OBJETS PERDES OC VOLÉS

Les monts-de-piété peuvent donc invoquer avec droit le principe général consacré par l’art 2219 du Code civil , qu’en fait de meubles, la possession vaut titre. Si la loi accorde aux propriétaires d’une chose perdue ou volée, la faculté de la revendiquer pendant trois ans, ce n’est que par exception , et elle rend à la règle tout son empire, lorsque le possesseur l’a achetée dans une foire, un marché, une vente publique, ou à un marchand vendant des choses pareilles.

11 faut alors que le propriétaire originaire rembourse au possesseur le prix que la chose lui a coûté ; car, aux yeux de l’acheteur, le vendeur de cette chose doit en être présumé le propriétaire, et la loi a dû lui tenir compte de sa bonne foi , pour ne point porter atteinte à la sûreté du commerce.

D'ailleurs, il existe une immense différence entre celui qui a fait un achat dans l’un des cas prévus par l’art. 2280 du Code civil, et l’établissement qui prête sur gage; car celui qui achète est libre de faire ou de ne pas faire cette acquisition, tandis qu’en prêtant sur un gage des fonds qui ne lui appartiennent même pas, le mont-de-piété ne fait que remplir le but de son institution.

Il conviendrait donc d’insérer dans la loi une disposition ainsi conçue :

« Celui qui a perdu , ou auquel il a été volé une chose , « engagée depuis dans un mont-de-piété institué par le gou- « vernement, pourra la revendiquer avant la vente en rem- « boursant au mont la somme pour laquelle cette chose aura « été mise en nantissement. »>

El comme il importe de concilier autant que possible, avec J intérêt de ces établissements, le respect dû à la propriété, on pourrait ajouter :

« La chose perdue ou volée devra être restituée graluite- « ment à son propriétaire, dans le cas où celui-ci aurait notifié

OPÉRATIONS DES MONTS-DE-PIÉTÉ

« la perte ou le vol au directeur de l'établissement avant l’en- « gagemcnt ou l'inscription des objets sur les registres du « mont.

« Il sera donne acte de cette inscription si on le requiert. »

Ces dispositions ne seraient point applicables aux commissionnaires jures, qui sont tenus d’inscrireles noms des déposants sur leurs registres, et à qui il est expressément défendu de prêter à des personnes qui ne leur inspirent pas de confiance ou qui ne leur sont pas connues; car ces agents, ayant un intérêt à recevoir un grand nombre de gages pour toucher de plus fortes commissions , ne sont pas comme les monts-depiété à l’abri de toute suspicion.

Les dispositions proposées , de même que celles existantes . doivent faire sentir la nécessité d’inviter , par une circulaire . les administrations communales à donner l'ordre le plus formel aux commissaires de police de signaler immédiatement au mont-de-piété les vols qui ont lieu, et de donner les indications les plus propres à faire reconnaître les objets s’ils étaient présentés à l’engagement.

Le règlement qui sera rédigé , en vertu de la loi organique des monts-de-piété, devra aussi contenir toutes les dispositions qui seront jugées les plus nécessaires , pour éviter autant que possible le dépôt, au mont-de-piété, d’objets perdus ou volés. L’article xlviii du décret du 8 thermidor, an xm, organique du mont-de-piété de Paris , en comprend une pour les prêts au-dessus de 24 francs , qui , quoique souvent illusoire dans la pratique, pourra faire l’objet des délibérations de la commission qui trouvera aussi dans le règlement des commissionnaires du même mont-de-piété , en date du 10 mars 1824, quelques dispositions relatives à cette matière.

Las monts-de-piété sont tenus de confier aux agents du parquet les objets qui doivent servir de pièces de conviction , quand la demande en est faite par le ministère public; mais