SECTION PREMIÈRE

DE l’administration DU MONT-DE-PIÉÏÉ DE PARIS.

Art. Le mont-de-piété de Paris sera régi à l’avenir au profit des pauvres.

Art. 2. Le conseil d’administration du mont-de-piété continuera d’être composé du Préfet du département, du Préfet de police, des membres du conseil général des hospices de Paris, et des représentants des actionnaires (1).

Art. 5. Les membres du conseil général des hospices seront au nombre de quatre, et nommés par le ministre de l’intérieur.

Art. i. Les représentants des actionnaires seront au nombre de trois, pris parmi ceux actuellement en fonctions.

Art. 6. 11 n’y aura plus de Commissaires du Gouvernement près l’Adininistralion du mont-de-piété.

Art. 6. Le compte annuel de l’Administration sera reçu par quatre conseillers et un président des sections du Conseil d’État, et déposé, après son examen, au secrétariat général du Conseil (2).

(1) Les ai'licles 2 et 3 ont clé iiiüdifiés par les articles 1 et 2 de l’ordonnance royale du 12janvier lo31.

(2) Mod.fié par ics arl. S cl 0 de b meme ordonnance.

DÉCRET DU 24 MESSIDOR Ai\ XU.

Art. 7. Les règlements nécessaires ù la marche ou à l’amélioration de l’Administration du mont-de-piété, seront proposés par le Conseil d’Adminisiration, et soumis par le ministre de l’intérieur à l'approbation de Sa Majesté en Conseil d’État (1).

Art. 8. Le taux de l’intérêt à exiger des emprunteurs et à accorder aux prêteurs sera fixé par le Conseil d’Administralion.

Art. 9. Avec le produit de la vente des maisons urbaines des hospices de Paris, qui est autorisée par une loi, ou au moyen des autres ressources et propriétés des hospices. Usera pourvu, dans le cours de l’an xiii, au remboursement entier des fonds versés par les actionnaires dans la caisse du mont-de-piété.

Arr. 10. Lorsque la totalité des actions sera remboursée , les représentants des actionnaires cesseront de prendre part ù l’Administration.

Art. 11. Le Conseil d’Administration proposera, elle ministre de l’intérieur réglera le taux des cautionnements à exiger des employés du mont-de-piété, et la nature des emplois qui y seront soumis (2).