OBJETS PEIÎDÜS OU VOLÉS

Les monts-de-piété peuvent donc invoquer avec droit le principe général consacré par l’art 2219 du Code civil , qu’en fait de meubles, la possession vaut titre. Si la loi accorde aux propriétaires d’une chose perdue ou volée , la faculté de la revendiquer pendant trois ans , ce n’est que par exception , et elle rend à la règle tout son empire, lorsque le possesseur l’a achetée dans une foire, un marché, une vente publique, ou à un marchand vendant des choses pareilles.

Il faut alors que le propriétaire originaire rembourse au possesseur le prix que la chose lui a coûté; car, aux yeux de l’acheteur, le vendeur de cette chose doit en être présumé le propriétaire, et la loi a dû lui tenir compte de sa bonne foi , pour ne point porter atteinte à la sûreté du commerce.

D’ailleurs, il existe une immense différence entre celui qui a fait un achat dans l’un des cas prévus par l’art. 2280 du Code civil , et l’établissement qui prêle sur gage ; car celui qui achète est libre de faire ou de ne pas faire cette acquisition, tandis qu’en prêtant sur un gage des fonds qui ne lui appartiennent même pas , le mont-de-piété ne fait que remplir le but de son institution.

Il conviendrait donc d’insérer dans la loi une disposition ainsi conçue :

« Celui qui a perdu , ou auquel il a été vole une chose , « engagée depuis dans un mont-de-piété institué par le gou- « vernement, pourra la revendiquer avant la vente en rem- « hoursant au mont la somme pour laquelle cette chose aura « été mise en nantissement. »

Et comme il importe de concilier autant que possible, avec l’intérêt de ces établissements , le respect dû à la propriété , on pourrait ajouter :

« La chose perdue ou volée devra être restituée gratuite- « ment à son propriétaire, dans le cas où celui-ci aurait notifié

OPÉRATIONS DES MONTS-DE-PIÉTÉ

i< la perle ou le vol au direeteur de l’élablissement avant l’en- « gagement ou l’inscription des objets sur les registres du « mont.

« Il sera donné acte de cette inscription si on le requiert. »

Ces dispositions ne seraient point applicables aux commissionnaires jurés, qui sont tenus d’inscrireles noms des déposants sur leurs registres, et à qui il est expressément défendu de prêter à des personnes qui ne leur inspirent pas de confiance ou qui ne leur sont pas connues ; car ces agents , ayant un intérêt à recevoir un grand nombre de gages pour toucher de plus fortes commissions , ne sont pas comme les monts-depiété à l’abri de toute suspicion.

Les dispositions proposées , de même que celles existantes , doivent faire sentir la nécessité d’inviter , par une circulaire , les administrations communales à donner l’ordre le plus formel aux commissaires de police de signaler immédiatement au mont-de-piété les vols qui ont lieu, et de donner les indications les plus propres à faire reconnaître les objets s’ils étaient présentés à l’engagement.

Le règlement qui sera rédigé , en vertu de la loi organique des monts-de-piété, devra aussi contenir toutes les dispositions qui seront jugées les plus nécessaires , pour éviter autant que possible le dépôt, au mont-de-piété, d’objets perdus ou volés. L’article xlviii du décret du 8 thermidor, an xin, organique du mont-de-piété de Paris , en comprend une pour les prêts au-dessus de 24 francs , qui , quoique souvent illusoire dans la pratique, pourra faire l’objet des délibérations de la commission qui trouvera aussi dans le règlement des commissionnaires du même mont-de-piété, en date du 16 mars 1824, quelques dispositions relatives à cette matière.

Les monts-de-piété sont tenus de confier aux agents du parquet les objets qui doivent servir de pièces de conviction , quand la demande en est faite par le ministère public ^ mais