IV. PÉNALITÉS

20. Les peines prononcées par l’art. 411 du Code pénal sont applicables :

1° Aux commissionnaires jurés qui prélèveraient un intérêt

du mont-de-piété et affecte à cette garantie les impôts de mouture et d'abatage (Règlement du 22 février 1842).

A Bonn, la ville se charge de la garantie de toutes les obligations du mont-de-piété, et subsidiairement des pertes et des détériorations.

A Aix-la-Chapelle, le mont-de-piété ruiné en 1794, comme tous ceux des pays conquis, a été repris pour le compte de la ville qui s'est chargée du remboursement de ses dettes.

Cet établissement a été réorganisé par un règlement du 30 avril 1832, approuvé par le gouvernement le 31 juillet suivant.

La ville répond, envers les emprunteurs, de toutes les opérations du mont-de-piété, retire les fonds qui excèdent les besoins journaliers et en fournit quand il en manque.

Elle a diminué successivement les charges des emprunteurs ; mais il lui reste encore beaucoup a faire sous ce rapport.

Les bâtiments lui appartiennent; elle en paye toutes les charges et les réparations.