ENGAGKME.NT. — OBJETS PF.KDUS OU VOLÉS

Les règlcDicnls des monts-de-piété , rédigés en vertu de la loi du 16 pluviôse an XII, et revêtus de l’approbation des préfets, conformément aux instructions ministérielles , ou sanctionnés depuis 1814 jusqu’en 1826 par le ministre de l’intérieur, contiennent tous les dispositions suivantes :

»« Les recommandations pour effets perdus ou volés « seront inscrites sur un registre particulier, lequel sera coté et «parafé par un des administrateurs; celles qui seront faites « directement au mont-de-piété seront signées sur les registres « par ceux qui les apporteront , et aussitôt après l’enregistre- « ment desdites recommandations , il en sera distribué des « notes , tant dans les bureaux d’engagement que dans les « bureaux du magasin et du dépôt des ventes. »

Cette formalité a été remplie de tout temps soit que les déclarations aient été faites par les particuliers ou par la police, et il est hors de doute que si des effets compris dans ces déclarations étaient reçus dans un mont-de-piété, il serait tenu de remettre graluitemenl l’objet sur lequel il aurait effectué un prêt, sauf son recours contre l’employé qui, par inattention, aurait reçu ce gage.

« B. Dans le cas où il serait présenté en nantissement des « effets reconnus, déclarés, ou même suspectés votés, les com- « missaires-priseurs , pour ne point interrompre ni retarder «le service, feront la prisée des nantissements, mais le « bulletin qu’ils en expédieront ne pourra être apostillé du « numéro d’engagement qu’aprôs que le directeur aura entendu

1Î52 OPÉRATIONS DES JIONTS-DE-PIÉTÉ

« le porteür desdits nantissements et qu’il ne restera plus « de doute sur la vérité de ees déclarations.

« S’il arrive qu’il reste encore quelques soupçons , les décla- « rations seront constatées par un procès-verbal qui sera sur- « le-champ transmis au magistrat de sûreté , à l’effet , par lui, « d’informer et poursuivre ceux qui les auront présentées, eux « et leurs complices, suivant l’exigence des cas.

« En attendant, il ne sera prêté aucune somme au porteur « desdits effets, lesquels resteront en dépôt au magasin de « rétablissement, jusqu’à ce qu’il en soit autrement ordonné. »

Cette disposition, reproduite par l’art. 50 de l’arrêté royal du 31 octobre 1826, a été de tout temps si rigoureusement observée, que les voleurs se gardent bien de présenter letq's vols au mont-de-piété; il n’y a que les novices qui se prennent à ce piège : c’est vraiment à tort qu’on regarde les monts comme des lieux de recel ; les engagements d’objets volés ou perdus, bien qu’on ne puisse pas toujours les empêcher, y sont généralement assez rares,

« C. Les effets revendiqués pour vol ou pour quelqu’autre « cause que ce soit , ne seront rendus aux réclamants qu’après « avoir légalement justifié qu’ils leur appartiennent, et qu’après « qu’ils auront acquitté en principal et droits , la somme pour « laquelle lesdits effets auront été laissés en nantissement , sauf « leur recours contre celui qui les aura déposés (1). »

Les propriétaires des effets volés se trouvaient en général si heureux de les recouvrer au mont-de-piété pour la moitié ou

(t) Ces dispositions A, B, C, transcrites ci-dessus, forment les articles 29, 30 et 52 de l’arrête du préfet de la Dyle du 1" vendémiaire an XIV (1808). Elles sont reproduites littéralement dans les règlements organiques des monts deNamur et de Liège, approuvés en 1814 et 1817 par le ministre de l’intérieur , dans celui de Dinant , approuvé par arrêté royal du 14 mars 1821 , et dans tous ceux dont la date est antérieure à 1826.

OBJETS PERDUS OU VOI.IiS.

les deux tiers de leur valeur , qu’ils ne réclamaient jamais contre le remboursement du prêt ni même contre le remboursement des intérêts qui , selon moi , ne devraient pas être exigés, attendu que, s’il est juste que le mont-de-piété soit remboursé de ses avances , il ne l’est point qu’il retire un bénéfice des gages de cette nature.

