OBJETS PERDUS 00 VOLÉS

les deux tiers de leur valeur , qu'ils ne réclamaient jamais contre le remboursement du prêt ni même contre le remboursement des intérêts qui, selon moi, ne devraient pas être exigés, attendu que, s’il est juste que le mont-de-piété soit remboursé de ses avances, il ne l’est point qu'il retire un bénéfice des gages de celte nature.

L'arrêté du 31 octobre 1826 a remplacé cette dernière disposition par la suivante :

« Art. 31. Les effets volés ou perdus qui seraient réclamés « par les propriétaires endéans le délai fixé par la loi , sont « rendus lorsque le droit de propriété parait suffisamment « prouvéàl’administration de l’établissement, ou lorsque, dans « le cas contraire, le droit de propriété est reconnu par un « jugement ; dans ces cas les propriétaires des gages ne seront « pas tenus de restituer les avances faites par les monls-de- « piété ni les intérêts. »

Le gouvernement des Pays-Bas n’a sans doute pris cette mesure que pour mettre un terme aux abus qui se commettaient en Hollande, où la plupart des monts-de-piété sont mis en entreprise par les villes à des adjudicataires qui sont intéressés à recevoir un grand nombre de gages pour augmenter leurs bénéfices. Mais les monts-de-piété de Belgique sont dans une position toute différente, puisque les bénéfices ne leur appartiennent même pas et sont versés dans les caisses des établissements de bienfaisance; ils n'ont donc aucun intérêt à receler des objets volés ni à se livrer à aucune opération contraire au but charitable et à la moralité de leur institution.

On sait que généralement à Bruxelles et partout ailleurs , les personnes inconnues qui se présentent au mont-de-piété , sont interrogées par le directeur ou le greffier, qui interrogent de même les déposants qui leur inspirent quelque défiance, à cause de la nature des effets, de leur valeur, de leur marque, ou pour tout autre motif; ce n’est qu’après avoir constaté la qualité du déposant et son droit de disposer des effets

154 OPÉRATIONS DES MONTS-DE-PIÉTÉ

offerts, qu'on opère l’engagement. Aussi s’est-il élevé de vives réclamations contre cet art. 31 , et c’est principalement à l’opposition qu’il a fait naître qu’on doit attribuer l’ajournement indéfini de la mise à exécution de l'arrêté royal du 31 octobre 1826 aux monts-de-piété de Bruxelles, de Bruges et de Mons, et les contestations qu’on soulève encore dans d’autres sur la légalité de cet arrêté.

La preuve la plus évidente, que ces réclamations contre l’art. 31 étaient fondées , c’est que cette disposition a été abrogée par le Code civil des Pays-Bas qui eût été mis à exécution, à dater du 1 er février 1851 , si le gouvernement provisoire n’avait révoqué la loi du 15 mai 1829 et l’arrêté du 5 juillet 1830, par son arrêté du 14 janvier 1831.

L’art. 10 du titre XIX de ce Code civil , ainsi que les art* 6 et 8 du titre de la Revendication du nouveau Code de commerce dés Pays-Bas, stipulent que « les dispositions générales « du droit commun ne sont applicables ni aux matières de « commerce , ni aux maisons de prêt sur gage, autorisées, « à l’égard desquelles on suit les lois et règlements qui les « concernent , et que lorsque les marchandises ont été mises « en gage par l’acheteur ou par un commissionnaire failli , le « vendeur et , dans le second cas , le propriétaire de la marie chandise , n’ont le droit de la revendiquer, qu’en rembour- « sant aux gagistes de bonne foi les sommes prêtées et les <e intérêts stipulés. »

Ces dispositions sont motivées sur la célérité qu’exigent les affaires de commerce , et les opérations des monts-de-piété , qui ne laissent point la possibilité de toujours produire les titres de propriété, et sur ce que les monts-de-piété ont été, depuis leur origine , sous une législation exceptionnelle, parce que, institués uniquement dans des vues de bienfaisance, ils ont été considérés de tout temps comme des prêteurs de bonne foi qui doivent jouir de la faveur que l’art. 2280 du Code civil accorde au commerce , et avec d’autant plus de raison que de grands intérêts moraux s’y rattachent.