangers, celui qui captive le plus faci- « lement les suffrages est sans doute le projet de le remettre « entre les mains des hospices. A qui les intérêts des emprun- « teurs peuvent-ils être mieux confiés qu’à ceux qui veillent « avec désintéressement à l’administration du bien des pau- « vres, qui ne sont animés que du désir d’en améliorer le sort, a et qui ne sollicitent d’autre récompense de leur zèle, que « d’être témoins eux-mêmes des succès qu’ils ont obtenus?

(f) Moniteur An 7 pluviôse an xii. Corps législatif, séance du 6 pluviôse, pag. S06 à S08.

(2) Ibid., Tribunat, séance du 13 pluviôse, pag. S30.

EMPLOI DES BÉÎVÉFICES.

« Ce dévouement généreux de la part de ces administra- « teurs , est le plus sùr garant que l’on puisse obtenir contre « tous les abus qui naissent de l’état actuel des choses.

(( C’est là , c’est dans ce ;que nous n’hésitons pas à décorer « du nom de mont-de-piété , que le malheureux , forcé d’y « recourir, pourrait se présenter avec ce degré d’assurance « qu’inspire la sensibilité lorsque l’infortune vient implorer « son secours. Là, toute cupidité serait méconnue, et si l’admi- « nistrateur ne perdait pas de vue l’intérêt de l’hospice, il « saurait aussi que l’homme laborieux, pressé par le besoin « du moment, n’est pas moins recommandable que l’indigent « auquel l’hospice sert d’asile.

a C’est là que l’intérêt de l’argent se mettrait dans un juste « niveau avec ce qu’exige l’avantage du commerce , qu’une « sage direction saurait concilier les besoins de l’administration « avec les avantages qu’elle pourrait offrir aux emprunteurs.

« Là, une courte expérience aurait bientôt appris la juste « proportion qui doit exister entre les capitaux destinés aux c< prêts et les besoins de ceux qui y recourent ; et , loin qu’une « coupable avidité gémisse de leur inaction , une ingénieuse « économie saurait bientôt la tourner vers un emploi non « moins utile , et ne verrait dans cet événement que la preuve « des heureux succès du gouvernement, dans sa marche vers « la prospérité publique. » r

Ce projet de loi, contre lequel aucun orateur ne prit la parole , fut appuyé dans la séance du 14 pluviôse par le tribun Challan dans un discours qui reproduisit les motifs déjà énoncés ; la loi fut adoptée dans la même séance par 50 voix contre 8.

Il est donc évident que l’intention de la législature était de confier aux hospices la gestion des monts-de-piété. Cette intention s’est encore manifestée , comme on l’a vu ci-dessus , lors de la discussion du projet de loi pour les ventes à l’enchère des propriétés urbaines des hospices. Voici ce que disait à ce sujet

ACTUEL DES MONTS-BE-PIÉTÉ

le conseiller d’Élat Âmiot, dans la séance dn Corps législatif du 16 pluviôse an xn {Moniteur, page 555) :

et II est indispensable, pour réaliser cet utile projet (celui du « prêt sur nantissement) et en assurer l’exécution, de mettre « les hospices en état de se procurer des moyens assez étendus « pour subvenir aux avances qu'entraîneront les nouvelles « opérations dont ils vont se trouver chargés, et cette néces- « sité, plus pressante pour la ville de Paris que pour toute <i autre , a ramené le gouvernement à un projet déjà reçu « depuis longtemps , et qui tend à convertir en propriétés plus « utiles pour les hospices de cette immense cité celles qu’ils « y possèdent en maisons. »

Les avantages de cette concentration, que le discours de Perrin fait si bien apprécier, nous font regretter que le gouvernement soit sorti de cette voie , en réorganisant , par les articles 2 et 3 du décret impérial du 24 messidor de la même année , le conseil d’administration du mont-de-piété de Paris , dont la composition a servi de base pour les départements.

C’est qu’en effet , par une étrange anomalie , on a donné aux hospices les profits des monts-de-piété sans leur imposer l’obligation de les administrer. Tous les bénéfices ont été pour eux, et toutes les charges pour l’administration des monts-de-piété , tandis que , si la gestion de ces établissements leur eût été confiée , ils n’auraient vu dans cet accroissement de soins charitables qu’un moyen de plus de soulager l’indigence, et ils auraient senti que , même dans leur intérêt , ils devaient prêter au taux le plus modéré , afin d’éviter que ceux qui ne sont encore que dans la gêne , ne soient amenés à l’hôpital par la ruine complète qui résulte immanquablement d’emprunts prolongés à de hauts intérêts.

Le nombre des membres de l’administration des hospices, ou plutôt du conseil général , aurait dû probablement s’accroître proportionnellement à l’accroissement de ses gestions; mais cet i nconvénient, largement compensé par l’unité de vue et d’action ,

EMPIOI DES BÉNÉFICES.

est bien moindre que celui que présente une commission administrative distincte , dont les mains sont liées par ceux qui disposent de ses ressources ^ car, dans l’état actuel des choses , les établissements decharité qui profitent des bénéfices, n’encourent ni blâme, ni responsabilité ; ils considèrent môme les bénéfices des monts-de-piété comme une branche de revenus dont ils disposent à leur gré, de même que des droits perçus sur les billets d’entrée et d’abonnement aux spectacles , et sur les recettes brutes des bals, concerts, danses et fêtes publiques (1).

Le cœur se révolte à l’idée de voir assimiler l’ouvrier fier et courageux , forcé de recourir à l’emprunt à défaut d’ouvrage , aux oisifs qui payent un tantième pour cent au théâtre et aux fêtes où ils vont se désennuyer; on s’indigne surtout des charges dont on accable le nécessiteux qui lutte avec énergie con tre la misère, tandis qu’on assiste et qu’on recueille l’effronté qui, par paresse ou par avilissement, mendie des secours ou un asile qui ne devraient être accordés qu’à ceux que l’âge ou les infirmités mettent hors d’état de travailler.

