CHAPITRE IX

CONCLUSIONS

Le problème de l’organisation générale de la bienfaisance publique ne pouvant, comme tant d’autres, se résoudre que par la marche du temps, j’ai écarté de mon travail toute idée systématique étrangère au mont-de-piété, pour ne m’occuper que des réformes et des améliorations qui pourraient être immédiatement introduites.

Je me suis d'abord appliqué à fixer nettement la position faite aux monts-de-piété par leurs statuts , et à rappeler les diverses législations qui les ont régis depuis leur originejusqu’à l’époque actuelle.

Ce coup d’œil rétrospectif était indispensable pour éveiller l’attention sur des faits qui , considérés sous le point de vue administratif, deviennent un enseignement à mettre à profit pour éviter les fautes de nos devanciers.

Cet enseignement fait connaître que l’intervention du gouvernement a toujours été salutaire aux monts-de-piété, et qu'ils n’ont jamais été mieux administrés qu’à l’époque où la maison d’Autriche les a dirigés par l’intermédiaire d'une jointe suprême ou d’un bureau de surintendance générale , attaché au conseil royal du gouvernement, qui décidait de tous les points en dehors des affaires courantes.

CONCLUSIONS

La question fondamentale à résoudre est donc celle de savoir quelle sera la part d'action du gouv ernement dans l'administration des monts-de-piété. 11 n’y a guère de choix qu’entre les trois systèmes suivants :

1° Le gouvernement n’aura-l-il d'autre part d’intervention que de décider, en cas de recours au Roi, sur le refus des députations provinciales d'approuver les règlements organiques faits par les administrations communales pour les monts-depiété? C’est la position qui lui est faite par l’art. 77 10 de la loi communale de 1836.

2° Les monts-de-piété seront-ils remis à l’État pour être régis comme les autres branches d’administration publique, à la condition toutefois que les frais , y compris ceux de la direction centrale, ne pourront excéder les frais actuels, et que les bénéfices seront répartis de manière à établir partout un taux égal et modéré d’intérêt?

3° Laissera-t-on les monts-de-piété dans les attributions des administrations communales , en exigeant qu’elles soumettent tous les actes qui seront déterminés par la loi , à la sanction du gouvernement, à qui seraient confiés la haute surveillance des monts-de-piété et le contrôle de leurs opérations , avec le droit de prendre toutes les mesures d’intérêt général?

Si la première de ces questions était résolue affirmativement, on verrait s’introduire successivement dans chaque ville des dispositions qui rompraient de plus en plus l’uniformité des vues qui doivent diriger l’administration des monts-de-piété, et le gouvernement n’aurait aucun moyen de les ramener au but de leur institution.

L’expérience prouve suffisamment que si quelques conseils communaux ont fait des réformes , elles n'ont pas toutes été conçues dans l’intérêt des emprunteurs , et que d’ailleurs la plupart des autres ne s’occupent guèrè de ces établissements.

et les abandonnent à un esprit de routine qui ne peut être vaincu que par l’action éclairée du gouvernement.

Si la seconde question recevait une solution affirmative, le gouvernement, libre dans sa marche, ne serait point arrêté par les considérations de personnes et de localités, si puissantes dans les petites villes, et il offrirait les plus fortes garanties d’une direction éclairée, charitable et économique.

. On ne peut disconvenir que les monts-de-piété ne soient institués par la loi dans un intérêt général , et que le gouvernement, par sa position centrale, ne puisse mieux que les autorités locales apprécier les besoins généraux à satisfaire et les abus à réformer.

Le projet de loi à rédiger, dans l’hypothèse où l’administration des monts-de-piété serait remise à l’Etat, ne se composerait que de peu d’articles, et abandonnerait au gouvernement le soin de former une bonne organisation d’après les bases qu’elle établirait (1).

(1) Une note remise à la légation belge à Vienne le 19 mars 1841, par la chancellerie intime , nous apprend que ce système est celui de l’Autriche ; à cette pièce se trouve annexée une notice sur le mont-depiété de Prague, qui donne un aperçu des établissements de celte espèce en Autriche. En voici quelques extraits :

« Par décret de Marie-Thérèse du 4 septembre 1747, un mont-de- « piété a été établi à Prague, semblable à celui qui se trouvait déjà « établi dans la ville de Vienne.

< Originairement l'établissement se trouvait sous la direction d'une

< commission dirigeant en même temps le mont-de-piété et les maisons « des pauvres et de correction.

« Par décret du 2 mai 1784, l'établissement fut placé sous la direc- « tion immédiate du gouverneur général.

« Par décret du 22 juin 1815, il jouit des mêmes droits et préro-

< gatives que les autres administrations de l'Etat. La nomination aux « différents emplois, la mise à la pension et les démissions sont décré- « tées directement par le gouvernement de Sa Majesté.

* Pour la sûreté des parties , de même que pour le maintien d'un

CONCLUSIONS

Iji dépense de l’État consisterait, en ce cas :

1° Dans le remboursement aux hospices et autres établissements de bienfaisance , des fonds qu'ils ont déposés au montde-piété ou bien dans le payement des intérêts de ces fonds.

