OBJETS PERDUS OU VOUÉS

il faudrait également qu’on imposât à celui-ci l’obligation de les renvoyer immédiatement au mont-de-piété pour y être remis à qui de droit ou pour y être vendus par ses propres agents , quand ils ne sont ni reconnus , ni réclamés.

C’est par erreur qu’on a confondu les pièces de conviction de ce genre non réclamées avec celles qui sont acquises à l’État par prescription , et dont l’administration des domaines est chargée de faire la vente ; car le produit net de ces gages qui servent de garantie au mont-de-piété doit , après déduction de la somme prêtée et des intérêts dus , être remis aux ayants droit, s’ils se font connaître pendant les vingt mois, à partir de la vente ; passé ce délai , ce produit est acquis à l’établissement, en vertu des anciens règlements et de l’article 36 de l’arrêté royal du 31 octobre 1826 , dont j’ai souligné ci-dessus les termes.

OPÉRATIONS DES MONTS-DE-PIÉTÉ

DÉfilGEMENT. — BENODVELIEMENT. — CAISSE d’a-COMPTE. — VENTES.— CONTRÔLE DES MATIÈRES D'OR ET d'aRGENT.

L’emprunteur qui veut retirer son gage , présente son billet au bureau où on le lui restitue après remboursement de la somme prêtée, et le payement des intérêts échus au taux fixé par le réglement.

Celui qui , avant l’expiration du terme fixé pour la vente , veut renouveler l’engagement, se présente également au bureau où le dégagement s’opère de la même manière ; mais où il ne paye que les intérêts échus , attendu qu’on procède de suite au rengagement , soit pour la même valeur, soit pour une valeur plus faible ou plus élevée. En cas de différence, il paye ou il reçoit l’excédant.

Il en est de même pour les gages composés de divers objets qu’on ne veut retirer que partiellement : il suffît derembourser la différence et de payer l’intérêt échu.

Ce mode deprocéder au renouvellement, chaque fois qu’on désire prolonger le terme du dépôt ou diviser le gage , ou bien diminuer l’import du prêt par un à-compte, fait que l’on n’apprécie guère, dans nos monts, l’utilité des caisses d’à-eompte, et qu’on les regarde comme inutiles.

Je ne partage pas cette opinion, parce que l’emprunteur éprouve une sorte d’humiliation à se rendre au bureau pour renouveler l’engagement ou pour faire opérer la séparation des effets d’un gage qu’il n’a pas le moyen dé retirer en entier, tandis qu’il va avec une sorte de fierté à la caisse d’à-compte ,

OPÉRATIONS DES MONTS- DE-PIÉTIS

OÙ il ne rencontre que des personnes laborieuses qui , comme lui, y portent leurs petites économies pour dégrever le prêt et les intérêts.

Les caisses d’à-compte offrent aussi l’avantage d’économiser le temps nécessaire pour procéder , comme on le fait maintenant , au dégagement et au rengagement. On peut organiser ce service dans presque tous nos monts sans accroissement de personnel.

Adéfaut de retirer ou de renouveler le gage endéans le terme de 14 mois, il est vendu publiquement et « le produit net de la « vente (déduction faite de la somme avancée par le mont-dec< piété et des intérêts dus) demeure à la disposition del’em- « prunteur ou de tout autre possesseur légal de la reconnais- « sance , pendant 20 mois , à partir de la vente; passé ce délai , « ce produit est acquis à l’établissement, lequel, de son côté, et « sans avoir aucun recours contre l’emprunteur, supporte la « perte que pourrait présenter la vente de l’objet. »

L’article 36 de l’arrêté de 1826 , dont je viens de reproduire les termes , ne fait pas mention du droit de vente , dont la perception a néanmoins été autorisée dans les réglements approuvés depuis.

Ce droit ne peut se justifier que lorsque les ventes se font .à crédit ou par le ministère des notaires , des huissiers ou de vendeurs expressément délégués; mais la circulaire du 8 septembre 1830, que j’ai déjà rappelée, ayant supprimé ce dernier mode d’opérer, ce sont les employés des monts-de-piété qui devraient partout procéder aux opérations d’entrée et de sortie , sur lesquelles ils ne prélèvent aucun denier. Les ventes n’occasionnent ainsi d’autres frais que ceux d’affiches, d’insertion dans les journaux et de crieur, qui doivent être compris dans ceux d’administration.

Je me réfère à ce que j’ai dit au § 4 du chapitre lu , sur tout ce qu’il y a d’odieux à accabler d’un droit de plus le malheureux qui n’a pu retirer son gage.