Loin de moi l’idée de jeter le moindre blâme sur les administrations de charité qui distribuent ces secours; car je sais trop que, malgré leurs moyens d’investigation, elles ne peuvent pas toujours reconnaître le véritable malheureux, et que, comme dans les monts-de-piété , on ne peut que difficilement distinguer les pauvres estimables de ceux que la mauvaise conduite ou le vice y amènent. Cet inconvénient est commun à presque toutes les institutions charitables. Mais ne vaut-il pas mieux accorder des secours à celui qui n’en est pas digne, que de repousser le malheureux honnête quinesollicitequ’alors que la misère l’y force?

Du reste , le système vicieux établi par l’arrêté du 24 messidor an XII, en ce qui concerne l’emploi des bénéfices , n’était que la continuation d’un ordre de choses existant depuis les lettres patentes du 9 septembre 1777, pour l’érection du mont-

(1) Loi du 7 frimaire an v, et décret du 9 décembre 1809.

de-piété de Paris , dont l’article 16 se termine ainsi qu’il suit :

<( Lorsqu’il se trouvera des fonds en caisse au delà de ceux « nécessaires pour la régie et les charges de l’établissement , ils « seront appliqués au profit de l’hôpital général de notre bonne « ville de Paris. »

On ne peut s’étonner qu’à cette époque comme à celle où l’on frappait de nouveau d’une si juste réprobation l’odieux trafic des prêteurs sur gage, les bénéfices faits sur les pauvres fussent regardés commeimpurs, et qu’on cherchâtàles purifier; mais on s’est évidemment trompé sur leur véritable destination, quand, au lieu de les employer à diminuer les charges des emprunteurs, on en a formé une nouvelle branche de revenus pour les hospices. N’est-ce pas une singulière charité que celle qui permet d’écraser certains pauvres d’intérêts exorbitants , pour en aider d’autres qui n’ont pas contribué à cet impôt sur la misère ?

L’expérience m’avait déjà éclairé sur les vices de cet état de choses lorsque, en 1818, je provoquai près du gouverneur de la province de Namur,une décision pour l’emploi des bénéfices du mont-de-piété de cette ville au remboursement des fonds de sa dotation. Voici l’extrait d’une note que je lui ai remise àce sujet :

« L’article 2 du règlement du mont-de-piété porte que cet « établissement sera régi au profit des hospices et des pauvres.

« L’article 24 dit que les fonds affectés à la dotation et les « gages en magasin auront pour garantie les biens des établis- « senaents de charité.

(( Appliqueras produits des bénéfices à rembourser les fonds « de la dotation , c’est dégrever les biens des hospices et des « pauvres de l’hypothèque dont ils sont chargés ; c’est régir en « leur faveur d’une manière rationnelle :

« 1» Parce que cette libérât! on réduira successivement à rien « les risques de la garantie à laquelle ils sont soumis , et que les (c bénéfices accumulés pour former la dotation n’en appartien-

EMPLOI DES BÉNÉFICES

(( dront pas moins aux établissements de charité dont le droit « sera constaté par l’acte même qui affectera ces bénéfices à la a dotation en échange des fonds à rembourser ;

« Parce que la diminution des intérêts à payer, chaque « année , par le mont-de-piété , permettra de réduire successi- « vement dans la même proportion les charges des emprun- « teurs, sans diminuer la valeur de la propriété;

« Z° Parce que , dès que cette libération sera effectuée et les « intérêts à percevoir des emprunteurs réduits à un juste taux, <( les bénéfices seront versés en entier dans les caisses des étac( blissements de bienfaisance qui n’en auront été momentané- « ment privés que dans leur intérêt bien entendu comme dans « celui des pauvres ;

« 4» Parce que , s’il arrivait , par suite de guerre ou de « sinistre , des chances défavorables au mont-de-piété, il serait « en état d’y satisfaire avec ses propres fonds , tandis que si la « dette n’était pas amortie , les créanciers auraient leur recours « sur les biens des hospices et des pauvres ;

« 5° Parce qu’enfm des établissements de bienfaisance, insti- « tués pour une longue suite de siècles , ne doivent pas sacrifier « les emprunteurs actuels, ni grever ceux qui les suivront, dans c( la vue de jouir immédiatement des bénéfices qui ne peuvent « leur échapper, lorsque le mont-de-piété aura une dotation en « propre.

(( D’après cet exposé , l’application des bénéfices à l’amortis- « sement de la dotation pour en former une en propre au « mont-de-piété et le mettre à même de réduire les intérêts à « payer par les emprunteurs , doit être considérée comme une « mesure sage et prévoyante qui donnera une base solide à « l’établissement , en le tirant de l’état précaire où il se trouve « par une dette équivalant au capital en circulation (1). »

C’est d’après ces motifs que la députation des états de la province de Namur a autorisé , le 6 novembre 1818, la com-

(1) Archives de la province de Namur.

ÉTAT ACTUKI. UES MONTS-DE-PIÉTÉ

inune de Profondeville à retirer du mont-de-piété une somme de 2,126 11. 25 cents P. -B., affectés à la dotation, et que I article 4 de cette ordonnance est ainsi conçu :

« La somme qui fait le sujet de l’art. 2 (le remboursement) « sera réintégrée dans la dotation du mont-de-piété par le pré- « lèvement d’une pareille somme sur les bénéfices dudit établis- <( sement. »

Cette décision a d’autant plus de poids que, dans la députation des états, se trouvaient quelques hommes qui font autorité dans les matières administratives , et que le gouverneur de la province , qui l’a présidée pendant quinze ans , a acquis, par la sagesse de son administration et les vastes connaissances qu’il a déployées , une réputation aussi éminente que par ses travaux scientifiques , qui Font placé au rang le plus élevé parmi les savants (1).

La même députation a ensuite ordonné en 1821 l’emploi de 2,000 fl., provenant des bénéfices, pour payer une partie de l’acquisition des bâtiments du mont-de-piété de Namur, vendus par la commission de liquidation des anciens monts-de-piété.

C’est encore dans les mêmes convictions que je m’écriais en 1828 dans un mémoire adressé à l’Académie de Nîmes (2) :

« Conçoit-on rien de plus absurde que d’enrichir les hos- <( pices aux dépens du pauvre qui emprunte à des intérêts « exorbitants ? Autant vaudrait dépouiller ceux qui ne sont pas « encore à l’hôpital pour les y conduire plus tôt! N’est-ce pas i< agir comme ces preux du moyen âge qui , pour exercer des « actes de piété et doter les églises , détroussaient impitoya- « blement les passants ?

