VI. PRÊTS SUR MARCHANDISES NEUVES

24. Le gouvernement, après avoir entendu les autorités communales et les administrations des monts-de-piété, arrêtera les mesures relatives à l’organisation du prêt sur dépôt de marchandises neuves , de manière à en écarter les abus et à venir en aide au petit commerce par un taux modéré d’intérêt.

Il fixera la quotité de ces prêts, qui ne pourront excéder en aucun cas la somme de 1 ,000 francs.

25. Nul prêt sur marchandises neuves ne pourra se faire sans l’intervention directe du directeur ou de son délégué immédiat, et sans que le déposant se soit fait connaitre.

Les bulletins constatant ces sortes de dépôts ne pourront être ni cédés ni vendus.

26. Ne seront point assujettis aux lois et règlements sur les ventes à l’encan, les gages en marchandises neuves qui ne s’élèveront pas en totalité au-dessus de 100 francs, pour autant toutefois qu’ils aient été engagés au moins six mois avant lavente.

Néanmoins, cette exemption ne sera pas applicable aux gages appartenant au même déposant, dont la totalité dépasserait 100 francs.

K APPORT DE LA COMMISSION