III. COMMISSIONNAIRES JURÉS ET BUREAUX AUXILIAIRES

19. Le gouvernement prend les mesures nécessaires pour abolir ou alléger les charges imposées aux emprunteurs par les frais de commission , et pour établir le plus tôt possible, en remplacement des commissionnaires , des bureaux auxiliaires dont les frais seront supportés par l’établissement principal.

On ne pourra augmenter le nombre des commissionnaires ni pourvoir aux places vacantes sans en référer au gouvernement.