« Ce n’est donc pas au mont-de-piété qu’il faut reprocher l’élé-

(1) M. d’Omalius d’Halloy, auteur du Code administraùf de la, province de Naniur, 1827, et de plusieurs ouvrages remarquables sur la minéralogie et la géologie.

(2) Arnould, Avantages et inconvénients des banques de prêts, connues sous le nom de monts-de-piété, pag. 37, 39 et 43.

E.WPI.OI DES BÉNÉFICES

« valion de ces intérêts, mais bien à des règlements établis « sur une fausse interprétation de la loi du 16 pluviôse an xu, « qui ont détourné les bénéfices de leur véritable destination : « l’allégement des charges des emprunteurs.

« Il serait à désirer , ajoutais-je , que le gouvernement ne « consentit jamais à l’érection d’un mont-de-piété, qu’autant « que les traitements des employés et les autres frais de régie « fussent alloués sur les caisses municipales et départemen- « taies, ou bien qu’on parvînt, soit au moyen d’associations « de bienfaisance, ou autrement, à trouver les fonds néces- « saires aux opérations, sans astreindre l’établissement à en « payer l’intérêt.

« Quant à la destination des bénéfices, on croit la justifier en « disant que les biens des pauvres et des hospices servent « d’hypothèque aux fonds empruntés pour pourvoir au prêt « sur nantissement.

« Il serait bien plus convenable d’affecter annuellement les « bénéfices au remboursement partiel de ces capitaux, pour les « amortir. En diminuant ainsi les charges de l’établissement , « on réduirait proportionnellement les intérêts à payer par « les emprunteurs, et l’on concevrait dès lors l’espoir fondé « d’apporter , chaque année , un nouveau soulagement aux « malheureux forcés de recourir à l’emprunt. »

C’est , comme je l’ai dit plus haut , dégrever les biens des hospices de cette hypothèque , que de rembourser avec le produit des bénéfices les emprunts faits pour le prêt; cette garantie n’a-t-elle pas d’ailleurs pour gages les propriétés mobilières et immobilières du mont-de-piété?

Je citerai aussi à ce propos le mémoire de M. Beugnot, couronné avec le mien par l’Académie royale du Gard , le 28 décembre 1828(1) dont voici un extrait :

(1) Beugnot, des Banques publiques de prêt sur gage et de leurs inconvénients, pag. 66.

ÉTAT ACTÜEL DES MO\TS-DE-PIÉTÉ

(( Quand on ferait un emploi mille fois meilleur des produits « du mont-de-piété , ne verrions-nous pas toujours qu’ils pro- « viennent des dernières hardes , des derniers meubles du « malheureux? Combien une pareille justification me semble « imparfaite! Si la dotation des hospices est insuffisante, cher- « chez une manière plus juste de vous procurer de l’argent ; « créez un nouvel impôt. Si vous ne voulez pas le faire peser « sur les riches , qu’il porte également sur toutes les classes de « la société; mais, au nom de l’équité , n’allez pas le demander « uniquement aux indigents ; car alors le pauvre qui entre dans c< un hôpital n’aurait plus à remercier la société tout entière « qui lui fournit les moyens de recouvrer la santé et la force. Il « ne pourrait plus voir dans son admission un bienfait , car , « certes, on la lui aurait vendue assez cher. Au moins , si on a assujettissait tous les individus qui forment la classe indigente <t au payement de cette nouvelle contribution , une justice « apparente eouvrirait cette exaction; mais, par un étrange « aveuglement , ce seront les plus nécessiteux de cette classe « qui fourniront cet argent. Des malheureux qui n’ont presqne « plus rien à eux, qui bientôt devront aller au coin des rues « solliciter la pitié publique , devront contribuer à la splen- « deur d’établissements qui ont, à Paris , par exemple , près de « onze millions de revenu ; parce que le riche regarde le mont- « de-piété avec dédain , parce qu’il rougirait d’y entrer, il se « trouverait à l’abri de cet impôt si bizarrement injuste.

« Qu’on ne dise pas que cet impôt est volontaire. L’homme « ignorant , que le malheur presse , ne réfléchit pas au moyen « de soulager sa douleur; il saisit aveuglément la première <( planche de saint qu’il trouve devant lui , hors d’état de recon- « naître si ce soutien trompeur ne va pas achever sa ruine.

« Ne nous parlez donc plus du noble emploi des produits « du mont-de-piété, car cet emploi a pour principe une injus- « lice évidente. »

Voici comment s’expliquaitsur le même sujetM. deGasparin,

EMPLOI DES BÉNÉFICES

ministre de l’intérieur en 1857, dans son rapport au Roi sur les hôpitaux, les hospices et les services de bienfaisance en France-

« Ildevientnécessaire queles monts-de-piété soient soumis à « des règlements uniformes, et je ne tarderai pas, Sire, à sou- « mettre à Votre Majesté quelques propositions à cet égard « mais il serait en même temps à désirer que les villes consen- « tissent à faire quelques sacrifices en faveur de ces établisse- « ments , afin de les mettre à même de prêter à des intérêts « moins onéreux; peut-être faudrait-il que les bénéfices, au « lieu d’entrer dans les caisses des hospices , fussent , au moins « pendant quelque temps , abandonnés aux monts-de-piété « eux-mêmes , afin de former à ces établissements une dotation « propre, et de leur permettre de diminuer le taux des intérêts « qu’ils sont forcés aujourd’hui d’exiger des déposants ; qu’en « un mot , on cessât de regarder les monts-de-piété comme des « établissements fiscaux , et qu’on en fît réellement des éta- « blissements de bienfaisance. Quoi qu’il en soit, on doit <( reconnaître que , même dans l’état d’imperfection où ils se « trouvent , ils rendent de très-grands services à la classe indi- « gente , en la garantissant de l’usure et en lui conservant ses « gages , qui sont le plus souvent perdus entre les mains des « prêteurs clandestins. Il est même à souhaiter que d’autres (c monts-de-piété se forment dans toutes les villes populeuses , « industrielles ou maritimes , enfin partout où les habitants « sont exposés à voir leurs moyens d’existence diminuer subi- « tement par des événements imprévus. »

C’est toujours dans les mêmes vues que je proposais, dans un rapport fait le 4 mars 1859, à la commission administrative du mont de Liège, de demander aux établissements de bienfaisance le sacrifice de leur dividende , afin de mettre le mont-de-piété à même de leur rembourser, chaque année, une partie de leurs capitaux, et de diminuer, dès lors et successivement , l’intérêt dû par les emprunteurs , en proportion de ceux que l’établissement aurait de moins à payer aux bailleurs de fonds (1).

