VI. PRÊT SUR MARCHANDISES NEUVES

25. Le gouvernement, après avoir entendu les autorités communales et les administrations des monts-de-piété, arrêtera les mesures relatives à l’organisation du prêt sur déi>ôt de marchandises neuves , de manière à en écarter les abus et à venir en aide au petit commerce par un taux modéré d’intérêt.

Il fixera le maximum de la valeur de ces prêts.

26. Ne seront point assujettis aux formalités à prescrire pour ce genre de dépôt, ni aux lois et règlements concernant les ventes àl’encan, les gages en marchandises neuves qui ne s’élèveront pas au-dessus de 100 fr. , pour autant toutefois qu’ils aient été engagés au moins six mois avant la vente, qu’ils soient e.xposés et vendus en entier tels qu’ils ont été engagés , et que ceux qui appartiennent à la même personne ne soient pas mis à l’enchère dans la même séance, s’il y en a plus de deux .

BASES d’un projet DE LOI