BASES DUS PROJET DE LOI

pour les avances qu’ils auraient faites au-dessus du prêt du mont-de-piété; qui réclameraient des frais et recevraient des intérêts plus élevés que ceux fixés par les tarifs; qui toucheraient des boni qui ne leur sont pas demandés ou se les approprieraient; qui feraient des prêts fictifs, ou enfin qui abuseraient d'une manière quelconque de leurs fonctions au préjudice des emprunteurs ou de rétablissement:

2° Aux employés des monts-de-piété qui exigeraient des emprunteurs des sommes ou des intérêts excédant ce qui est dû en vertu des tarifs et règlements, ou qui léseraient à leur profit les intérêts des emprunteurs ou de l’établissement;

5° Aux individus qui porteraient des effets aux bureaux des monts-de-piété pour plus d'une personne, moyennant rétribution, et se livreraient ainsi, sans mission administrative, à l étal de commissionnaire ou de porteur ;

4° A ceux qui feraient le commerce d’achat de reconnaissances du mont-de-piété ou qui en auraient acheté de plus d’une personne ;

Le tout sans préjudice des dommages-intérêts à payer aux parties intéressées dans les cas indiqués ci-dessus, §§ 1 à 4, et des peines prononcées par l'administration en vertu des règlements.