(1) Revue belge. — Liège, juin 1840, pag. 7.

ÉTAT ACTUEL DES MO\TS-DE-PIÉTÉ

Cette proposition adoptée par la commission et par celle des hospices, moyennant un intérêt fiKede4p. c.,n’apu se réaliser à raison du refus de la garantie que l’administration des hospices demandait à la ville.

Voici, au surplus, unautre mode d’employer les bénéfices que je proposais dans le même rapport.

« Vous pourriez concilier les vues d’avenir d’une sageadmi- « nistration, avec les sentiments d’humanité qui portent à « faire jouir la génération actuelle des soulagements que permet « l’arrêté que nous invoquons , si , d’accord avec nous , les était blissements de bienfaisance se décidaient à consacrer leur part « des bénéfices en prêts sans intérêts.

t< Les opérations du bureau central de bienfaisance et de ses « comités consistent principalement à distribuer des secours à « domicile ; rien de plus louable ; mais ce but ne serait-il pas « parfois mieux atteint si , au lieu d’une petite pièce de monte naie , on délivrait aux malheureux un certificat qui leur <1 permit de retirer du mont-de-piété , sans intérêt , les vôte- « ments qui doivent les couvrir et dont la privation les expose « au froid , à l’intempérie des saisons et les conduit à l’hôpital , « où leur maladie absorbe bientôt les bénéfices qu’on avait faits « à leurs dépens ?

U Ces certificats délivrés avec discernement par le bureau « central ou par les comités de secours , ou par les maîtres des « pauvres investis de notre confiance , procureraient en effet « plus de bien-être qu’une faible aumône souvent dépensée à « l’instant même ; et n’y aurait-il pas lieu d’espérer que la cha- « rité , éveillée par ces attestations , y joindrait quelquefois la « somme nécessaire pour le dégagement des bardes ou des lite- « ries d’un pauvre ménage que la maladie ouïe défaut de travail <( a forcé de recourir à l’emprunt sur gage ?

« De même, le dividende dont l’administration des hospi- <t ces ferait l’abandon , pourrait être employé en tout ou en

EMPLOI DES BÉNÉFICES

« partie à secourir les familles des malades recueillis dans les « hôpitaux , en les autorisant à retirer sans intérêt les effets « engagés. Personne n’ignore que les besoins ne sont jamais « plus pressants que lorsqu’un ménage est privé momentané- « ment du chef dont le salaire pourvoyait à tous ses besoins ;

(( c’est alors que les malheureux se dépouillent pour procurer a un morceau de pain à leurs enfants.

« Les hospices et le bureau central de bienfaisance trouve- « raient donc, dans le concours que vous leur demandez , un « nouveau moyen d’adoucir les souffrances des malheureux ;

« ils jouiraient même de tous les avantages de cette association,

« puisque nous leur abandonnerions le soin de délivrer des « certificats.

« Le succès de cette mesure et l’import de la somme à y « consacrer dépendraient uniquement du discernement et de « la circonspection que l’on apporterait dans la délivrance des « certificats ; donnés à propos et avec prudence, ils produiraient K le plus grand bien , tandis que , accordés trop légèrement et « avec profusion , ils feraient naître des mécontentements et « une sorte d’anarchie qui compromettraient la sûreté de l’éta- « blissement.

« Du reste, une commission composée de délégués de chaque « administration serait chargée de rédiger un règlement qui « déterminerait par qui et dans quel cas les certificats se- « raient délivrés; à quelle époque, et à quelle somme devrait c( s’arrêter l’autorisation de retirer les gages sans intérêt; il « contiendrait, en outre, les dispositions propres à éviter d’inuc< tiles formalités , à empêcher le trafic des certificats , le con- « cours des commissionnaires ou des tiers , ou l’abus qu’on « pourrait faire d’une combinaison qui doit uniquement tour- « ner à l’avantage des malheureux.

« On ne perdra pas de vue que , parmi les personnes qui « recourent à l’emprunt sur gage , il en est un grand nombre « qüi y sont entraînées par la mauvaise habitude de dépenser,

ÉTAT ACTUEL DES MONTS-DE-PIÉTÉ

« en un ou deux jours , le produit du travail de toute une se- « maine : mais ôn se rappellera aussi qu’il en est d’autres qui « ne s’adressent au mont-de-piété qu’après avoir épuisé toutes « leurs ressources. Ce sont celles-là que l’on doit s’empresser de « secourir, et en faveur desquelles on introduirait le mode de <c certificats pour le prêt sur gage sans intérêt.

« Néanmoins , il est des moments de détresse où les deux « catégories d’emprunteurs se confondent : c’est lorsque la « maladie , le défaut d’ouvrage ou d’autres malheurs accablent « la famille; toute distinction alors s’efface devant l’urgence « des besoins.

« Les comités de secours sont organisés de manière à décou- K vrir tontes les infortunes et à nous les faire connaître. »

M. A. Blaize, dans un ouvrage remarquable, publié en 1845 (1), émettait dans ces termes sa pensée sur l’emploi des bénéfices ;

«... Ne pourrait-on pas en conclure que du point de vue de « l’économie administrative , le mont-de-piété , tel qu’il existe « aujourd’hui, laisse beaucoup à désirer ?

<( Les bénéfices sont versés annuellement dans la caisse des « hospices de Paris. Les philanthropes trouvent ceci merveil- « leux. Quoi de plus beau , en effet, de plus touchant, que de « bénéficier sur les haillons de la pauvreté , afin de pourvoir un « jour à ses nécessités , quand la maladie arrive et que l’hôpital « s’ouvre pour elle? Un peu plus de bénéfices, et les pauvres ne « seront plus à la charge de la société , ils se suffiront à eux- « mêmes , et seront assez riches pour payer le grabat où ils « viennent mourir!

