TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIÈGE
• Liège, le 8 septembre t8M.
« Monsieur le Gouverneur ,
« Le tribunal de commerce de celte ville a l’honneur de vous « transmettre les observations que provoque de sa part la cir-
« culaire ministérielle du 29 juin dernier, et que nous. avons « reçue le 9 juillet suivant ( n° 9097, 1™ division de l’adminis- « tration provinciale de Liège), touchant la question de savoir « s’il convient de continuer à autoriser les monts-de-piété à « prêter sur dépôt de marchandises neuves.
« Les renseignements que nous avons recueillis , d’accord « avec l’expérience des faits dont l’appréciation nous a été sou- « mise, justifient le maintien de cette mesure.
« Sa suppression aurait jwur inévitable résultat d’ajouter à la « gravité des abus qu’on cherche à réprimer.
« Le système des prêts usuraires que réprouvent les lois « pénales , quoique impuissantes à les détruire entièrement , « renaîtrait tel qu’il était avant les monts-de-piété, dont la pri- « mitive institution a eu pour objet principal de purger la « société de cet odieux trafic, spéculant surlamisère desclasses « laborieuses et les rançonnant en raison meme de leur indi- « gence ; moins le nantissement avait de valeur , plus l’intérêt « était considérable.
« Dans l’état actuel de notre législation , le prêt sur gage se « revêt d’un caractère de légalité qu’il emprunte aux art. 2075 « et suivants du Code civil; la disposition contenue à l’art. 411 «< du Code pénal ne pourra jamais empêcher que la nature de « ce prêt, qu’autorise et que définit la loi, ne se [pervertisse? « Le préteur ne devient passible des peines comminées que « pour autant qu’il tienne maison de prêt. C’est là, du reste, « une conséquence forcée de l'obligation où s’est trouvé le légiste lateur de concilier la théorie du nantissement avec la répres- « sion des abus auxquels cette transaction donne ouverture. « Concluons , en un mot , que l’existence du prêt sur gage est « inséparable du prêt usuraire. On sait combien l’avidité est « ingénieuse à subtiliser la loi, et à créer de nouveaux moyens « de fraude si les anciens étaient découverts. On sait avec « quelle docilité le débiteur aux abois cède aux exigences du « préteur.
OPÉRATIONS DES MONTS-DE-PIÉTÉ
« L’établissement des monts-de-piété, dans cette occurrence, « est bien plus efficace que la loi pénale, pour déjouer le couci pable négoce que l’usure alimente : loin doncd’en circonscrire « les effets, d’en modérer la salutaire influence , d’en arrêter le « développement, il faudrait, au contraire, s’étudier à les éten- « dre , encourager à y avoir recours , en faire comprendre les « bienfaits en moralisant l'action de celte institution , en lui « enlevant le discrédit qui s’attache aux emprunts qui en éma- « nent. Déjà, sous ce rapport, il y a progrès; ces établissements « recouvrent leur dénomination première , et perdent de plus « en plus la qualification de lombards, qui , autrefois tolérés , « étaient devenus la complète négation des monts-de-piété ; on « conçoit qu’alors il y avait honte, là où il y avait ruine certaine « à faire un emprunt. Mais aujourd’hui que les monts-de- « piété sont devenus une institution de l’État, patronée par les « établissements de bienfaisance , placée sous la surveillance « tutélaire des plus honorables citoyens, il faut, dans l’intérêt « général, au lieu de les restreindre, niulliplicrlesopérationsque « comporte celte sage et philanthropique institution ; il faut, « enfin , quelle agisse comme mesure préventive, qu’elle parce vienne, par une concurrence honnête et hautement avouée, à « déconcerter, à neutraliser non-seulement les ruineuses con- « séquences des prêts usuraires , mais encore les effets non « moins dommageables des ventes forcées qui s'effectuent au « moyen du plus scandaleux colportage. ÎN’cst-il pas déplorable « de voir frapper à toutes les portes ces prétendus courtiers et « courtières , offrant, en plein jour, des marchandises neuves « à 50 p. c. de perte , provoquant la vente en se prévalant de « l’état précaire , de la nécessité où le vendeur se trouve de « faire argent à tout prix? Pour celui qui tire ainsi parti de « marchandises qu'il n’a pas payées , ce négoce est tout aussi ce criminel que la vente d'objets recelés.
cc La facilité d’emprunter aux monts-de-piété , bien mieux ce que la législation pénale, contribuera, sinon à éteindre imméci diatement ce trafic , du moins à l’atténuer.