Ces capitaux s’élèvent, suivant l’état n° t, page 08, à 7.817,301 fr. 4a c. placés au taux de 3, 4, 4 1[2 et de 5 p. c., et dont les intérêts s’élèvent à 167,030 fr. 09 c. Mais plus de la moitié de cette somme pourrait dès à présent être remboursée par les monts-de-piété, comme inutile à leurs opérations, pour

• crédit permanent , l’établissement fut déclaré établissement public « de l'Etat par décret du 26 mai, et fut garanti par la caisse pn-

• blique.

s II fut en même temps ordonné, pour obvier à des embarras d’ar- « gent éventuels, que non-seulement les capitaux de la maison des « pauvres et des enfants trouvés, mais encore les fonds déposés judi- « clairement seraient mis à la disposition de l'établissement.

• Les pièces de comptabilité sont adressées mensuellement, de même < que les comptes trimestriels et les comptes annuels, à la chambre « des comptes impériale et royale, tandis qu'un état de situation

• mensuelle des recettes et dépenses est transmis au gouverneur gé- « néral pour être adressé au gouvernement de Sa Majesté. » (Archives du ministère de justice.)

En Saxe, à Weimar, le mont-de-piété est placé sous la direction du département des finances et sous la surveillance spéciale de l'un des conseillers.

Les sommes nécessaires aux opérations ont été fournies primitivement par le département des finances. La dotation actuelle est formée :

1° Du produit des bénéfices accumulés de l'établissement ;

2° D’emprunts faits à des particuliers à 3 ou 3 I|2 p. c. d'intéréi sous la garantie de l’Etat ;

3“ En cas d’urgence , les fonds sont fournis par la caisse de l'État. (Lettre de M. le baron de Gross, conseiller des finances, en date du 24 août 1843, à l'auteur de ce rapport.)

Le mont-de-piéfé de Dresde est aussi administré par l'État. Son règlement et celui de Berlin ont été consultés pour la rédaction de l'ordonnance constitutive du mont de Weimar.

lesquelles une dotation de 3,624,000 »

est plus que suffisante pour subvenir aux prêts sur gages , capital dont on déduirait encore les fonds appartenant en propre aux six monts-depiété indiqués page 69, qui s’élevaient ensemble à 826,549 95

au 31 décembre 1843, et qui se sont encore augmentés d’une partie des bénéfices de 1844.

Il ne faudrait donc plus qu'un capital de . 2,797,650 05

dont l’intérêt, calculé au taux moyen de4p.c.,

ne s’élèverait qu’à 111,906 »

2° Dans le payement des frais du personnel d’administration et de loyer, qui se sont montés en moyenne, de 1838 à 1842, à 230,407 fr. 16 et pour l’année 1843 à 239,090 94

La dépense annuelle serait donc de . . . 350,996 94

Si l’on déduisait de cette somme le montant net des bénéfices qui , par année moyenne , a été de 99,840 53

et pour l’année 1843, de 102,205 37

la dépense de l’État se réduirait à. • . . . . 248,791 57

Je pense toutefois qu’il ferait mieux de prendre entièrement à sa charge la dépense annuelle de 350,000 francs, et d’employer les bénéfices à réduire les intérêts à payer par les emprunteurs et à les fixer à un taux égal pour tout le royaume.

Je suis parti de la supposition que les prix de location seraient les mêmes, et que les villes et les hospices qui donnent les locaux gratuitement, les fourniraient également à l’État. Il conviendrait néanmoins que la loi déterminât à qui incombe l’obligation de fournir les bâtiments , attendu que la plupart des villes ont interprété différemment l’art. 17 de l’arrêté de 1826, bien que, dans la pensée de ses rédacteurs,

CONCLUSIONS

les communes ou les établissements de bienfaisance dussent procurer ce local (t).

Les bâtiments des onze anciens monts-de-piété ont été vendus par la commission de liquidation pour une somme de fl. 248,924-80 des Pays-Bas (2), de laquelle on pourrait déduire, si on les reprenait à ce prix, la somme de 11.25,970, prix desacquisitionsfailes par les monts-de-piété de Namur et de Louvain avec leurs propres fonds , et une partie du prix de celui de Mons, acheté par la généralité des établissements de bienfaisance de cette ville (3).

Celui de Liège a été acquis par les hospices, le 20 avril 1812. pour la somme de 35,000 francs.

Si la troisième question que nous avons posée était résolue affirmativement, elle établirait un système qui, sans altérer en principe les attributions de la commune, rendrait au gouvernement un droit inhérent à sa nature , celui de prendre pour les monts-de-piété toutes les mesures d’organisation générale que réclame l’intérêt public et d’exercer, sur ces établissements, cette haute surveillance et ce contrôle qui forment le corollaire et le complément indispensable des dispositions de la loi communale.