« Un autre effet , non moins admirable, du versement des

(1) Des Monts-de-piété et des Banques de prêt. — Paris 1843, pag. 249 à 328.

EMPLOI DES BÉNÉFICES

« bénéfices dans la caisse des hospices , c’esl de mellre le monl- « de-piété dans l’impossibilité d’avoir une propriété quelconque « et de l’obliger à avoir recours , chaque année, à la bourse des « prêteurs

« Quand, en effet, le mont-de-piété est-il appelé à rendre plus « de services aux emprunteurs forcés par leur position malheu- « reuse de recourir à lui ? C’est à ces époques où le crédit est <( ébranlé. Pour faire honneur à leurs affaires , remplir des « engagements que les circonstances ont rendus plus difficiles , « le petit commerçant , l’employé , le rentier , l’ouvrier ont « recours à des moyens extrêmes ; ils s’adressent à des usuriers « qui les dépouillent et les ruinent. Si le mont-de-piété possédait « un capital, il pourrait alors prêter à un taux plus avantageux « pour l’emprunteur, il pourrait même réduire les droits qu’il « prélève dans les temps ordinaires , et aider efficacement la « misère

« Depuis l’an xiii, la somme des bénéfices s’est élevée en « capital à dix millions environ. Elle forme aujourd’hui les « deux tiers des fonds empruntés par l’administration. Mais le « produit progressif de cette somme aurait dispensé depuis c< longtemps de recourir à une émission de billets onéreuse , « et l’institution présenterait un capital très-considérable.

, « Ces dix millions sont venus, chaque année, se fondre dans « la caisse des hospices, et le mont-de-piété, après plus de « cinquante ans d’existence , n’est pas plus riche que le pre- (( mier Jour.

« Qu’une crise politique ou industrielle se produise, l’intérêt « des capitaux employés par l’administration augmentera, et, « pour se couvrir, le mont-de-piété devra augmenter, dans « une égale proportion, les droits que lui payent les emprun- « teurs. Le mont-de-piété ne pourra donc pas alors remplir le « but de ses fondateurs

« Cherchons les moyens de mettre le mont-de-piété à même « de commencer cette réforme. Ce qui frappe tout d’abord dans

ÉTAT ACTUEL DES MONTS-DE-PIÉTÉ

« son organisation , c’est le peu de stabilité qu’il présente ; à « quelques exceptions près, il ne possède rien et ne peut rien « acquérir ; son capital , il est obligé de l’emprunter chaque « année; ses bénéfices ne lui appartiennent pas, il en est dé- « pouillé par les hospices. Il suit de là qu’il est soumis, comme « les particuliers, à toutes les chances fâcheuses des crises po- « litiques et industrielles, et que les circonstances où son « action serait utile sont précisément celles où elle l’est moins ; « et , dans tous les cas , les charges de l’emprunteur sont les « plus lourdes de toutes celles qui pèsent sur le prêt fait au « mont-de-piété lui-même. Il est donc absolument nécessaire « de créer au mont-de-piété un capital qui lui appartienne en « propre, et qui le dispense de reconrir à l’emprunt.

(c La voie la plus simple , c’est la capitalisation de ses béné- « fices. Les bénéfices réalisés par le mont-de-piété de Paris se « sont élevés de 1805 jusqu’à ce jour à dix millions environ « en principal. Si l’on calcnle le prodnit des intérêts, il est évi- « dent que le mont-de-piété aurait à lui un capital plus que « sufTisant pour ses opérations... »

Le même auteur, dans une brochure publiée en 1844 (1), se récrie de nouveau avec ironie contre les bénéfices que font les monts-de-piété au profit des hospices ;

« L’objet du mont-de-piété est de secourir les pauvres : il ne. « peut donc bénéficier sur eux sans violer son principe même. « C’est une institution de bienfaisance et non une boutique « d’usurier, et tout, dans son organisation, doit tendre à amé- « liorer la condition des emprunteurs. L’emploi le plus utile <( qu’il puisse faire de ses fonds disponibles, c’est donc de s’en c( servir dans ce but.

(c Ces bénéfices, on le sait, sont versés annuellement dans la « caisse des hospices. Il est, par le monde, des gens qui trou-

( 1 ) Des Commissionnaires aux monls-de-piété de Paris et des Bureaux de prêts auxiliaires, par A. Blaize. — Paris, 1844 .

EMPLOI DES BÉNÉFICES

a vent ceci merveilleux. Quoi de plus touchant, en effet, de « plus digne, que de spéculer sur la misère, pour lui faire payer « d’avance la location du grabat où elle viendra mourir, si en- « core on lui ouvre les portes de l’hôpital , car n’y entre pas « qui veut, ni même qui doit? Quoi de plus sage que de mettre « le mont-de-piété dans l’impossibilité d’avoir une propriété « quelconque, de l’obliger de demander, chaque année, à la « bourse des préteurs, le capital qui lui est nécessaire, de le « condamner à une indigence éternelle? Quoi de plus philan- « thropique que de l’empêcher de réduire le taux de l’intérêt « de ses prêts au moyen d’une dotation qu’il se créerait lui- « même ? Quoi de plus politique enfin que de le contraindre, « dans les temps de crise, à augmenter les droits qui pèsent sur « les emprunteurs, alors qu’il devrait les réduire?

« On s’appuie sur l’art. !«'■ du décret du 16 pluviôse an xii, « pour établir que les bénéfices des monts-de-piété doivent « appartenir aux hospices ; le conseil d’État a admis cette pré- « tention, qui est la violation même, du moins en principe, « de la loi que l’on invoque.

« Le décret ne dit pas que les bénéfices des monts-de-piété a devront nécessairement être attribués aux hospices , mats « qu’aucune maison de prêt sur nantissement ne pourra être « établie qu’au profit des pauvres, ce qui est bien différent; il « a voulu interdire le comn\erce des prêts sur nantissement à « l’industrie privée, et non pas forcer le mont-de-piété à faire « des pauvres, sous le prétexte d’en soulager d’autres. »

Enfin, M. de Decker, après avoir cité l’art. 20 de l’arrêté organique du 31 octobre 1828, qui prescrit d’employer les bénéfices au remboursement total ou partiel des capitaux empruntés par les monts-de-piété, approuve entièrement cette disposition en ces termes (1) :

« Ce système d’amortissement , qui a pour lui le bon sens

(i) De Decker, Eludes historiques et critiques sur les monts-de-piété . — • Bruxelles, 1844, p. 362.