« Indépendamment des avantages que rencontrerait dans une « large application du système d'emprunts à faire aux montsif de-piété , le négociant pressé de satisfaire à ses engagements, « la moralité publique y gagnerait d'abord, mais un autre bien- « fait serait encore réalisé , au profit même des tiers qui pour- « raient être intéressés à revendiquer le dépôt, moyennant « remboursement de la somme prêtée.
« Aujourd'hui que le régime des sursis et la complaisance *• des créanciers viennent souvent paralyser, en matière de ü faillite et même de banqueroute, l’action de la juridiction « consulaire , et enlever à la suspension de payement , quelle « qu’en soit la nature aggravante, le caractère incriminantqu’y « attachaient les lois pénales, il n’arrive que trop fréquemment <• que la marchandise placée en gage n’est la propriété du « déposant, que parce qu’il en a la possession sans en avoir « payé le prix au vendeur; dans cette hypothèse, ce dernier « devrait pouvoir la retirer en se substituant au déposant: on « lui ménagerait ainsi le moyen de recouvrer une partie de sa « créance; en cas de faillite, ce dépôt deviendrait la propriété « de la masse créancière.
« L'idée d’organiser les monts-de-piété , de manière à venir « en aide au négoce, se trouve déposée en germe dans un règle- « ment, approuvé en 1831 , pour l’établissement de Liège : « l’intérêt à percevoir sur les marchandises est réduit à 7 p. c., « quand la valeur du dépôt excède 800 francs ; mais le but « qu’on a voulu atteindre était moins de favoriser le commerce « que de créer des ressources aux monts-de-piété. C’est là un « point secondaire; l'essentiel, c’est de convertir en principe « permanent, en amélioration réelle, ce qui a été entrepris « pour accroître les revenus de celte institution.
« Nous avons consulté le chef du mont-de-piété de Liège, sur « la possibilité de mettreenexécutionles moyens dedonner plus « d’extension aux prêts sur dépôts de marchandises neuves. Ce « fonctionnaire, depuis longtemps à la tctc dccet établissement,
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« et dont les connaissances administratives inspirent toute con- « fiance, approuve ce système, et nous a entièrement rassurés « sur ses moyens de le mettre en pratique.
« Le tribunal, s’appuyant de ce témoignage et des considéra- « lions développées plus haut, est d’avis :
« 1° Qu’il devrait être perçu un intérêt uniforme de 7 p. c., « des sommes prêtées sur tout dépôt de marchandises neuves, « dont la valeur dépasserait 75 francs ;
« 2° Le terme du dépôt serait de huit mois ;
« 3° Le récépissé constatant le dépôt de marchandises neuves « serait persotmel au déposant.
« Cette dérogation au système des récépissés au porteur de- « vient une nécessité dans lecas donné, et ne semble pasdevoir « être considérée comme exorbitante; le déposant pourrait ne « se faire connaître que du chef de l’établissement; il lui serait « toujours facultatif de recourir à l'intervention d’une personne « tierce, et d’échapper ainsi aux dangers de l’indiscrétion.
« Le négociant serait , d'ailleurs , d’autant moins fondé à se « récrier contre cette mesure, que la loi l’oblige à renseigner « dans ses livres de commerce , le mouvement de son négoce, « le placement de ses marchandises, la nature de ses opérations « mercantiles ; ce n’est qu’en observant ces prescriptions léga- « les , qu'il peut , en cas de suspension de payement , échapper « aux peines qui punissent la banqueroute.
« Les livres du négociant , en cas de sinistre commercial , « accuseront le dépôt, indiqueront le nom des individus par « l’intermédiaire desquels ils auront été effectués, et faciliteront « ainsi la rentrée des marchandises engagées.