Ce système aurait le double avantage de ne modifier que légèrement cette loi, quant à l’intervention du gouvernement, et de laisser, comme actuellement, l’administration des montsde-piété aux communes.

Vainement dira-t-on que ce droit de haute surveillance et de tutelle est conféré au Roi par l’article 87 de la loi du 50 mars 1836 et qu'il peut annuler les actes des autorités communales

(t) Art. 17. Si le mont-de-piété n'a point de local, la ville, la commune ou les bureaux de bienfaisance lui en fourniront un

(2) De Decker, Etudes historiques et critiques, pag. 302.

(3) Archives de ces monts-de-piété.

qui sortent de leurs attributions , qui sont contraires aux lois ou qui blessent l’intérêt général.

Le gouvernement ne fera jamais usage de ce droit qu’avec répugnance , de crainte de soulever les susceptibilités en s’immisçant dans des affaires qui, aux yeux du public, ont fort peu d’importance. Il ne recourra donc pas plus à cet article qu’il ne l’a fait jusqu’à présent en matière de mont-de-piété, et les inconvénients de l’état actuel des choses ne feront que s’augmenter, si la loi ne définit pas clairement ses attributions et ne lui impose pas l’obligation d'intervenir dans les cas qu’elle détermine (Foir les art. 1 à 4 du projet ci-après.)

II ne faut pas perdre de vue que les monts-de-piété ne servent pas seulement aux habitants des villes où ils sont établis, mais encore à ceux d’autres communes ou d’autres provinces, et que, dans tous les cas , le gouvernement n’est pas moins intéressé qu’elles à apporter un soulagement convenable à la condition des emprunteurs : sa mission lui impose donc le devoir d’établir des règles salutaires et uniformes propres à atteindre le but de l'institution.

Ne devra-t-il pas d’ailleurs, pour l'exécution de la loi et dans les limites qu’elle tracera , prendre toutes les dispositions d’intérêt général qui s’y rapportent?

Pourquoi refuserait-on de soumettre à sa sanction le taux de l’intérêt des emprunts à faire par les monts-de-piété ?

Ce ne serait pas sans doute de crainte que l’intérêt de 5 p. c. payé aux hospices ne fût abaissé au taux de 5 p. c. auquel ces monts pourraient se procurer d’autres fonds chez les particuliers.

Pourquoi faut-il que les autorités locales puissent, malgré les intentions du gouvernement, fixer à 15 p. c. l'intérêt à percevoir des emprunteurs, tandis que si ce taux était soumis à sa sanction, il pourrait leur offrir un subside qui, avec la quote-

part qu’elles fourniraient et celle de la province, permettrait de réduire cet intérêt?

Refusera-t-on ces subsides dans la crainte de l’intervention qui en résulte, ou de peur d’obliger la commune ou la province à en accorder un ? Ce serait imiter l’avare qui se sert d’un prétexte pour ne pas contribuer avec son voisin aux aumônes publiques ; la vraie charité ne s’arrête ni à de pareilles préventions, ni à de semblables calculs.

Pourquoi, si par des considérations étrangères au bien public, l'administration communale maintcnaitou portait, comme cela a déjà eu lieu , les frais de personnel ou d’administration à un taux trop élevé, le gouvernement ne serait-il pas investi du pouvoir d’y mettre obstacle?

Pourquoi ne présenterait-on pas à sa sanction des arrêtés organiques qui contiendraient peut-être des dispositions contraires aux prescriptions de la loi, tandis qu’on doit lui soumettre les règlements provinciaux d’administration intérieure et les ordonnances de police (art. 86 » )?

Pourquoi refuserait-on au gouvernement d’intervenir dans l’intérêt des classes pauvrés, alors que l’art. 86 de la loi provinciale et l’art. 76 de la loi communale rendent son intervention obligatoire pour des objets d’une bien moindre importance, tels que les foires , les marchés ou la démolition d’un antique bâtiment sans intérêt pour l’art ?

Il ne s’agit nullement d’immiscer le pouvoir dans l’administration intérieure des monts-de-piclé ni dans la nomination aux emplois; mais uniquement d’empêcher que des mesures particulières ne portent atteinte à l’intérêt général et ne rompent l’uniformité que la loi veut établir.

Ce n’est pas le gouvernement qui a réclamé cette intervention ; c'est la commission tout entière qui l’invoque. Elle est composée d’hommes spéciaux qui , mus par une profonde conviction et par la connaissance des abus, ne peuvent reculer

BASES D’ON PnOJET DE LOI SOB LES MONTS-DE-PIÉTÉ. 5*25

devant une proposition qui n’est point, à leurs yeux, une question d'attributions communales, mais quelque chose de plus sacré encore, une question d’intérêt social, une question de charité dont la solution ne doit pas subir l'influence d'appréhensions politiques étrangères à sa nature.

Tels sont les sentiments et les principes qui m’ont guidé dans les propositions que je vais rédiger en forme de projet, et dont les motifs sont exposés aux différents paragraphes de cet ouvrage qui s’y rapportent.