DÉCHET DU 24 MESSIDOR AN XII

Art. 7. Les règlements nécessaires ù la marche ou à l'amélioration de 1* Administration du mont-de-piété, seront proposés par le Conseil d'Adminisiration, et soumis par le ministre de l'intérieur à l'approbation de Sa Majesté en Conseil d’État (1).

Art. 8. Le taux de l’intérêt à exiger des emprunteurs et à accorder aux prêteurs sera fixé par le Conseil d'Adminisiration.

Art. 9. Avec le produit de la vente des maisons urbaines des hospices de Paris, qui est autorisée par une loi, ou au moyen des autres ressources et propriétés des hospices, il sera pourvu, dans le cours de l'an xm, au remboursement entier des fonds versés par les actionnaires dans la caisse du mont-de-piété.

Are. 10. Lorsque la totalité des actions sera remboursée, les représentants des actionnaires cesseront de prendre part à l'Administration.

Art. 11. Le Conseil d'Adminisiration proposera, et le ministre de l'intérieur réglera le taux des cautionnements à exiger des employés du mont-de-piété, et la nature des emplois qui y seront soumis (2).