« Le dépôt étant en nom personnel, un double avantage sera « obtenu : d'abord , le récépissé ne sera plus susceptible d’une « négociation qui souvent fait passer le reçu dans trois ou
« quatre mains différentes, et donne ainsi naissance à un trafic « qui se fait au préjudice du déposant et souvent même du « propriétaire effectif de l’objet mis en gage. En second lieu, « en cas de vol ou de faillite, le retrait des marchandises « données en nantissement s’effectuera à la diligence des syn- « dics , ou bien de l’individu victime d’une soustraction frau- « duleuse.
« Constitués sous le point de vue commercial , les monls- « de-piété cesseront insensiblement d’inspirer ce sentiment de « répulsion qu’on éprouve à emprunter à ces établissements; « qui finiront par être considérés comme des caisses de prêt « sur nantissement.
« Ce résultat, comme nous l’avons déjà fait remarquer, sera « l’œuvre du temps et surtout des avantages que présenteront « les prêts faits par les monts-de-piété. En obtenant des fonds « à 7 p. c., on renoncera à déposer ailleurs, à sc créer des « ressources par des ventes forcées.
« Nous croyons inutile de nous occuper du point de savoir si « l’importance commerciale que pourraient acquérir les monts- « de-piété serait susceptible de porter atteinte à l’esprit de cette « institution de bienfaisance; nous pensons , au contraire , que « ccserait lui restituer sa destination originelle, et qu’en agran- « dissant au profit de ces établissements le cercle des opéra- « tions , on créera des ressources nouvelles qui , il faut l’cspé- « rer, permettront de réduire l’intérêt actuellement perçu sur « les capitaux empruntés par les classes ouvrières.
« Agréez, etc. »
La chambre de commerce a corroboré cette pièce remarquable en déclarant au gouverneur de la province par lettre du 25 octobre 1844, qu’elle partage entièrement les vues et les considérations y contenues.
La députation provinciale, le tribunal et la chambre de
OPÉRATIONS DES MONTS-DE-PIÉTÉ
commerce de Namur, et le tribunal de Dînant émettent un vœu unanime pour le maintien de l’état actuel des choses : « attendu, dit le tribunal de commerce, que la suppression des « prêts sur marchandises neuves ferait reparaître bientôt les « maisons clandestines de prêt , qui exerceraient de nouveau « leurs exactions sur les petits commerçants qui , à défaut « d’autres ressources , se trouveraient obligés d’y recourir.
« Les dépôts de marchandises neuves sont peu fréquents « dans les monts-de-piété de cette province , parce que ceux « qui font de mauvaises affaires confient leurs marchandises « à des colporteurs qui se rendent à domicile et vendent pres- « que toujours à des prix en dessous de ceux de facture. C’est « là un plus grand mal que les dépôts, au mont-de-piété , de « marchandises qu’ils auraient pu retirer pour s’en défaire « ensuite dans leur commerce avec un bénéfice qui aurait au « moins compensé l’intérêt payé au mont-de-piété.
« On déplore amèrement la présence dans les villes, à toutes « les époques de l'année, des commis voyageurs qui harcèlent « continuellement le petit marchand, et qui ne lui laissent de « tranquillité que quand ils sont parvenus, à force d’instances, à « lui arracher des commandes airdelà des besoins, et qui , dans « la vue de toucher un tantième sur leurs opérations , lui font « croire qu’on lui accordera toute facilité pour le payement. « Qu’enfin les grands commerçants ne doivent souvent s’en « prendre qu’à eux-inémes , s’ils éprouvent des pertes qui « seraient moins fréquentes s’ils confiaient leurs affaires à des « voyageurs sages et de bonne foi, qui seraient plus soigneux « des intérêts de leurs commettants que des leurs. »
L’examen attentif des arguments sur lesquels s’appuient les corps qui se sont prononcés contre le prêt sur dépôt de marchandises neuves , prouve que leurs griefs reposent principalement sur l’élévation de l’intérét qui conduit à une ruine certaine le marchand qui fait habituellement des emprunts de cette nature, et sur la facilité de soustraire aux créanciers,
PRÊTS SLlt MARCHANDISES NEUVES.
par la transmission des billets au porteur , tout ou partie des valeurs reçues.