L’arrêté du 31 octobre 1826 a remplacé cette dernière disposition par la suivante :

« Art. 31. Les effets volés ou perdus qui seraient réclamés « par les propriétaires endéans le délai fixé par la loi , sont « rendus lorsque le droit de propriété paraît suffisamment « prouvé à l’administration de l’établissement, ou lorsque, dans « le cas contraire, le droit de propriété est reconnu par un « jugement ; dans ces cas les propriétaires des gages ne seront « pas tenus de restituer les avances faites par , les monts-de- « piété ni les intérêts. »

Le gouvernement des Pays-Bas n’a sans doute pris cette mesure que pour mettre un terme aux abus qui se commettaient en Hollande, où la plupart des monts-de-piété sont mis en entreprise par les villes à des adjudicataires qui sont intéressés à recevoir un grand nombre de gages pour augmenter leurs bénéfices. Mais les monts-de-piété de Belgique sont dans une position toute différente , puisque les bénéfices ne leur appartiennent même pas et sont versés dans les caisses des établissements de bienfaisance; ils n’ont donc aucun intérêt à recéler des objets volés ni à se livrer à aucune opération contraire au but charitable et à la moralité de leur institution.

On sait que généralement à Bruxelles et partout ailleurs , les personnes inconnues qui se présentent au mont-de-piété , sont interrogées par le directeur ou le greffier , qui interrogent de même les déposants qui leur inspirent quelque défiance , à cause de la nature des effets, de leur valeur, de leur marque, ou pour tout autre motif ; ce n’est qu’après avoir constaté la qualité du déposant et son droit de disposer des effets

I'ô4 OPÉRATIONS DES MONTS-DE-PIÉXÉ.

offerts, qu’on opère l’engagement. Aussi s’est-il élevé de vives réclamations contre cet art. 31 , et c’est principalement à l’opposition qu’il a fait naitre qu’on doit attribuer l’ajournement indéfini de la mise à exécution de l’arrêté royal du 31 octobre 1826 aux monts-de-piété de Bruxelles , de Bruges et de Mons , et les contestations qu’on soulève encore dans d’autres sur la légalité de cet arrêté.

La preuve la plus évidente, que ces réclamations contre Fart. 31 étaient fondées , c’est que cette disposition a été abrogée par le Code civil des Pays-Bas qui eût été mis à exécution, à dater du fer février 1831, si le gouvernement provisoire n’avait révoqué la loi du 15 mai 1829 et l’arrêté du 5 juillet 1830, par son arrêté du 14 janvier 1831.

L’art. 10 du titre XIX de ce Code civil , ainsi que les art. 6 et 8 du titre de la Revendication du nouveau Code de commerce des Pays-Bas, stipulent que « les dispositions générales « du droit commun ne sont applicables ni aux matières de (ecommerce, ni aux maisons de prêt sur gage, autorisées, « à l’égard desquelles on suit les lois et règlements qui les « concernent, et que lorsque les marchandises ont été mises « en gage par l’acheteur ou par un commissionnaire failli , le « vendeur et , dans le second cas , le propriétaire de la marte chandise , n’ont le droit de la revendiquer, qu’en rembour- « sant aux gagistes de bonne foi les sommes prêtées et les (t intérêts stipulés. »

Ces dispositions sont motivées sur la célérité qu’exigent les affaires de commerce , et les opérations des monts-de-piété , qui ne laissent point la possibilité de toujours produire les litres de propriété , et sur ce que les monts-de-piété ont été, depuis leur origine , sous une législation exceptionnelle , parce que , institués uniquement dans des vues de bienfaisance , ils ont été considérés de tout temps comme des prêteurs de bonne foi qui doivent jouir de la faveur que l’art. 2280 du Code civil accorde au commerce , et avec d’autant plus de raison que de grands intérêts moraux s’y rattachent.