ÉTAT ACTUEL DES MONTS-DE-PIÉTÉ

« et la loi, est d’une exéeution facile, et amènerait, sinon im- « médiatement, au moins dans un avenir peu éloigné, dçs ré- « sultats infailliblement favorables 5 car ces bénéfices sont « considérables chaque année. Le tableau suivant , tiré des « rapports officiels publiés annuellement par le gouvernement « précédent, donnera une idée de leur importance.

<( En 1819 ces bénéfices furent de 04,874 fl. P. -B.

« Nous ne connaissons pas le chiffre exact du montant an- « nuel des bénéfices réunis de nos monts-de-piété; mais il est « hors de doute que , au bout de quinze à vingt ans , les « emprunts faits par eux aux hospices et aux bureaux de bien- « faisance seraient complètement amortis (1). En attendant « cette complète émancipation de nos monts , rien n’empêche- « rait de consacrer , déjà , dans deux ou trois ans , les bénéfices « capitalisés à ouvrir dans chaque mont une caisse gratuite <( jusqu’à certaines sommes et en faveur de certaines personnes « à déterminer. Les hospices et les bureaux de bienfaisance , « qui se partagent aujourd’hui les bénéfices des monts , seront « plus ou moins lésés dans leurs intérêts et dérangés dans « leurs calculs pour la nouvelle destination à donner à ces « bénéfices ; cependant ils n’ont pas à se plaindre , puisque « depuis 1828 ils jouissent de la faveur de ce partage illéga- « lement , car le texte de l’art. 20 de l’arrêté du 31 octobre 1826 « est formel. D’ailleurs , disons avec tous les principaux éco- « nomistes, que c’est une dérision de faire tourner à l’avantage

(1) On a vu dans la dernière colonne des tableaux ci-dessus, n"’ 6 et 7, que ces bénéfices s’élèvent annuellement à environ cent mille francs pour tous les nionts-de-piélé du royaume.

EMPLOI DES BÉNÉFICES

« de tels indigents les bénéfices prélevés sur tels autres ; que « c’est voler le pauvre au nom du pauvre ; que c’est à la fois « un crime au yeux de la morale et de la science économique. »

De la destination des bénéfices dépend la bonne ou la mauvaise organisation des monts-de-piété. Cette question est d’une si haute importance que j’ai cru devoir reproduire par de nombreuses citations l’opinion des économistes qui ont écrit sur cette matière, et que je me suis vu obligé de citer la mienne , parce que , l’une des premières en date , elle est le fruit d’une longue expérience acquise depuis 1814, époque où, membre de l’administration de la ville de Namur, j’ai été chargé de réorganiser, d’après les lois existantes, et de diriger le montde-piété, et ensuite depuis ma résidence à Liège, où dès mon arrivée j’ai été nommé membre de la commission administrative du mont-de-piété de cette ville.

Du reste, l’application des bénéfices à la dotation des montsde-piété , et au soulagement des emprunteurs , n’a rien de nouveau en Belgique ; elle est implicitement ordonnée par les art. 5, 18 et 19 des instructions des archiducs Albert et Isabelle, conçus en ces termes (1) :

a Art. V. En attendant que lesdietz monts soyent suffisam- « ment fourniz de fonds et capital propre , pour en faire prest « aux indigens ; ce qui Dieu aydant se fera avec le temps et « en peu d’années , sans intérest de personne par les bienfaitz « et aulmosnes de gens charitables , et autres moyens trouvez « par ledict Cobergher, Leurs dictes Altezes ont consenti et <( permis à un chacun d’achapter rentes à la charge desditz « monts, au cours de six et un quart du cent par an , et en des-

soubz , ou bien à tel denier que les villes de par deçà ont « accoustumé de lever argent ès occurrences de leurs néces- « sitez.

(1) Placards de Brabant, tom. III, pag. 176.

ÉTAT ACTUEL DES MONTS-DE-PIÉTÉ

« Art. XVIII. A ceste cause estant ce point par ordre de Leurs « dietes Altezes mis en grand et meure délibération desdicts « archevesques , évesques , et autres théologiens de marque ,

« eomme aussi desdietz conseilz collatéraux d’icelles Leurs « Altezes , il a été résolu et arresté , que pour subvenir aus « dictz fraiz , les deniers des dietz monts se presteront à inté- « rest de quinze pour cent, la première année.

« Art. XIX. Au bout de laquelle, ou peu après ledict interest (( se rabaissera à mesure des commoditez et facultez de cha- « cun mont et se continuera ledict rabaissement à mesme « proportion, de temps à autre, pour enfin le réduire à cours (c de rentes et au dessoubz , pour le plus grand bien publicq. »

Nous avons vu que les mandements des princes évêques de Liège, des 12 juillet 1622, 26 juillet 1625 et 2 déeembre 1651 , sont beaucoup plus explicites. L’art. 15 du premier dit :

« Et des proufits qui en proviendront se payeront première- (( ment les rentes et pensions vitales , puis le salaire des servi- « teurs , et toutes autres ehoses néeessaires à la eonservation « perpétuelle dudit mont.

« Art. 14. Et du reste (si aueun y a) masse sera faicte et « séquestrée, pour estre avec les aulmosnes et pieux légats « appliquée et eonvertie à la plus grande utilité des pauvres (( audict mont, diminuant toutesfois ehasque année l’intérest « à proportion dudict restât (1). «

Ces deux articles reproduits dans le mandement de 1625 sont justifiés par le père du Chasteau* qui les explique en ces termes :

« Ce qu’on peut faire des bonis retrouvez au bout du eompte « ès profits des monts par-dessus les frais et rentes payées.

« Les art. 10 et 11 des réglements de ces monts de Liège « portent

(1) Recueil de I.ouvrex. — Liège, tora. III, pag. 64, 67 et 7“2.

