SECTION PREMIÈRE

DE L*ADMIMSTRÀTIOîl DU MONT-DE-PIÉTÉ DE PARIS.

Art. W. Le mont-de-piété de Paris sera régi à l'avenir au profit des pauvres.

Art. 2. Le conseil d'administration du mont-de-piété continuera d*ètre composé du Préfet du département, du Préfet de police, des membres du conseil général des hospices de Paris, et des représentants des actionnaires (I).

Art. 3. Les membres du conseil général des hospices seront au nombre de quatre, et nommés par le ministre de l'intérieur.

Art. i. Les représentants des actionnaires seront au nombre de trois, pris parmi ceux actuellement en fonctions.

Art. ii. Il n’y aura plus de Commissaires du Gouvernement prés l'Administration du mont-de-piété.

Art. 6. Le compte annuel de l'Administration sera reçu par quatre conseillers et un président des sections du Conseil d'État, et déposé, après son examen, au secrétariat général du Conseil (2).

(I; I.*'* article* 2 et 3 onlélé modifié* par le* articles 1 et 2 d« l'ordonnance royale du 12 janfier 131.

(2} Mod fié par le* art. S et G de ta même ordonnance.