Rien ne s’oppose à ce que l'on apporte un prompt remède à ces inconvénients, qui sont également signalés par les autorités qui ne demandent le maintien du prêt sur dépôt de marchandises neuves, que pour éviter de plus grands maux que ceux dont on se plaint. Mais , d’accord sur ces inconvénients, on cesse de l’être sur les mesures à prendre; et tandis que les uns se montrent d’une rigueur incompatible avec des opérations de ce genre , les autres préféreraient l’état actuel des choses à des changements qui équivaudraient à une prohibition absolue.
Les premiers n’ont envisagé l’institution des monts-de-piété que comme uniquement destinée au soulagement de la classe ouvrière , tandis que ces établissements sont tout à la fois les véritables banques de cette classe nombreuse de particuliers qui , n’ayant ni propriétés ni crédit , demanderaient en vain sur leur signature des fonds aux banques ordinaires.
Ce n’est donc pas seulement l’ouvrier qui , malade ou sans ouvrage, réclame du mont-de-piété, pour procurer un morceau de pain à ses enfants , un emprunt contre des vêtements ou des meubles dont il se prive dans l’espoir de les retirer par son travail , lorsque le temps lui deviendra favorable ; c’est aussi l'artisan , le petit bourgeois , le détaillant, l’employé ou le pensionnaire de l’État qui , à défaut de crédit chez les banquiers, se trouvent obligés d’emprunter, les uns sur ce qu’ils ont de plus précieux , les autres sur dépôt de marchandises dont la vente n’est pas de saison , pour satisfaire à un engagement que le retard d’un payement sur lequel ils comptaient les empêcherait de remplir, ou bien pour entreprendre une affaire dont les bénéfices excéderont les intérêts à payer , ou enfin, pour attendre , sans divulguer leur détresse , de meilleurs jours pour la vente.
C’est également le voyageur qui se trouve inopinément sans
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nuire ressource que les effets qu’il a emportés, ou bien l'homme du monde qui , à défaut de recevoir ses revenus au terme fixé, ne veut pas exposer son état de gène momentané à des amis , ou à des banquiers, qui pourraient se faire une fausse opinion de sa situation financière.
11 est regrettable qu’au lieu d'envisager comme nous les monts-de-piété, sous le double aspect d’institution de charité et de banque de dépôt ou de crédit , les rédacteurs du projet de loi sur les ventes à l’encan et de son exposé des motifs aient émis des principes contraires , qu’ils auraient sans doute modifiés s’ils s’étaient mis en communication avec la commission réunie à la même époque au ministère de la justice pour la révision des statuts des monts-de-piété.
Le tribunal de commerce de Louvain a fait une plus juste appréciation de l’assistance que les monts-de-piété pourraient apporter au petit commerce, en proposant d’instituer une section spéciale du mont-de-piété sous le nom de banque de dépôt ou de banque de prêt sur capital.
Cette opinion est partagée par plusieurs autres tribunaux et chambres dé commerce qui , sans l’énoncer aussi explicitement, demandent que l’emprunteur soit tenu de s'adresser directement au directeur du mont-de-piété , et proposent des règles à suivre à cet égard.
La commission de révision avait déjà , dans l’une de ses premières séances , considéré ce mode comme le plus propre à concilier tous les intérêts ; elle a voulu toutefois , avant d’arrêter définitivement ses idées , attendre l’avis des autorités que M. le Ministre de la justice se proposait de consulter.
Maintenant que ces avis sont connus, il ne lui reste plus qu’à délibérer sur les propositions qu’ils contiennent, et d’examiner spécialement s’il y a lieu :
t» D’établir au mont-de-piété un bureau particulier pour le
prêt sur dépôt de marchandises neuves, lequel aurait une entrée séparée et serait desservi par le directeur ou par son délégué, agréé à cet effet par l'administration.
