II. — DOTATION. — EMPLOI DES BÉNÉFICES ET INTÉRÊTS
9. Les administrations de bienfaisance continueront , pour autant que de besoin , à fournir les fonds nécessaires aux opérations des monts-de-piété , sans que les intérêts perçus pour ces fonds puissent dépasser le taux des placements de fortes valeurs qu’elles font habituellement.
En cas d’urgence et d’insuffisance momentanée de la caisse des établissements de bienfaisance, la caisse communale est tenue de pourvoir provisoirement aux besoins du mont-depiété.
10. Les bénéfices attribués jusqu’ici, en tout ou en partie, aux établissements de bienfaisance, ainsi que tous les produits ordinaires et extraordinaires , et entre autres ceux provenant des boni non réclamés dans le terme prescrit, seront, à partir de la promulgation de la présente loi , employés à former la dotation nécessaire pour subvenir aux opérations des montsde-piété. La quotité de cette dotation sera déterminée par le gouvernement.
11. A cet effet, les bénéfices serviront, avant toute autre application , à rembourser les capitaux empruntés à intérêt par les monts-de-piété.
12. Lorsque la diminution des charges qui résultera de ces remboursements le permettra, il sera fait une réduction proportionnelle dans le taux des intérêts à percevoir des emprunteurs.
15. Ces intérêts seront dès à présent réduits au taux nécessaire pour subvenir aux charges actuelles de l’établissement. Ils seront toutefois établis de manière que, en cas de diminution ou de perte, il se trouve toujours un modique excédant de bénéfice.
Ces intérêts seront comptés jour par jour jusqu’à celui du remboursement.
BASES d’un PllOJET DE 1.01
Il ne pourra être perçu aucun droit de vente quand les gages ne seront pas retirés dans le temps prescrit.
14. Lorsque la dotation sera constituée et que le mont-depiété aura acquis un capital suffisant pour couvrir toutes les charges et réduire celles des emprunteurs au taux le plus bas, ou même effectuer des prêts gratuits en faveur des ouvriers, les bénéfices annuels seront, moyennant l’autorisation du gouvernement , versés dans la caisse du bureau de bienfaisance.
15. Dans les villes oii les intérêts perçus par les monts-depiété ne peuvent être réduits à raison des charges ou à défaut de bénéfices, le conseil communal portera annuellement au budget des dépenses la somme nécessaire pour payer l’intérêt des emprunts faits par l’établissement, ou les frais d’administration et du personnel, sans préjudice des subsides à fournir par la province et par l’État, lorsqu’il sera reconnu que la commune n’a pas le moyen d’y pourvoir par ses propres ressources.
16. Le gouvernement n’autorisera l’érection de nouveaux monts-de-piété que dans les communes où des capitaux suffisants serontfournis sans intérêt, ou bien dans celles où les frais de régie seront couverts parles administrations communales, provinciales ou de bienfaisance, ou par des associations charitables et de manière à ne percevoir des emprunteurs qu’un intérêt modéré.
17. Les propriétés mobiliaires ou immobiliaires des montsde-piété servent d’hypothèque et de garantie spéciale, tant pour les prêteurs que pour les propriétaires des nantissements, envers qui la commune est subsidiairement responsable (1).
(1) Cette responsabilité de la commune existe à Ostende et se retrouve dans les règlements de quelques monts-de-piété des bords du Rhin, régis comme les nôtres au profit des pauvres par une commission nommée par la régence sous l’approbation royale.
A Dusseldorf, la ville garantit tout ce qui concerne les opérations
SUR IIÏS MONTS-DE-PIËÏÈ.
18. Aucun mont-de-piété ne pourra être supprimé sans l’autorisation du gouvernement 5 en cas de suppression ainsi autorisée, l’excédant des biens , après liquidation , sera dévolu aux établissements de bienfaisance de la localité.
