DÉCRET

Art. 1 er. Aiicuhe maisoii de prêt sur nantisseraent ne pourra être établie qu’au profit des pauvres et avec rautorisation du gouvernement.

Art. 2. Tous les établissements de ce genre , actuellement existants, qui, dans six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, n’auront pas été autorisés, comme il est dit en l’article premier, seront tenus de cesser de faire des prêts sur nantissements , et d’opérer leur liquidation dans l’année qui suivra.

Art. 5. Les contrevenants seront poursuivis devant les tribunaux de police correctionnelle, et condamnés, au profit des pauvres, à une amende payable par corps, qui ne pourra être au-dessous de cinq cents francs, ni au-dessus de trois mille francs.

La peine pourra être doublée en cas de récidive.

Art. Le tribunal prononcera en outre, dans tous les cas, la confiscation des effets donnés en nantissement.

Collationné à l’original, par nous président et secrétaire du corps législatif. Paris, le 16 pluviôse an xii de la république française.

Signé Fontanes, président.

Bbzave-Mazière, Ch. Sapey, Duhamel, 5ccre/aim.

Soit la présente loi revêtue du sceau de l’État, insérée au bulletin des lois,

ANNEXES

inscrite dans les registres des autorités judiciaires et administratives, et le grand juge, ministre de la justice, chargé d’en surveiller la publication. A Paris, le 26 pluviôse an xii de la république.

Signe BONAPARTE, premier consul.

Contre-signé, le secrélairé d'Etat, Hugues-B. Maret.

Et scellé du sceau de l’État.

Vu, le grand juge, ministre de la justice.

Signé Régnier.