L’emprunteur n’aurait affaire qu’à ceux-ci ; les autres employés ne seraient appelés que pour les évaluations et les inscriptions d’entrée et de sortie, hors de la présence du déposant;
2° D’interdire l’intervention des commissionnaires jurés pour les prêts sur marchandises neuves, en laissant toutefois aux propriétaires des gages la faculté de se servir d’une personne solvable de l’arrondissement, dont le nom seul serait inscrit sur le bulletin ;
3° De décider que les bulletins seront au nom du déposant, qu'ils ne seront point transmissibles, et que le gage ne pourra être remis qu’à ce déposant ou à ses ayant droit;
4° De décider s’il ne suffirait pas d’inscrire le nom du déposant sur les bulletins sans en prendre note sur un livre particulier, attendu que la crainte de voir figurer son nom sur un registre qui conserve à toujours les traces de l’emprunt, éloignerait les emprunteurs et les ferait recourir aux maisons clandestines ;
5° De décider d’une manière précise si les prêts de cette nature ne pourront se faire qu’aux habitants patentés de la commune, ou s’ils pourront s'étendre aux personnes bien connues de l’arrondissement judiciaire , ou des arrondissements voisins, quand il ne s’y trouve pas de mont-de-piété, ou même aux autres marchands qui sont déballés dans la ville , et aux étrangers , pourvu qu’ils soient connus et accompagnés d’une personne solvable, ou enfin lorsque le déposant fournit la preuve que les marchandises offertes sont acquittées ;
6° De déterminer quelle serait la responsabilité du directeur en cas d’infraction aux dispositions qui seront arrêtées ,
OPÉRATIONS DES MONTS-DE-PIÉTÉ
et si, hors le cas de faillite, il y aurait lieu à l'astreindre à avertir l’autorité compétente dans cette matière;
7» De décider si les monts-de-piété doivent prêter seulement la moitié de la valeur, comme le demandent quelques autorités, ou, s’il n’est pas préférable, comme d’autres le désirent, qu’ils prêtent la somme la plus élevée possible, afin d’assister plus efficacement le déposant qui , sans cela, devrait engager d’autres marchandises dont la vente, s’il les conservait, le mettrait plus tôt à même de retirer son gage;
8" D’examiner si , pour parvenir à celte fin, il ne conviendrait pas de fixer pour la vente un terme plus rapproché que celui de 14 mois, et d’établir des catégories pour les marchandises de mode ou de saison, en laissant au directeur la faculté de s’entendre à cet égard avec l’emprunteur, pourvu toutefois que le terme indiqué soit au moins de trois à six mois;
9° De déterminer un minimum en dessous duquel les dispositions à prendre pour le dépôt de marchandises neuves ne seront point applicables ; attendu qu’on ne peut guère considérer comme dépôt de cette nature quelques coupons ou même des pièces entières d’une faible valeur, ou en dessous de 1 00 francs , que la députation provinciale de la Flandre occidentale fixe dans ce but d’après l’avis des autorités de cette province;
10° De fixer le taux de l’intérêt de manière à ce qu’il cesse d’être une cause de ruine pour le petit commerçant , et de rapprocher ce taux de celui du commerce, sans donner lieu, par un trop fort abaissement, à des spéculations onéreuses à l’établissement et au commerce en général ;
11° Enfin de combiner toutes les mesures réglementaires nécessaires pour ne point ébranler le crédit des déposants et prévenir les fraudes et les abus.
On ne peut se dissimuler que de faux renseignements ont
fait considérablement exagérer le nombre et la valeur des dépôts de marchandises neuves, et que les mesures proposées pour quelques grandes villes ne sont pas jugées aussi nécessaires dans les monts-de-piété des petites villes.
C’est pour constater le véritable état des choses et pour traiter cette question avec toute l’importance qu’elle mérite , que j'ai porté particulièrement mes investigations sur ce genre de prêt , en visitant chacun des monts-de-piété du royaume.
J'ai recueilli presque partout l’assurance que les emprunts sur marchandises neuves, faits en fraude des créanciers ou suivis de faillite , sont une rare exception : on n’a même pu , dans la plupart des villes , citer qu’un , deux ou trois faits de cette nature.