EMPLOI DES BÉNÉFICES

« Il faut noter, que le mont ayant à retirer hors des auctaires « des pauvres, tout ce qui est nécessaire pour payer les rentes « et autres frais, il faut généralement déterminer combien leste dits mutuataires payeront du cent. Or est-il impossible, « parlant moralement, de tellement taxer cela, que quelque « chose ne surcroisse. Et de plus , eu esgard au nombre des « mutuataires, qui en un an peut estre plus grand que en un « autre, il se peut faire que la sur croissance soit tantost plus « grande, tantost moindre. Cependant ledit boni ou surcrois- <( sance provient hors et contre l’intention des administra- « teurs : attendu qu’on ne peut, par réglement convenable, « pourvoir à telles particularitez et menutez : et par ainsi cela « n’est point usuraire

« L’évêque diocésain a le pouvoir de disposer des biens

« incertains acquis en bonne foi

« Il ne les faut pas donc retenir, ains donner aux pauvres , ou « appliquer ailleurs suivant la coustume du pays, ou quelque « loy positive là-dessus.

« Sur ce fondement j’asseoy ceste résolution , que l’on peut « employer ledit boni pour descharger les rentes que les monts « payent pour la maison , et autres nécessitez ; puisque cela se « faict pour le plus grand bien des pauvres en une affaire « pieuse (1). »

Le prince Maximilien-Henri, dans son mandement du 2 décembre 1651, a réuni ces deux articles 10 et 11 dans le suivant : ,

« Art. 11. Des profits qui proviendront auxdits monts, l’on « payera les rentes , pensions vitales et les serviteurs , comme

(1) Monts-de-piété du pays de Liège et comté de Loo%, par le révérend père Louis du Chasteau, provincial des Frères-Mineurs conventuels,

124 ÉTAT ACTDEL DES MONTS-DE-PIÉTÉ

(( aussi toutes autres choses nécessaires ; le résidu y servira au « profit des pauvres pour diminuer l’intérêt sur les prests. «

On ne peut mieux expliquer ce que l’on entend par les mots au profit des pauvres, et il est probable que si ces articles avaient été connus en France, le conseil d’État aurait fait une plus saine application des mêmes mots qui se trouvent dans la loi du 16 pluviôse an xn, lorsqu’il a rejeté, comme violant la loi, une demande tendante à détacher des hôpitaux le mont-depiété de Metz et la caisse d’épargne y annexée, et à être autorisé à capitaliser les bénéfices de ces deux établissements pour leur former une dotation.

« Le conseil d’État, fait observer à ce sujet M. Félix de Vice ville, paraît commettre une grande erreur en ne considérant « comme établissements de bienfaisance chargés de veiller aux « intérêts des pauvres, que ceux dont la destination est de « donner des secours et un asile aux hommes souvent peu soute deux de l’avenir, qui ne connaissent d’autre providence que t( les hôpitaux. Mais n’est-il pas plus charitable l’établissement « qui prévient cette triste extrémité en offrant des ressources tt aux honnêtes citoyens qui , poursuivis par la mauvaise forte tune et soutenus par l’espérance de meilleurs jours, aiment tt mieux emprunter sur leur mobilier que de se dégrader en te sollicitant les secours humiliants de la charité publique? Ils et ne demandent à la Providence que des forces , à la société tt que de la protection et du travail. On devrait rechercher leur et noble infortune pour la secourir, et on exige qu’ils payent un et intérêt exorbitant aux hôpitaux pour les aider à entretenir (I leurs pauvres (1). »

C’est par tradition des principes consacrés par les mandements des évêques de Liège, et, d’après des propositions faites en 1817, approuvées par arrêté royal du 18 mars même année, que la disposition suivante a été introduite dans le réglement

(1) Blaize, des Mmls-de-piété, 1843, pag. 529 et 530.

EMPLOI DES BÉNÉFICES

du mont-de-piélé de la ville de Dînant, qui faisait autrefois partie de la principauté de Liège :

« Art. 6. Les bénéfices que fera l’établissement seront exclu- « sivement employés, chaque année, à rembourser aux com- « munes et aux autres établissements publics une partie des « fonds qu’ils auraient avancés pour la dotation. »

Elle a été reproduite successivement dans les réglements approuvés par le Roi le 14 mars 1821 et le 11 octobre 1828.

Le réglement du mont-de-piété de Namur, revu, en vertu de l’arrêté royal du 31 octobre 1826, et approuvé par le Roi le 11 octobre 1828, est encore plus explicite. Voici la teneur de l’art. 46 :

c( Les bénéfices que pourra présenter le résultat du compte, c( déduction faite de toutes charges, seront employés au rem- « boursement total ou partiel des capitaux dont le mont-de- « piété est chargé, à titre onéreux.

<i Lorsque tous ces capitaux seront remboursés, les bénéfices « seront employés, partie aux besoins des pauvres et partie « aux besoins des hospices de la ville de Namur, d’après un « arrêté qui en établira la quotité (1). »

Je suis convaincu, comme à l’époque où cet article a été rédigé, que ce système est le meilleur qu’on puisse adopter en cette matière.

Le gouvernement français lui-même a interprété, en diverses occasions, la loi du 16 pluviôse an xii, dans le sens de l’arrêté du Roi des Pays-Ras du 31 octobre 1826. Voici ce que nous apprend M. Rlaize à cet égard :

« En vertu de l’ordonnance du Roi relative au mont-de-

piété de Strasbourg , en date du 6 décembre 1826 (art. 8),

(1) Archives de la province de Namur.

ÉTAT ACTDEL DES MONTS-DE-PIÉTÉ

« les bénéfices de cet établissement , les boni non réclamés lui « seront attribués pour former sa dotation (1). »

L’art. 9 de l’ordonnance qui établit un mont-de-piété à Mmes, en 1828, porte :

« Les bénéfices résultant des opérations du mont-de-piété, « toutes les dépenses payées, augmenteront, avec le montant « des boni non réclamés dans les trois années de la date des « dépôts ,da dotation de l’établissement. Ces fonds seront em- « ployés au remboursement successif des capitaux versés dans « la caisse du mont-de-piété et qui lui sont étrangers ; ce qui « permettra de diminuer le faux de l’intérêt des prêts sur nan- « tissement. »

Une autre ordonnance, en date du 25 décembre 1851, relative au mont-de-piété d’Angers , déclare , article 48 , que (( les excédants de boni qui n’ont pas été retirés dans les trois « ans de la date des ventés, ne peuvent être réclamés ; ils de- « viennentla propriétédel’établissement. » Si cette ordonnance ne parle pas des bénéfices , mais seulement des boni, c’est que le mont-de-piété d’Angers , prêtant sans intérêt , sauf une faible retenue pour frais de bureau , ne fait pas de bénéfices (2).

