DE RETRAITE EN FAVEUR DES CLASSES OUVRIÈRES

27. Le gouvernement, d’accord avec les autorités communales , pourra établir près des monts-de-piété des caisses d’escompte sur bonne signature et de prêt sur caution, mais uniquement dans les limites des besoins du petit commerce et de l’agriculture.

Il annexera aussi aux monts-de-piété des caisses d’à-compte pour faciliter les dégagements.

Il pourra également établir des caisses de prêt gratuit en faveur des ouvriers, au moyen des bénéfices de l’établissement ou des dons qui seraient faits à cet effet, moyennant les conditions à prescrire pour obvier aux inconvénients qu’elles pourraient présenter.

29. Le gouvernement s’entendra de même avec les administrations communales pour annexer, autant que possible, aux monts-dc-piété des caisses d’épargne qui pourront fonctionner en même temps comme caisses de prévoyance , de secours mutuels et de retraite, à l’usage des classes ouvrières. L’organisation de ces diverses dépendances fera l’objèt de règlements spéciaux;

VIH. DROITS d’enregistrement et contrôle des matières d’or et d’argent.

30. Les registres , les procès-verbaux de vente et généralement tous les actes relatifs à l’administration des monts-depiété, seront exempts de droits de timbre et d’enregistrement.

31. Le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour que le titre des objets d’or et d’argent soit vérifié au local du

Sun LES MONTS-DE-PIÉTÉ.

mont-de-piété, et que le poinçon ne détériore pas les gages de cette nature , qui , dans aucun cas , ne pourront être brisés avant la vente, sans l’autorisation du propriétaire.

Le gouvernement réglera également le droit, de manière à ce qu’il ne soit pas trop onéreux à l’emprunteur qui se trouve forcé de laisser vendre son gage. Ce droit sera fixe et à un taux modéré pour tous les objets dont le poids ne peut être constaté ni indiqué sur les bordereaux des objets que le contrôleur de ces matières doit remettre au directeur.

J’ai cru devoir me borner, dans ce projet, à indiquer les principales dispositions qui peuvent entrer dans une loi sur les monts-de-piété ; les autres améliorations signalées dans ce travail que la loi permettra d’introduire, feront l’objet de règlements particuliers.

Je n’ai point rédigé de dispositions spéciales pour le cas où l’on persisterait dans le système qui fait l’objet de la première question posée au commencement de ce chapitre; car, en excluant l’intervention de l’État , ce système présenterait un obstacle permanent à toute réforme générale tendante à ramener les. monts-de-piété à leur véritable destination.

11 m’a paru également inutile d’introduire, dans le projet cidessus, une disposition qui dispense les monts-de-piété de payer le loyer des bâtiments qu’ils occupent, attendu que si leur administration est reliée à celle des hospices, comme je le propose, cette réunion placera les monts-de-piété au nombre des institutions à qui les hospices doivent fournir un local sans rétribution.

Cependant, si la réunion n’avait pas lieu , il serait indispensable de reproduire dans la loi l’art. 17 de l’arrêté du 31 octobre 1826, en déterminant toutefois d’une manière précise quels

BASES d’üN projet DE LOI

sont les cas où les hospices doivent fournir le local et ceux où cette charge incombe à la commune, et en exprimanttextuellement que, daus aucun cas, le loyer ni ses accessoires ne doivent être à la charge du mont-de-piété qui ne pourrait la supporter sans augmenter celle des emprunteurs.

Les bornes dans lesquelles je devais circonscrire ce rapport ne m’ont point permis de tirer de mes documents statistiques toutes les conséquences auxquelles ils peuvent donner lieu ; je les livre aux méditations des hommes d’État et de tous ceux quis’occupent de la condition desclasses moyennes et inférieures : ils y trouveront de nouvelles preuves de la nécessité de maintenir, dans l’état actuel de la civilisation, des établissements qui n’ont pas seulement été créés pour secourir les pauvres, mais encore pour venir en aide aux petits commerçants et à tous ceux qui, à défaut de crédit chez les banquiers ou d’hypothèque à fournir, sont forcés de recourir à l’emprunt sur nantissement dans les moments de gêne ou de détresse.

Tous les économistes sont d’accord sur ce point; je ne pourrais que répéter ce que j’ai écrit à ce sujet en 1828 et transcrire les belles pages dans lesquelles M. Blaize, en 1843, et M. de Decker, en 1844, ont démontré l’utilité d’une institution qui porte un tel caractère de bienfaisance que sa suppression exposerait ceux qui ne pourraient emprunter, aux dangers d’une faillite, ou à mendier un secours humiliant ou un asile à l’hôpital.

Ici se termine la tâche qui m’était imposée et recommence celle de la commission de révision des statuts des monts-depiété, qui retrouvera dans les dispositions proposées toutes celles dont elle avait admis provisoirement les bases , en attendant les résultats de ma mission.

L’examen approfondi qu’elle fera des documents réunis dans ce rapport, et les lumières nouvelles qui jailliront de ses conférences, lui serviront à formuler un projet de loi qui, après