J’ai fait dresser en ma présence ou pendant mon séjour dans etiaque ville un relevé de toutes les marchandises neuves engagées pour plus de 19 francs; j’en donne le résultat dans une colonne du tableau n° 8.
Chacun des relevés qu’on m’a remis est attesté par les signatures du garde-magasin et du directeur. Leur réunion offre un total de 5,340 articles , sur lesquels on a prêté la somme de 212,050 fr. 50 c., ce qui fait une moyenne de 63 fr. 48 c. pour la valeur prêtée sur chaque gage.
Le nombre total des gages en magasin (1845) dans les vingtdeux monts-de-piété du royaume étant de 466,032, sur lesquels il a été prêté 3,31 1 ,047 fr. 02 c.,le rapportées dépôts sur marchandises neuves n’est que de sept par dix mille articles , et d’environ 64 fr. par prêt de mille francs , ou 6 4 / 10 p. c.
On ne s’étonnera pas de cette faible valeur moyenne , quand on saura que dans les mois d’août et de septembre 1844, époque où j’ai fait ma tournée, il ne se trouvait :
Au mont-de-piété de Bruxelles qu’un seul gage de 500 à
OPÉRATIONS DES MONTS-DE-PIÉTÉ
600 fr.; un de 400 à 500 fr.; un de 500 à 400 fr.; vingt et un de 200 à 300 fr., et cent neuf de 100 à 200 francs ;
Au mont-de-piété d’Anvers, que trois gages de 500 à 400 fr.; douze de 200 à 500 fr. , et cent vingt-neuf de 1 00 à 200 francs;
A Liège trois gages de 000 à 1,300 fr.; un de 800 fr.: deux de 600 à 700 fr.; trois de 500 à 600 fr.; sept de 400 à 500 fr.; dix de 300 à 400 fr.; vingt-six de 200 à 500 fr., et quatrevingt-six de 100 à 200 francs;
A Termonde, deux gages de 200 à 500 fr., etdix-septde 1 00 à 200 francs;
A Tournay et à Courtray, sept gages de 100 à 200 fr. , et un gage de 200 à 500 francs ;
Et dans tous les autres monts, un ou deux gages de 100 à 200 fr., et aucun plus élevé, si ce n'est à Huy, où il y en avait un de 700 francs.
D'après cet exposé , on sentira que les mesures à prendre doivent étrecombinées avec circonspection, et de telle sorte que les emprunteurs ne soient pas repoussés par trop de rigueur, ni attirés par une nouvelle organisation qui en amènerait un trop grand nombre et encombrerait les monts-de-piété au point de rendre leur dotation, leur personnel et leurs magasins insuffisants.
Du reste, la loi devra se borner à consacrer le principe et à laisser au gouvernement le soin de prendre, suivant les circonstances, les dispositions les plus convenables.
Il serait nécessaire d’apporter la même réserve en ce qui concerne le projet de loi sur les ventes à l'encan , et de maintenir l'art. 4 de la loi de 1838, qui excepte de scs dispositions les ventes de marchandises neuves faites aux monts-de-piété. Deux voix seulement s’étaient élevées contre cette exception.
Voici lîi réponse faite par M. de Thèux, alors ministre de l'intérieur et des affaires étrangères ; elle a été sanctionnée par le vote presque unanime de la chambre.
« En fait de législation , l’expérience est le guide le plus sûr. « Or, pour répondre aux observations de l’honorable préopi- « nant, je dirai que, sous l’empire des anciens règlements, dont « il s’agit de faire revivre d’une manière générale les disposi- « tions, toujours les ventes effectuées par le mont-de-piété ont « été exceptées , sans qu’aucun des inconvénients signalés se « soit révélé. 11 serait d’abord extrêmement difficile de se dé- « faire , par l'entremise des monts-de-piété, de quantités eon- « sidérables de marchandises , tandis que rien n’est plus facile « par les ventes à l’encan : les monts-de-piété reçoivent en « général des objets de peu de valeur; en outre, la vente n’a « lieu qu’assez longtemps après le dépôt. On prête peu sur les « gages; on attend un certain délai pour vendre, et on vend « généralement mal. On vend sans consulter l’opportunité des « saisons ; ce sont là des motifs qui ne font pas craindre sérieu- « sement les inconvénients que semble redouter l’honorable
« préopinant.
