IV. PÉNALITÉS

20. Les peines prononcées par l’art. 41 1 du Code pénal sont applicables :

1« Aux commissionnaires jurés qui prélèveraient un intérêt

du mont-de-piété et affecte à cette garantie les impôts de mouture et d’abatage (Règlement du 22 février 1842).

A Bonn, la ville se charge de la garantie de toutes les obligations du mont-de-piété, et subsidiairement des pertes et des détériorations.

A Aix-la-Chapelle , le mont-de-piété ruiné en 1 794 , comme tous ceux des pays conquis, a été repris pour le compte de la ville qui s’est chargée du remboursement de ses dettes.

Cet établissement a été réorganisé par un règlement du 30 avril 1832, approuvé par le gouvernement le 31 juillet suivant.

La ville répond, envers les emprunteurs , de toutes les opérations du mont-de-piété, retire les fonds qui excèdent les besoins journaliers et en fournit quand il en manque.

Elle a diminué successivement les charges des emprunteurs; mais il lui reste encore beaucoup à faire sous ce rapport.

Les bâtiments lui appartiennent; elle en paye toutes les charges et les réparations.

BASES d’un projet DE LOI

pour les avances qu’ils auraient faites au-dessus du prêt du mont-de-piété; qui réclameraient des frais et recevraient des intérêts plus élevés que ceux fixés par les tarifs ; qui toucheraient des boni qui ne leur sont pas demandés ou se les approprieraient; qui feraient des prêts fictifs, ou enfin qui abuseraient d’une manière quelconque de leurs fonctions au préjudice des emprunteurs ou de l’établissement;

2" Aux employés des monts-de-piété qui exigeraient des emprunteurs des sommes ou des intérêts excédant ce qui est dii en vertu des tarifs et règlements, ou qui léseraient à leur profit les intérêts des emprunteurs ou de l’établissement;

3» Aux individus qui porteraient des effets aux bureaux des monts-de-piété pour plus d’une personne, moyennant rétribution, et se livreraient ainsi, sans mission administrative, à l’état de commissionnaire ou de porteur ;

4» A ceux qui feraient le commerce d’achat de reconnaissances du mont-de-piété ou qui en auraient acheté de plus d’une personne ;

Le tout sans préjudice des dommages-intérêts à payer aux parties intéressées dans les cas indiqués ci-dessus, 1 à 4, et des peines prononcées par l’administration en vertu des règlements.