DROIT DE CONTRÔLE ET DE MARQUE

d'argent, du mode d’opérer de quelques agents des bureaux de garantie.

Ils exigent que les objets d’or et d'argent, ou garnis de ces matières, soient portés au bureau de garantie, tandis que, aux termes de l’art. 74 du décret du 8 thermidor an xm, le contrôleur de ce bureau est tenu de se rendre au mont-de-piété pour procéder à la vérification ; que, d’après l'article txxxvii , les objets non empreints de la marque ne peuvent être brisés et mis hors de service que du consentement de l'adjudicataire, et que, d’aprèsl’art. lxxxviii, lorsque celui-ci désire les conserver dans leur forme, ils sont provisoirement retenus pour être « présentés au bureau de garantie pt n ôtre remis audit adjudi- « cataire qu’après l’acquittement, par lui fait, du droit parti— « eulier dû à la régie. »

Tous les réglements des monts-de-piété de la Belgique, établis sous le régime de la loi du 12 pluviôse an xn, et spécialement ceux de Bruxelles , art. 55 (1805), de Namur, art. 55 (1814), de Liège, art. 25 (1817), de Dinant, art. 51 (1818), contiennent textuellement, à l'égard des vaisselles, argenteries et de tous autres ouvrages d'or et d'argent qui auront été mis en nantissement, «qu’ils ne pourront être exposés en vente « que préalablement les poinçons n’en aient été vérifiés et exa- « minés, et la fidélité du litre constatée par les préposés en cette « partie, lesquels* seront tenus de procéder sans frais auxdits « examen et vérification toutes les fois et quand ils en seront « requis. »

L'arrêté royal du 51 octobre 1826 ne fait pas mention des formalités à remplir pour le contrôle des objetsd'or etd'argent. Les objets soumis au contrôle devant être portés maintenant dès la veille, dans les bureaux de garantie des villes où ils ne s'ouvrent que trois fois par semaine, et les objets n’y étant pas toujours poinçonnés de suite et en présence de l'employé, il arrive qu'on en détache le billet pour les contrôler ou les briser, et qu'on se trompe en le rattachant; ce qui fait qucl-

104 OPÉRATIONS DES MONTS-DE-PIÉTÉ

quefois attribuer àun emprunteur le boni d'un gage qui appartient à un autre.

D’autre part , le propriétaire pouvant , d’après l’arrêté du 51 octobre 1826, retirer son gage le jour môme de la vente, est exposé, lorsqu'on contrôle la veille, à payer un droit qu’il ne devait pas encore, ou à ne retrouver que les morceaux d'un gage à la conservation duquel il attachait le plus grand prix.

Le droit de contrôle et de marque ne pouvant guère se percevoir au poids pour les petits objets , le bureau exige parfois jusqu’à 54 centimes pour une bague d’or, engagée un ou deux francs; 55 centimes pour une montre d’argent, et jusqu’à 4 fr. 50 c. pour une montre d'or, ce qui diminue d’autant le boni que l'emprunteur avait l’espoir d’obtenir après la vente.

On regarde aussi comme trop rigoureux de casser la caisse d’une montre d’argent parce qu’elle est entourée de cuivre, ou une chaînette qui vaut à peine un franc, et qui se trouve attachée à une pipe : on apposait autrefois un poinçon étranger sur les chaînes d'or ou les caisses de montre, ou d’autres objets qui n’étaient pas au titre; à présent on les brise impitoyablement sans prendre en considération le tort qu’on fait à l’emprunteur, et l’on exige môme, dit-on, dans certaine localité, un franc pour l’opération, sans faire connaître le titre de l’or.

Il serait bien nécessaire d’engager M. le Ministre des finances à faire cesser des exigences inutiles pour la rentrée du droit . et surtout d’ordonner, comme sous l’empire du décret impérial du 8 thermidor an xm, que l’un des employés du bureau de garantie fût tenu de se rendre au mont-de-piété le jour même de la vente, à l’ouverture du bureau, pour vérifier et poinçonner les objets d’or et d’argent, avec recommandation de ne briser que ceux qui , par leur importance , pourraient donner lieu à des fraudes considérables.

Les droits de contrôle payés par le mont-de-piété de Liège