« Si donc, pendant 15 à 20 ans. il n’y apas eu d’inconvénients « à laisser libres les ventes des monts-de-piété , nous devons « supposer qu’il en sera de même à l’avenir. Au surplus , « il ne faut pas oublier que ces établissements sont sous « le contrôle de l’administration supérieure; et, si contre « toute attente, des abus résultaient de l’exception posée dans « la loi, rien ne serait plus facile que de faire modifier le r'egle- « ment des monts-de-piété à l’égard des ventes comme à l'égard « des réceptions des marchandises neuves. »
En me ralliant à une si sage opinion et en la combinant avec quelques-unes des vues exprimées parles autorités consultées, je conclus à ce que la loi se borne :
1® A charger le gouvernement d’arrêter les mesures relatives
OPÉRATIONS DES MONTS-DE-PIÉTÉ
au prêt sur dépôt de marchandises neuves, de manière à en écarter les abus et à venir en aide au petit commerce par un taux modéré d’intérêt en rapport avec celui du commerce;
2° A exempter des lois et règlements , à intervenir sur les ventes à l’encan, les marchandises neuves engagées aux montsde-piété, qui ne s’élèveront pas au-dessus de 1 00 francs, et pour autant que leur dépôt date au moins de six mois , avec défense toutefois de les exposer aux enchères en détail , et de vendre dans le même mois plusieurs gages de pareille nature , provenant de la même personne.
Si, comme je crois l’avoir prouvé, et comme le reconnaissent tous les économistes qui ont approfondi la matière, le principe de rinstitulion du mont-de-piété est la bienfaisance , soit qu'il soulage par un faible prêt le pauvre qui vit au jour le jour, soit qu’il vienne en aide aux petits commerçants ou à d’autres particuliers qui, à défaut de crédit, ne pourraient se procurer ailleurs le moyen de sortir de leur état de gène , il devient évident que la loi ne peut interdire la vente des gages qui ne sont pas retirés dans le temps prescrit , quelle que soit leur contenance ou leur valeur; le mont-de-piété se trouve en pareil cas dans la nécessité de se rembourser de la somme prêtée et ne fait que se conformer à ce que prescrit le Code civil à tout créancier dépositaire d’un nantissement.
Cette nécessité résultant du fait même doit affranchir le mont-de-piété des restrictions et des formalités imposées par la loi sur les ventes à l’encan ; car on ne doit pas perdre de vue qu’il ne met les gages en vente ni comme spéculateur ni comme propriétaire , ni surtout pour favoriser des abus auxquels le gouvernement pourra mettre un terme en prenant des mesures propresà y obvier, telles, par exemple, que la défense de diviser un gage pour exposer en détail les objets dont il se compose . ou celle de mettre les gages en vente sans nécessité avant le terme prescrit, ou l’ordre au directeur, en cas de présomption de fraude, de dénoncer le délinquant aux tribunaux qui
pourraient , s’il y avait lieu , appliquer les peines prononcées par l’art. 402 du Code pénal ; les travaux forcés sont de nature à effrayer les personnes qui seraient tentées de se livrer à ces coupables manœuvres.
On objectera peut-être qu’en France, la loi du 25 juin 1841 n’a pas compris les monts-de-piété dans les exceptions sur les ventes à l’encan , mais ce que je puis affirmer d'après des lettres authentiques , c’est que ces exceptions existent de fait et que les gages en marchandises neuves se vendent, comme autrefois, dans les monts-de-piété français sans le moindre obstacle.
Voici les principales dispositions de cette loi :
« Art. 51 er . Sont interdites les ventes en détail des marchan- « dises neuves à cri public , soit aux enchères, soit au rabais , « soit à prix fixe, proclamées avec ou sans l’assistance des « officiers ministériels.
« Art. 2. Ne sont pas comprises dans cette défense les ventes « prescrites par la loi , ou faites par autorité de justice. »
Cette exception est considérée comme de droit pour les monts-de-piété; parce que les ventes n’ont lieu qu’en vertu de leurs statuts (1) et sur rôles rendus exécutoires par ordonnance du président du tribunal civil.