Enfin M. Émile Bérèscite comme modèle à suivre pour l’organisation d’un mont-de-piété, l’ordonnance royale du 4 janvier 1853, portant établissement de celui de Boulogne-sur-Mer.

« Le conseil municipal, dit cet auteur, a donné là un exemple « d’intérêt pour les classes souffrantes , qui ne saurait être trop « imité. »

Il n’approuve pas néanmoins le versement à la caisse de cha-

(t) M. de Chateauneuf recommande fortement cette mesure et blâme celles qui affectent aux hospices I es bénéfices des monts-de-piété ; « C’est, dit-il, prélever sur les besoins du pauvre, pendant sa vie, le prix du lit qu’on lui prête pour mourir. » (Notice lue à l’Açàdémie royale des sciences morales et politiques. Mémoires de cette Académie, tom. III, pag. xcii.)

(2) Blaize, des Monts-de-piété. — Parisj 1843, pag. 330.

EMPLOI DES BÉNÉFICES

rité sans qu’il reste des exeédants , « ear ce n’est pas , répète-t-il encore, aux pauvres qu’il appartient de nourrir les pauvres. »

Voici les principales dispositions de cette ordonnance :

<c Art. 1'”'. Cet établissement sera régi par une administration « gratuite sous la surveillance du préfet.

« Art. 2. Ce magistrat soumettra à notre ministre secrétaire «■■d’État de l’intérieur, les délibérations prises par les adminis- <( trateurs du mont-de-piété, lorsqu’elles auront pour objet les « emprunts à faire par cet établissement, la fixation des trai- « tements ou des cautionnements des employés , le taux des « intérêts à percevoir sur les emprunteurs , le budget annuel « des dépenses , la reddition des comptes , l’application des « bénéfices aux établissements de charité , ou enfin toutes les « opérations d’un intérêt général ou réglementaire.

« Art. 5. L’organisation du personnel sera arrêtée par notre « ministre secrétaire d’Étatde l’intérieur, sur la proposition du « préfet.

« Art. 6. Le premier capital destiné aux prêts du mont-de- « piété , se composera d’une somme de 60,000 fr. , dont la ville « de Boulogne a , par délibération du 25 Janvier 1822 , qui est « et demeure approuvée , fait donation au mont-de-piété.

« Art. 9. Tous les revenus du mont-de-piété , déduction faite « de ses frais et charges , seront agglomérés avec le capital pri- « mitif de 60,000 fr., Jusqu’à ce que ce capital ait été élevé à « une somme de 150,000 fr., appartenant en propre à l’ëtablis- « sement. Cette sommeune fois atteinte, l’excédant des revenus « sur les charges sera versé annuellement au bureau de charité « de Boulogne, sauf toutefois par les administrateurs à réduire « alors , dans la mesure de cet excédant , le taux des intérêts « perçus par le mont-de-piété sur les prêts.

« Art. 10. Si cependant la somme de 150,000 fr. était insuf- « fisante pour garantir la durée et la prospérité du mont-de-

ÉTAT ACTDBL DES MONTS-DE-PIÉTÉ

« piété , et lui procurer les moyens d’acheter ou de faire « construire les bâtiments nécessaires à l’établissement , l’ad- « ministration pourrait être autorisée, mais par une ordon- « nance spéciale, à différerlcsversements et réductions ci-dessus « prescrits , jusqu’à ce que le fonds capital ait été porté à la « somme que déterminera l’ordonnance à intervenir.

« Art. 14. Si le mont-de-piété venait à être supprimé , la « caisse municipale rentrerait en possession du capital primitif « de 60,000 fr. donné par la ville, ainsi que de ce qu’elle aurait <c déboursé , tant pour les intérêts que pour tes frais de premier « établissement. — Le surplus des valeurs actives serait remis , « sauf notre approbation spéciale , au bureau de bienfaisance « ou autres établissements de charité de la ville de Boulo- « gne (1). »

Ce règlement comprend les principales conditions d’une bonne organisation des monts-de-piété, savoir : l’intervention du gouvernement dans tous les actes d’administration qui sortent des affaires courantes ; le don fait par une administration publique du capital nécessaire pour le premier établissement ; l’agglomération des bénéfices au capital de la dotation fourni par la ville ; l’emploi des revenus à la réduction du taux des intérêts perçus par le mont-de-piété sur les prêts , enfin , en cas de suppression, le remboursement à la ville du capital qu’elle a fourni , et le versement au bureau de charité du restant de l’actif.

Ces dispositions, que j’ai invoquées de tout temps , forment aussi les bases du projet de loi que j’ai eu l’honneur de présenter à M. le Ministre delà justice le 8 juin 184.3; ces bases ont été également admises depuis par la commission de révision des statuts des monts-de-piété. On pourrait néanmoins les modifier avec avantage par l’adoption de l’un des trois systèmes énoncés au chapitre III , § 2 de ce rapport.

(1) Des Classes ouvrières, moyens d'améliorer leur sort, par Emile Bérès. — Paris, 1836.

EMPLOI DES BÉNÉFICES

Le premier eonsisterait à porter annuellement au budget de l’État, la somme nécessaire pour payer l’intérêt des fonds empruntés pour fournir au prêt sur gage, et à diminuer dès lors le taux des intérêts à payer par les emprunteurs de tout ee que les monts-de-piété payent maintenant de ce chef : en d’autres termes , à charger le trésor public de fournir sans intérêt les fonds de la dotation des monts-de-piété.

Le second consisterait à remettre le prêt sur gage dans les attributions des hospices , comme une œuvre de bienfaisance , dont ils ne doivent retirer aucun bénéfice , en réservant toutefois au gouvernement la haute surveillance et l’intervention nécessaire pour régler les conditions du prêt et contrôler les opérations.

Enfin le troisième système consisterait à obliger les établissements de charité qui profitent des bénéfices des monts-de-piété à fournir sans intérêt le capital nécessaire aux opérations , comme cela a lieu à Gand , et à n’exiger aucun loyer pour le local.