BASES D’UN PROJET DE LOI SUR LES MONTS-DE-PIÉTÉ

i. ADMINJSTHATION.

1 . Les monts-de-piété resteront sous l’administration de la commune, conformément à la loi communale; mais le gouvernement sera investi de la haute surveillance et du contrôle général de ces établissements.

2. 11 arrêtera toutes les dispositions d’intérêt général et prendra toutes les mesures d’organisation , de police et de surveillance, tendantes à améliorer l’institution et la condition des personnes qui se trouvent obligées d’y recourir.

5. Seront soumis à la sanction du gouvernement les conditions, le montant et le taux de l’intérêt des emprunts à faire par les monts-de-piété, le taux des intérêts à percevoir des emprunteurs, l'application des bénéfices, les frais d’administration, l’organisation du personnel, la fixation des traitements et des cautionnements, les arrêtés organiques et de régime intérieur des monts-de-piété, qui sont ou seront approuvés par les autorités communales et provinciales, en vertu de l’art. 77*° de la loi communale du 50 mars 1836.

4. Une copie des budgets et des comptes du mont-de-piété, approuvée par le conseil communal, conformément à l’art. 79 de ladite loi , sera adressée au gouvernement par le collège

BASES d’üN PROJET DE LOI

échevinal dans le mois de l’approbation, ainsi qu’une copie du cahier d’observations et de délibérations y relatives.

5. L’administration des monts-de-piété sera reliée, dans chaque localité, à l’administration des hospices et à celle du bureau de bienfaisance, qui seront désormais réunies dans toutes les localités pour ne former qu’une seule et même commission. Le gouvernement déterminera, en raison de l’importance de chaque localité, le nombre de membres dont se composera cette administration , et indiquera le mode de nomination et de renouvellement de ces membres.

G. Un conseil supérieur de surveillance est établi près du ministère de qui dépendent ces établissements ; il se composera d’un certain nombre de conseillers nommés par le Iloi, de l’administrateur et de l’inspecteur général des établissements de bienfaisance.

7. Les fonctions de conseiller sont gratuites, sauf l’indemnité des frais de route et de séjour. Les inspections ne peuvent avoir lieu que sur l’invitation expresse du ministre : elles se font au moins une fois par année pour tous les établissements.

Les administrations locales fournissent aux inspecteurs tous les renseignements nécessaires, et ceux-ci adressent, après leur tournée, un rapport circonstancié au gouvernement.

8. Leconseil supérieur est présidé par le ministre ou par son délégué. 11 a au moins une session par année et propose les mesures d’intérêt général jugées nécessaires; il fait annuellement un rapport sur la situation des monts-de-piété du royaume; le ministre en adresse un aux chambres tous les trois ans (1).

(1) Les articles 6 , 7 et 8 étaient compris dans mon projet adressé au gouvernement le 8 juin 1814; ils avaient été adoptés provisoirement par la commission dans le courant du même mois ; ils ont été ensuite remplacés , dans le projet définitif de cette commission , par l’article suivant :

Art. 6. Le gouvernement fera inspecter les monts-de-piété aussi souvent qu’il le jugera nécessaire, et au moins une fois par an.

Sl!R I.ES MONTS-DE-PIÉTÉ.