(1) Tous les statuts des monts-de-piété de France et de Belgique reproduisent les articles 7t , 72 et 75 ci-après du décret impérial du 8 thermidor an xm, rendu pour l’exécution de la loi du 16 pluviôse an xn.
Art. 71. Les effets donnés en nantissement, qui, à l’expiration du terme stipulé dans la reconnaissance délivrée à l’emprunteur, n’auront pas été dégagés, seront vendus pour le compte de l’administration jusqu'à concurrence de la somme qui lui sera due, sauf, en cas d’excédant, à en faire état à l’emprunteur.
Art. 72. Dans aucun cas , et sous aucun prétexte, il ne pourra être exposé en vente, au mont-de-piété, des effets autres que des effets qui
OPÉRATIONS DES MONTS-DE-PIÉTÉ
Comment, en effet, pourrait-il en être autrement, alors que les monts-de-piété ne peuvent se refuser à prêter les sommes qui leur sont demandées, et que l’art. 411 du Code pénal punit d’un emprisonnement et d’une amende tout individu qui se livre habituellement au prêt sur gage? Un pareil refus conduirait nécessairement les emprunteurs chez les prêteurs clandestins qui , entraînés par l’appàt d’intérêts exorbitants, ne craindraient pas de s’exposer aux dangers d’un trafic usuraire.
Qu’on n’oublie donc pas que l’interdiction de vendre les
auront été mis en nantissement dans les formes voulues par le présent réglement.
Art. 73. Les ventes se feront à la diligence du directeur général, d'après un rôle ou état sommaire par lui dressé des nantissements non dégagés, lequel état sera préalablement rendu exécutoire par le président du tribunal de première instance du département de la Seine, ou par l’un des juges du même tribunal à ce commis.
Ces articles sont refondus dans l'arrêté organique des monts-depiété de Bruxelles et de Louvain du I" vendémiaire an xiv (1803) en ces termes :
Art. 19. Les effets mis en nantissement seront, à l’expiration d'une année et six semaines du prêt, retirés par les emprunteurs ou les porteurs de reconnaissances de l’établissement. Ceux qui ne seront point retirés à l'expiration de ce terme, seront dans le courant du mois suivant, et en vertu d'une ordonnance du président du tribunal civil mise au bas et sans frais de la requête qui sera présentée par le directeur, vendus publiquement sur une seule exposition par le ministère de l'un des commissaires-priseurs de l'établissement , au plus offrant et dernier enchérisseur, aux lieux, jours et heures indiqués par affiches contenant l’énumération des effets.
L’article 33 de l’arrêté royal du 31 octobre 1826 est moins explicite quant aux formalités. En voici la teneur :
Art. 33. A défaut de retirer ou de renouveler le gage endéans le temps fixé, il sera vendu publiquement.
Les règlements particuliers déterminent le mode de la vente ainsi que les frais qui pourront s’y rattacher ; on aura soin d’y mettre tonte l’économie |>ossible.
Si, lors d'une première vente, on n’offre pas pour le gage autant que la somme pour laquelle il a été reçu au mont-de-piété , il sera retenu et réservé pour une seconde vente.
gages qui sont en dessous de certaine valeur et de certaine contenance, implique l’interdiction de les recevoir au mont-depiété qui ne peut prêt er qu’autant qu’il est autorisé à vendre les effets donnés en nantissement, dans le cas où ils ne seraient pas retirés. Que résulterait-il d'ailleurs d’un pareil état de choses? C’est que le mont-de-piété refuserait tous les petits gages de marchandises neuves et qu’il ne prendrait que ceux qui lui seraient présentés soit par lots de 100 francs, soit par pièces de plus de 50 ou 40 mètres , soit par G ou 12 douzaines , ou enfin au nombre et à la contenance autorisés par la loi sur les ventes à l’encan ; en sorte que les monts-de-piété seraient détournés de leur véritable but et qu’au lieu de prêter aux marchands en détail, ils sembleraient n’êtrc plus institués que pour les marchands en gros.
